Lorsqu'un ressortissant étranger, notamment portugais, envisage de se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité (PACS) en France, la production de certains documents spécifiques est requise. Parmi ces documents figurent le certificat de coutume et le certificat de célibat. Cet article vise à clarifier la nature de ces documents, la procédure pour les obtenir, et les exigences potentielles de traduction et de légalisation.
Définition des Certificats de Coutume et de Célibat
Le certificat de coutume est un document officiel essentiel. Il atteste que les conditions requises par la législation nationale du demandeur sont remplies pour contracter un mariage. Ce certificat détaille les règles applicables dans le pays d'origine concernant l'union de deux personnes. Son objectif est d'informer les autorités françaises sur la manière dont les unions sont réglementées dans le pays d'origine de la personne demandant le certificat.
Le certificat de célibat, quant à lui, confirme que le demandeur est libre de s'engager dans un mariage, c'est-à-dire qu'il n'est pas déjà lié par un mariage existant.
Ces deux certificats sont généralement exigés par la mairie lors de la constitution d'un dossier de mariage ou de PACS, dès lors que l'un des futurs conjoints est de nationalité étrangère. Ainsi, si une union est envisagée en France avec un partenaire de nationalité étrangère, il est fort probable que ces certificats soient nécessaires, conformément à la législation française.
Obtention des Certificats
En général, les autorités consulaires ou les ambassades sont habilitées à délivrer les certificats de coutume et de célibat. Il est important de noter qu'une prise de rendez-vous préalable peut être nécessaire. Les exigences spécifiques peuvent varier d'une administration à l'autre, en fonction du pays d'origine. Il est donc fortement conseillé de se renseigner au préalable sur les documents et informations requis.
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Il est crucial d'anticiper les démarches pour obtenir ces certificats, car le processus peut prendre un certain temps. Les délais peuvent varier considérablement d'un consulat à l'autre, mais il faut généralement prévoir un minimum de 3 semaines à 1 mois.
Certaines législations, comme celle du Royaume-Uni, ne prévoient pas la délivrance de certificats de coutume et de célibat.
Traduction et Légalisation
En France, tout certificat de coutume ou de célibat rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction assermentée. Dans certains cas, l'ambassade ou le consulat peut fournir une version multilingue de ces certificats. Cependant, pour garantir la validité des documents, une traduction certifiée peut être exigée. Les agences de traduction spécialisées jouent un rôle essentiel dans ce processus. Leur expertise assure la précision de la traduction, en respectant les nuances légales et culturelles. Ces professionnels sont inscrits sur une liste d'experts habilités à délivrer des traductions assermentées, conférant ainsi une authenticité incontestable aux documents.
Après la traduction, il peut être nécessaire de faire légaliser ou authentifier le certificat de coutume et de célibat, en fonction des exigences du pays concerné.
Règles Générales Relatives aux Actes d'État Civil des Étrangers en France
Les règles relatives à la tenue des registres, à la présentation matérielle des actes, à leur publicité, à leur remplacement, à leur rectification et à leur reconstitution s'appliquent également aux actes concernant les étrangers. La loi ne fait aucune distinction à cet égard.
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Toutefois, sauf convention internationale contraire, l'officier d'état civil français n'est pas tenu d'envoyer un avis de mention à l'officier d'état civil compétent du pays étranger lorsqu'un acte doit donner lieu à une mention en marge d'un acte précédemment enregistré dans ce pays. Il incombe aux intéressés de contacter leur consulat pour assurer la publicité de l'acte reçu en France, conformément à leur loi personnelle.
Le contenu des actes d'état civil étant déterminé par la loi du lieu où ils sont établis, l'officier d'état civil français ne peut pas inclure dans les actes des étrangers des informations prévues par la loi nationale des intéressés mais non par la loi française (par exemple, la nationalité, la religion, la race, la cause du décès, ou le choix d'un nom matrimonial).
Si les conditions de forme des actes d'état civil des étrangers en France sont régies par la loi française, les conditions de fond sont déterminées par la loi nationale des intéressés. L'étranger doit justifier de sa nationalité et du contenu de sa loi nationale auprès de l'officier d'état civil. À défaut, l'officier d'état civil appliquera la loi française.
Le législateur n'ayant pas déterminé le mode de preuve des lois étrangères, la pratique consiste à remettre à l'officier d'état civil un certificat de coutume qui précise les dispositions de la loi étrangère dont l'intéressé se prévaut. Aucune autorité n'est spécifiquement habilitée à délivrer ces certificats. Ils peuvent donc émaner d'autorités étrangères (ministères ou consulats étrangers) ou de juristes (professeurs ou assistants des facultés de droit, avocats, conseillers juridiques des ambassades et consulats, etc.). Si ce certificat indique que l'application de la loi étrangère serait contraire à l'ordre public français, l'officier d'état civil doit refuser de dresser l'acte et solliciter l'avis du procureur.
Nom et Prénoms dans les Actes
La définition, la transmission et l'orthographe des noms patronymiques, ainsi que le choix des prénoms, relèvent en principe de la loi nationale des intéressés. Cette loi doit être appliquée par les officiers d'état civil français si les intéressés justifient eux-mêmes de son contenu. À défaut, la loi française est applicable.
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Nom de l'enfant dans l'acte de naissance
Concernant le nom d'un enfant déclaré à l'état civil français, les déclarants qui se réclament d'une loi étrangère doivent établir que l'enfant n'est pas de nationalité française et produire un certificat des autorités nationales de l'enfant indiquant comment celui-ci doit être identifié. En application de la loi étrangère, l'enfant étranger peut être désigné dans l'acte de naissance par un nom inhabituel en droit français (par exemple, un nom composé de plusieurs vocables, un nom maternel pour un enfant légitime, un nom matrimonial, un nom personnel, etc.). Dans ce cas, le nom patronymique de l'enfant sera indiqué dans l'acte à la suite des prénoms, et le certificat de coutume sera versé aux pièces annexes.
