Les successions dans les familles recomposées sont souvent complexes, évoluant dans un cadre juridique spécifique. Il est essentiel de comprendre les tenants et aboutissants de la transmission de biens, particulièrement dans ces structures familiales de plus en plus courantes. Bien des personnes concernées ignorent les conséquences de leur structure familiale sur la répartition de leurs biens après leur mort.
Complexité des successions dans les familles recomposées
Les familles recomposées, incluant un couple (marié ou non) et au moins un enfant né d’une union antérieure de l’un des conjoints, représentent une part significative des familles françaises. En 2023, l’Insee dénombrait 1,44 million d’enfants vivant dans une famille recomposée, soit un sur dix. Ces familles évoluent dans un cadre juridique spécifique en matière successorale. Les successions au sein des familles recomposées sont souvent complexes. Le droit des successions peine à s’adapter à ces situations, soulevant de nombreuses questions en matière de transmission.
Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, depuis le début des années 2010, 425 000 séparations conjugales (divorces, ruptures de PACS ou d’union libres) ont lieu en moyenne chaque année. Ces chiffres soulignent la nécessité d’une planification successorale adaptée.
Principes généraux de la succession
Au décès d’un parent, tous ses enfants sont appelés à hériter de lui, qu’ils soient issus d’une première union ou d’une union ultérieure. La loi garantit l’égalité successorale entre les enfants, qu’ils soient légitimes, naturels ou adoptés. Le Code civil leur accorde le statut d’héritier réservataire. Chacun d’entre eux reçoit automatiquement une part du patrimoine de son parent décédé. Cette part est appelée « réserve héréditaire ». Elle est égale à 50 % des biens du défunt en présence d’un enfant, deux tiers pour deux enfants, et trois quarts pour trois enfants ou plus.
Droits du conjoint survivant
En présence d’enfants d’un premier mariage ou d’une première union, les droits du conjoint survivant sont réduits. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2024 a renforcé la protection du conjoint survivant dans les familles recomposées. La Cour a confirmé que, en l’absence de dispositions spécifiques, le conjoint survivant conserve ses droits habituels, même en présence d’enfants issus de précédentes unions.
Lire aussi: Roman sur l'adolescence en France
Si le défunt est marié et non divorcé, son conjoint survivant hérite au minimum d’1/4 en pleine propriété de la succession (lorsqu’il n’y a pas d’enfants). Les règles de partage dépendent du contrat de mariage, de l’origine des biens, et du nombre d’héritiers.
Lorsque le couple a des enfants et que le défunt n’en a aucun issu d’un autre lit, le conjoint survivant peut choisir entre recevoir ¼ de l’héritage en pleine propriété, ou conserver l’usufruit de l’intégralité de la succession, jusqu’à son propre décès. Si le couple a des enfants et que le défunt en a aussi d’une autre union, le conjoint survivant reçoit ¼ de l’héritage en pleine propriété, et les enfants (ceux du couple et ceux du défunt) se partagent les autres ¾.
Les enfants du conjoint : absence de droits automatiques
Selon le Code civil, les enfants de votre conjoint ne figurent pas parmi vos héritiers légaux. La situation est différente pour les enfants de votre conjoint(e). Ils ne sont pas considérés comme vos héritiers, et ne bénéficient d’aucun droit automatique dans la succession. Même en cas de remariage, et même si vous entretenez avec eux des liens privilégiés depuis de nombreuses années, ils ne disposent d’aucun statut légal et sont considérés comme des étrangers aux yeux de la loi.
Anticiper la succession : outils et stratégies
Pour protéger vos proches et préparer votre succession, il est important de bien connaître les règles qui régissent l’héritage. En fonction des besoins, il sera défini l’équilibre souhaité entre la protection du conjoint, la préservation des intérêts des enfants nés d’une précédente union et l’égalité entre tous les enfants.
La donation au dernier vivant
Il est possible d’anticiper sa succession en ayant recours à une donation au dernier vivant, les droits du conjoint survivant seront considérablement augmentés. Autrement dit, la donation entre époux, à l’inverse des donations ordinaires ne prend effet qu’au décès de celui qui l’a consentie. Ce faisant, la protection du survivant sera renforcée puisque l’usufruit lui permettra de conserver les revenus sur les biens du défunt.
Lire aussi: Pourquoi éviter de critiquer les enfants d'autrui
Dans une famille recomposée, une donation au dernier vivant peut entraîner des tensions entre le conjoint survivant et les enfants du défunt, notamment si ces derniers estiment que leurs droits sont lésés. Une rédaction précise de la donation et une communication transparente avec tous les membres de la famille sont recommandées pour prévenir ces situations.
