Il semblerait qu’il existe en France un certain consensus quant à l’existence d’un droit à l’avortement pour les femmes. Environ quarante ans après les premières lois visant à dépénaliser l’interruption volontaire de grossesse, et alors que certaines propositions parlementaires réaniment actuellement de vieux et vigoureux débats, il nous semble intéressant de nous demander s’il existe effectivement en France un droit à l’avortement. Il s’agit alors d’examiner si les conditions juridiques nécessaires à l’obtention de la qualification de « droit » sont réalisées en matière d’IVG. Si les évolutions qui ont suivies le mouvement militant des années 70 - qualifié de révolution sexuelle et revendiquant notamment le droit à l’avortement - permettent de constater qu’il existe incontestablement en France un cadre juridique aménageant une possibilité pour les femmes d’interrompre leur grossesse, voire même une liberté de le faire, une analyse de la jurisprudence civile et administrative et de récents rapports non-gouvernementaux démontre que les termes si souvent entendus « de droit à l’avortement » ne reflètent aujourd’hui pas en substance le droit positif.
Genèse et Évolution Législative de l'IVG en France
L'Avant-Loi Veil : Répressions et Mouvements Militants
Avant la loi Veil de 1975, l'avortement était sévèrement réprimé en France. L'article 317 du Code pénal de 1810 punissait d'emprisonnement quiconque procurait un avortement, que la femme y ait consenti ou non. La loi du 1 août 1920 renforçait cette répression, interdisant toute propagande anticonceptionnelle et criminalisant l'incitation à l'avortement. Cette législation s'inscrivait dans un contexte nataliste, où la croissance démographique était perçue comme une question de survie pour la France.
Cependant, des mouvements militants, inspirés par le néomalthusianisme, ont commencé à revendiquer le droit à la contraception et à l'avortement. Le Mouvement français pour le Planning familial (MFPF), créé dans les années 1950, a joué un rôle clé dans la promotion des moyens contraceptifs. Les groupes féministes, sous la bannière du Mouvement de libération des femmes (MLF), ont brisé le silence sur l'avortement clandestin et ont dénoncé la contrainte à la maternité. Le manifeste des 343 femmes déclarant avoir avorté, publié en 1971, a marqué un tournant dans la lutte pour le droit à l'avortement.
La Loi Veil et ses Compromis
Face à la pression sociale et politique, le gouvernement de Valéry Giscard d'Estaing a confié à Simone Veil le soin de présenter une loi dépénalisant l'avortement. La loi Veil, adoptée le 17 janvier 1975, a autorisé l'IVG pendant les dix premières semaines de grossesse, mais elle l'a soumise à des conditions strictes. L'IVG devait être pratiquée par un médecin dans un établissement de santé et la femme devait justifier d'une situation de détresse. La loi Veil était une loi de compromis, qui ne consacrait ni un véritable droit à l'avortement, ni un acte médical comme un autre.
Les Évolutions Postérieures à la Loi Veil
Plusieurs lois ont modifié et amélioré le cadre de l'IVG depuis 1975. La loi du 31 décembre 1979 a rendu définitives les dispositions de la loi Veil. La loi du 31 décembre 1982 a instauré la prise en charge par l'État des dépenses liées à l'IVG. La loi du 27 janvier 1993 a créé un délit d'entrave à l'IVG et a supprimé la pénalisation de l'auto-avortement. La loi du 4 juillet 2001 a allongé le délai légal de l'IVG de 10 à 12 semaines de grossesse et a assoupli les conditions d'accès à la contraception et à l'IVG pour les mineures. La loi du 4 août 2014 a supprimé la notion de détresse des conditions de recours à l'IVG et a étendu le délit d'entrave à l'IVG à l'accès à l'information. La loi du 2 mars 2022 a allongé le délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse, a autorisé les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé, a permis de réaliser tout ou partie de la procédure d'IVG en téléconsultation et a supprimé le délai légal minimum de réflexion.
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L'IVG Aujourd'hui : Réalités et Défis
Les Méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes pour réaliser une IVG : la méthode médicamenteuse et la méthode chirurgicale. La méthode médicamenteuse, qui consiste en la prise de deux médicaments, est possible jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse hors établissement de santé et jusqu'à la fin de la neuvième semaine de grossesse en établissement de santé. La méthode chirurgicale, qui consiste en une aspiration de l'embryon, est pratiquée en établissement de santé.
Les Chiffres de l'IVG en France
En 2023, 233 000 IVG ont été réalisées en France, dont 223 300 en France hexagonale. Le ratio est d'environ une IVG pour trois naissances. La majorité des IVG sont réalisées par la méthode médicamenteuse.
