Le calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié commercial, notamment en cas d'absence pour maternité, est une question complexe qui nécessite une attention particulière aux dispositions légales, conventionnelles, et jurisprudentielles. Cet article vise à éclaircir les règles applicables afin de garantir une juste compensation au salarié concerné.
Conditions d'Éligibilité à l'Indemnité Légale de Licenciement
Tout salarié ayant au moins huit mois d'ancienneté ininterrompus à la date d'envoi de la lettre de licenciement a droit à l'indemnité légale de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde. L'ancienneté est calculée jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté.
Les périodes de suspension du contrat de travail résultant de dispositions légales, conventionnelles, contractuelles ou d'usages ne rompent pas l'ancienneté du salarié pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement. Cependant, ces périodes ne sont généralement pas prises en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de l'indemnité légale.
Prise en Compte des Absences
En principe, l'ancienneté retenue pour déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement doit correspondre à du travail effectif. Ainsi, les périodes de suspension du contrat, comme les absences maladie, peuvent être exclues du calcul de l'ancienneté pour déterminer l'éligibilité à l'indemnité.
Cependant, pour le calcul du montant de l'indemnité, la durée du préavis, qu'il soit exécuté ou non, est prise en compte. En revanche, la durée des congés non pris et correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés est exclue.
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Salaire de Référence pour le Calcul de l'Indemnité
Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est déterminé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. Il peut s'agir soit du tiers des trois derniers mois, soit de la moyenne des douze derniers mois précédant le licenciement.
- Calcul sur les trois derniers mois : Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée pendant cette période est prise en compte prorata temporis.
- Calcul sur les douze derniers mois : Ce calcul inclut la rémunération brute du salarié, les primes, les avantages en nature, et certaines indemnités.
La Cour de cassation a précisé que le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Par conséquent, l'indemnité de préavis n'entre pas dans le calcul de l'indemnité de licenciement, qui se fait sur les 12 ou 3 derniers mois précédant l'envoi de cette lettre.
Sommes à Inclure dans le Salaire Moyen
Les sommes à inclure dans le salaire moyen servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement comprennent :
- La rémunération brute du salarié.
- Les primes et gratifications ayant un caractère de salaire, même exceptionnelles, dans la limite d'un montant calculé au prorata de la période au titre de laquelle elles sont versées.
- Un 13e mois versé pendant la période de référence, réduit au prorata si la base de calcul se réfère aux trois derniers mois.
- L'équivalent des avantages en nature.
- Un rappel de salaire correspondant à la période de référence.
- Les indemnités destinées à compenser la perte de salaire induite par une réduction du temps de travail.
- L'indemnité de congés payés rémunérant les congés pris.
- Les indemnités de logement soumises à cotisations sociales.
- La rémunération majorée des heures supplémentaires.
Les sommes à exclure comprennent :
- Les remboursements de frais.
- Les sommes attribuées au titre du régime légal de la participation ou de l'intéressement.
- L'indemnité compensatrice de congés payés.
- L'indemnité compensatrice de préavis.
- Une gratification bénévole versée à l'occasion d'un événement unique et dont le montant ainsi que les bénéficiaires ont été fixés discrétionnairement par l'employeur.
Incidence des Pourboires
Dès lors que le montant des pourboires est connu de l'employeur, il doit être inclus dans le salaire pour calculer l'indemnité de licenciement. Si le salarié entend se prévaloir d'une rémunération supérieure, il lui appartient de justifier auprès de l'employeur du montant réel des pourboires perçus.
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Incidence des Absences sur le Salaire de Référence
Le salaire à prendre en compte doit être le salaire habituel. En cas de chômage partiel de longue durée, les indemnités de licenciement sont calculées sur la base de la rémunération due au titre de l'activité normale du salarié.
Pour un salarié en mi-temps thérapeutique, la Cour de cassation a statué que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie. De même, il convient de neutraliser le temps partiel thérapeutique et l'arrêt maladie pour le calcul des indemnités de licenciement.
Incidence de l'Abattement pour Frais
Si le salarié bénéficie d'un abattement pour frais, ce dernier ne doit pas être appliqué pour le calcul de l'indemnité de licenciement. L'indemnité doit être calculée sur la base de la rémunération perçue par le salarié avant l'application de l'abattement.
Calcul de l'Indemnité en Cas de Périodes à Temps Plein et à Temps Partiel
Lorsqu'un salarié a été occupé successivement à temps plein puis à temps partiel dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement se calcule proportionnellement aux périodes d'emploi à temps plein et à temps partiel. Cette règle de proportionnalité s'applique, que le salarié soit passé d'un temps plein à un temps partiel ou d'un temps partiel à un temps plein.
Licenciement Pendant un Congé Parental
Selon la Cour de justice des communautés européennes, le salarié à temps plein licencié alors qu'il bénéficie d'un congé parental à temps partiel a droit à une indemnité de licenciement calculée sur la base de son salaire à temps plein. Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé.
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Congé Maternité et Indemnités Journalières
Lorsqu'une salariée part en congé maternité, elle a droit à des indemnités journalières de sécurité sociale venant indemniser la période durant laquelle elle ne peut plus travailler. Certaines conventions collectives prévoient également un maintien de salaire versé par l’employeur. Si le maintien est à 100%, les deux mécanismes ne sont pas cumulables. Si le maintien est inférieur à 100%, le pourcentage de rémunération restant est indemnisé par les indemnités de Sécurité sociale.
Convention Collective
Il est impératif de consulter la convention collective applicable, car celle-ci peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi en matière de calcul de l'indemnité de licenciement. Les conventions collectives suivantes peuvent être pertinentes :
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
- Commerces de gros.
Il convient de noter que les règles prévues par la convention collective de branche étendue s'appliquent sauf si une convention ou un accord d'entreprise existant prévoit également des règles sur le même sujet, à condition d'être au moins aussi favorable que le Code du travail.
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