Le déménagement est une étape importante dans la vie de toute personne, et pour une assistante maternelle, il implique des démarches spécifiques liées à son activité professionnelle. En effet, le domicile de l'assistante maternelle étant son lieu de travail, son déménagement a nécessairement des conséquences sur son activité professionnelle. Cet article détaille les formalités administratives à accomplir, qu'il s'agisse d'un déménagement au sein du même département ou dans une autre région.
Les spécificités du déménagement pour une assistante maternelle
Être assistant ou assistante maternelle et envisager de s'installer dans une nouvelle maison ou un nouvel appartement au sein de la même ville ou bien dans une autre région implique de nombreuses démarches administratives pour accomplir son projet dans les meilleures conditions possibles. D'autant plus que lorsque l'on est une assistante maternelle, le déménagement ne se passe pas de la même manière qu'en règle générale, car le travail de cette dernière consiste à accueillir des enfants à son domicile. De ce fait, une fois qu'elle change de logement, celle-ci doit faire agréer sa nouvelle habitation. Cet agrément d’assistante maternelle est accordé pour une habitation précise.
Les démarches administratives
Les assistantes ou assistants maternels qui souhaitent déménager ont de nombreuses formalités administratives à réaliser, mais qui seront différentes selon si le changement a lieu au sein de la même ville ou dans un autre département.
Déménagement au sein du même département
Si vous déménagez dans le même département sans trop vous éloigner de votre quartier actuel, les démarches sont fortement réduites, puisqu'il va vous suffire de signaler ce changement et votre nouvelle adresse au Président du Conseil départemental, par courrier postal recommandé avec accusé de réception. Selon la convention collective Article R.421-41, l’assistant familial ou maternel est tenu de communiquer par lettre recommandée avec avis de réception son changement de résidence à l’intérieur du département. Les assistants maternels disposent de 15 jours avant l’emménagement pour tenir informé le Président du Conseil Général et lui indiquer sa nouvelle adresse.
Attention au délai de prévenance, à respecter impérativement : celui-ci est de 15 jours minimum avant votre entrée dans votre nouvelle habitation, n'attendez donc pas le dernier moment pour faire votre lettre. Puis, dans le mois qui suit votre emménagement, il est procédé à une vérification du nouveau logement par une puéricultrice de la PMI.
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Déménagement dans un autre département
Dans le cas où vous changez de département, les démarches sont un peu différentes : vous devrez en effet informer de votre nouvelle adresse, par courrier recommandé avec accusé de réception, le Président du Conseil départemental, en joignant à votre lettre une copie de votre attestation d'agrément ou de son dernier renouvellement. Les démarches sont plus longues lorsque l’assistante maternelle déménage dans une autre région.
Ceux et celles qui déménagent dans un autre département doivent prévenir également le Président du Conseil Général de la nouvelle résidence. Une copie de l’attestation (article D.421-15) ou de la décision (articles D.421-12 et D.421-13) doit être jointe dans le courrier.
De plus, il vous faudra informer le Président du Conseil départemental de votre emménagement à venir dans son département. Puis, votre dossier sera transmis aux services de la PMI de votre futur département : dans un délai d'un mois après réception de celui-ci, la PMI viendra visiter votre nouveau logement et s'assurera qu'il est conforme aux critères d'accueil figurant dans votre agrément.
Si déménagement à l’extérieur du département : l’agrément n’est pas remis en cause, car il a une validité nationale. L’assistant maternel doit informer de son adresse, quinze jours avant son emménagement, le président du conseil départemental de son nouveau département de résidence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Y est jointe une copie de la décision ou de l’attestation d’agrément. Le président du conseil départemental du nouveau département dispose d’un mois à compter de l’emménagement pour vérifier que le logement présente les garanties de sécurité requise.
Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Conseil Général pour l’informer du déménagement et de sa nouvelle adresse postale. Le dossier de l’assistante maternelle est transmis ensuite par le Président du Conseil Général actuel à son homologue du nouveau département dès que ce dernier lui en fait la demande. Le service PMI du nouveau domicile se rend chez l’assistante pour être sûr qu’il est conforme à agrément délivré. Pour bien gérer son déménagement d’assistante maternelle, les délais pour faire ces démarches sont à respecter. Les formalités doivent être réalisées avant de reprendre l’accueil des enfants.
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Obligations envers les parents employeurs
Tenir informés les parents employeurs de l’assistante maternelle est l’une des premières choses à faire en cas de déménagement. Lorsque celle-ci déménage dans la même ville ou le même département, cela est moins contraignant, aussi bien pour l’assistante que pour les parents des enfants qu’elle accueille. Lorsque les assistantes maternelles déménagent au sein d’un autre département, les parents employeurs ne sont pas obligés de poursuivre le contrat. En effet, un tel déménagement modifie les conditions du contrat de travail, c’est-à-dire le lieu de la prestation initiale.