Les Inégalités Territoriales d'Accès à l'IVG
L'accès à l'IVG varie considérablement selon les régions et les départements. Certaines régions, comme la Guadeloupe, la Guyane et la Corse, connaissent des taux d'IVG plus élevés que la moyenne nationale. La densité de gynécologues et de sages-femmes pratiquant l'IVG varie également selon les départements.
La Clause de Conscience des Médecins
La clause de conscience permet aux médecins de refuser de pratiquer une IVG si cela est contraire à leurs convictions personnelles ou professionnelles. Cependant, le médecin doit informer la femme de son refus et lui communiquer les coordonnées de praticiens susceptibles de réaliser l'IVG. La clause de conscience ne doit pas constituer un obstacle à la réalisation de l'IVG dans les services publics hospitaliers.
IVG dans le monde
Aujourd’hui, le droit à l’IVG demeure fortement inégalitaire à travers le monde. Les législations sont très variables, allant de l’autorisation sur simple demande jusqu’à l’interdiction totale d’accès. L’IVG (Interruption Volontaire de Grossesse) est un acte médical permettant de mettre fin à une grossesse non-désirée avant son terme. Elle consiste donc à l’expulsion de l’embryon ou du fœtus hors de l’utérus au cours de la période de gestation. Selon le Guttmacher Institute, environ 121 millions de grossesses non désirées ont eu lieu chaque année entre 2015 et 2019 et 61% d’entre elles se sont terminées par un avortement. Cela se traduit par 73 millions d’avortements par an dans le monde. On parle d’IVG lorsque l’avortement est engendré pour des raisons non-médicales, est décidé après réflexion de la personne concernée et est provoqué de manière volontaire et légale.
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Afrique
Certains pays d’Afrique ont hérité du cadre législatif restrictif des pays colonisateurs, dont les lois et le Code pénal définissent l’accès à l’avortement et les éventuelles sanctions, ceci conduisant le continent à être régi par des lois répressives où l’avortement est totalement interdit. L’avortement est illégal dans 3 pays : le Liban, la Libye et le Burundi. Par exemple, les articles 539 à 546 du Code pénal libanais, qui datent de 1943, interdisent l’avortement. Dans 25 pays africains, l’avortement est autorisé si la vie de la mère est en danger et neuf pays incluent les cas de viol et d’inceste : le Burkina Faso, le Soudan, le Zimbabwe, le Cameroun, le Botswana, le Ghana, le Liberia, la Namibie et les Seychelles. Dans 11 pays, l’avortement est légal en cas de malformation du fœtus, dont : le Burkina Faso, le Botswana, le Ghana, le Liberia, la Namibie et les Seychelles. Mais dans la pratique, les victimes doivent dénoncer l’auteur de l’abus sexuel ce qui n’est pas facile et génère le plus souvent une forte stigmatisation sociale et morale sur elles.
Amerique Latine
En Amérique Latine, les lois sur l’avortement sont restrictives et la liberté d’avorter n’est pas garantie. Le poids de l’Église catholique et la forte culture patriarcale constituent des freins aux changements et aux progrès législatifs. L’avortement est totalement interdit dans 6 pays sur 34, soit pour 7% de la population de la région. Dans les années 2000, des tentatives d’extension du droit à l’avortement ont eu lieu pour trois motifs : préserver la santé de la personne concernée, en cas de viol et en cas de malformation du fœtus. Ces tentatives ont échoué au Honduras, au Salvador et en République dominicaine sous le poids des mouvements conservateurs. Dans une certaine mesure, il est possible de parler d’une remise en cause de droits acquis à travers des modifications du Code pénal ou de la Constitution. Par exemple, les lois se sont durcies au Nicaragua qui autorisait jusqu’en 2006 l’avortement thérapeutique et qui est maintenant interdit. Il en va de même au Salvador qui autorisait l’avortement pour sauver la vie de la personne et en cas de malformation du fœtus, mais qui le punit désormais par de lourdes peines de prison. Deux cas permettent d’illustrer cette situation, ceux de Teodora Vasquez et Maira Figueroa, qui ont chacune passé une dizaine d’années en prison pour une fausse couche, considérée par la justice comme un homicide. Bien que certains pays autorisent l’avortement sous conditions comme en cas de viol ou d’inceste, ce droit est souvent plus théorique que réel.
