Cet article vise à éclaircir les procédures relatives au congé maternité et les démarches auprès de la CAFAT (Caisse d'Allocations Familiales et d'Assurances des Accidents du Travail de Nouvelle-Calédonie) en Nouvelle-Calédonie, tout en contextualisant ces informations dans le cadre plus large de la protection sociale complémentaire (PSC).
La Protection Sociale Complémentaire (PSC) : Un Aperçu
La Sécurité sociale prend en charge une partie des dépenses de santé des assurés sociaux, c’est l’assurance maladie obligatoire. Une complémentaire santé est un organisme qui gère le remboursement total ou partiel du "reste à charge" lié à des soins et équipements santé. Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire, tous les employeurs publics de l’État doivent souscrire un contrat collectif de complémentaire santé pour leurs agents. L’affiliation au contrat collectif santé est obligatoire pour les agents actifs, et les employeurs prendront en charge la moitié du coût de la cotisation mensuelle pour les garanties du socle obligatoire, allégeant ainsi les dépenses des agents.
Éligibilité à la PSC
Le dispositif PSC est obligatoire pour les agents fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique d’État affiliés à la Sécurité sociale française (ou affiliés à la caisse de Sécurité sociale de Mayotte). Toutefois, certains agents ne sont pas éligibles au nouveau régime de PSC car ils sont affiliés à des caisses locales, notamment :
- Les agents en fonction à Wallis et Futuna.
- Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les contractuels de Polynésie Française.
- Les agents en fonction en Nouvelle-Calédonie depuis plus de six mois relevant de la CAFAT.
Le dispositif de la PSC est également obligatoire pour les agents en fonction à l’étranger affiliés à la Sécurité sociale française ou affiliés volontairement à la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Les agents détachés auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) dépendent du régime du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Les maîtres contractuels et les maîtres délégués sous contrat d’association sont des agents publics, employés et rémunérés par l’État, et relevant du droit public, et sont donc éligibles à la PSC. En revanche, les maîtres agréés sont des agents de droit privé, payés par l’État, employés par l’établissement et soumis au droit du travail.
Adhésion et Parcours d'Affiliation
MGEN est l’assureur principal ainsi que l’unique gestionnaire du contrat collectif et sera l’interlocuteur des agents et des services RH durant toute la durée du contrat. Pour accompagner les agents dans la compréhension du nouveau contrat collectif santé, MGEN mettra à leur disposition une page dédiée expliquant l'ensemble des garanties et des services ainsi qu’un outil d’aide à la décision. Les agents peuvent souscrire à l’une des options disponibles au-delà du panier socle afin d’améliorer leurs garanties en santé.
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Chaque agent pourra y accéder à la réception d’un courriel d’affiliation qui comporte un lien vers le parcours. Ce lien est personnel et ne doit pas être transféré à un autre agent. Pour permettre au nouveau régime de débuter en avril 2026, des campagnes d’affiliation des agents seront organisées progressivement. Chaque agent recevra, entre septembre 2025 et février 2026, un courriel de MGEN sur sa messagerie professionnelle pour son affiliation. Dans la mesure où un nouveau contrat collectif obligatoire est mis en place, l’agent devra réaliser un parcours digital individualisé d’affiliation, dans un délai de 21 jours après réception du courriel d’affiliation.
La première prise de contact par MGEN se fera sur l’adresse de messagerie professionnelle, par vagues académiques successives, à partir de l’automne prochain et jusqu’en février 2026. Pour mettre en place la télétransmission, le code organisme sécurité sociale est à renseigner s'il n'est pas déjà pré rempli. A compter d’avril 2026, les deux parts de la cotisation relative au panier socle à la charge des agents seront prélevées sur leur bulletin de paie. Toutefois, ils ne pourront pas bénéficier des prestations tant que MGEN n’aura pas connaissance de leurs coordonnées bancaires. Il est donc nécessaire que tous les agents finalisent leur parcours d'affiliation ou sollicitent le cas échéant une dispense dans le délai de 21 jours.