La donation graduelle
Il résulte de l’article 1048 du Code civil que la donation graduelle est celle qui se trouve grevée d’une charge comportant l’obligation pour le donataire de conserver les biens ou droits qui en sont l’objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié désigné dans l’acte. Le second gratifié ne peut être soumis à l’obligation de conserver et de transmettre à un troisième gratifié (article 1053 du Code civil). La donation graduelle permet de donner des biens successivement et en deux temps.
Le recours à une donation graduelle permet également de protéger le conjoint survivant sans spoliation des enfants nés d’une précédente union. D’un point de vue fiscal, ce type de transmission s’avère avantageux puisque les enfants sont réputés avoir reçu les biens de leur père ou mère et non de leur beau-père ou belle-mère.
La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale
Seuls les héritiers réservataires peuvent agir en retranchement. Il est impératif que la communauté universelle régisse le remariage et qu’une clause d’attribution intégrale des biens au conjoint survivant ait été insérée dans le contrat de mariage. Revendiquer leur part de réserve héréditaire et faire réduire la quotité disponible spéciale entre époux.
Le testament
Vous pouvez modifier la répartition par testament, mais dans certaines limites. Un testament est un texte qui contient les dernières volontés du défunt. Il peut être fait devant notaire, mais ce n’est pas une obligation (sauf pour certaines dispositions, comme la reconnaissance d’un enfant). Une fois déduite la « part réservataire », le défunt peut ainsi laisser par testament le reste de sa succession (appelé « quotité disponible ») à la ou les personnes qu’il souhaite.
Lire aussi: Du livre au film : Leurs enfants après eux
Le beau-père ou la belle-mère souhaitant transmettre une partie de son patrimoine au profit des enfants de son conjoint peut rédiger un testament en leur faveur. Il est possible de léguer l’équivalent de la quotité disponible. Toutefois, vos beaux-enfants devront supporter 60 % de droits de succession, après un abattement limité à 1 594 euros.
L'adoption simple
Pour permettre aux enfants de votre conjoint d’hériter à votre décès, vous pouvez procéder à une adoption simple. Contrairement à l’adoption plénière, cette procédure maintient la filiation d’origine. L’enfant adopté conserve ses liens avec sa famille biologique, tout en bénéficiant d’une nouvelle parenté. Il devient héritier réservataire au même titre que les enfants biologiques. Il bénéficie également des mêmes avantages fiscaux, à savoir un abattement de 100 000 euros et le taux d’imposition réservé aux héritiers en ligne directe.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour une adoption simple : le couple recomposé doit être marié ; si l’enfant est mineur, le consentement de votre conjoint et du second parent de l’enfant est requis.
L'assurance-vie
L’assurance-vie est un excellent outil pour gratifier les enfants de son conjoint. De plus, l’assuré peut librement déterminer le montant des capitaux qui sera à verser aux personnes désignées après son décès. Le capital épargné est exclu de votre succession. Par conséquent, vous pouvez désigner librement les bénéficiaires de votre contrat. En outre, l’assurance-vie offre un cadre fiscal avantageux, avec la possibilité de transmettre jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire en totale franchise d’impôt, pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur.
Les sommes placées sur un contrat d’assurance-vie ne doivent pas être « manifestement exagérées » au regard du patrimoine global de l’assuré. Dans le cas contraire, ses héritiers réservataires peuvent s’estimer lésés, et entreprendre une action en réduction pour réintégrer le capital dans la succession.
La donation-partage conjonctive
La donation-partage conjonctive est une solution intéressante pour les familles recomposées. Ce mécanisme autorise les époux à regrouper, dans une masse unique, l’ensemble des biens à transmettre de leur vivant. Cela comprend les biens issus de leur patrimoine propre et les biens communs. Cette masse se partage ensuite entre les enfants.
La donation-partage conjonctive s’applique uniquement en présence d’au moins un enfant commun au couple. Chaque parent transmet exclusivement à ses propres enfants. Réalisée du vivant des époux, la donation-partage favorise l’égalité entre les enfants communs et ceux issus d’une précédente union. Les bénéficiaires profitent de l’abattement légal de 100 000 euros, renouvelable tous les 15 ans. Contrairement à une donation simple, les biens transmis échappent au rapport à la succession.
