La perte d'un enfant est une épreuve indescriptible. En plus de la douleur immense, les parents doivent faire face à des démarches administratives complexes. Cet article vise à vous guider à travers les différentes aides financières et les congés auxquels vous pouvez prétendre en cas de décès d'un enfant, qu'il soit décédé avant, pendant ou après la naissance.
Soutien Administratif et Accompagnement
Perdre un enfant est un drame qu’aucun parent ne devrait avoir à traverser. Cette épreuve tragique chamboule tout votre univers et vous accable d’un chagrin sans précédent. Il est important de savoir que vous n'êtes pas seuls. Des services d'accompagnement social sont disponibles, notamment auprès de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales), pour vous aider dans vos démarches. N’hésitez pas à solliciter le service social de votre caisse d'assurance maladie via la messagerie de votre compte ameli, en sélectionnant l'objet "contacter le service social." Si vous êtes allocataire, les services d’Etat civil vont transmettre à la Caf l’information du décès. Vous pouvez aussi contacter votre Caf dès maintenant, pour demander un rendez-vous en sélectionnant le motif "J’ai perdu un proche".
La Caf de Tours, par exemple, accompagne depuis 2007 les familles confrontées à une situation de décès d’enfant. L’accompagnement social CAF est élargi aux enfants entre 20 et 25 ans, dès lors qu’ils étaient présents au foyer avant le décès. Un dispositif d’aides financières exceptionnelles complémentaires est conservé. Le plan de financement proposé par le travailleur social devra intégrer le versement de l’aide nationale forfaitaire.
Démarches Administratives Initiales
Dans les 24 heures qui suivent le décès d’un enfant, vous devez procéder à la déclaration du décès en mairie. Sachez que vous pouvez demander à un proche ou au service de pompes funèbres d’accomplir cette démarche pour vous afin de vous soulager. En revanche, des règles spécifiques existent pour les bébés qui ont perdu tragiquement la vie avant ou pendant la naissance. Nous avons détaillé pour vous chacune de ces situations afin de vous fournir des renseignements personnalisés.
Si l’enfant est décédé avant que sa naissance ne soit déclarée à l’état civil dans les 3 jours ouvrables, l’officier d’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur présentation d’un certificat médical d’accouchement indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant le jour et l’heure de sa naissance et de son décès. L’enfant est doté d’un prénom et est inscrit sur le livret de famille. Le lien de filiation est établi. Si l’enfant est décédé après que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier d’état civil établit un acte de décès sur production d’un certificat de décès précisant le jour et l’heure de son décès. L’enfant est doté d’un ou de plusieurs prénoms et du nom de famille. Les actes de naissance et de décès (enfant né viable et en vie) ou l’acte d’enfant sans vie établis par l’officier d’état civil autorisent à procéder à l’inhumation ou à la crémation du corps.
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Enfant Né Sans Vie
Si votre enfant a perdu la vie à la naissance (mort-né) ou est né vivant, mais non viable, alors, le médecin, le gynécologue ou la sage-femme, établira un certificat médical d’accouchement. Bien qu’il ne puisse en aucun cas atténuer votre chagrin, cet acte vous permet de rendre hommage à cet enfant que vous avez attendu et désiré et de lui accorder une place au sein de votre famille. Votre enfant sera inscrit dans votre livret de famille. Un acte d’enfant né sans vie peut être obtenu, à la demande des familles, par l’officier d’état civil, sur présentation d’un certificat médical d’accouchement. Un ou des prénoms peuvent être donnés à l’enfant sans vie ainsi qu’un nom de famille (nom du père, de la mère ou les deux accolés dans l’ordre souhaité, dans la limite d’un nom de famille chacun). L’inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n’a pas d’effet juridique.
Lorsque le premier enfant est un enfant sans vie, les parents non mariés, donc non détenteurs d’un livret de famille, peuvent demander qu’un livret de famille leur soit remis afin que l’enfant sans vie puisse y figurer. La demande doit être faite auprès de l’officier de l’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie.
