L'interruption volontaire de grossesse (IVG), communément appelée « avortement », est un sujet de société majeur, encadré par des lois qui ont évolué au fil du temps. En France, l'IVG est un droit garanti à toute femme enceinte, qu'elle soit majeure ou mineure, sous certaines conditions et dans le respect des délais légaux. Cet article vise à définir l'IVG, à exposer les étapes préalables, les méthodes existantes, les aspects légaux et la prise en charge, tout en abordant les enjeux éthiques qui y sont liés.
Définition de l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG)
L’interruption volontaire de grossesse (IVG) ou avortement est un acte médical qui consiste à interrompre une grossesse à la demande de la femme enceinte. En France, toute personne enceinte, majeure comme mineure, bénéficie du droit à l’avortement.
Il est important de distinguer l'IVG de l'avortement spontané, également appelé fausse couche, qui est une interruption involontaire de la grossesse. L'IVG est une démarche volontaire et encadrée par la loi, tandis que la fausse couche est un événement involontaire et souvent douloureux pour la femme.
Cadre Légal de l'IVG en France
L'IVG est autorisée en France depuis la loi « Veil » du 17 janvier 1975, qui dépénalise l'avortement. Cette loi a marqué une avancée majeure en faveur du droit des femmes à disposer de leur corps et à maîtriser leur fécondité. Le droit à avorter est garanti par la loi et permet aux femmes qui souhaitent interrompre leur grossesse de le faire sans risque d'être sanctionnées.
Depuis 1975, des lois successives ont permis d'élargir et d'améliorer le cadre de prise en charge de l'avortement. Ces lois garantissent notamment que les femmes bénéficient de bonnes conditions d'avortement pour protéger leur santé, qu'elles aient accès à l'IVG de manière confidentielle, voire anonyme si elles le souhaitent, et qu'elles puissent avorter sans frais.
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Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a voté l’inscription dans la Constitution de la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse, faisant de la France le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG.
Chronologie de l'accès à la contraception et à l'IVG :
- 2024 : Inscription de la liberté de recourir à l’IVG dans la Constitution française.
- 2023 : Autorisation pour les sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales en établissement de santé sous certaines conditions.
- 2022 :
- Allongement du délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse.
- Autorisation des sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé (expérimentation en cours).
- Possibilité de réaliser tout ou partie de la procédure d'IVG en téléconsultation.
- Suppression du délai légal minimum de réflexion entre l'entretien psycho-social et le recueil du consentement.
- Accès plus large à l'IVG médicamenteuse hors établissement de santé.
- 2021 : Réalisation d'IVG instrumentales par les sages-femmes en établissements de santé à titre expérimental et par des médecins en centres de santé.
- 2020 : Mesures dérogatoires concernant l'IVG mises en place durant les périodes d'état d'urgence sanitaire.
- 2016 : Autorisation des sages-femmes à réaliser les IVG médicamenteuses et suppression du délai de réflexion de sept jours.
- 2014 : Suppression de la notion de détresse des conditions de recours à l'IVG et extension du délit d'entrave à l'IVG à l'accès à l'information.
- 2012 : Prise en charge à 100% des IVG par l'Assurance maladie.
- 2001 : Allongement du délai légal de 10 à 12 semaines de grossesse et assouplissement des conditions d'accès aux contraceptifs et à l'IVG pour les mineures.
- 1993 : Création d'un délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse et suppression de la pénalisation de l'auto-avortement.
- 1982 : Prise en charge par l'État des dépenses engagées par l'Assurance maladie au titre des IVG.
- 1979 : Adoption définitive des dispositions de la loi de 1975.
- 1975 : Adoption de la loi autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), dite loi "Veil".
Délais Légaux pour Recourir à l'IVG
La loi permet d'avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) jusqu'à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines depuis le début des dernières règles (ou 16 semaines d'aménorrhée).
