L'ouverture de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) à toutes les femmes en France a soulevé des questions cruciales concernant la filiation, l'anonymat des donneurs et l'identité des enfants nés de ces procédures. La loi bioéthique, révisée périodiquement, a été au centre de ces discussions, avec des enjeux majeurs pour les couples de femmes, les femmes célibataires et les enfants conçus par PMA. Ce projet de loi a pour objectif de moderniser le cadre juridique de la PMA, tout en tenant compte des considérations éthiques et des évolutions sociétales.
Contexte et Présentation du Projet de Loi Bioéthique
Le projet de loi bioéthique, qui autorise la PMA pour toutes les femmes, a été présenté en Conseil des ministres. Agnès Buzyn, alors ministre des Solidarités et de la Santé, a souligné que tous les voyants étaient au vert pour cette autorisation. La loi bioéthique est révisée tous les sept ans, ce qui explique sa présentation à l'automne.
Établissement de la Filiation
Une des questions centrales concerne l'établissement de la filiation pour les enfants nés de PMA au sein de couples de femmes. Les couples de femmes pourront, avant la conception de l'enfant, effectuer une déclaration de volonté anticipée devant un notaire. Ainsi, à la naissance de l'enfant, les deux femmes seront reconnues comme parents au même titre, ce qui n'est pas le cas actuellement où seule la mère porteuse est légalement reconnue. Pour les couples hétérosexuels et les femmes célibataires, les règles de filiation restent inchangées.
Mention Spécifique sur l'État Civil
L'état civil des enfants nés par PMA en France portera une mention spécifique indiquant qu'ils sont nés d'un don. Il sera noté que les deux mères ont fait une déclaration de volonté de parentalité auprès d'un notaire ou d'un juge. Cependant, cette mention ne figurera pas sur l'extrait d'acte de naissance utilisé pour les actes administratifs courants. Cette disposition vise à sécuriser la filiation de ces enfants.
Il est important de noter que les couples hétérosexuels ayant recours à la PMA doivent également faire une déclaration devant notaire ou juge, mais cette mention n'est pas inscrite dans l'état civil de l'enfant. Cette différence de traitement soulève des questions d'égalité d'accès à l'information sur les origines.
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Levée Partielle de l'Anonymat des Donneurs
La loi prévoit une levée partielle de l'anonymat des donneurs. Les donneurs pourront choisir, au moment du don, d'autoriser ou non la communication de leur identité à l'enfant à sa majorité. Le donneur aura donc le choix d'être "donneur anonyme" ou "donneur ouvert", comme c'est le cas dans d'autres pays comme le Danemark. Cela permettra à l'enfant d'avoir accès à ses origines, sans pour autant créer de filiation avec le donneur. L'enfant pourra contacter une commission pour consulter le registre des donneurs tenu par l'Agence de la biomédecine.
Accès à la PMA pour les Femmes Seules
Les femmes seules sans problème de fertilité pourront bénéficier de la PMA, au même titre que les couples de femmes et les couples hétérosexuels. Cette mesure est perçue comme un choix intime de la personne, que la société peut accompagner.
Remboursement de la PMA par la Sécurité Sociale
La Sécurité sociale remboursera la PMA pour toutes les femmes, qu'elles soient en couple (homosexuel ou hétérosexuel) ou célibataires, à condition qu'elles respectent l'âge maximal requis. Cette prise en charge vise à éviter une discrimination sociale entre celles qui ont les moyens financiers de recourir à la PMA et celles qui ne les ont pas.
Exclusion de la GPA
La loi exclut explicitement la Gestation Pour Autrui (GPA). La ministre a rappelé que la GPA est considérée comme une marchandisation du corps humain, contraire aux principes éthiques de la France. Aucun amendement autorisant la GPA ne sera recevable.
Conservation des Ovocytes
Les femmes pourront conserver leurs ovocytes et les hommes leur sperme en vue d'une PMA ultérieure. Cette conservation, auparavant réservée aux raisons médicales, sera soumise à un consentement écrit, réalisée dans des établissements autorisés et soumise à des critères d'âge et des frais de conservation.
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Eugénisme et Valeurs Éthiques
Agnès Buzyn a affirmé que l'ouverture à la PMA pour toutes n'est pas un pas vers l'eugénisme. Elle a souligné que la dignité du corps humain, la liberté de choix et le principe de solidarité restent les fondements des lois de bioéthique. Les études montrent que les enfants nés dans des couples de femmes ou élevés par une femme célibataire ne rencontrent pas plus de problèmes que ceux élevés par des couples hétérosexuels.
Le Droit d'Accès aux Origines
Un des objectifs majeurs de la loi bioéthique est de permettre aux enfants nés grâce à un don d'avoir accès à des informations sur leur donneur à leur majorité. Agnès Buzyn souhaite "lever le voile sur l'origine de la filiation" pour ces enfants.
Création d'une Nouvelle Filiation
La ministre est favorable à la création d'un nouveau type de filiation qui concernerait également les couples hétérosexuels ayant recours à un don de gamètes. Cette mesure vise à éviter les inégalités basées sur l'orientation sexuelle des parents.
Modalités d'Accès à l'Information
L'anonymat au moment du don sera préservé, mais l'enfant pourra avoir accès à son histoire et à l'identité de son donneur à ses 18 ans, si le donneur y a consenti. Les modalités de cet accès sont étudiées par le Conseil d'État, et les personnes faisant cette démarche seront accompagnées.
Impact sur les Dons
Agnès Buzyn ne redoute pas une chute des dons, car l'expérience d'autres pays montre que les dons diminuent initialement avant de remonter, car ce ne sont pas les mêmes personnes qui donnent. Elle souligne que les jeunes qui demanderont à connaître l'identité de leur donneur ne le prendront pas pour un parent.
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Congélation des Ovocytes
Le gouvernement prévoit d'autoriser la congélation des ovocytes, de manière encadrée, pour éviter une baisse de la natalité due à l'allongement des études. La conservation des ovocytes pourrait être ouverte à partir de 30 ou 32 ans.
PMA Post-Mortem
La PMA post-mortem ne fait pas partie du projet de loi, mais mérite un débat, car le projet parental d'une femme célibataire ne peut être comparé au projet d'un couple frappé par le deuil.
Témoignages et Perspectives
Des témoignages comme celui de Camille, qui a retrouvé la trace de son père biologique grâce à un test ADN, soulignent l'importance pour les enfants nés de dons de connaître leurs origines. Pauline Pachot, porte-parole de l'association PMAnonyme, souhaite aller plus loin en empêchant l'anonymat du don.
Défis et Controverses
Le projet de loi a suscité des débats au sein de la société et du Parlement. Certains craignent que le débat ne réveille les partisans de la "manif' pour tous", mais Agnès Buzyn estime que la société est prête. La question de la filiation et de l'accès aux origines reste un enjeu majeur de discussion.
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