La délégation de service public (DSP) est une approche de plus en plus répandue pour la gestion des services de la petite enfance. Elle permet aux collectivités de se décharger des contraintes de la gestion directe tout en accélérant l'ouverture de nouvelles crèches. Cependant, cette pratique suscite des débats, notamment de la part des associations qui craignent la concurrence des crèches privées à but lucratif.
1. Fonctionnement de la DSP
Selon l'article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales, une DSP est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public, dont elle est responsable, à un délégataire public ou privé. Les DSP se sont multipliées ces dernières années au sein des municipalités et intercommunalités.
Les modalités de la DSP peuvent varier. Certaines collectivités délèguent la gestion quotidienne de structures qui étaient auparavant en régie directe. D'autres peuvent avoir construit de nouveaux locaux de crèche et recourent à la DSP pour en assurer le fonctionnement. La DSP peut également concerner la construction de nouveaux locaux et la gestion de leur fonctionnement.
Bien que la petite enfance ne soit pas une obligation réglementaire pour les communes, si une ville prend l'initiative de créer un établissement de ce type et décide de ne pas le gérer directement, elle doit procéder à une mise en concurrence et le confier en délégation. La collectivité rédige un cahier des charges, soumis à publication publique, auquel répondent les organismes de crèche, qu'ils soient associatifs ou lucratifs. La durée d'une DSP varie généralement de deux à cinq ans pour une gestion simple, mais peut atteindre 15 ans, voire plus, en cas de construction d'une nouvelle crèche. À la fin de la DSP, le marché est remis en jeu.
2. Implantation de la DSP sur le Territoire National
Une étude de la Cnaf (Caisse nationale d'allocations familiales) publiée en juillet 2013 a révélé l'étendue du recours à la DSP par les collectivités territoriales dans le secteur de la petite enfance. En 2013, quelques centaines d'établissements étaient concernés, représentant 10 à 15 % du total. Ce chiffre a considérablement augmenté depuis. La gestion était déléguée dans 43 % des cas à des entreprises privées, 36 % à des associations et 21 % à des mutuelles. Les collectivités délégataires étaient des communes dans les deux tiers des cas, et des intercommunalités pour le tiers restant.
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La DSP est présente sur l'ensemble du territoire national, tant en zones rurales qu'urbaines, avec une prédominance dans le Sud et l'Est, régions où l'offre d'Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) est la plus importante. Tous les types d'accueil sont concernés, notamment les multi-accueils, les crèches collectives, les crèches d'entreprise et les micro-crèches.
3. Avantages de la DSP pour les Collectivités
La DSP offre plusieurs avantages aux collectivités. Tout d'abord, elle permet de les soulager de la gestion quotidienne des structures, qui est souvent considérée comme lourde et chronophage, en particulier pour les intercommunalités et les collectivités en zones rurales ou périurbaines dont les services sont moins développés. Ensuite, la rédaction d'un cahier des charges, basé sur une Charte Qualité, peut constituer une garantie en termes administratif et financier. Selon Gabriel Willinger, chef du service Petite Enfance à la Mairie de Strasbourg, la DSP oblige la collectivité à définir clairement ses objectifs en matière de service public.
Un autre avantage de la DSP est la rapidité d'exécution qu'elle permet. Face à la forte demande de places en crèche, la DSP peut être une solution plus rapide qu'une gestion en régie directe. De plus, la DSP permet de maîtriser les budgets, car les budgets sont fixes sur la durée du contrat, sans risque de dépassement. Selon Djamel Bouzerzour, Directeur des marchés publics du réseau People and Baby, la DSP favorise également des projets de qualité et contribue à l'amélioration des compétences de chacun. Enfin, la DSP permet à la collectivité de conserver ses propres crèches, les organismes prestataires agissant pour son compte, ce qui peut être un avantage politique.
4. Limites et Inconvénients de la DSP pour les Collectivités
Malgré ses avantages, la DSP présente également des limites et des inconvénients pour les collectivités. Selon Gabriel Willinger, l'organisation de la mise en concurrence est beaucoup plus complexe que de s'engager sur un projet de gré à gré avec une association. Des contraintes financières peuvent également survenir, car la DSP peut entraîner une indexation annuelle liée à des éléments extérieurs. Claire Topenot, directrice de l'Enfance, et Juliette Descos, coordinatrice Petite Enfance, à la Ville de Lyon, soulignent que les indexations à la hausse et les possibilités de réévaluation liées à l'évolution de l'environnement réglementaire peuvent impacter la hausse maximale autorisée pour les budgets des communes, nécessitant des arbitrages délicats.
La DSP peut également entraîner des contraintes administratives. Elisabeth Laithier souligne que si le cahier des charges n'est pas clair, la collectivité peut perdre l'attribution des places, ce qui constituerait un revers politique. De plus, en cas de problème de gestion ou de fermeture, la collectivité se retrouve en première ligne, ce qui exige une vigilance constante.
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5. Avantages de la DSP pour les Structures
La DSP peut également être avantageuse pour les structures prestataires. La mise en concurrence induite par la DSP stimule l'émulation au sein des structures, dans un secteur très concurrentiel. Djamel Azerzour souligne que la DSP peut encourager les associations à mieux se structurer et à se professionnaliser. Céline Legrain, DG de l'association Crescendo, témoigne que la réponse à une quinzaine d'appels d'offres par an a nécessité la création d'un poste de responsable du Développement, de la Communication et des Achats.
