Le congé maternité est une période importante dans la vie d'une femme, et pour les intermittentes du spectacle, il est essentiel de comprendre comment ce congé affecte leurs indemnités journalières et leurs droits auprès de France Travail. Cet article vise à éclaircir le processus de calcul des indemnités journalières pour les intermittentes du spectacle après un congé maternité, en tenant compte des spécificités de leur statut.
Conditions d'Ouverture des Droits aux Indemnités Maternité
Les intermittentes du spectacle, tout comme les salariées classiques, ont droit à un congé maternité indemnisé si elles remplissent certaines conditions. Pour prétendre aux indemnités journalières de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), il faut généralement justifier d'au moins 150 heures de travail dans les trois mois précédant le premier jour du congé maternité.
Dans le cas spécifique des intermittentes rémunérées au cachet, les droits aux prestations de maternité sont ouverts à partir de 9 cachets au cours du dernier trimestre civil précédant la date de repos prénatal ou de début de grossesse, ou 36 cachets au cours des 4 derniers. Un cachet équivaut à 16 heures de travail, même si vos fiches de paie mentionnent une durée différente.
Si le nombre d'heures ou de cachets requis n'est pas atteint, il est possible de prétendre au congé maternité de la Sécurité sociale si le seuil de cotisation requis sur les salaires est atteint. Ce seuil s’élève à 1015 fois le SMIC horaire sur 6 mois ou 2030 fois le SMIC horaire sur 12 mois.
Les congés spectacles pris pendant la période de référence sont également pris en compte pour l’ouverture des droits. Chaque jour de congés spectacles équivaut à 7 heures de travail.
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Durée du Congé Maternité pour les Intermittentes
La durée légale du congé maternité pour une intermittente du spectacle est la même que pour les salariées du secteur privé. Elle est fixée par le Code du travail et dépend du nombre d’enfants à naître et du nombre d’enfants déjà à charge.
Il est possible de réduire la durée du congé maternité, mais il y a une interdiction d’emploi pendant huit semaines, dont six semaines après l’accouchement. Le congé maternité peut également être décalé, dans la limite de trois semaines, pour bénéficier d’un congé postnatal plus long.
Un congé pathologique, d’une durée maximale de deux semaines, peut être prescrit par un médecin en cas de besoin.
Calcul des Indemnités Journalières de Maternité
Pour calculer le montant des indemnités journalières (IJ), la CPAM se base sur les 12 mois civils précédant le congé. Si l'activité est suffisamment régulière, l’organisme peut réduire cette durée à trois mois. Le calcul de l'indemnité journalière s'appuie sur la somme du montant brut des salaires pendant cette période de référence, incluant les congés spectacles, mais excluant les indemnités de France Travail.
La formule de calcul de la CPAM est la suivante :
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(Somme des salaires et des congés spectacles - 2 % (abattement forfaitaire)) / 365 (nombre de jours sur 12 mois civils)
Il est important de noter que ce montant est brut et que la CPAM y soustraira la CSG (contribution sociale généralisée) et le taux d’imposition.
Pour les intermittentes du spectacle rémunérées au cachet, les droits aux prestations maternité sont ouverts à partir de 9 cachets au cours du dernier trimestre civil précédant la date de repos prénatal ou de début de grossesse, ou 36 cachets au cours des 4 derniers.
Afin de calculer l’indemnité journalière (IJ) servie lors du congé, la période de référence s’étend sur les 12 mois civils qui précèdent l’interruption de travail. L’ensemble des éléments de rémunération (ER) servant de base au calcul des cotisations dues pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès, durant la période de référence (PR) sont pris en compte. Les allocations chômage ne sont donc pas concernées, alors que les congés payés versés (et non acquis) durant cette période par la caisse des congés spectacles le sont. Il n’est pas tenu compte du décalage éventuel de versement de la paye. Le total des ER est pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité Sociale puis abattu de 21%.
