L'interruption médicale de grossesse (IMG), également appelée avortement thérapeutique, est une procédure encadrée par des conditions médicales strictes en France. Elle se distingue de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) par ses motifs et son déroulement. Cet article explore les statistiques récentes relatives à l'IVG en France, le contexte légal de l'IMG, et les facteurs qui influencent les taux de recours à ces procédures.
Définition et Cadre Légal de l'IMG
Une IMG peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. L'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.
Les cas typiques incluent :
- Maladies mortelles en période périnatale ou dans la première année de vie.
- Maladies entraînant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant.
Procédure de Décision d'IMG
La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant). Avant la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.
Santé de l'Enfant
Si la probabilité est forte que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme. La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d'y être associé.
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Santé de la Femme
Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins des personnes suivantes :
- Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
- Praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte. Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le praticien qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.
- Médecin ou sage-femme choisi par la femme.
- Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel.
La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire. Après concertation, s'il apparaît à deux médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG.
Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète (par exemple, sur les durées de l'hospitalisation et de l'intervention) et donner son accord. Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l'équipe ou par certains de ses membres.
Un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.
Droit des Mineures
Une mineure non émancipée peut demander une IMG. Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'intervention.
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Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche.
Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
Déroulement de l'IMG et Suivi Post-Intervention
L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé. Elle peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles.
Pendant et après l'intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse. Seul un médecin peut pratiquer l'interruption de grossesse pour motif médical.
Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé. Une consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention.
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Pour les questions liées à l'état civil et à l'inhumation de l'enfant, le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé.
En cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence.
Statistiques Récentes sur l'IVG en France
Bien que cet article se concentre sur l'IMG, il est pertinent de contextualiser ces informations avec les statistiques générales sur l'IVG en France, car les deux sont liés par le droit des femmes à disposer de leur corps et aux choix reproductifs.
Augmentation du Nombre d'IVG
Le nombre d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) a continué d'augmenter en 2024. Au total, 251 270 avortements ont eu lieu en France, soit 7 000 de plus qu'en 2023. Cette hausse fait suite à une période de baisse en 2020 et 2021, liée à la pandémie de Covid-19.
La hausse du nombre d’IVG observée en 2022 et 2023 se poursuit, après le creux observé en 2020 et en 2021 notamment dû à la baisse des conceptions relevées lors de la pandémie de Covid-19.
Le rapport entre le nombre d’IVG et le nombre de naissances vivantes sur une année donnée augmente: "il atteint 0,38 du fait de la baisse des naissances et de la hausse du nombre d’IVG", contre 0,28 en 2016.
Taux de Recours à l'IVG
En 2024, le taux de recours à l’IVG continue d'augmenter à 17,3 avortements pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans, contre 16,8 pour 1 000 en 2023. Il est le plus élevé chez les 25-29 ans, avec 29,8 IVG pour mille femmes. Il est plus faible pour les moins de 20 ans qu'il y a dix ans (5,5 pour mille contre 8,7).
Les taux de recours augmentent pour toutes les classes d’âge. En 2024, les taux de recours augmentent pour toutes les classes d’âge, avec un taux de recours qui reste le plus élevé parmi les 25-29 ans : 29,8 ‰ contre 29,4 en 2023. Parmi les moins de 20 ans, le taux de recours demeure plus faible qu’il n’était il y a dix ans (5,5 ‰ contre 8,7 ‰).
Disparités Territoriales
Le taux de recours à l'IVG est deux fois plus élevé dans les départements et régions d'outre-mer qu'en métropole. En 2024, les taux de recours à l’IVG augmentent dans toutes les régions métropolitaines et se stabilisent dans les DROM, où leur niveau moyen est deux fois plus élevé qu’en métropole. Les disparités territoriales sont marquées puisque les taux de recours varient du simple au quadruple entre Les Pays de la Loire et la Guyane. En France métropolitaine, ils oscillent entre 12,4 ‰ dans les Pays de la Loire à 23,1 ‰ en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Dans les DROM, les taux fluctuent entre 19,0 ‰ à Mayotte et 46,5 ‰ en Guyane.
Méthodes Utilisées
En 2024, 45% des avortements ont été réalisés hors établissements de santé. La méthode médicamenteuse est utilisée pour 80% des IVG. La récente pratique de l’avortement par les sages-femmes libérales s’est beaucoup développée. En 2024, elles ont effectué la moitié des IVG en ville.
Depuis 2005 et l’autorisation de sa pratique hors établissement de santé, l’IVG est de plus en plus souvent réalisée de façon médicamenteuse, seule méthode permise hors établissement (excepté dans certains centres de santé où la méthode instrumentale peut être utilisée, ce qui concerne moins de 200 IVG). Par ailleurs 64 % des IVG en établissement sont désormais pratiquées par voie médicamenteuse. Ainsi en 2024 45 % des IVG sont réalisées hors des établissements de santé, et la méthode médicamenteuse concerne 80 % de l’ensemble des IVG.
Allongement du Délai Légal
L’allongement du délai légal de recours à l’IVG concerne 2 à 3 % des IVG en établissement de santé. En établissement de santé, trois IVG sur quatre sont réalisées avant 10 semaines d’aménorrhée (SA). Après l’allongement de deux semaines de la durée légale pour les IVG réalisées en établissement de santé (de 14 à 16 SA), les IVG dites tardives, réalisées à partir de 12 SA, représentent 9,8 % de l’ensemble des IVG hospitalières.
Impact du Diagnostic Prénatal et Trisomie 21
Une étude publiée fin 2020 dans le European Journal of Human Genetics s’est penchée sur la population de personnes atteintes de Trisomie 21 en Europe, et sur l’impact du diagnostic prénatal sur leurs naissances. Les auteurs notent que selon les pays, les études sont d’inégales précisions, disparates voire absentes.
Les principaux résultats de l’étude concernent la taille de la population (417,000 personnes vivantes atteintes par la trisomie 21 en Europe en 2015) et surtout l’impact du diagnostic prénatal sur la prévalence du syndrome à la naissance. Cette moyenne (54%) masque de grands écarts entre les pays. Les taux d’avortement sont estimés à 20% au Portugal, 50% en Allemagne, 68% en France et 83% en Espagne. Pour la France, le chiffre présenté de 68% ne se recoupe pas avec d’autres études.
Pour expliquer les différences selon les pays, l’étude met en avant des facteurs comme la richesse et les choix de politique d’avortement. Un facteur de préoccupation supplémentaire souligné par l’étude est l’utilisation plus importante des tests dits non invasifs (DPNI) dans la période récente et qui pourrait faire monter le taux d’avortement. Cette étude souligne aussi que les mères acceptent mieux le diagnostic lorsqu’il est annoncé après la naissance.
Recours Répétés à l'IVG
21 514 femmes ayant recouru à l’IVG en 2024 avaient déjà eu une IVG dans les douze mois précédents. Ce chiffre souligne l'importance de l'accès à la contraception et de l'éducation sexuelle pour éviter les grossesses non désirées.
Évolution des Pratiques Contraceptives
La contraception d’urgence est une contraception qui intervient après un rapport mal ou non protégé. Elle doit intervenir au plus tard 120 heures après ce rapport. Elle est disponible sans prescription médicale et de façon anonyme et gratuite pour les mineures.
L'utilisation de certaines méthodes contraceptives, comme le DIU (dispositif intra-utérin ou stérilet) (25,6 %) et le préservatif (18,8 %), est en augmentation.
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