IVG en France : Tout Ce Que Vous Devez Savoir sur la Procédure et les Délais Légaux

L'interruption volontaire de grossesse (IVG), ou avortement, est un droit fondamental pour toutes les femmes en France, qu'elles soient majeures ou mineures. La loi française garantit ce droit et encadre la procédure, en définissant les délais légaux, les méthodes disponibles et les étapes à suivre. Cet article a pour but de fournir une information fiable et complète sur la procédure d'IVG et les délais légaux en France.

Cadre Légal de l'IVG en France

En France, la loi autorise toute femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse à demander une IVG. Il n'y a pas de condition d'âge à respecter. La loi du 2 mars 2022 a élargi la possibilité d'avorter jusqu'à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée (absence de règles). Cette loi vise à renforcer le droit à l'avortement et à faciliter l'accès à cette procédure pour toutes les femmes.

Absence de Délai de Réflexion Imposé

Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement. Si une femme majeure ne souhaite pas réaliser d’entretien psycho-social, elle peut choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation. Si elle choisit de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures), il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG qu’elle soit majeure ou mineure.

Les Étapes Préalables à l'IVG

Avant de procéder à une IVG, deux temps sont obligatoires :

La consultation d'information : Au cours de cette première étape, la femme fait sa demande d'avortement et reçoit des informations orales et un guide sur l'IVG. Ces informations portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation, les effets indésirables possibles et le choix dont elle dispose. Le médecin ou la sage-femme propose également un entretien psycho-social, qui est obligatoire pour les mineures et optionnel pour les majeures. Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agréé.
Le recueil du consentement : Lors de cette seconde étape, la femme remet son consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme.

Ces deux temps peuvent avoir lieu au cours d'une seule et même consultation, si la femme le souhaite. Il n'y a pas de délai minimal à respecter entre ces deux temps.

Consultation Psycho-Sociale

Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle permet à la femme de parler de sa situation si elle en ressent le besoin.

La consultation psychosociale a lieu entre les deux temps préalables à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle est obligatoire pour les personnes mineures, possible sur demande pour les personnes majeures.

Cette consultation est confidentielle. C’est un entretien particulier qui vous permet d’obtenir :

un soutien psychologique ;
une assistance sur le plan social ;
des conseils appropriés à votre situation.

Elle a lieu avec un professionnel qualifié en conseil conjugal et familial, au choix :

dans un centre de santé sexuelle (anciennement centre de planification ou d’éducation familiale),
dans un Espace vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS),
dans un service social ou autre organisme agréé.

Après cet éventuel entretien, une attestation d'entretien vous sera délivrée. Cette attestation sera à remettre au professionnel de santé qui pratiquera l'IVG.

Si vous êtes majeure et que vous n’avez pas souhaité réaliser cette consultation entre les deux temps préalables à l’IVG, vous avez la possibilité si vous en ressentez le besoin de le réaliser à tout autre moment de la procédure.

Où S'adresser ?

Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles en consultant les sites internet des ARS de chaque territoire concerné. Vous pouvez également contacter le numéro vert national d'information (0800 08 11 11, appel anonyme et gratuit) piloté par le Mouvement français du planning familial (MFPF) et accessible depuis le site ivg.gouv.fr.

Les Méthodes d'IVG

Il existe deux méthodes d'IVG :

L'IVG médicamenteuse : Cette méthode consiste à prendre deux médicaments. Le premier sert à interrompre la grossesse et le second à provoquer l'expulsion de l’œuf. L'IVG médicamenteuse peut être réalisée jusqu'à 7 semaines de grossesse (9 semaines d'absence de règles) en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé. Le premier médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation, ou seule à domicile. La prise du second médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du premier, en consultation ou à domicile.
L'IVG instrumentale (chirurgicale) : Cette méthode consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament. L'IVG instrumentale est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie). L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.

Le choix de la technique d'avortement utilisée dépend du choix de la femme et du terme de sa grossesse. Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme.

IVG Médicamenteuse : Détails et Procédure

L’IVG médicamenteuse : possible jusqu’à 7 semaines de grossesse.

Lire aussi: Front Uni pour l'Avortement

Vous prenez deux médicaments qui arrêtent la grossesse et expulsent l’. Ces deux médicaments peuvent être pris à domicile ou dans un environnement médical, selon votre choix. Le second médicament doit être pris dans un délai de 24 à 48 heures après le premier. Cette méthode est possible jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines depuis les dernières règles). L’IVG médicamenteuse peut être réalisée dans :

un cabinet de ville (avec un médecin ou une sage-femme ayant signé une convention avec un établissement de santé) ;
un centre de santé ou un ayant également conclu une convention avec un établissement de santé ;
un établissement de santé : hôpital, clinique ;

Si cela vous est proposé, il est possible de réaliser l'ensemble ou une partie des différentes étapes de la procédure d'IVG en téléconsultation avec un médecin ou une sage-femme.

Bon à savoir : Les avantages principaux de cette méthode sont qu’elle évite l'intervention chirurgicale, et qu'elle peut être réalisée à votre domicile si vous le souhaitez. Les inconvénients sont des douleurs liées aux contractions de l'utérus et des saignements qui peuvent durer plusieurs jours.

