Le bonus de garde pour assistante maternelle est un sujet crucial pour les parents employeurs et les professionnels de la petite enfance. Cet article explore en détail les conditions d'éligibilité, les montants disponibles et les démarches à suivre pour bénéficier de cette aide financière essentielle.
Introduction au Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG)
Le Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG) est une aide financière versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) aux familles qui font garder leurs enfants de moins de 6 ans (ou moins de 12 ans dans le cas d’une famille monoparentale) par une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile. Cette prestation vise à réduire le coût de la garde d'enfants et à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
Bénéficiaires du Bonus de Garde
Parents Employeurs
Le CMG s'adresse aux parents qui emploient :
- Une assistante maternelle agréée, que ce soit à son domicile ou dans une maison d'assistants maternels.
- Une garde d'enfants à domicile, directement ou via une association ou entreprise habilitée (mandataire).
Assistants Maternels
Les assistants maternels exerçant leur profession au profit d’enfant(s) bénéficiaire(s) de l’action sociale du ministère des armées et âgé(s) de moins de 6 ans peuvent également bénéficier d'une aide spécifique.
Conditions d'Éligibilité au CMG
Pour bénéficier du CMG, plusieurs conditions doivent être remplies :
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Conditions liées à l'emploi : Les deux parents (ou le parent isolé) doivent travailler au moins une heure par mois. Des exceptions existent pour les bénéficiaires du RSA, les personnes engagées dans une démarche d'insertion professionnelle, les bénéficiaires de l'AAH ou de l'ASS, les étudiants ou les signataires d'un contrat de service civique. Si vous êtes étudiant ou en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée. Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée. La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi. La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Conditions liées à l'âge de l'enfant : L'enfant le plus jeune gardé à domicile ou accueilli par l'assistante maternelle doit avoir moins de 6 ans. Les familles monoparentales pourront bénéficier du CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant.
Conditions liées au mode de garde : Le CMG est accessible si vous faites appel à une micro-crèche, c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum. Sa tarification ne dépasse pas 10 € par heure.
Conditions spécifiques pour les assistants maternels : Votre assistante maternelle doit être déjà conventionnée avec le ministère des armées pour bénéficier de l’aide au profit d’ASMAT conventionné.
Montant de l'Aide CAF Libre Choix du Mode de Garde
L'aide financière du CMG se divise en deux volets principaux :
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Prise en Charge Partielle du Salaire
Le premier volet concerne la prise en charge partielle du salaire de l'assistante maternelle ou de la garde d'enfants. Le montant de cette allocation mensuelle dépend de plusieurs facteurs :
Revenus de l'année N-2 : Les revenus pris en compte sont ceux de l'année N-2 (par exemple, 2023 pour une demande en 2025). C’est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.
Composition du foyer : Le nombre d'enfants à charge influence le "taux d'effort".
Salaire de la garde d'enfants ou rémunération de l'assistante maternelle : Cela inclut le salaire, les indemnités d'entretien et les frais de repas.
Le CMG "Rémunération" s'appuie sur un coût horaire de référence fixé nationalement (4,85 € pour une assistante maternelle, 10,38 € pour une garde d'enfants à domicile en 2025) et sur un taux d'effort appliqué aux ressources du foyer, modulé selon le nombre d'enfants à charge (et doublé pour la garde à domicile). Le coût mensuel de la garde ou de l'accueil correspond au salaire net réellement versé, auquel s'ajoutent pour les assistantes maternelles les indemnités d'entretien et frais de repas, dans la limite de plafonds horaires (8 € pour une assistante maternelle, 15 € pour une garde à domicile). Le reste à charge est calculé en appliquant le taux d'effort aux revenus mensuels du foyer, puis en le rapportant au coût horaire de référence et en multipliant par le salaire net.
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Prise en Charge des Cotisations Sociales
Le deuxième volet concerne la prise en charge des cotisations sociales. La CAF prend en charge :
- 100% des cotisations sociales de l'assistante maternelle.
- 50% des cotisations sociales de la garde d'enfants à domicile, dans la limite d'un plafond défini uniquement en fonction de l'âge de l'enfant le plus jeune. Le plafond est de 520 € (taux plein) pour un enfant de moins de 3 ans et de 261 € (50%) entre 3 et 6 ans.
