Le test de paternité est une pratique scientifique qui consiste à identifier, par empreintes génétiques ou par un examen sanguin, deux personnes afin d'établir un lien de parenté génétique entre un père et son enfant. Ce test peut entraîner une reconnaissance de paternité et avoir des conséquences juridiques importantes. Bien que largement accessibles dans de nombreux pays européens, la France encadre strictement cette pratique. Cet article explore le cadre légal des tests de paternité en France, les procédures à suivre, les risques liés aux tests illégaux et les alternatives possibles.
La législation française sur les tests de paternité
En France, la loi est très stricte concernant les tests de paternité. En dehors d'une procédure judiciaire, il n'est pas possible d'effectuer librement un test de paternité. L'article 16-11 du Code civil stipule qu'un test de paternité ne peut être réalisé que dans le cadre d'une procédure judiciaire et ordonné par le juge du tribunal.
Les objectifs d'une procédure judiciaire autorisant un test de paternité
Un test de paternité ne peut être sollicité que dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants, mentionnés à l'article 16-11 du Code civil :
- Établir ou contester un lien de filiation : Il s'agit de créer un lien de paternité avec un enfant ou de contester un lien de paternité existant.
- Recevoir ou supprimer une contribution financière (subsides) : En l'absence de filiation paternelle, l'action à des fins de subsides permet à un enfant de réclamer une aide financière à celui qui entretenait des relations intimes avec sa mère au moment de sa conception.
- Établir l'identité d'une personne décédée : Ceci peut être pertinent dans le cadre d'une enquête de police.
Le rôle du juge et l'expertise biologique
En matière de filiation, les juges considèrent que l'expertise biologique est de droit. Ainsi, sans motif légitime de refuser la réalisation d'un test de paternité, aucun juge ne peut refuser la demande d'expertise biologique. Un motif légitime peut être une première expertise suffisamment concluante ou l'exercice d'une action en justice purement vexatoire. Par conséquent, si vous souhaitez recourir à un test de paternité, il est impératif de le demander au juge, et l'assistance d'un avocat est obligatoire dans cette procédure.
Le droit de refuser un test de paternité
Il est possible de refuser de se soumettre à un test de paternité lors d'une procédure judiciaire. Cependant, ce refus peut avoir de lourdes conséquences, car il peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité. Les juges ont, à plusieurs reprises, considéré que ce refus pouvait constituer un aveu de paternité (Civ. 1ère, 25 sept. 2013, n°12-24.588) ou, du moins, un indice supplémentaire de la paternité (Civ. 1ère, 8 juil. 2020, n°18-20.961). De plus, le refus peut entraîner une condamnation à des dommages et intérêts si cela cause un préjudice moral à la mère ou à l'enfant (Civ. 1ère, 6 mai 2009, n°08-10.936).
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Test de paternité post-mortem
Il n'est pas possible d'effectuer un test de paternité si la personne est décédée, sauf si elle avait donné son accord de son vivant. L'article 16-11 du Code civil précise qu'aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après le décès, sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant.
Comment se déroule un test de paternité légal ?
Un test de paternité légal peut être effectué selon deux méthodes :
- Examen comparé de sang : Ce test consiste à établir le groupe sanguin de la mère, de l'enfant et du père présumé pour exclure une filiation.
- Identification par les empreintes génétiques (test ADN) : Ce test consiste à comparer des séquences d'ADN collectées chez l'enfant et son père présumé. On estime que le test ADN est fiable à 99 % pour établir ou réfuter un lien de paternité.
Ces tests ne peuvent être effectués que par un technicien spécialement agréé par le juge à cet effet.
Les risques d'effectuer un test de paternité illégal
Selon l'article 226-28 du Code pénal, il est interdit de procéder à un test de paternité en dehors des cas prévus par la loi et de diffuser des informations sur l'identification génétique d'une personne. Ces délits sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. L'article 226-28-1 du Code pénal interdit également de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou celles d'une autre personne et de chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques. Ces délits sont punis d'une amende de 3750 euros.
Conséquences de l'illégalité
Il est donc interdit de se faire livrer un test de paternité venant de l'étranger en France. Ces pratiques sont illégales. En France, un test de paternité n'est légal que dans le cadre d'une action judiciaire visant à reconnaître ou contester une filiation, ou à en tirer les conséquences financières.
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Reconnaissance de l'enfant : une alternative au test de paternité
Si vous n'êtes pas marié, la reconnaissance de votre enfant est une démarche importante pour établir la filiation. Si vous êtes le père, cette reconnaissance est obligatoire pour établir la filiation de votre enfant, et elle n'est pas automatique. Vous pouvez reconnaître votre enfant à tout moment, avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
Reconnaissance par le père
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l'enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l'enfant. Vous devez vous déplacer en mairie et présenter un justificatif d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. L'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance, vous le fait signer et vous remet une copie de l'acte à présenter lors de la déclaration de naissance.
Reconnaissance par la mère
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique, et la reconnaissance n'est pas nécessaire. Toutefois, des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X, où la mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il lui soit remis.
Test de paternité : Utile pour le regroupement familial
En Italie, depuis 2001, les migrants en provenance de pays où l'administration est peu efficace (la Somalie, par exemple) peuvent demander un test ADN (test de paternité, mais pas seulement) afin d'accéder à un regroupement familial.
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