Les possibilités sont multiples :
- Si vous ne vous éloignez pas trop de votre logement actuel, il sera certainement possible de proposer aux parents-employeurs un avenant à votre contrat de travail, lequel modifiera le lieu de travail. Si les parents sont d'accord, vous pourrez continuer vos missions de garde dans votre nouveau domicile.
- Si vous quittez le département et / ou que les parents refusent cet avenant vous devrez démissionner.
- Si aucun avenant n'est prévu, n'est possible et que vous ne démissionnez pas, vos employeurs devront alors vous licencier.
Avenant de contrat de travail : pour modifier l’endroit du service, l’assistant maternel qui déménage dans le même département ou dans un autre peut proposer un avenant au contrat de travail. Les parents peuvent accepter ou refuser celui-ci.
Démission : si l’assistante maternelle part s’installer dans un département différent ou qu’un accord concernant l’avenant au contrat est impossible, elle peut être amenée à démissionner. Pour ne pas avoir d’ennuis, comme une poursuite en justice de la part des parents employeurs, il est important d’adopter l’une des trois solutions citées ci-dessus. En effet, ces derniers peuvent poursuivre l’assistante devant la justice, si elle ne démissionne pas, qu’aucun avenant n’a été signé par les parents et qu’ils ne l’ont pas licenciée, mais que la professionnelle continue d’attendre les enfants.
Le formalisme est de mise, ne négligez pas l'étape de l'avenant, qui est indispensable, si le cas s'y prête.
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L'agrément
L'agrément est délivré pour un nombre d'enfants défini, avec des tranches d'âge définies. Il est toutefois possible d'effectuer une demande de modification d'agrément. Si un assistant maternel ou une assistante maternelle ne souhaite pas attendre son renouvellement (5 ans), pour accueillir un ou deux enfants supplémentaires : c’est possible. À titre temporaire et exceptionnel, si un assistant maternel ou une assistante maternelle doit accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui fixé dans son agrément, il ou elle peut en faire la demande à l'unité modes d'accueil petite enfance. Si une assistante maternelle est agréée pour exercer à domicile et qu'elle souhaite exercer dans une maison d'assistantes maternelles (MAM), elle peut demander la modification de son agrément.
Le logement est un critère de validité majeur de l’agrément. En cas de déménagement, une visite du nouveau lieu d'habitation doit être effectuée.
Le Président du Conseil Général est la personne qui s’occupe de la gestion et de l’attribution des agréments des assistantes maternelles en cas de déménagement.
Autres démarches et informations utiles
- Signaler tout changement personnel: Déménagement, naissance au domicile, changement de numéro de téléphone, mariage, pacs, divorce… La naissance, l’adoption ou la garde à titre gracieux (famille) d’un enfant de moins de 3 ans est également a signaler à l'unité modes d'accueil petite enfance.
- Aides financières: Prime d’installation des assistantes maternelles : cette aide financière de 300 € à 600 € est réservée aux nouvelles assistantes maternelles. Elle ne concerne pas réellement le déménagement, mais permet lors de son début d’activité d’avoir un financement pour le matériel de puériculture. Prêt à l’amélioration de l’habitat du lieu d’accueil des assistants maternels : en cas de déménagement, il se peut que des travaux soient nécessaires pour améliorer le nouvel habitat et le rendre aux normes. Ce prêt est accordé par la CAF dans une limite de 10 000 €. Aide à l’installation de l’IRCEM : cette prime est également destinée aux professionnels de la petite enfance qui démarrent leur activité pour financer les équipements de puériculture.
- Recours gracieux: Lorsqu’elle s’estime lésée par une décision administrative - refus, retrait ou non renouvellement de l’agrément, licenciement… -, l’assistante maternelle ou familiale peut demander des explications à l’autorité en question. On parle de « recours gracieux ».
- Faire appel à un déménageur professionnel: Pour déménager en tant qu’assistante maternelle, passer par un professionnel est recommandé. Les déménageurs proposent plusieurs formules, incluant plus ou moins de services et à des prix différents. Faire appel à un déménageur professionnel pour le changement de logement d’une assistante maternelle offre plusieurs avantages. Expertes dans leur domaine d’activité, les entreprises de déménagement sont en mesure d’offrir un travail de qualité et sécurisé. En plus de posséder le matériel de déménagement (camions, monte-meuble, diable, cartons, etc.), elles maîtrisent les règles de sécurité et de manutention. Celles-ci permettent à l’assistant maternel qui s’installe dans une nouvelle habitation de gagner du temps et de le consacrer à d’autres aspects de son déménagement, comme les différentes démarches administratives.
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