Organisation des Obsèques
Vous pouvez mandater n’importe quelle personne majeure pour effectuer les démarches nécessaires à l’inhumation de votre enfant à votre place dans le respect de vos souhaits et convictions. N’hésitez pas à solliciter vos proches : affectés par votre souffrance, ils n’attendent parfois que votre autorisation pour vous proposer leur aide. Si vous rencontrez des difficultés financières, sachez que la commune (par le biais du Centre Communal d’Action Sociale) est tenue de prendre en charge les frais d’obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Il est possible de demander une inhumation ou une incinération au jardin des souvenirs (cimetière de la ville ou de l’hôpital), cette solution est moins onéreuse. La famille peut procéder, à sa charge, à l’inhumation ou à la crémation du corps.
En cas d’absence de prise en charge par la famille, le corps est soit inhumé si l’établissement de santé, en accord avec les communes concernées, a pris des dispositions spécifiques dans ce sens, soit incinéré dans un crématorium à la charge de l’établissement de santé.
Congés Accordés aux Parents Endeuillés
En cas de décès d’un enfant, un salarié ou un fonctionnaire bénéficie de différents droits, notamment des congés spécifiques.
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Congé pour Décès de l'Enfant
Un salarié ou un fonctionnaire (titulaire ou contractuel) bénéficie de différents droits en cas de décès d'un enfant. Il peut notamment bénéficier d'un congé de décès, de deuil, d'une protection contre le licenciement pendant une période de 13 semaines suivant le décès de l'enfant, d'une allocation forfaitaire versée par la Caf etc. En plus du congé précédemment évoqué, vous pouvez bénéficier de ce qu’on appelle : le congé de deuil parental. Cette durée est portée à 14 jours si votre enfant avait moins de 25 ans ou s’il était lui-même parent. Ce congé est à prendre autour du décès de l’enfant. Dans les faits, ce sont les conjoints qui peuvent bénéficier puisque la maman est souvent en congé maternité à cette période-là.
Ce congé rémunéré est accordé lors du décès d'un enfant. L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, excepté en cas de faute grave du salarié. Pour obtenir ce congé, vous devez informer votre employeur de l’événement. Selon votre secteur d’activité, votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.
Congé de Deuil
Depuis le 21 juillet 2023, le congé pour décès d’un enfant a été rallongé. Cette durée est un minimum qui peut être augmenté par accord collectif d’entreprise, ou à défaut par accord de branche. Le congé doit être pris au moment des événements en cause, les jours d’absence n’ont pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement. Le congé de deuil est d’une durée de 8 jours, fractionnables. Il peut être pris par les deux parents, ou par les personnes qui avait la charge effective et permanente de l'enfant, dans l’année suivant le décès. Le salarié ou fonctionnaire peut fractionner en 2 périodes le congé de deuil et le versement de l’IJSS. Le congé de deuil bénéficie également aux parents d'un enfant qui n'est pas né vivant mais a atteint le seuil de viabilité fixé par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), soit une naissance après 22 semaines d'aménorrhée ou une poids du foetus de 500 grammes. L'indemnisation de ce congé se fait alors dans les mêmes conditions que pour un enfant décédé après sa naissance.
Ce congé de deuil de 8 jours est indemnisé au titre des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) tandis que le congé pour décès bénéficie du maintien de salaire. Pendant cette période, vous recevez une indemnité versée par l’Assurance maladie.
Congé Spécifique pour les Travailleurs Indépendants
Les travailleurs indépendants ne bénéficient pas du « congé pour décès d’un enfant », désormais de 7 jours, auquel peuvent prétendre les salariés. Le travailleur indépendant peut fractionner ce congé en 3 périodes. L’indemnisation du congé est donc, elle aussi, fractionnable en trois périodes maximum, chaque période devant au moins être égale à une journée. Les travailleurs indépendants ont droit à une indemnisation en cas de décès d’un enfant. Le montant de l’IJ est encadré entre 6,276 € par jour en 2026 et 65,84 € par jour en 2026. Le praticien ou l'auxiliaire médical peut, lui aussi, bénéficier d'une indemnisation en cas de décès de son enfant. Son montant ne peut excéder 65,84 € par jour en 2026. Elle est plafonnée dans la limite d'un plafond journalier égal à 1/56 d'un montant fixé à deux fois le montant du SMIC en vigueur à la date de l'arrêt de travail, soit 65,84 € par jour en 2026.