IVG Instrumentale (ou chirurgicale) : Détails et Procédure

L’IVG instrumentale (ou chirurgicale) : possible jusqu’à 14 semaines de grossesse.

Après une anesthésie locale ou générale, le médecin ou la sage-femme aspire le contenu de l’utérus après dilatation du col. L’IVG instrumentale est possible jusqu’à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines depuis les dernières règles). Elle a lieu dans un établissement de santé : hôpital ou clinique et dans certains centres de santé. L’hospitalisation pour une IVG instrumentale est dite ambulatoire, car elle a lieu sur une seule journée. Une surveillance de quelques heures suffit, même après une anesthésie générale. L’opération en elle-même ne dure qu’une dizaine de minutes. Il est toutefois recommandé de se faire accompagner par une personne de son choix.

Bon à savoir : Les avantages de cette méthode sont qu’elle est rapide et réalisée sous anesthésie. L'inconvénient est qu’elle nécessite une brève hospitalisation.

Délais Légaux pour l'IVG

En France, l’avortement peut être pratiqué jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles. Afin que les délais soient respectés, il est important, lorsque la décision de recourir à une IVG est prise, d’engager les démarches rapidement car elles peuvent prendre du temps.

Combien de Temps Dure le Parcours de l’IVG ?

Sa durée est variable. Lorsque vous souhaitez réaliser une IVG un rendez-vous doit vous être proposé dans les 5 jours suivant votre appel. La durée du parcours sera ensuite dépendante de la méthode que vous aurez choisie et de votre souhait de réaliser ou non un entretien psychosocial (cet entretien est obligatoire pour les mineures).

Si vous avez choisie de réaliser une IVG médicamenteuse l’intervalle entre la prise des 2 médicaments est de 24 ou 48h. A partir de la prise du second médicament, la grossesse est évacuée dans les 4h dans environ 60% des cas. Dans 40% des cas, l’évacuation de la grossesse aura lieu dans les 24 à 72h.
Si vous avez choisie de réaliser une IVG instrumentale une consultation d’anesthésie devra être réalisée préalablement si vous souhaitez que l’intervention soit réalisée sous anesthésie générale. L’intervention est rapide et dure entre 15 et 20 minutes. Après l’intervention, il est nécessaire de rester sous surveillance quelques heures dans l’établissement ou le centre de santé.

Prise en Charge Financière de l'IVG

Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible.

Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).

Coût de l'IVG

IVG instrumentale (chirurgicale) : Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé, du type d'anesthésie et de la durée de l'hospitalisation.
IVG médicamenteuse en établissement de santé : Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé, est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €.
IVG médicamenteuse en médecine de ville : Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle) est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.

Suivi Post-IVG

Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que la femme dispose d'un moyen contraceptif adapté à sa situation si nécessaire.

Après l’IVG, il est recommandé de réaliser une visite de contrôle.

IVG et Minorité

En France, il n’y a pas d’âge limite pour pratiquer une IVG, toutes les femmes y ont accès. En tant que mineure, vous avez le droit de réaliser une IVG.

Votre anonymat est respecté.
Vous pouvez demander cette intervention vous-même.
Vous devez être accompagnée par une personne majeure de votre choix.
L’autorisation des parents n’est pas obligatoire.
Vous aurez obligatoirement un entretien psychosocial.
L’IVG est gratuite : vous bénéficiez de la couverture de vos parents si vous avez leur consentement. Sinon l’IVG est prise en charge à 100 % sans avance de frais.

Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal qui pourra vous accompagner dans votre démarche d'IVG. Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l'IVG est pratiquée à votre seule demande.

Que Faire en Cas de Dépassement du Délai Légal ?

Après 16 semaines d’aménorrhée (14 semaines de grossesse), donc au-delà du délai légal, vous ne pouvez plus avorter en France .Parfois même entre 14 et 16 semaines d’aménorrhée, certains hôpitaux refusent de pratiquer une IVG.

Si vous avez fait une échographie et que votre datation indique que vous êtes à plus de 16 semaines d’aménorrhée (14 semaines de grossesse) ou que selon vous le délai est proche et/ou dépassé, n’hésitez pas à contacter les numéros verts (de France le 0800 08 11 11 et si vous êtes à l’étranger le 00 33148 07 10 57) ou le tchat pour voir ensemble toutes les possibilités qui sont ouvertes.

Sachez qu’il peut y avoir des possibilités d’avorter à l’étranger selon certaines conditions.
Il faut dans ce cas justifier d’une détresse psycho-sociale. Il faut se rapprocher des services de diagnostic anténatal de l’hôpital le plus proche de chez vous et/ou des réseaux de périnatalité.
La détresse psycho-sociale concerne des personnes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou d’extrême précarité, rendant impossible la poursuite de la grossesse alors même que le délai légal de l’IVG de 16 semaines d'aménorrhée est dépassé. C’est une procédure qui peut être longue, dont l’issue est aléatoire et non-certaine.
Vous pouvez également vous informer sur la possibilité de prolonger la grossesse et de faire un accouchement sous le secret. Vous pouvez aussi demander une délégation volontaire de l'autorité parentale. Dans ce cas-ci, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance…). Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.

tags: #avortement #procedure #delai #legal

L'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) en France : Procédure et Délais Légaux