La Convention Collective Nationale de l'Enseignement Privé Non Lucratif (CCN EPNL) est un accord sectoriel qui encadre les relations professionnelles entre les établissements scolaires privés et leurs salariés, qu’ils soient enseignants, personnel administratif ou technique. Ce texte réglementaire est essentiel pour les employés travaillant dans les écoles, collèges ou lycées sous contrat avec l’État. Elle se substitue à 7 anciennes conventions collectives qui ont les IDCC suivants : IDCC 3211, IDCC 2152, IDCC 1545, IDCC 1446, IDCC 1334, IDCC 1326, IDCC 390.
En tant qu'employeur ou salarié, il est crucial de connaître les spécificités de cette convention, notamment en ce qui concerne les droits liés à la maternité, les congés, la mutuelle collective et autres avantages sociaux.
Champ d'application de la CCN EPNL
La CCN EPNL s'applique aux entreprises de l'enseignement privé non lucratif. Pour vérifier si votre entreprise dépend de cette convention (IDCC 3218), vous pouvez vous référer à son code NAF/APE attribué lors de l'immatriculation. Bien qu'il n'existe pas de liste exhaustive des codes APE concernés, une entreprise entrant dans le champ d'application de la CCN EPNL et possédant un code NAF/APE pertinent peut se voir appliquer ses dispositions.
Pour vérifier l'application du champ d'application dans votre entreprise, il faut détenir une relation contractuelle avec les services du gouvernement qui organisent et effectuent leur contrôle, soit :
- En ayant conclu ou non avec l’État un contrat au sens de l’article L 732-1 du Code de l’éducation et en adhérant à une organisation composant la CEPNL.
- Ou en ayant majoritairement des classes sous contrat avec l’État dans le cadre de l’article L.
La convention concerne également les entités juridiquement distinctes des établissements précités qui partagent une communauté d’intérêts, les enseignants agents publics visés par l’article L. 442-5 du Code de l’éducation, ainsi que les salariés de l’État mis à disposition par lui dans les établissements visés.
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Congé de Maternité : Conditions et Durée
La CCN EPNL encadre les conditions relatives au congé de maternité. Après une année d'ancienneté au sein de l'entreprise, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération, déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS). Le salarié a également droit au maintien de sa rémunération, avec déduction des IJSS, pour une période de 11 jours consécutifs (ou 18 jours en cas de naissances multiples).
La durée légale du congé maternité est de 16 semaines pour les 2 premiers enfants, et respectivement de 26, 34 et 46 semaines pour les suivants.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est porté à 25 jours pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2021 ou dont la naissance était prévue après cette date. Ce congé s’ajoute aux 3 jours de congé de naissance. Le salarié doit informer l’employeur de la date et de la durée de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant un mois minimum avant le début du congé (ou des différentes périodes s’il fractionne son congé). L’employeur ne peut pas refuser d’accorder le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à un salarié.
Le congé de paternité se compose :
- D’une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours ouvrés.
- D’une période facultative de 21 jours calendaires (portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples).
Le congé de naissance de 3 jours et la première période du congé paternité de 4 jours revêtent un caractère obligatoire. Si la naissance intervient lors des congés payés du salarié, ils sont reportés à la fin de ces congés. Le congé classique peut être reporté en cas de décès de la mère : le père ou à défaut le conjoint de la mère, la personne qui lui est liée par un PACS ou son concubin, a droit à la durée du congé de maternité restant à courir. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’applique même si l’enfant est né sans vie.
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Indemnisation pendant le congé de paternité
Les indemnités pour le congé paternité sont versées tous les 14 jours au salarié par la caisse primaire d’assurance maladie, ou à l’employeur en cas de subrogation. L’indemnisation n’est pas conditionnée à la perception d’indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Déclaration et démarches administratives
L’employeur doit effectuer une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de paternité. Cela peut se faire :
- Depuis le logiciel de paie via la déclaration sociale nominative (DSN), par Internet.
- Via le numéro SIRET, connectez-vous sur le site net-entreprises.fr et inscrivez-vous au service « Attestation de salaire ». En quelques clics, l’attestation est remplie puis envoyée automatiquement à la caisse primaire d’assurance maladie du salarié.
- Par courrier.
Temps de Travail
La convention collective de l’enseignement privé non lucratif distingue clairement les durées de travail selon votre statut professionnel. Pour les employés et agents de maîtrise, deux régimes coexistent : si vous bénéficiez de 51 jours de congés annuels, votre temps de travail effectif s’établit à 1 477 heures par an, tandis qu’avec 36 jours de congés, vous effectuez 1 565 heures annuelles. Les cadres, quant à eux, travaillent sur une base de 1 565 heures par an avec 36 jours de congés.