La loi de finances 2025 et les donations aux enfants du conjoint
Au sein d’une famille recomposée, le beau-père ou la belle-mère peut souhaiter que le ou les enfants de son conjoint nés d’une précédente union se voient transmettre une partie de son patrimoine. Toutefois, depuis cette année, la loi de finances 2025 introduit un abattement spécifique de 31 865 € pour les donations et successions au profit des enfants et petits-enfants du conjoint. Jusqu’à présent, ces bénéficiaires étaient considérés comme des tiers et soumis à une taxation de 60 %. Cette mesure vise à mieux refléter les réalités des familles recomposées et à alléger la fiscalité pour ces situations.
Règles de succession en l'absence de testament
Si vous préférez ne faire aucun testament, ou si votre testament ne précise pas la répartition de votre héritage, la loi prévoit un ordre des héritiers très strict.
Les 4 ordres d'héritiers
Les héritiers sont répartis en 4 catégories, par ordre de proximité. Si au sein d’une même catégorie (ou « ordre »), il y a plusieurs héritiers, c’est ensuite le degré de parenté qui permet de répartir les parts revenant à chacun.
- Le « 1er ordre » regroupe les enfants et leurs descendants (petits-enfants, arrière-petits-enfants) ;
- Le « 2e ordre » comporte les parents (appelés « ascendants privilégiés ») et les frères et sœurs (dits « collatéraux privilégiés »), ainsi que les descendants des frères et sœurs ;
- Le « 3e ordre » rassemble les grands-parents et arrière-grands-parents (les « ascendants ordinaires ») ;
- Le « 4e ordre » compte les oncles, tantes, cousins et cousines (les « collatéraux ordinaires »).
S’il existe des héritiers survivants dans un ordre, ceux des ordres suivants ne reçoivent rien. Au sein des 3e et 4e ordres, les parents les plus proches excluent les plus éloignés. L’éloignement se mesure en degrés de parenté. Lorsqu’il n’y a aucune famille jusqu’au 6e degré inclus, c’est l’État qui recueille l’héritage.
La règle de la représentation
Si le défunt avait un enfant décédé avant lui, et que cet enfant avait lui-même des enfants, ceux-ci se partagent sa part de succession (ou, s’ils sont également décédés, leurs propres enfants). C’est ce qu’on appelle la règle de la représentation : un enfant décédé est représenté par ses enfants ou ses petits-enfants. Cette règle s’applique également aux frères et sœurs et à leurs enfants, lorsqu’ils sont appelés à la succession.
Le cas particulier du conjoint survivant
Si le défunt est marié et non divorcé, son conjoint survivant hérite d’une part de la succession (ou de son usufruit en l’absence d’enfants d’un autre lit), voire de la totalité dans certaines situations. Son cas est particulier : sa position vis-à-vis de la succession dépend du contrat de mariage, de l’origine des biens et de la présence ou non d’autres héritiers. Mais il est toujours associé à la succession (sauf exceptions).
Quelle part revient à chacun en l'absence de testament ?
En présence d’un conjoint marié survivant, les règles de partage dépendent du contrat de mariage, en fonction duquel une partie du patrimoine peut revenir en bien propre (donc hors succession) au conjoint survivant, de l’origine des biens, et du nombre d’héritiers. Une fois réglée la question des biens propres, l’héritage se partage suivant des règles dépendant de la structure familiale.
Les limites du testament ou de la donation entre époux : la part réservataire
Vous ne pouvez pas « déshériter » vos enfants (ou leurs enfants / petits-enfants si vos enfants sont décédés), ni votre conjoint si vous n’avez pas d’enfants. Une partie de l’héritage doit obligatoirement leur revenir : c’est ce qu’on appelle la « réserve héréditaire » ou la « part réservataire ». Ce n’est qu’en l’absence d’enfants et de conjoint survivant (qu’on appelle donc les « héritiers réservataires ») que vous pouvez léguer l’intégralité de votre patrimoine à qui vous le souhaitez.
Si le défunt laisse derrière lui des descendants, une part leur est réservée. Elle s’élève à :
- la moitié de la succession s’il y a 1 enfant (ou ses descendants s’il est décédé),
- les 2/3 s’il y a 2 enfants (ou leurs descendants)
- les 3/4 s’il y a au moins 3 enfants (ou leurs descendants).
Si le défunt ne laisse pas de descendants derrière lui, mais 1 conjoint : ¼ de l’héritage est réservé à celui-ci.