La détermination d’un diviseur (D), permet de reconstituer le gain journalier de base (GJB). Pour cela, il est nécessaire de connaître le nombre exact de jours indemnisés par Pôle Emploi (JIPE) sur la période et éventuellement le nombre de jours indemnisés par la sécurité sociale (JISS). La formule de calcul du diviseur est : D = 365 - JIPE - JISS. Celle du gain journalier brut est : GJB = ER : D.
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Pensez bien à joindre une attestation des périodes indemnisées par Pôle Emploi à votre dossier ! Vous pouvez la trouver sur votre espace personnel Pôle Emploi, en indiquant votre période de référence. Elle permettra à la CPAM de faire cette reconstitution du gain journalier de base. L’oubli de la reconstitution du GJB par la CPAM est la cause la plus fréquente d’IJSS mal calulées.
L’indemnité journalière maternité est égale au gain journalier de base. Cette indemnité est soumise à la CSG et à la CSG (6,2%) et CDRS (0,5%).
Démarches à Effectuer pour Bénéficier du Congé Maternité
En fin de grossesse, il est impératif d'informer France Travail de la situation. L'évaluation des droits au congé maternité des intermittentes et le calcul des indemnités journalières peuvent être complexes. Pour faciliter le processus, il est conseillé de solliciter un rendez-vous avec un conseiller CPAM pour la remise du dossier.
Si vous préférez remettre votre dossier à votre caisse d’assurance maladie par courrier ou par voie électronique, il est judicieux d'y joindre un courrier explicatif. Ce courrier devra préciser la date du dernier jour travaillé, la date de début de grossesse, la période de référence à considérer et le total des heures ou cachets pour cette période.
Il faut déclarer sa grossesse à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) avant la fin du 3ème mois pour bénéficier d’un suivi et d’une bonne prise en charge.
Réouverture des Droits France Travail Après le Congé Maternité
Le congé maternité d’une intermittente du spectacle entraîne automatiquement sa désinscription de France Travail. Il est donc essentiel de se réinscrire à France Travail après le congé postnatal.
Le congé maternité est considéré comme une période de travail effectif par l’assurance chômage et est pris en compte pour l’ouverture des prochains droits aux allocations France Travail.
L’intermittente réunissait les 507h avant son congé maternité. Dans ce cas, France Travail remonte à sa dernière date travaillée avant le congé et calcule sa nouvelle indemnisation en fonction des 365 jours qui le précèdent.
L’intermittente ne réunissait pas les 507h avant son congé maternité -> alors France Travail (ex Pôle emploi) refusera son renouvellement de droits. Mais comme évoqué plus haut le congé maternité permet à l’intermittente de remplir son contingent d’heures. Il convient donc, dès son 1er contrat après le congé maternité, de demander une nouvelle étude de ses droits à partir de celui-ci. Cela permettra de valider les heures de congé maternité.
Impact du Congé Maternité sur les Allocations Chômage
Dès lors qu’un congé maternité est pris en charge par la Sécurité Sociale, cela entraîne l’arrêt des paiements de Pôle Emploi pendant toute la durée du congé. Il n'est pas possible de cumuler les allocations de ces 2 organismes en même temps. Dès que Pôle emploi aura connaissance de votre congé maternité, vous serez radiée de la liste des demandeurs d’emploi car non disponible immédiatement à l’emploi.
Si toutes les conditions sont réunies, on peut alors compter ce congé maternité en heures assimilables à raison de 5 heures par jour de congé. Le congé maternité peut désormais être « valorisé » dans le calcul du taux, ce qui n’était pas le cas avant. Les heures assimilables ainsi qu’une revalorisation du salaire sont maintenant prises en compte dans le calcul.
Congés de Paternité ou d’Accueil de l’Enfant
Les congés de paternité ou d’accueil de l’enfant sont accordés après la naissance de l’enfant et peuvent donner lieu à des indemnités journalières de la sécurité sociale, qui obéissent à des règles de calculs semblables au congé de maternité.