Europe
En Europe, le sujet de l’avortement suscite à nouveau des tensions ces dernières années. Aujourd’hui encore au sein de l’Union Européenne, Malte prohibe complètement l’avortement, même en cas de danger imminent pour la mère. Sur l’île, 91% de la population se dit catholique, le clergé est encore très influent et opère une véritable pression sur les partis politiques et la société civile en développant une censure de l’information sur l’avortement. Pour le gouvernement, il s’agirait de mettre en œuvre une politique nataliste sous couvert de religiosité. En Andorre, l’avortement est interdit même en cas de viol, d’inceste ou de malformation du fœtus. Cela est souvent présenté d’un point de vue extérieur comme un moyen de préserver le caractère historique unique de ces micro-États et de leurs racines religieuses. En 2005, le gouvernement andorran a introduit un nouvel article dans le Code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans et demi pour les personnes reconnues coupables d’avortement. Cela touche aussi les médecins qui pratiquent l’avortement, qui peuvent risquer jusqu’à douze ans de prison si l’avortement entraîne le décès du ou de la patient.e. La même inquiétude se présente aux États-Unis, sous le gouvernement ultra-conservateur de Donald Trump. Plus particulièrement l’État d’Alabama qui possède la loi américaine la plus stricte concernant l’avortement. Cette loi interdit les avortements à tous les stades de la grossesse et rend les médecins passibles de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans de détention, sauf si la vie de la personne enceinte est en jeu ou en cas d’anomalie du fœtus.
Religion et IVG
Lorsqu’il y a danger pour la vie de la personne enceinte, certains États peuvent faire exception à leur législation interdisant l’IVG. La religion, notamment la chrétienté, est souvent désignée comme le principal obstacle à l’IVG. Un certain nombre de pays à majorité catholique comme le Salvador, Malte ou le Vatican ont une interdiction totale de l’avortement. Pour ce qui est de l’Islam, bien que près de 80% des habitant.e.s du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord vivent dans des pays où le droit à l’avortement est restreint, la vie de la mère reste la priorité. 55% d’entre elles vivent donc dans des pays où l’IVG n’est autorisée que pour sauver la vie de la mère (Afghanistan, Pakistan, Yémen, Oman, Iran, Irak,…) et 24% où l’IVG est uniquement admise pour préserver la santé physique ou mentale de la mère. En Egypte par exemple, l’article 61 du Code pénal explique que « toute personne qui commet un délit par nécessité pour éviter un danger grave et imminent constituant une menace pour elle-même ou une autre personne ne saurait être punie […] ». Bien que le plus souvent ces raisons justifient la réalisation d’un avortement uniquement quand la vie de la personne enceinte est en danger, il arrive qu’en Egypte cette condition soit interprétée pour englober les cas de grossesse susceptibles d’induire un risque élevé pour la santé de la personne, voire les cas de déficience fœtale. Dans d’autres cas, les textes juridiques peuvent parfois préciser que l’avortement est autorisé « pour préserver la santé physique de la femme », en cas de « risque d’atteinte grave à la santé physique de la femme » ou de « grave danger pour la santé de la femme ». Le manque de précision des lois laisse souvent place à l’interprétation. Les définitions de l’OMS devraient alors servir de référence. L’OMS prévoit les définitions suivantes : la santé est « un état de bien-être complet physique, mental et social et pas uniquement l’absence de maladie ou d’infirmité ». La santé mentale n’est elle « pas uniquement l’absence de trouble mental. C’est un état de bien-être dans lequel l’individu réalise ses propres capacités, peut supporter le stress ordinaire de la vie, peut travailler productivement et fructueusement et est capable d’apporter une contribution à sa communauté ».
Perspectives et Enjeux Futurs
La Constitutionnalisation de l'IVG
Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a voté l’inscription dans la Constitution de la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse faisant de la France le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG.
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Les Droits Reproductifs
La notion de « droits reproductifs » apparaît de manière prononcée en droit international, elle ne semble pas exister en tant que telle en droit français ou en droit allemand, à la différence du droit anglo-saxon. Cela ne signifie pas qu'il n'existe aucun droit reproductif consacré dans ces deux pays, mais que ces questions sont traitées de manière segmentée (avortement, procréation médicalement assistée, accès à la contraception, à l'information en matière de planification, accouchement sous x, accès aux soins reproductifs, etc.)
Les Défis à Relever
Malgré les avancées législatives et la constitutionnalisation de l'IVG, des défis persistent. Les inégalités territoriales d'accès à l'IVG, la clause de conscience des médecins et le délit d'entrave à l'IVG restent des obstacles à l'effectivité du droit à l'avortement. Il est donc essentiel de poursuivre les efforts pour garantir à toutes les femmes un accès égal et effectif à l'IVG, dans le respect de leur liberté et de leur autonomie.
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