Difficultés et contentieux possibles
En cas de remariage de l’un de vos parents, il est très fréquent que vous vous sentiez exclus en tant qu’enfant(s) issu(s) d’une première union. Vous vous interrogez sur les conséquences patrimoniales en cas de décès de votre parent ? Vous doutez des intentions du nouveau conjoint et vous craignez que votre part sur la succession ne soit réduite, voire inexistante à cause de manœuvres du nouveau conjoint ? Enfant d’un premier lit, vous venez de perdre votre parent et vous êtes confrontés au nouveau conjoint à l’ouverture de la succession. Il est assez fréquent que les enfants d’un premier lit ne s’entendent pas avec le nouveau conjoint : différence d’âge importante avec votre parent, sentiment d’être évincé(s), mis à l’écart, suspicion d’abus de faiblesse ou de mauvais traitements.
Lors d’un remariage et lorsqu’il n’y a pas de testament, le nouveau conjoint a droit, en présence d’enfants d’un premier lit, à un quart des biens de la succession en pleine propriété (article 757 du Code civil). En outre, il jouit gratuitement pendant un an à compter du décès, d’un droit d’usage et d’habitation sur le bien qui a constitué la résidence principale du couple. Précisons alors que les enfants du défunt perdent tout droit sur le quart dont a hérité le conjoint survivant. Au moment du décès du conjoint survivant, ce sont ses propres héritiers qui toucheront l’héritage.
En cas d’atteinte à la réserve héréditaire, vous avez la possibilité en tant qu’enfants, d’agir en justice pour recouvrer vos droits. Si toutefois, vous n’avez rien perçu de la succession de votre défunt parent, vous pouvez contester le partage. Si vous soupçonnez un quelconque détournement d’héritage qui n’aurait comme seul but que de vous spolier de la part d’héritage qui vous revient de droit, il est impératif de faire appel à un avocat expérimenté en matière de droit de succession.
Conseils pour une transmission sereine
Quelle que soit votre situation, et celle-ci peut être plus ou moins complexe - notamment si vous avez eu des enfants d’un 1er lit - il est toujours préférable d’anticiper, dans la mesure du possible, la transmission de vos biens pour protéger vos proches. Il est tout à fait possible d’avantager l’un de ses enfants par rapport aux autres, sous réserve toutefois de ne pas amputer la part minimale à laquelle a droit chaque enfant. Il est vivement conseillé de consulter un notaire afin de vérifier que l’avantage attribué à l’enfant concerné n’empiète pas la réserve héréditaire des autres enfants.
En présence de plusieurs enfants, il est utile voire nécessaire d’anticiper la transmission de la succession. Donner c’est anticiper sa succession. C’est aussi un moyen d’aider ses enfants lorsqu’ils en ont besoin. Il est parfaitement possible de donner d’abord à l’un des enfants qui s’installe dans la vie, puis plus tard au petit dernier qui achète un appartement. Afin d’éviter cette situation il est possible de stabiliser la transmission au moyen d’une donation-partage. Cela permet de donner la même somme à chacun des enfants et la valeur est figée quelle que soit l’utilisation que chacun d’eux en fera.
Fiscalité des successions et donations
Fiscalement, la fratrie a le droit d’hériter sans être imposée jusqu’à un seuil de 15 932 €. L’abattement passe à 35 % pour un patrimoine compris entre 15 933 € et 24 430 €, puis à 45 % si la valeur des biens va au-delà de ce montant. Il est enfin recommandé de faire des donations de son vivant ou dons manuels (de la main à la main) au profit de ses frères et sœurs ou neveux et nièces, dans la limite de 31 865 €. Dernière possibilité : procéder à des ventes en viager ou des constitutions de sociétés qui permettront de faciliter la transmission tout en bénéficiant d’une assiette fiscale plus légère. Un bien acheté en SCI (société civile immobilière, structure permettant à plusieurs personnes d’être propriétaires d’un bien immobilier et d’en assurer la gestion) avec ses frères et sœurs et revendu sous forme de parts de société est taxé à 5 %.
Dans le cadre des donations, il existe différents abattements possibles, qui dépendent du lien de parenté entre le défunt et son ayant-droit. Depuis 2012, chaque parent peut choisir de donner des biens propres, acquis avant le mariage, reçus par donation ou en héritage. Il a aussi la possibilité de donner avec son conjoint des biens détenus en commun. Les enfants bénéficient alors de deux abattements de 100 000 €. Chaque enfant peut donc recevoir, tous les quinze ans, 200 000 € en franchise d’impôt. Il est évidemment toujours possible de donner plus de 100.000 € à chacun des enfants. La donation exonérée de 100 000 € peut être complétée par un « don familial » de 31 865 € qui échappe également à toute taxation. Cette franchise de droits se renouvelle également tous les 15 ans.
tags: #succession #de #biens #de #leurs #enfants