Pour exercer légalement le métier d'assistant maternel en France, l'obtention d'un agrément délivré par les services départementaux de la Protection maternelle et infantile (PMI) est une étape obligatoire. Cet agrément, valable cinq ans et renouvelable, confère un statut professionnel à l'assistant maternel et certifie que toutes les conditions sont réunies pour assurer l'accueil et le bien-être des jeunes enfants.
Qu'est-ce que l'agrément d'assistant maternel ?
L'agrément d'assistant maternel est une autorisation officielle délivrée par le Président du conseil départemental, après avis du service de Protection maternelle et infantile (PMI). Ce document atteste que l'assistant maternel possède les compétences, les qualités et les conditions d'accueil nécessaires pour assurer la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants qui lui sont confiés. L'agrément permet d'exercer à domicile ou au sein d'une Maison d'assistants maternels (MAM).
Les conditions d'obtention de l'agrément
Pour obtenir l'agrément, plusieurs conditions doivent être remplies. Les services de la PMI évaluent attentivement chaque demande en se basant sur une grille de critères nationaux. L'évaluation porte sur :
- Les compétences et les capacités du candidat : aptitude à s'occuper d'enfants, connaissances en matière de développement infantile, de sécurité et de santé, capacité à communiquer et à dialoguer avec les enfants et leurs parents.
- Les qualités personnelles du candidat : patience, disponibilité, sens des responsabilités, capacité d'adaptation, créativité.
- Les conditions d'accueil : logement salubre et sécurisé, espace suffisant pour les enfants, matériel adapté à leur âge et à leurs besoins, respect des normes de sécurité incendie et des règles d'hygiène.
- L'honorabilité : L'attestation d'honorabilité est un document qui garantit que le demandeur n’a pas de condamnation qui l’empêche de travailler auprès de mineurs, inscrite sur son bulletin n°2 du casier judiciaire et ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
La procédure de demande d'agrément
La procédure de demande d'agrément comprend plusieurs étapes :
Participation à une réunion d'information : Il est fortement recommandé de participer à une réunion d'information sur le métier d'assistant maternel, organisée par le conseil départemental. Cette réunion permet de se familiariser avec les exigences du métier, la procédure d'agrément et les informations essentielles avant de déposer un dossier.
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Constitution du dossier de demande : Le dossier de demande d'agrément doit être constitué avec soin et comprendre les documents suivants :
- Le formulaire de demande d'agrément (cerfa 13394*05) dûment complété.
- Un certificat médical attestant de la bonne santé du candidat.
- Une attestation d’honorabilité datée de moins de 6 mois.
- Les attestations d’honorabilité des personnes majeures vivant au domicile du candidat (conjoint, parent, colocataire, etc.).
- Les informations concernant les personnes mineures de plus de 13 ans vivant au domicile du candidat, qui figureront sur l'attestation d'honorabilité du demandeur.
Envoi du dossier : Le dossier complet doit être adressé au Président du conseil départemental.
Instruction de la demande : Le service de PMI dispose de trois mois pour instruire la demande. Durant cette période, un travailleur médico-social effectue au moins un entretien avec le candidat et une ou plusieurs visites à son domicile ou dans la Maison d'assistants maternels (MAM). Ces visites ont pour but d'évaluer les conditions d'accueil et les compétences du candidat.
Décision du conseil départemental : À l'issue de l'instruction, le Président du conseil départemental notifie sa décision au candidat dans un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.
Délivrance de l'agrément : Si la demande est acceptée, une attestation d'agrément est délivrée. L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire français pour une durée de cinq ans.
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Refus d'agrément : En cas de refus, la notification précise les motifs de la décision ainsi que les possibilités et délais de recours.
Renouvellement de l'agrément : Il convient de demander le renouvellement de l'agrément au moins trois mois avant son échéance. La procédure de renouvellement est similaire à celle de la demande initiale. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services départementaux envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
L'attestation d'honorabilité : un document essentiel
L'attestation d'honorabilité est un document indispensable pour toute demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément. Elle garantit que l'assistant maternel n'a pas fait l'objet de condamnations incompatibles avec l'exercice de sa profession.
Qui est concerné par l'attestation d'honorabilité ?
L'attestation d'honorabilité concerne non seulement l'assistant maternel lui-même, mais aussi toutes les personnes de plus de 13 ans vivant à son domicile (à l'exception des mineurs accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance).
- L'assistant maternel : Il doit fournir une attestation d'honorabilité lors de sa demande d'agrément ou de son renouvellement, ainsi qu'au minimum tous les 5 ans au cours de son exercice professionnel, dans le cadre des contrôles organisés par le conseil départemental. S'il travaille en crèche familiale, il doit également présenter une attestation d'honorabilité valide lors de son recrutement et tous les 3 ans au cours de son exercice professionnel.
- Les personnes majeures vivant au domicile : Conjoint, parent, colocataire, etc. doivent fournir une attestation d'honorabilité distincte.
- Les personnes mineures de plus de 13 ans vivant au domicile : Leurs noms doivent être mentionnés dans le formulaire de demande d'attestation d'honorabilité de l'assistant maternel.
Comment obtenir l'attestation d'honorabilité ?
La demande d'attestation d'honorabilité se fait en ligne sur le site du ministère de la Justice. Le demandeur doit fournir des informations personnelles et justifier de son identité. L'attestation est ensuite envoyée par courrier ou téléchargeable en ligne.
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Conséquences de la non-présentation de l'attestation d'honorabilité
La non-présentation de l'attestation d'honorabilité lors de la demande d'agrément ou de son renouvellement entraîne le rejet de la demande. Si l'assistant maternel est déjà en activité, le conseil départemental peut procéder au retrait de son agrément.
Les dérogations à l'agrément
Dans certaines situations, des dérogations à l'agrément peuvent être accordées.
- Dérogation ponctuelle : Elle permet d'autoriser l'accueil d'un enfant supplémentaire par rapport à l'agrément initial, dans la limite de 50 heures par mois maximum. Cette dérogation peut être accordée pour remplacer un assistant maternel momentanément indisponible ou pour accueillir un enfant dont le parent est en situation d'insertion professionnelle.
- Dérogation exceptionnelle : Elle permet d'augmenter de 1 voire 2 le nombre d'enfants sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel. Il peut donc avoir à son domicile 7 ou 8 enfants de moins de 11 ans.
Ces dérogations sont accordées après évaluation des conditions d'accueil par les services de la PMI.
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