L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental en France, dont l'histoire est marquée par la loi Veil de 1975. Quarante ans après l'ouverture des débats qui ont conduit à l'instauration de ce droit, l'Assemblée nationale a adopté une résolution réaffirmant l'importance de l'IVG.

Un anniversaire et une réaffirmation solennelle

Le 26 novembre, date anniversaire du démarrage des débats sur la loi Veil, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution cosignée par tous les présidents de groupes. Cette résolution visait à réaffirmer le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse en France, en Europe et dans le monde.

La proposition de résolution, préparée par Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, rappelle que le droit universel des femmes à disposer librement de leur corps est une condition indispensable pour la construction de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et d'une société de progrès. Elle affirme la nécessité de garantir l'accès des femmes à une information de qualité, à une contraception adaptée et à l'avortement sûr et légal. Les signataires souhaitent que la France poursuive son engagement au niveau européen et international en faveur d'un accès universel à la planification familiale.

Avant le vote, Claude Bartolone, président de l'Assemblée, a rendu hommage à Simone Veil lors d'un déjeuner réunissant des figures emblématiques de ce combat, dont des signataires du Manifeste des 343 et des personnalités engagées pour l'égalité hommes-femmes.

Un consensus fragile et des concessions politiques

Signe d’une large adhésion, une grande majorité des députés UMP s’apprêtaient à voter la proposition de résolution. Christian Jacob, président du groupe UMP, s'est félicité du retrait d'un point sensible à sa demande, avec l'aval des autres présidents de groupe. Ce point concernait le principe de garantir l'accès des femmes aux droits sexuels et reproductifs, car il était perçu comme ouvrant la porte à la PMA en dehors des cas de stérilité médicaux et à la GPA.

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Malgré ce consensus apparent, des voix discordantes se sont fait entendre. Laurent Wauquiez, ancien ministre UMP, a qualifié la résolution de "posture" sans impact réel. Philippe Vigier, président du groupe UDI, a salué la discussion avec Catherine Coutelle pour parvenir à un texte satisfaisant pour tous, tout en soulignant la liberté de vote au sein de son groupe.

Annick Lepetit, porte-parole des députés PS, a justifié le retrait de la mention contestée par la volonté de tendre la main à l'opposition et de montrer une France unie sur ces questions.

Les défis persistants et l'engagement continu

Malgré les avancées législatives, le droit à l'IVG reste fragile et doit être constamment défendu. Comme l'a souligné Annick Lepetit, "ces combats ne sont jamais terminés". Le droit à l'IVG reste contesté et entravé par l'action de groupes intégristes ou le manque de services spécialisés.

Barbara Pompili, alors coprésidente des écologistes, a souligné que cette résolution était "plus que jamais nécessaire" pour "rappeler le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps", face aux difficultés d'accès à l'IVG rencontrées par les femmes en France. Ces difficultés sont notamment dues à la fermeture d'établissements pratiquant l'IVG, entraînant des dépassements du délai légal et des recours à l'avortement à l'étranger.

Véronique Séhier, codirectrice du Planning familial, estime que plusieurs milliers de femmes ont recours à cette ultime solution chaque année. Bien que le nombre d'IVG en France soit stable depuis une dizaine d'années, avec environ 220 000 IVG réalisées en 2012, une femme sur trois aura recours à une IVG dans sa vie.

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Au niveau mondial, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) souligne qu'un avortement sur deux reste "pratiqué par des personnes non qualifiées ou dans un environnement non conforme aux normes médicales minimales", malgré une diminution de la mortalité liée à cette pratique.

Le groupe EDS et la proposition de loi sur le bien-être animal

Le groupe "Ecologie, Démocratie, Solidarité" (EDS), composé d'anciens marcheurs, s'est illustré par ses propositions de loi sur des sujets sociétaux importants, dont le bien-être animal et l'allongement du délai de recours à l'IVG. Ces propositions ont souvent mis mal à l'aise la majorité, révélant des clivages internes.

La proposition de loi sur le bien-être animal, portée par le groupe EDS, n'a pu être discutée que partiellement à l'Assemblée nationale en raison d'obstructions parlementaires. Ce "rendez-vous manqué" a été déploré par plusieurs personnalités politiques, qui ont souligné la nécessité de progresser sur le bien-être animal.

Cédric Villani, rapporteur du texte, a exprimé sa déception face à l'échec du vote, tout en se félicitant d'avoir forcé le gouvernement à accélérer son calendrier sur cette question. Il a souligné l'importance d'améliorer le bien-être des animaux, un enjeu de société majeur.

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