Prise en charge de l'avortement en France : Tout savoir sur ce droit fondamental

La dépénalisation de l’avortement en France, marquée par la loi « Veil » du 17 janvier 1975, a été un tournant historique, reconnaissant le droit des femmes à disposer de leur corps. En 2024, l’IVG a été inscrite dans la Constitution française en tant que liberté fondamentale. Aujourd'hui, toutes les femmes, y compris les mineures (sans autorisation parentale), peuvent avorter jusqu'à 14 semaines de grossesse. La France est ainsi devenue le premier pays au monde à constitutionnaliser le droit à l'avortement.

Les différentes méthodes d'IVG

Il existe deux méthodes d'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France :

L'IVG médicamenteuse
L'IVG instrumentale (chirurgicale)

Le choix de la technique dépend du terme de la grossesse et de la préférence de la femme, en concertation avec un médecin ou une sage-femme.

IVG médicamenteuse

L'IVG médicamenteuse peut être réalisée jusqu'à 7 semaines de grossesse (9 semaines d'aménorrhée). Elle consiste à prendre deux médicaments prescrits par un médecin ou une sage-femme. 76 % des IVG réalisées sont des IVG médicamenteuses.

Où réaliser une IVG médicamenteuse ?

L'IVG médicamenteuse peut être réalisée :

En établissement de santé (hôpital ou clinique)
En cabinet de ville
En centre de santé sexuelle (anciennement centre de planification et d'éducation familiale)
En centre de santé
Par téléconsultation

Les étapes de l'IVG médicamenteuse

Deux prises de médicaments sont nécessaires pour interrompre la grossesse :

La prise du premier médicament : la mifépristone. Ce médicament bloque l’action de la progestérone, une hormone nécessaire au maintien de la grossesse. Il favorise également les contractions de l’utérus et l’ouverture du col utérin. Il est pris soit à domicile, soit lors d’une consultation. Dès cette première étape, des saignements et des douleurs plus ou moins importants peuvent survenir, mais la plupart du temps, ils commencent après la prise du 2e médicament. Les saignements ne sont pas le signe que la grossesse est arrêtée. Il est donc indispensable de prendre le 2e médicament.
La prise du second médicament : le misoprostol. Elle a lieu dans un délai de 24 à 48 heures après la prise du premier médicament. Ce médicament augmente les contractions et provoque l’IVG. Il est pris soit à domicile, soit lors d’une consultation, soit au cours d’une courte hospitalisation. Les contractions utérines provoquent des douleurs qui ressemblent à celles des règles, parfois plus fortes (douleurs pelviennes), mais qui peuvent être réduites grâce à la prescription d’antalgiques. Les saignements, souvent assez abondants, qui accompagnent l’interruption de la grossesse arrivent parfois très vite après la prise du misoprostol, parfois plus tard. L’expulsion de l’œuf se fait dans les 4 heures suivant la prise du deuxième comprimé dans 60 % des cas. Dans 40 % des cas, l'expulsion a lieu dans les 24 à 72 heures.

Points importants à retenir :

L'IVG médicamenteuse peut être réalisée par un médecin ou une sage-femme.
L'IVG médicamenteuse peut être réalisée via une téléconsultation. Dans ce cas, la prescription sera transmise par le médecin ou la sage-femme à la pharmacie de votre choix après vérification de la disponibilité des médicaments.
Les médicaments provoquent des saignements et des contractions utérines similaires à des règles abondantes.
Si votre groupe sanguin est rhésus négatif, vous recevrez une injection de gamma-globulines anti-D au plus tard dans les 72 h suivant le début du saignement pour éviter toute incompatibilité lors d’une prochaine grossesse.
La reprise de la fertilité après une IVG est immédiate. Il est donc recommandé d'utiliser une contraception si nécessaire. Vous pouvez en discuter au cours de la procédure avec votre médecin ou sage-femme pour choisir celle qui vous conviendra le mieux.

Préparation à une IVG médicamenteuse :

Afin que l’IVG médicamenteuse se déroule dans les meilleures conditions possibles, n’hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par une personne de confiance. Si vous avez décidé de prendre les médicaments à votre domicile, essayez, dans la mesure du possible, de vous octroyer du repos. En cas de douleurs, un arrêt maladie peut vous être prescrit.