Passé ce délai, si l'agent ne finalise pas son parcours d'affiliation, il sera affilié d’office à la couverture socle. Comme il s’agit de la mise en place d’un nouveau contrat collectif santé obligatoire, MGEN ne peut pas utiliser les pièces justificatives communiquées pour un autre contrat. Un agent déjà adhérent MGEN doit donc effectuer le même parcours digital d’affiliation. A la réception de son courriel d’affiliation sur son adresse de messagerie professionnelle nominative, un agent déjà adhérent MGEN devra réaliser le parcours digital d’affiliation dans le délai de 21 jours. Il ne pourra pas réaliser son parcours digital d’affiliation tant qu’il n’aura pas reçu son courriel d’affiliation. La complémentaire santé est obligatoire quel que soit l’organisme gestionnaire de Sécurité sociale.
Dans le cadre de son parcours d’affiliation, l’agent pourra modifier son adresse courriel de contact et renseigner son adresse courriel personnelle. L’Espace Personnel sécurisé est accessible à l’agent à partir du lendemain de la finalisation de son parcours d’affiliation ou à l’issue du délai des 21 jours si le parcours n’a pas été finalisé. Les ayants droit disposeront obligatoirement du même niveau de couverture que l’agent. Les options sont directement souscrites par l’agent auprès de MGEN. L’agent pourra choisir les options lors du parcours d’affiliation. Avant la date d’effet du contrat, il pourra également les modifier depuis son Espace Personnel sécurisé. La modification interviendra au 1er jour du mois suivant la réception de la demande complète par MGEN.
Dispenses et Résiliation
L’affiliation au contrat collectif santé est obligatoire. S’il est bénéficiaire d’un contrat individuel à la date d’entrée en vigueur du nouveau régime. La demande de dispense à MGEN se fait donc en ligne. Une attestation sur l’honneur sera à fournir par l’agent lors du parcours d’affiliation. La dispense n’est jamais automatique. En revanche, il doit bien finaliser son parcours d’affiliation ou de dispense dans le délai des 21 jours. Lorsqu’il aura finalisé son affiliation, il pourra accéder dès le lendemain à ses deux Espaces Personnels (contrat collectif / contrat individuel) via un identifiant et un mot de passe uniques. Dans le cadre de la résiliation infra-annuelle, après un an de souscription, l’agent peut résilier son contrat individuel à tout moment, sans frais ni pénalité. Un outil d’aide à la résiliation qui les orientera dans les démarches à effectuer. Lorsque l’agent recevra son lien d’affiliation, l’agent doit finaliser son parcours normalement.
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Protection des Données Personnelles
Le marché PSC santé prévoit des dispositions et une annexe relatives au traitement des données à caractère personnel. Le recueil du consentement des agents sur la transmission de leurs données personnelles n’est donc pas requis dans ce cas, conformément au RGPD.
Cotisations
Une part solidaire variable prélevée sur la rémunération de l’agent, calculée en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute de l’agent, prise en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de Sécurité sociale est un montant de référence qui permet notamment le calcul de certaines cotisations et/ou prestations.
Pour aider à comprendre le nouveau contrat santé collectif, MGEN a créé une page d’accueil dédiée avec un outil d’aide à la décision. Cette page d’accueil sera disponible en amont du parcours d’affiliation. Il permettra à chaque agent de simuler ses cotisations et celles de ses ayants droit. La rémunération brute globale est prise en compte pour le calcul de la cotisation. Les cotisations relatives aux options seront prélevées sur le compte bancaire de l'agent et n’apparaîtront donc pas sur le bulletin de paie. Les cotisations des ayants droit seront prélevées par MGEN sur le compte bancaire de l'agent et n’apparaîtront donc pas sur son bulletin de paye.
Pour être remboursé des soins effectués à compter de la date d’effet, l’agent doit finaliser son parcours d’affiliation, et notamment saisir ses coordonnées bancaires.
Retraités
Les retraités des ministères et de leurs établissements publics peuvent demander à adhérer à ce nouveau contrat ainsi que leurs ayants droit. Les retraités des ministères et de leurs établissements publics pourront demander à adhérer à ce nouveau contrat à partir d’avril 2026.
