Introduction
Le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) joue un rôle crucial dans la santé publique et la prévention primaire. Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par des textes législatifs qui définissent les responsabilités de chaque acteur, notamment celles du médecin chef de service. Cet article vise à clarifier les missions et responsabilités de ce dernier, en s'appuyant sur les textes législatifs et les débats parlementaires qui ont façonné le cadre de la PMI.
Organisation des services de PMI: contexte et enjeux
La nouvelle organisation des services de protection maternelle et infantile des départements suscite des interrogations. Dans certains départements, des réorganisations non conformes à la loi de 1989 assujettissent le personnel PMI à une autorité administrative déconcentrée à l'échelon de la circonscription. Cette perte d'autonomie du service a pour effet d'en dévoyer le sens. D'un dispositif de santé publique et de prévention primaire, ouvert à tous, librement choisi, avec des acteurs responsables, on revient à un dispositif de contrôle social.
Cadre légal et responsabilités du département
Les articles 37-3 et 39 de la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État disposent que le département est responsable de la protection de la famille et de l'enfance et en assure le financement sous certaines conditions.
L'article L. 148 du code de la santé publique, place dans le chapitre relatif à l'organisation et aux missions du service départemental de protection maternelle et infantile (PMI), énonce le principe de l'exercice des compétences départementales en application des lois de décentralisation de 1983. Sous l'autorité du président du conseil général, le service départemental de PMI est un service non personnalisé du département placé sous la responsabilité d'un médecin dont la qualification professionnelle est fixée par le décret du 6 août 1992.
Le médecin chef de service : un rôle central
Nécessité d'une responsabilité médicale
Le fait d'imposer de recruter un médecin en tant que responsable de ce service répond à la nécessité d'apporter de réelles garanties pour la santé publique. Il s'agit d'un impératif au regard de la confidentialité des documents médicaux et sanitaires que reçoit le service (art. L. 157, L. 165 et L. 188) et pour favoriser les liens avec les services hospitaliers et les médecins libéraux.
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Double responsabilité : technique et administrative
Un rapport de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale rédigé en préparation de la loi de 1989 précisait que « le projet de loi reconnaît expressément l'importance du rôle des médecins en leur confiant la responsabilité du service départemental de PMI sous l'autorité directe du président du conseil général ainsi que le contrôle et la surveillance des établissements et services d'accueil des jeunes enfants ».
Au cours de débats préalables au vote de la loi, la question a été posée de la nécessité de veiller à ce que le médecin responsable du service départemental de PMI soit compétent pour assurer la bonne gestion du service. Le secrétaire d'État à la famille avait alors insisté sur les qualités de bon gestionnaire des médecins titulaires de ces postes en complément de leur compétence technique. Il apparaît donc que, dans le texte de la loi comme dans l'intention du législateur, la notion de responsabilité comprend tant la responsabilité technique (médicale) que la responsabilité administrative (hiérarchique). Pour être considérés comme conformes à la loi de 1989, la responsabilité du médecin chef de service départemental de PMI doit être complète, c'est-à-dire technique et administrative.
Liens hiérarchiques et coordination
La question relative à l'exercice de cette responsabilité porte sur l'existence d'un lien direct ou indirect entre le médecin responsable du service départemental de PMI et les médecins de circonscription. Dans le texte de loi, comme dans les travaux préparatoires, aucun élément n'interdit qu'un intermédiaire soit placé entre les deux médecins. Ainsi, il n'y a pas d'objection à ce qu'un chef de circonscription non médecin coordonne l'action médico-sociale de la circonscription dès lors qu'il est placé sous la responsabilité hiérarchique du médecin chef du service départemental de PMI.
Analyse des organigrammes départementaux
En ce qui concerne les organigrammes proposés dans certains départements, on ne peut en toute rigueur porter de jugement de valeur que si ceux-ci sont très précis et permettent d'évaluer concrètement la nature des pouvoirs qui s'exercent.
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