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Congé de Maternité et Paternité
Vous avez vécu le décès d’un enfant au moment de sa naissance ? Alors, vous pouvez bénéficier de votre congé maternité ou paternité, sous conditions. Vous avez accouché avant 22 semaines d’aménorrhée (ou poids du fœtus inférieur à 500 grammes) et votre bébé est mort-né ou décédé juste après la naissance ? Vous avez accouché après 22 semaines d’aménorrhée (ou le poids du fœtus était d’au moins 500 grammes) et le bébé est mort-né ou dans les instants qui ont suivi ?
Si l’accouchement a lieu pendant le congé maternité initial, ce congé reste inchangé. Si l’enfant est né sans vie ou décédé à la naissance avant le début du congé maternité initial: la maman a le droit à son congé maternité à compter de sa date d’accouchement.
- 1er ou 2ème enfant : 16 semaines
- 3ème enfant ou plus : 26 semaines
- Jumeaux : 34 semaines
- Triplés ou plus : 46 semaines
Si l’enfant est né avant le début du congé maternité initial et a été hospitalisé en nom propre: la maman est en congé maternité de sa date d’accouchement jusqu’à la date à laquelle elle aurait dû reprendre si elle avait accouché à terme. Cet allongement est valable pour toutes les salariées, quel que soit le secteur, public ou privé. Ces congés sont accessibles au père de l’enfant, ou le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un PACS.
On distingue :
- Le congé de naissance de 3 jours ouvert au conjoint salarié sans conditions d’ancienneté.
- Le congé paternité classique de 25 jours pour une naissance simple et de 32 jours pour une naissance multiple. On distingue 2 parties dans ce congé : les 4 jours obligatoires à poser à la suite du congé de naissance ou directement à la naissance si vous ne bénéficiez pas du congé de naissance et le reste du congé. Le reste du congé peut être posé dans les 6 mois qui suivent la naissance ou dans les 6 mois qui suivent le décès du bébé si celui-ci a été hospitalisé.
- Le congé paternité spécifique d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation immédiate de maximum 30 jours à prendre pendant l’hospitalisation du bébé. Il doit impérativement démarrer à la suite des 7 jours obligatoires (3 jours du congé naissance + 4 premiers jours du congé paternité classique). En cas de décès pendant le congé des 30 jours, celui-ci prend fin le jour du décès.
Si l’enfant est né sans vie ou décédé à la naissance, le père peut bénéficier de façon cumulée : Du congé de naissance+ Du congé paternité classique. Si l’enfant est né et a été hospitalisé avant son décès, le père peut bénéficier de façon cumulée et dans cet ordre-là : Du congé de naissance+ Du congé paternité - partie obligatoire de 4 jours-+ Du congé paternité spécifique+ De la suite de son congé paternité classique.
Il est conseillé de respecter cet ordre des congés afin de pouvoir bénéficier du maximum de jours dans ces moments difficiles.
Aides Financières Disponibles
Plusieurs aides financières sont disponibles pour soutenir les familles endeuillées.