Pour les formateurs en établissement de formation et écoles de production, une répartition spécifique s’applique entre le temps de face-à-face apprenant (FFA) et les activités de préparation, recherche et autres activités (PRAA) :
- Niveaux 1 à 4 : répartition 2/3 pour le FFA et 1/3 pour le PRAA
- À partir du niveau 5 : répartition équilibrée à 50/50
- Durée maximale de FFA : 28 heures par semaine sur 4 semaines consécutives, et 10 semaines par an
Votre employeur doit respecter des limites strictes pour préserver votre équilibre. La journée de travail ne peut excéder 10 heures consécutives. Le temps annuel rémunéré se base sur 1 820 heures pour un temps plein, servant également de référence pour le calcul des heures supplémentaires. Concernant les pauses, toute interruption de 10 minutes ou moins est considérée comme du temps de travail effectif et doit être rémunérée en conséquence.
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Vous bénéficiez d’un repos quotidien incompressible de 12 heures consécutives entre deux journées de travail. Le repos hebdomadaire s’étend sur 36 heures d’affilée, incluant normalement le dimanche. Si votre fonction vous amène à travailler le dimanche ou lors de jours fériés, notamment dans le cadre d’un service par roulement, vous avez droit à une période de repos compensatoire portée à 48 heures consécutives. Après 6 heures de travail continu, vous devez obligatoirement bénéficier d’une pause d’au moins 20 minutes, étendue à 45 minutes si cette période inclut votre temps de repas.
Congés Payés et Congés Exceptionnels
La durée des congés varie sensiblement selon votre statut et vos responsabilités au sein de l’établissement. Les cadres bénéficient d’une allocation de 36 jours ouvrables par an. Pour les autres catégories professionnelles, le nombre de jours oscille entre 36 et 51 jours ouvrables, en fonction des missions exercées.
Plusieurs événements de la vie personnelle et familiale donnent accès à des autorisations d’absence rémunérées. Voici les principaux événements qui permettent de bénéficier de jours de congés supplémentaires :
- Son mariage ou la conclusion d'un PACS (4 jours)
- Naissance ou adoption (3 jours)
- Enfant malade (3 jours mais qui ne sont pas payés)
- Mariage d'un enfant (1 jour)
- Décès d'un enfant (5 jours)
- Décès du conjoint, des parents et des beaux-parents (3 jours)
Ces moments particuliers sont encadrés par des durées précises, permettant de concilier obligations professionnelles et impératifs personnels. Les durées conventionnelles ne peuvent jamais être inférieures aux minimums légaux fixés par le Code du travail.
Absences pour Maladie
En cas d’arrêt maladie, vous bénéficiez d’un maintien de salaire après un an d’ancienneté, sans délai de carence. La durée d’indemnisation varie selon votre ancienneté : 40 jours à 100 % entre 1 et 11 ans, 60 jours entre 11 et 16 ans, et 90 jours au-delà de 16 ans.
Pour bénéficier du maintien de votre rémunération en cas d’absence pour maladie, une condition d’ancienneté d’un an minimum est généralement requise. Toutefois, si vous exercez en Alsace-Moselle, cette exigence ne s’applique pas. Le versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale reste nécessaire pour déclencher la prise en charge conventionnelle. L’un des avantages notables réside dans l’absence de délai de carence : votre employeur intervient dès le premier jour d’arrêt. La durée maximale d’indemnisation s’étend sur 12 mois.
Mutuelle Collective et Prévoyance
Le régime de prévoyance de la convention collective Enseignement privé non lucratif applique le régime de frais de santé « EEP santé » mis en place par les accords du 18 juin 2015 révisés le 31 janvier 2022.
L'accord national interprofessionnel (ANI) prévoit que chaque employeur doit mettre en place une mutuelle collective pour ses salariés et prendre en charge au minimum 50% de la cotisation annuelle. Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales, c'est ce qu'on appelle le panier de soin minimum.
Concernant la protection sociale complémentaire, un régime de prévoyance collectif s’applique à l’ensemble des salariés. Celui-ci couvre notamment les situations d’invalidité, d’incapacité prolongée et prévoit des garanties en cas de décès. L’organisme désigné pour la retraite complémentaire est Malakoff Humanis. Les accords relatifs à la prévoyance et aux frais de santé font l’objet de révisions régulières pour améliorer les garanties proposées.