Exemples et Illustrations
Imaginons une artiste qui effectue 48 cachets à 150 € sur la période de référence. Elle percevra vraisemblablement des congés payés dans cette période, correspondant à 10% de son activité antérieure, que nous supposerons sur la même base de revenus. Nous obtenons un premier résultat : ER1 = 7200 + 720 = 7920 €, auquel il faut appliquer l’abattement de 21%. Donc ER = 7920 x 0,79 = 6256,80 €.
Elle effectue en moyenne 4 cachets par mois, qui donnent dans le cadre de son indemnisation chômage un décalage mensuel de 6 jours, donc 72 jours dans l’année, plus la franchise congés payés de 6 jours et le délai d’attente de 7 jours. Auront été indemnisés par Pôle Emploi : 365 - 72 - 6 - 7= 280 jours. Aucun arrêt de travail n’a entraîné d’indemnisation par la sécurité sociale. Donc D = 365 - 280 = 85.
Nous en déduisons que GJB = 6256,80 : 85 = 73,60 €. L’IJ maternité brute est égale au GJB, donc IJ = 73,60 €. Une retenue est effectuée au titre de la CSG et de la CRDS, soit 73,60 x 6,7% = 4,93 €.
L’indemnité journalière maternité nette sera de 68,67 € par jour. Elle sera versée dès le premier jour du congé.
Incidence sur la Prochaine Ouverture de Droits Chômage
Dès lors qu’il est indemnisé par la sécurité sociale, le congé de maternité a une incidence sur une prochaine ouverture de droits au titre de l’annexe 10, ainsi :
- Les périodes de maternité donnant lieu à une interruption du contrat sont assimilées à du travail à raison de 5 heures par jour ;
- Les périodes de maternité entre 2 contrats de travail, dès lors qu’elles sont indemnisées par la sécurité sociale ou par l’accord de prévoyance inter-branches, sont assimilées à du travail à raison de 5 heures par jour ;
- Lorsque des périodes de congé maternité, d’adoption ou d’arrêt maladie au titre d’une affection de longue durée ont été retenues dans les 507 heures, le salaire de référence (SR) est aménagé et correspond au salaire annuel de référence (SAR) = [SR / (jours de la période de référence - nombre de jours correspondant aux périodes visées)] x jours de la période de référence.
Attention : depuis le retour de la date anniversaire, la période d’indemnisation est au maximum de 12 mois, les périodes de maternité indemnisées augmentent la période de référence pour l’affiliation en vue d’une nouvelle ouverture de droits, mais ne prolongent pas l’indemnisation en cours au-delà de la date anniversaire.
Conseils Importants
Réinscrivez-vous comme demandeur d’emploi dès le lendemain de la fin du congé. Veillez à chômer un jour après la fin de votre congé sans quoi votre date de réinscription pourrait être décalée après le contrat en question (nul n’est demandeur d’emploi lorsqu’il travaille). Il faut retravailler au moins un cachet après le congé. C’est seulement après une fin de contrat de travail que Pôle Emploi peut vous ouvrir de nouveaux droits et valider la prise en compte de votre congé. Conservez les attestations de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous devrez les fournir à Pôle Emploi
Droit d'Option et Rechargement des Droits
En raison d'un changement d'activité ou d'une prédominance de contrats ne relevant pas du spectacle, artistes et techniciens peuvent être indemnisés au titre du régime général d'assurance chômage.
Or, depuis la convention du 14 mai 2014 un nouveau dispositif a été institué. Il repose sur le principe suivant : un demandeur d’emploi indemnisé au régime général qui retravaille en cours d’indemnisation voit sa durée d’indemnisation allongée d’autant à condition d'avoir retravaillé au moins 150 heures, soit environ 1 mois, sur l'ensemble de la période d'indemnisation. C'est ce que l'on nomme "les droits rechargeables".
Ce dispositif peut être contraignant pour les artistes et techniciens indemnisés au titre du régime général d'assurance chômage, puisque ceux-ci, lorsqu'ils reprennent une activité relevant des annexes 8 et 10, rechargent automatiquement leurs droits au régime général sans pouvoir revenir au régime spécifique qui leur est dédié. Il leur est possible, depuis le 1er avril 2015, d’exercer un « droit d’option ».
