En France, l'interruption volontaire de grossesse (IVG), communément appelée avortement, est un droit reconnu et encadré par la loi. La loi Veil de 1975 a marqué une étape cruciale en dépénalisant l'avortement, et depuis, plusieurs lois ont permis d'élargir et d'améliorer la prise en charge de l'IVG. Au-delà de l'IVG, il existe une autre forme d'interruption de grossesse, l'interruption médicale de grossesse (IMG), également appelée avortement thérapeutique, qui est soumise à des conditions spécifiques.
Cadre Général de l'IVG en France
Avant d'aborder spécifiquement l'IMG, il est important de rappeler le cadre général de l'IVG en France. Toute femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse peut demander une IVG à un médecin ou une sage-femme. Cette décision est un choix personnel qui doit être fait sans pression ni justification.
Délais pour avorter : En France, l’avortement peut être pratiqué jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles. Il est important d'engager les démarches rapidement car elles peuvent prendre du temps.
Qui peut demander un avortement ? Seule la femme concernée peut en faire la demande. Qu’elle soit majeure ou mineure, toute femme enceinte ne souhaitant pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de celle-ci.
IVG pour les mineures : Les femmes mineures peuvent recourir à une IVG, avec ou sans le consentement de leurs parents. La loi permet à toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin ou une sage-femme son interruption. Si la mineure souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche. Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
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Anonymat et confidentialité : Dans tous les cas, la prise en charge de l'IVG est protégée par le secret. Sur demande, l'IVG peut également être réalisée de manière anonyme.
Accès à l'IVG pour les femmes étrangères : Toutes les femmes qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une IVG, en France. Il n’est pas nécessaire d’avoir la nationalité française.
Prise en charge financière : L’IVG, et tous les actes qui lui sont associés (consultations, prises de sang, échographies…), est prise en charge à 100% par l’Assurance maladie quelle que soit la méthode (médicamenteuse ou instrumentale).
Nombre d'IVG : Il n'y a pas de nombre légal d'avortement maximum à ne pas dépasser.
L'Interruption Médicale de Grossesse (IMG) : Définition et Conditions
L'interruption médicale de grossesse (IMG), ou avortement thérapeutique, est une interruption de grossesse pratiquée pour des motifs médicaux, soit lorsque la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme, soit lorsqu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
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Motifs de l'IMG :
- La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit.
- L'enfant à naître a une forte probabilité d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic (exemples : maladies mortelles en période périnatale ou dans la première année de vie, maladies entraînant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant).
Moment de l'IMG : L'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.
La Procédure de Décision d'IMG
La procédure de décision d'IMG est encadrée par la loi et dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant).
Santé de l'enfant : Si la probabilité est forte que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme. La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d'y être associé.
Santé de la femme : Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins des personnes suivantes :
- Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal
- Praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte
- Médecin ou sage-femme choisi par la femme
- Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel
Décision et Information : La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire. Après concertation, si deux médecins estiment que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG. Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète et donner son accord. Elle peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l'équipe ou par certains de ses membres.
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IMG et Mineures
Une mineure non émancipée peut demander une IMG. Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'intervention. Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche. Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée, accompagnée d'une personne majeure de son choix.
Déroulement de l'IMG
L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé. Elle peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles. Pendant et après l'intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.
Suivi et Accompagnement
Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé. Une consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention. Pour les questions liées à l'état civil et à l'inhumation de l'enfant, le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé.
En cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence.
Ressources et Informations Utiles
Pour obtenir des informations fiables et complètes sur l'IVG et l'IMG, plusieurs ressources sont à disposition du grand public :
- Le site ivg.gouv.fr
- Un numéro vert national d'information : 0800 08 11 11 (appel anonyme et gratuit)
- Les centres de santé sexuelle (ex-centres de planification et d'éducation familiale - CPEF)
- Les EVARS (Espaces vie affective, relationnelle et sexuelle)
- Un tchat interactif, anonyme et gratuit, pour poser des questions et être orienté
Évolution Historique de la Législation sur l'Avortement en France
La législation sur l'avortement en France a connu une évolution significative au fil des décennies, marquée par des périodes de répression et de libéralisation.
- 1920 : Une loi renforce la répression de l'avortement et interdit la propagande anticonceptionnelle.
- 1939 : Le Code de la famille aggrave les peines sanctionnant l'avortement.
- 1942 : Sous le régime de Vichy, l'avortement est considéré comme un crime contre l'État français et passible de la peine de mort.
- 1955 : Un décret autorise l'avortement thérapeutique lorsque la grossesse met la vie de la mère en danger.
- 1967 : La loi Neuwirth autorise la contraception, dont la pilule, mais avec des restrictions.
- 1975 : La loi Veil dépénalise l'avortement.
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