Exemples Concrets
- Exemple 1 : Aurélie et Alexandre emploient une garde d'enfants à domicile pour leurs deux enfants de 6 mois et 4 ans. Ils l'emploient 40 heures par semaine, à 13 € bruts de l'heure (soit 10,15 € nets). Le salaire net de la garde à domicile est de 1767,08 €. Les charges sociales s'élèvent à 1505,95 €. Ils perçoivent donc au titre du CMG : 50% des charges sociales plafonnées à 520 € (soit 520 €) et 85% du salaire net plafonné à 200,22 € (soit 200,22 €).
Plafonds et Montants de Base
Le montant maximal de la prise en charge varie selon la situation familiale et les ressources. Voici quelques exemples de tableaux de prise en charge :
Couple
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | |
| Inférieures ou égales à 34 692 € | 984,26 € |
| Supérieures à 34 692 € et inférieures ou égales à 77 103 € | 848,47 € |
| Supérieures à 77 103 € | 712,72 € |
Parent Isolé
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | |
| Inférieures ou égales à 48 568 € | 1 279,54 € |
| Entre 48 568 € et 107 943 € | 1 103,01 € |
| Supérieures à 107 943 € | 926,54 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Majoration des Montants
Le montant du CMG peut être majoré en fonction de certaines situations :
Garde à des horaires atypiques : Si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés et que votre enfant est gardé au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires, le montant maximal de la prise en charge est majoré de 10 %. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants : De 22h à 6h du lundi au samedi, Dimanche et jours fériés. La majoration est attribuée aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques ou au parent isolé.
Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) : Si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'AAH, le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Enfant dont les parents perçoivent l'AEEH : Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Il est important de noter que l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
Démarches pour Bénéficier du CMG
Pour bénéficier du CMG, vous devez en faire la demande auprès de votre CAF au cours du mois civil de l'embauche de la nourrice agréée. Cette demande peut être réalisée directement en ligne sur le site de la CAF.
Être allocataire de la CAF ou de la MSA : Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez d'abord créer un compte.
Fournir les documents nécessaires : Chaque mois, vous devez fournir un des documents suivants :
- Attestation CMG micro-crèche que la CAF (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche).
- Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire).
Déclarer l'emploi de votre salarié : À la réception de votre demande, la CAF ou la MSA déclare l’emploi de votre salarié au centre national Pajemploi. Vous devrez ensuite déclarer chaque mois le nombre de jours et/ou d’heures travaillées et la rémunération versée à votre salarié(s) entre le 25 du mois en cours et le 5 du mois suivant.
Évolution du CMG
Suite à la loi de financement de la sécurité sociale 2023, des décrets ont été mis en application au 1er septembre et 1er décembre 2025, réformant les modalités d’attribution du complément pour libre choix du mode de garde.
Au 1er septembre 2025 : Le calcul du montant du CMG évolue, par une prise en compte au plus juste des situations des familles lors de la déclaration annuelle intervenant en septembre (revenus, enfants à charge, heures de garde mensuelles et coût horaire de la garde), afin de mieux accompagner les familles à revenu modeste. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), considérés comme étant inscrits dans une démarche d'insertion professionnelle, pourront bénéficier du complément de libre choix du mode de garde. Les familles monoparentales pourront bénéficier du CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant.
À partir du 1er décembre 2025 : Par dérogation au principe de l'allocataire unique des prestations familiales au titre du même enfant, l’article R. 513-1 du Code de la sécurité sociale est modifié, afin de permettre le partage de la prestation de CMG, en cas de garde alternée. Ces nouvelles modalités ne s’appliquent que dans le cas d’une garde à domicile ou de l’emploi d’un assistant maternel agréé.
Autres Aides Financières
En plus du CMG, d'autres aides financières peuvent être disponibles :
Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : Cet avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt, qui profite à tous les contribuables, même à ceux qui ne payent pas d'impôt.
Aides de votre employeur et de votre région : Certaines entreprises ou certains comités d'entreprise (CE) versent une aide financière sous la forme de CESU petite enfance pré-financés. Dans la fonction publique, c’est le CESU fonction publique petite enfance qui vient en aide aux agents pour la garde de leurs enfants.
Aides des collectivités territoriales : Dans certains cas, votre ville, département ou région vous verse des aides financières.
Impact du CMG sur l'APL
L’Aide Personnalisée au Logement (APL) ne finance pas la garde de l’enfant à proprement dit, mais l'embauche d’une assmat ne pénalise pas les droits APL des parents employeurs.
Simulation et Calcul du CMG
Pour connaître le montant de votre CMG, vous pouvez effectuer une simulation en ligne grâce à des outils comme le simulateur Mes Allocs ou le simulateur de l’Urssaf. Vous pouvez également utiliser les calculettes Nounou-top.
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