Par exemple, en ce qui concerne le nom des Espagnols, le premier vocable du nom du père et du nom de la mère sont transmissibles à l'enfant. Pour les Portugais, le nom complet est composé d'un maximum de six vocables : deux pour les prénoms et quatre pour les noms. Les vocables constituant des noms ne sont pas nécessairement les noms patronymiques des père et mère ; ils peuvent être choisis parmi ceux appartenant aux familles en ligne directe de l'intéressé. Les parents de nationalité portugaise déclarant la naissance de leur enfant à l'état civil français peuvent indiquer les quatre vocables qui constitueront le nom de l'enfant. Dans tous les cas, les déclarants devront produire un document émanant des autorités portugaises.
À la demande des parents, l'enfant peut être enregistré à l'état civil français sous le seul vocable transmissible en droit français. Il convient de rappeler que le nom de l'enfant de nationalité française sera déterminé conformément à la loi française, même si l'un de ses parents est étranger.
Nom des personnes étrangères désignées dans les actes
Ces personnes sont normalement désignées dans les actes sous les mêmes vocables que ceux énoncés dans les extraits d'actes de l'état civil français ou étrangers produits par elles, ou dans tout autre document présenté en vue de l'établissement de l'acte. Il y a lieu de reproduire les noms multiples tels qu'ils figurent dans ces pièces. Si l'intéressé n'a pas de nom patronymique, il convient de le désigner sous les autres vocables par lesquels il est identifié.
L'étranger né ailleurs que dans le pays dont il est le national peut, en produisant un certificat de coutume ou tout autre document délivré par ses autorités nationales, justifier que sa loi personnelle lui attribue un autre nom que celui indiqué dans son acte de naissance. Ce nom est alors inscrit dans l'acte. La personne dont le nom patronymique n'est pas indiqué dans son extrait d'acte de naissance peut demander que le vocable sous lequel son père est connu (prénom, surnom, nom de région ou de tribu) soit inscrit dans l'acte français d'état civil comme constituant son nom patronymique.
Prénoms des personnes étrangères désignées dans les actes
Les prénoms des personnes étrangères désignées dans les actes suivent les mêmes règles que celles applicables aux noms.
Cas Particulier des Partenaires Portugais Concluant un PACS en France
Dans le cas où deux partenaires de nationalité portugaise souhaitent conclure un PACS en France, plusieurs éléments doivent être pris en compte.
- Pièces à fournir : La liste des pièces à fournir est celle exigée pour tout PACS avec un partenaire étranger, incluant notamment les certificats de coutume et de célibat.
- Barrière linguistique : Si aucun des deux partenaires ne parle ou ne comprend le français, la présence d'un traducteur est nécessaire. La question se pose de savoir si un traducteur assermenté est obligatoire ou si une personne capable de traduire du français vers le portugais peut être acceptée. Dans ce cas, il est possible d'accepter la présence d'un membre de la famille, comme un oncle, pour la traduction. Il est toutefois recommandé de lui demander une attestation écrite certifiant qu'il s'engage à traduire fidèlement les éléments du PACS au couple, accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité. Il est crucial que la mairie ne les aide pas à compléter les formulaires ni à faire des choix dans la convention type.
Changement de Nom
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut demander à changer de nom afin de se voir attribuer tout ou partie du nom du parent qui ne lui a pas été transmis.
Qui peut en bénéficier ?
- Les personnes nées à l'étranger et disposant d'un acte de naissance français établi par une autorité diplomatique ou consulaire française, dont le nom de famille inscrit sur cet acte diffère de celui inscrit sur leur acte de naissance étranger.
Pièces justificatives :
- Une copie intégrale de l'acte de naissance étranger datant de moins de six mois, accompagnée de sa traduction en français et, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée (les actes portugais ne nécessitent ni légalisation ni apostille).
La demande peut être faite en personne ou adressée par simple courrier accompagné des documents originaux requis. Après un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande, le demandeur doit confirmer, en personne, sa volonté de changer de nom devant l'officier d'état civil qui a réceptionné sa demande.
Les effets du changement de nom s'étendent aux enfants du demandeur, qu'ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu'ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier. Le consentement des enfants mineurs de 13 ans et plus et des enfants majeurs est requis.
Naissance d'un Enfant et Transmission du Nom
Après l'enregistrement de la naissance à l'état civil local, il est également possible de dresser l'acte de naissance auprès de l'ambassade sur déclaration du père, de la mère ou des deux parents. Si l'enfant est né hors mariage, il est conseillé de se renseigner auprès de l'ambassade pour déterminer si une reconnaissance par le père doit être souscrite et, le cas échéant, par la mère lorsqu'elle est étrangère. Une mère française et/ou portugaise n'a pas besoin de reconnaître son enfant. Tous les enfants, qu'ils soient nés de parents mariés ou non mariés, ont un statut égal.
Lors de la déclaration de naissance d'un enfant en France, l'administration française prend en compte le nom complet des parents, tel qu'il figure sur leurs papiers d'identité portugais. Si les parents souhaitent transmettre un seul de leurs noms, l'administration française exige un certificat de coutume autorisant ce choix. Il est donc recommandé d'obtenir ce certificat avant la naissance, car les parents ont seulement 3 jours pour déclarer la naissance de leur enfant en France.
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