Allocation Forfaitaire en Cas de Décès d'un Enfant
Depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle allocation est versée aux familles confrontées au décès d’un enfant de moins de 25 ans. Le versement de l’allocation est prévu pour régler les dépenses en lien avec le décès. Cette mesure entre dans le cadre de la loi visant à améliorer l’accompagnement des familles qui font face à cette situation. Les organismes versant l’allocation sont la Caisse d’allocation familiale (CAF), ou la Mutualité sociale agricole (MSA). L’allocation est destinée à la ou les personnes (parent, tuteur, etc) qui avaient la charge de l’enfant. La loi précise que cette charge devait être effective et permanente. Cela comprend l’entretien de l’enfant (logement, nourriture, habillement) et la responsabilité aussi bien affective qu’éducative. Enfin, l’enfant devait vivre de façon permanente en France. Les destinataires de l’allocation doivent remplir les conditions pour bénéficier des prestations familiales.
Le montant de cette allocation dépend de la situation du ménage ou de la personne percevant l'aide à la date du décès l'enfant. Le calcul du montant de l’allocation dépendra de la situation familiale au moment de décès. En premier lieu, du nombre d’enfants à charge et des revenus des parents, tuteur, etc.
Le montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022 est le suivant :
- Jusqu'à 112 414 € : 2 300,93 €
- Plus de 112 414 € : 1 150,49 €
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires. Si vous êtes allocataire de la CAF, l’aide vous sera versée automatiquement. En fournissant toutes les pièces et informations demandées, le versement de la nouvelle allocation peut être effectué dans un délai de 15 jours.
L’allocation est due également pour les enfants morts nés dès lors que l’enfant a été déclaré à l’état civil. A ce titre, elle est attribuée : en présence d’un acte de décès ( à savoir sur la base du signalement du Sngi pour les foyers allocataires) ; en présence d’un acte d’enfant déclaré sans vie. Le montant est modulé en fonction du montant des ressources par référence aux tranches de ressources servant à l’’attribution des allocations familiales.
Non-Cumul avec le Capital Décès
Il est à noter que cette allocation n'est pas cumulable avec le capital décès versé par la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) auquel la famille peut prétendre si l’enfant était âgé de 16 à 25 ans au moment de son décès. La sécurité sociale comme la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), et un organisme comme la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail), sont susceptibles de verser un capital décès à la suite du décès d’un enfant. Mais ce versement ne pourra pas être additionné avec celui de l’allocation décès. Vous ne pourrez bénéficier que de l’un des deux versements. C’est à vous de choisir.
Un seul des parents peut percevoir l'allocation versée en cas de décès de l’enfant, y compris en cas de séparation ou de résidence alternée. Cette mesure s'applique aux décès intervenus à compter du 1er janvier 2022. Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d'Assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix après de la Caf ou de la MSA. Vous devez informer votre caisse de votre choix.
L’Aide n’est pas cumulable avec le capital décès propre à l’enfant décédé (enfants de 16-25 ans), capital attribué du fait de la perception par l’enfant de revenus propres durant les 3 mois précédant le décès (ce capital décès peut être versé selon le cas par la Cpam, la Carsat et certains régimes spéciaux).
Prime à la Naissance
La prime à la naissance peut vous être versée si :
- Votre enfant est né vivant et viable
- Votre enfant est né vivant puis est décédé.
- Votre enfant est né sans vie mais après le 1er jour du mois civil suivant le 5ème de grossesse.
Elle est soumise à conditions de ressources. Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes : L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès). Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
Allocation de Base
L’allocation de base peut vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de votre enfant et vous est due jusqu’à 3 mois après son décès.
Maintien des Droits au RSA et à la Prime d'Activité
En cas de décès d'un enfant mineur à la charge du foyer, le bénéficiaire a droit au maintien de la prise en compte de cet enfant au titre des droits du foyer au revenu de solidarité active (RSA), à compter de la date du décès et, le cas échéant, jusqu'au quatrième réexamen périodique suivant. Ce droit s'applique également, s'il y a lieu, au calcul de la prime d’activité.
Impact sur les Impôts
Un enfant né en cours d’année et décédé au cours de cette même année ou un enfant né sans vie mais viable, est pris en compte dans le nombre de parts pour l’impôt de cette même année. N’oubliez pas de joindre à votre déclaration d’impôts la copie d’acte d’état civil comme justificatif d’enfant à charge.
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