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Congé Maternité et CAFAT en Nouvelle-Calédonie : Détails Essentiels
Nouveau Modèle du Carnet de Maternité
Un nouveau modèle de carnet de maternité entrera en application le 1er mars 2026. Dans l'attente, les informations actuelles restent valables. Ce carnet, remis gratuitement par les services du département à la fin du 1er examen prénatal, a pour but de vous apporter une information claire sur le déroulement de votre grossesse. Chaque examen y est consigné par le médecin ou la sage-femme, facilitant ainsi la communication entre les professionnels de santé.
Informations Clés du Carnet de Santé Maternité
Le carnet de santé maternité fournit des renseignements sur :
- Le déroulement du suivi médical de votre grossesse.
- Vos droits (exemple : congé maternité).
- Vos obligations (exemple : visites médicales).
- Les aides existantes (exemple : prestation d’accueil du jeune enfant).
Il facilite la coordination du suivi de votre grossesse par les professionnels de santé et les intervenants sociaux qui vous accompagnent jusqu'à l'accouchement.
Délivrance et Confidentialité du Carnet
Le carnet de santé maternité vous est délivré gratuitement par les services de votre département lors du 1er examen prénatal obligatoire, c'est-à-dire avant la fin de votre 3e mois de grossesse. Lors de chaque examen médical, le médecin ou la sage-femme consigne ses constatations et indications sur votre carnet de maternité. Le carnet est votre propriété, strictement confidentiel et couvert par le secret médical. Les professionnels qui le consultent et qui y inscrivent des annotations sont soumis au secret professionnel.
Congé Maternité : Un Cas Spécifique en Nouvelle-Calédonie
L'affaire de Mme N…, praticien des hôpitaux détachée en Nouvelle-Calédonie, met en lumière des aspects importants concernant le congé maternité. Détachée à compter du 1er juin 2014 dans le corps des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie, elle a bénéficié d’un premier congé de maternité avec maintien de l’intégralité de sa rémunération. Suite à la naissance prématurée d'un second enfant, un second congé de maternité lui a été accordé. Cependant, la trésorière des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie a refusé de procéder au versement des sommes attribuées, invoquant la rétroactivité de l'acte administratif et la réglementation en vigueur.
Le tribunal a jugé qu’aucun des deux motifs avancés n’était de nature à justifier le refus du maintien total de la rémunération de Mme Nataf. La rétroactivité était jugée régulière, et la qualité de praticien régi par le statut accordait un congé de maternité pendant lequel l’intégralité des émoluments devait être versée.
Coordination des Régimes de Sécurité Sociale : France Métropolitaine et Nouvelle-Calédonie
Un accord fixe les règles de coordination applicables en matière de sécurité sociale entre les régimes de sécurité sociale en vigueur sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Cet accord couvre diverses catégories de personnes, incluant les travailleurs salariés et non-salariés, les fonctionnaires, et les personnes assurées d'un des régimes métropolitains de sécurité sociale, ainsi que leurs ayants droit.
L'accord s'applique aux législations relatives à l'organisation de la sécurité sociale, aux assurances sociales (salariés agricoles et non agricoles), à la législation sociale applicable aux non-salariés, à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité continuée, à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, aux prestations familiales, et aux régimes spéciaux de sécurité sociale.
Les travailleurs exerçant leur activité en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie sont soumis respectivement aux régimes de sécurité sociale applicables dans ces territoires. Toutefois, il existe des dérogations, notamment pour les travailleurs détachés temporairement.
Prise en Charge des Frais de Santé et PUMA
Depuis l'instauration de la Protection universelle maladie (Puma) au 1er janvier 2016, toute personne travaillant en France peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé, dès le début de son activité, sans minimum d'heures de travail requis. Pour les ayants droit et conjoints sans activité professionnelle résidant en France, il est nécessaire de se mettre en relation avec la Caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence.
Il est important de noter que tant qu'une personne ne reprend pas une activité professionnelle en France, elle n'est pas couverte par le régime de sécurité sociale français. Cependant, en résidant de façon stable et régulière en France, il est possible de demander à être affilié à la Protection universelle maladie (Puma) sur critère de résidence après un délai de 3 mois.
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