Il permet de renoncer aux droits précédemment acquis (reliquat) et non épuisés pour préférer sans attendre, le versement de l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité.
Ainsi, dans le cas où un artiste ou un technicien a déjà ouvert des droits aux allocations chômage sous le régime général et qu'il remplit ensuite les conditions d’ouverture de droits aux annexes 8 ou 10, ce droit d’option permet, sous certaines conditions, d’accéder à une nouvelle ouverture de droits au titre des annexes 8 ou 10, telle quelle aurait été calculée en l’absence de droits ouverts au régime général.
Le droit d’option est ouvert aux allocataires qui remplissent les conditions suivantes :
- Disposer d’un reliquat de droits (des droits ouverts au régime général et non épuisés), quelle que soit sa durée ;
- Avoir travaillé au moins 507 heures au titre des annexes 8 ou 10 ;
- Percevoir une allocation inférieure ou égale à 20€ par jour ou pouvoir bénéficier d’une nouvelle allocation supérieure d’au moins 30% à celle du reliquat.
Lorsque des périodes d’emploi relevant des annexes 8 et 10 ont été prises en compte pour un rechargement des droits au régime général et que la condition d’affiliation aux annexes 8 et 10 (507 heures) est remplie ultérieurement en tenant compte de ces périodes, l’allocataire peut demander à ce qu’il soit procédé à une ouverture de droits dans les conditions des annexes 8 et 10 et à la régularisation du droit issu du rechargement. Si l’allocataire choisit d’exercer son droit d’option, alors le nouveau droit est ouvert immédiatement et il abandonne définitivement les droits qui lui restaient (reliquat).
L’allocataire qui estime réunir les conditions requises peut demander à France Travail un examen de sa situation à la suite d’une fin de contrat de travail :
- À sa demande expresse, France Travail vérifie qu’il est éligible au droit d’option ;
- S’il réunit les conditions d’accès au droit d’option, France Travail l’informe de tous les paramètres de son indemnisation pour lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause ;
- A la réception de ces informations, l’allocataire dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour informer France Travail de sa décision.
- S’il décide d’exercer l’option, il perçoit l’allocation issue de ses dernières périodes d’emploi à compter du jour de la demande.
Allocation Journalière : Calcul et Indemnisation
L’allocation journalière est proportionnelle au salaire de référence (SR) et au nombre d’heures travaillées (NHT). Elle est calculée selon la formule suivante :
Allocation journalière = A + B + C
- Pour les artistes :
- A = AJmin x [0,36 x (SR ou SAR jusqu’à 13 700 €) + 0,05 x SR ou SAR (au delà de 13 700 €)] 50001
- B = AJmin x [0,26 x NHT (jusqu’à 690 heures) + 0,08 x (NHT au delà de 690 heures)]
- NHC = AJmin x 0,70
- Pour les techniciens :
- A = AJmin x [0,42 x SR ou SAR jusqu’à 14 400 €) + 0,05 x SR ou SAR (au delà de 14 400 €)] 50001
- B = AJ min x [0,26 x NHT (jusqu’à 720 heures) + 0,08 x NHT (au delà de 720 heures)]
- NHC = AJmin x 0,40
Le montant de l’allocation journalière versée ne peut en aucun cas être inférieur à 44€ pour les artistes et 38€ pour les techniciens.
Interdiction de Travailler Pendant le Congé Maternité
Pendant toute la durée du congé maternité indemnisé par la CPAM, il est interdit de travailler, même ponctuellement. Toute activité professionnelle, même une répétition ou un cachet isolé, suspend l’indemnisation et peut entraîner un remboursement des sommes perçues.
Ajustement de la Période d'Indemnisation en Cas de Date d'Accouchement Différente
La CPAM ajuste automatiquement la période d’indemnisation en fonction de la date réelle de l’accouchement. Si vous accouchez plus tôt ou plus tard que prévu, le congé postnatal sera prolongé ou réduit pour maintenir la durée globale du congé.
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