Salaire, Primes et Indemnités
La convention collective de l’enseignement privé non lucratif organise la rémunération selon un système de classification en quatre strates, déterminées par cinq critères clés : technicité, responsabilité, autonomie, communication et management. Cette architecture salariale permet d’adapter la rétribution à la complexité réelle du poste occupé. Les salariés se répartissent en trois grandes catégories professionnelles : les employés (strates I et II), les agents de maîtrise (strate III) et les cadres (strate III avec au moins 12 degrés cumulés, dont 3 en responsabilité et 3 en autonomie, ainsi que la strate IV).
Au-delà du salaire de base, plusieurs dispositifs viennent compléter votre rémunération. L’employeur participe notamment aux frais de restauration lorsque vous prenez votre repas sur place, à condition de travailler au moins 4 heures avant ou après. Vous contribuez à hauteur de 51 % du forfait Sécurité Sociale, le reste étant pris en charge par l’établissement. Une réduction tarifaire s’applique également sur les frais de scolarité de vos enfants, fixée au seuil de tolérance des avantages en nature.
La prime d'ancienneté n'est pas obligatoire mais peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur.
Rupture du Contrat de Travail : Préavis et Indemnités
Plusieurs situations peuvent conduire à la fin de votre relation professionnelle. Le licenciement intervient à l’initiative de l’employeur, tandis que la démission émane de votre propre volonté. Le départ à la retraite, qu’il soit volontaire ou imposé, constitue également une forme de rupture. Enfin, la rupture conventionnelle permet aux deux parties de se séparer d’un commun accord. Chaque mode de rupture obéit à des règles précises en matière de préavis et d’indemnités.
Préavis de Licenciement
Lorsque votre employeur met fin à votre contrat, vous devez respecter une période de préavis dont la durée varie selon votre catégorie professionnelle et votre ancienneté.
- Employés : 1 mois de préavis, porté à 3 mois après 2 ans d’ancienneté
- Agents de maîtrise : 2 mois de préavis, porté à 3 mois après 2 ans d’ancienneté
- Cadres : 3 mois de préavis, quelle que soit l’ancienneté
Indemnités de Licenciement
En cas de licenciement, vous pouvez prétendre à une compensation financière. Excepté en cas de faute grave, l'indemnité de licenciement est due pour les salarié qui a au moins un an d'ancienneté. Son montant est de 20% du salaire mensuel par année d'ancienneté.
Démission
Si vous souhaitez quitter volontairement votre poste, vous devez en informer votre employeur en respectant un délai de préavis. Le préavis en cas de démission est de 3 mois, mais d'un commun accord l'employeur et le salarié peuvent le réduire.
Période d'Essai
La période d’essai vous permet, ainsi qu’à votre employeur, de vérifier que le poste correspond bien à vos attentes mutuelles. Sa durée varie selon votre catégorie professionnelle. Pour les employés, comptez 2 mois sans possibilité de prolongation. Les agents de maîtrise bénéficient d’une période de 3 mois, également non renouvelable. Quant aux cadres, la durée initiale est fixée à 4 mois, avec une particularité : elle peut être renouvelée une fois d’un commun accord, portant ainsi la durée totale maximale à 8 mois.
Voici les périodes d'essai maximales prévues par le droit du travail :
- Ouvriers et employés : 4 mois
- ETAM : 6 mois
- Cadres : 8 mois
Obligations en matière d'Hygiène et de Sécurité
Votre environnement de travail doit respecter des normes strictes en matière d’hygiène et de sécurité. L’employeur a l’obligation de garantir un cadre sain et sécurisé, adapté aux missions exercées par chacun. Cela passe par la mise en place de mesures de prévention des risques professionnels, qu’ils soient liés à l’organisation du travail, aux locaux ou aux équipements utilisés.
Les établissements doivent veiller à ce que les espaces de travail soient conformes aux règles d’hygiène en vigueur. Les locaux doivent être entretenus régulièrement et permettre aux salariés d’exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions. Lorsque des aménagements spécifiques sont nécessaires, notamment pour des raisons ergonomiques ou pour faciliter l’accès aux personnes en situation de handicap, l’employeur doit les mettre en œuvre.
En matière d’équipements, l’établissement fournit les outils et le matériel nécessaires à l’accomplissement des tâches confiées. Si certaines fonctions requièrent des protections particulières ou des vêtements adaptés, ces derniers doivent être mis à disposition sans frais pour le salarié. La prévention des risques repose également sur une vigilance partagée : chacun est invité à signaler toute situation dangereuse ou toute dégradation susceptible de compromettre la sécurité collective.
Accès à la Convention Collective
La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Vous pouvez réaliser une recherche sur Pappers en indiquant le numéro SIRET de votre entreprise puis consulter le bloc sur les conventions collectives. Vous pouvez consulter votre fiche de paie, la convention collective doit y figurer, ou tenter de déduire votre convention collective en fonction de votre code NAF.
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