Pour de nombreuses structures, la DSP est synonyme de sécurisation mutuelle. Julie Marty Pichon, co-présidente de la Fédération Nationale des Éducateurs de Jeunes Enfants (FNEJE), apprécie le fait que la DSP fixe des objectifs et engage la collectivité et le prestataire, chacun ayant ses prérogatives. Valérie Mahouitre, gérante de la Scoop E2S petite enfance, souligne que la DSP a été une opportunité pour s'implanter sur un territoire et tisser des partenariats avec les acteurs de l'insertion.
6. Limites et Inconvénients de la DSP pour les Structures
Le recours à la DSP peut entraîner des incertitudes pour les structures, notamment les associations. Elles s'inquiètent du renouvellement de leur convention et du devenir de leurs salariés. La DSP peut également mettre à mal une gestion associative locale ancrée depuis des années. Magali Bachelier, Directrice générale déléguée de la Scop Accent Petite Enfance, déplore la complexification croissante des procédures administratives, qui a modifié le cœur du métier au profit des gestionnaires.
En parallèle, la fluidité relationnelle avec les partenaires (PMI, CAF, mairies…) s'est rigidifiée. Gabriel Willinger reconnaît que la DSP peut induire une relation de concurrence entre les associations, alors qu'il serait souhaitable de favoriser la coopération, le partenariat et les échanges.
7. Rôle des Réseaux de Crèches Privées dans les Appels d'Offres
Les réseaux privés à but lucratif sont des acteurs majeurs des appels d'offres pour les DSP, car cette formule leur offre de nombreux avantages. Le leader du marché, People and Baby, gère une centaine de DSP sur un parc de 400 établissements. Une tendance en plein essor est la vente d'une partie des berceaux à des entreprises. Djamel Bouzerzour explique que la taille du groupe permet de réaliser des économies d'échelle et de minimiser les coûts.
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La rentabilité financière est également un facteur important. Bien que la DSP ne soit pas aussi rentable qu'une crèche privée inter-entreprises, elle reste intéressante grâce à la participation de la commune.
8. Désavantages des Associations face au Secteur Lucratif
Les collectivités ont de plus en plus recours aux crèches privées à but lucratif, car elles sont censées être en mesure de répondre rapidement à des besoins complexes. De nombreuses communes, confrontées à des baisses de ressources, recherchent des crèches où elles financent 80 % des places, les 20 % restants étant achetés par les entreprises, ce qui avantage les grands groupes privés.
Céline Legrain explique que les associations sont désavantagées en matière de vente de places à l'extérieur, car elles doivent payer des impôts si elles dépassent un certain seuil. De plus, les associations sont rarement favorisées dans les appels d'offres qui nécessitent la construction de nouveaux locaux, car elles ont souvent du mal à obtenir des prêts. Le secteur associatif se considère de plus en plus comme l'outsider d'une compétition inégale.
Julie Marty Pichon souligne que les structures associatives ont des conventions collectives plus protectrices pour les salariés, contrairement aux réseaux privés lucratifs. En revanche, ces réseaux bénéficient d'avantages fiscaux et disposent d'une architecture logistique et technique plus efficace pour répondre aux appels d'offres, ainsi qu'un volume d'activité leur permettant de proposer des tarifs imbattables.
Valérie Mahouitre estime que les associations ont également des atouts à faire valoir, notamment leurs valeurs et leur gouvernance spécifique en tant qu'acteurs de l'ESS (Économie Sociale et Solidaire).
9. Impact de la DSP sur les Équipes
La DSP peut avoir un impact important sur les équipes des crèches, car elle entraîne un changement d'employeur. La loi oblige le repreneur à reprendre le personnel et les avantages individuels acquis, mais les avantages collectifs peuvent être dénoncés au-delà d'un an. Ce changement peut entraîner une atmosphère anxiogène pour les professionnels.
Céline Legrain souligne que les profils les plus précaires sont les plus pénalisés. Julie Marty Pichon explique que les directrices et les Éducateurs de Jeunes Enfants (EJE), qui sont plus mobiles, peuvent choisir de partir ou de demander à être repris ailleurs, tandis que les métiers de base subissent de plein fouet la nouvelle donne, en particulier en milieu rural où les structures sont peu nombreuses.
Djamel Bouzerzour se veut rassurant en affirmant que People and Baby conserve les avantages sociaux des salariés repris et propose un accompagnement resserré, avec un responsable opérationnel et une DRH sectorisée, ainsi qu'un parrain ou une marraine pour faciliter l'intégration. Selon lui, ces mesures expliquent le taux élevé de personnes qui choisissent de rester dans l'entreprise.
10. Alternatives à la DSP
La DSP n'est pas la seule option possible pour la gestion des crèches. Certaines collectivités, comme Nancy et Lyon, ont choisi de rester en gestion directe, en s'appuyant sur un tissu associatif fort. Cela se fait généralement par le biais de conventions de coopération. Céline Fromonteil explique que ces conventions permettent de s'engager avec la mairie sur un nombre de places, une qualité d'accueil et un coût à la place, ce qui est moins contraignant et anxiogène.
Magali Bachelier estime que ce type d'accord a l'avantage de moins placer les associations dans une logique de prestataires, ce qui leur permet d'être plus pertinentes sur les services à mettre en place et de mieux répondre aux besoins des familles.
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