Visite de contrôle :

14 à 21 jours après la première prise de médicament, vous devez réaliser une visite de contrôle afin de s’assurer que la grossesse est bien interrompue et qu’il n’y a pas de complications. Lors de cette visite, votre médecin ou sage-femme :

confirme que la grossesse est bien interrompue grâce à un examen médical et/ou une échographie ou un examen sanguin ;
vérifie l’absence de complications liées à l’IVG médicamenteuse ;
évoque si nécessaire les moyens contraceptifs les plus adaptés à votre situation.

En cas d’échec de l’IVG (si la grossesse se poursuit), le médecin, ou la sage-femme, vous oriente vers l’IVG instrumentale.

IVG instrumentale (chirurgicale)

L'IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Elle consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.

À savoir : Les sages-femmes effectuant une IVG instrumentale (chirurgicale) en établissement de santé doivent justifier de leur compétence. Cette compétence est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'IVG instrumentale (chirurgicale) et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'IVG.

Les étapes préalables à l'IVG

Deux temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG :

La consultation d'information. Au cours de ce premier temps, qui peut avoir lieu avec votre médecin, dans un cabinet de ville, en centre de santé, en établissement de santé ou dans un centre de santé sexuelle, vous faites votre demande d'avortement. Le médecin ou la sage-femme vous informe sur les deux méthodes d’IVG (médicamenteuse ou instrumentale) et vous remet un dossier-guide. Il vous propose également de réaliser un entretien psychosocial (obligatoire pour les mineures) et doit vous orienter vers un autre professionnel de santé s’il ne pratique pas lui-même l’IVG. Dans ce cas, il vous remet une attestation prouvant que vous vous êtes conformée aux étapes préalables à une IVG.
Le recueil du consentement. Lors de ce second temps, vous choisissez la méthode d’IVG qui convient le mieux à votre situation personnelle et confirmez votre choix par un écrit. Il s’agit également d’un moment privilégié avec votre médecin ou sage-femme pour décider de la méthode contraceptive à mettre en place après l’IVG si nécessaire, et pour vous faire prescrire, si tel est votre choix, un dépistage des infections sexuellement transmissibles, dont le VIH, ainsi qu’un dépistage du cancer du col de l’utérus (à partir de 25 ans).

Il n’existe pas de délai légal entre les deux temps préalables à l'IVG. Si vous le souhaitez, il est possible de réaliser ces deux temps au cours d’une seule et même consultation.

L'IVG pour les mineures

Une autorisation parentale n’est pas obligatoire pour une IVG. Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal qui pourra vous accompagner dans votre démarche d'IVG. Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l'IVG est pratiquée à votre seule demande. Vous devez être accompagnée par un adulte de votre choix et devez assister à une consultation psychosociale pour procéder à l’IVG.

Prise en charge financière de l'IVG

L'IVG est un acte de soins pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour toutes les femmes assurées sociales, ayant-droits ou bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat (AME). Les femmes n’ont aucune avance de frais à effectuer et aucun dépassement d’honoraire n’est possible. Et cet acte est protégé par le secret pour toutes les femmes, même mineures.

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Tarifs de l'IVG :

IVG instrumentale (chirurgicale) : Le coût est remboursé à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
IVG médicamenteuse en établissement de santé : Le coût est remboursé à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €.
IVG médicamenteuse en médecine de ville : Le coût est remboursé à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.

Actes inclus dans les forfaits :

Quelle que soit la méthode et son lieu de réalisation, l’IVG et tous les actes qui y sont associés (échographiques ou biologiques), sont pris en charge par l’Assurance maladie à 100 %. Les tarifs sont fixés par l’Arrêté du 1er mars 2024. Les tarifs mentionnés dans ces forfaits sont opposables et aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué.

Dispense d'avance de frais (tiers-payant) :

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la prise en charge de l’IVG médicamenteuse en ville est assortie d’une dispense totale d’avance de frais (tiers-payant) pour :

toutes les femmes assurées sociales ;
les mineures qui sont ayant-droit d’un assuré social ou d’une assurée sociale ;
les femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME).

Soutien et accompagnement

Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.

Pour lutter contre la désinformation et garantir à toutes une écoute et une information fiable sur leurs droits, deux dispositifs ont été créés : le site ivg.gouv.fr et le numéro vert national : 0800 08 11 11 (accessible par téléphone ou tchat).

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