Ce délai maximal peut varier selon la méthode choisie :
- IVG médicamenteuse : possible jusqu'à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines depuis le 1er jour des dernières règles ou 9 semaines d'aménorrhée). Durant la période d'état d'urgence sanitaire, la prolongation des IVG médicamenteuses en ville était de 7 à 9 semaines d'aménorrhée (SA) (ou de 5 à 7 semaines de grossesse (SG)).
- IVG instrumentale : possible jusqu'à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles ou 16 semaines d'aménorrhée).
Il est important d'engager les démarches très rapidement une fois la décision prise, car les délais de prise en charge peuvent être longs.
Étapes Préalables à l'IVG
Avant de procéder à une IVG, deux temps sont nécessaires avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme : un temps d'information et un temps de recueil de votre consentement. Il n’y a pas de délai minimal de réflexion entre le premier et le second temps (ils peuvent avoir lieu au cours d'une seule et même consultation si vous le souhaitez). Vous prenez le temps de réflexion que vous jugez nécessaire pour votre décision, en tenant en compte du délai légal pour la réalisation de l'IVG (14 semaines de grossesse). Il n’y a pas non plus de délai minimal de réflexion ces deux temps et la réalisation de l'IVG.
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Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier d’un entretien psychosocial. Cet entretien est obligatoire pour les mineures et doit être réalisé avant le recueil du consentement.
Premier temps : Information
Lors de ce premier temps, vous faites votre demande d’IVG au médecin ou à la sage-femme. C’est le bon moment pour poser toutes vos questions. Le professionnel de santé vous donnera les informations sur :
- les deux types d’IVG : médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale) ;
- les risques et les effets indésirables possibles ;
- la liste des lieux qui pratiquent l’IVG ;
- les coûts.
Second temps : Votre consentement écrit
Cette seconde étape avec votre médecin ou votre sage-femme est l’occasion de :
- confirmer votre demande d’IVG par la signature d'un consentement écrit ;
- choisir la méthode d'intervention en fonction de votre situation.
Si le professionnel de santé ne pratique pas lui-même l’IVG, il doit vous orienter vers des professionnels ou structures qui réalisent des IVG et vous remettre une attestation prouvant que vous avez bien suivi les étapes préalables obligatoires.
Consultation Psychosociale
La consultation psychosociale a lieu entre les deux temps préalables à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle est obligatoire pour les personnes mineures, possible sur demande pour les personnes majeures.
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Cette consultation est confidentielle. C’est un entretien particulier qui vous permet d’obtenir :
- un soutien psychologique ;
- une assistance sur le plan social ;
- des conseils appropriés à votre situation.
Elle a lieu avec un professionnel qualifié en conseil conjugal et familial, au choix :
- dans un centre de santé sexuelle (anciennement centre de planification ou d’éducation familiale),
- dans un Espace vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS),
- dans un service social ou autre organisme agréé.
Après cet éventuel entretien, une attestation d'entretien vous sera délivrée. Cette attestation sera à remettre au professionnel de santé qui pratiquera l'IVG.
Si vous êtes majeure et que vous n’avez pas souhaité réaliser cette consultation entre les deux temps préalables à l’IVG, vous avez la possibilité si vous en ressentez le besoin de le réaliser à tout autre moment de la procédure.
Consultation de Contrôle Après l'IVG
Cette consultation est indispensable pour vérifier que la grossesse est bien interrompue. Le professionnel de santé s'assure également que vous ne présentez aucune complication. Cette visite doit être effectuée entre le 14e et le 21e jour suivant l’intervention (qu’elle ait été médicamenteuse ou instrumentale).
Les Méthodes d'IVG
Deux méthodes d'IVG sont pratiquées en France : l'IVG médicamenteuse et l'IVG instrumentale (ou chirurgicale).
IVG Médicamenteuse
L’IVG médicamenteuse consiste à prendre deux médicaments qui arrêtent la grossesse et expulsent l’œuf. Ces deux médicaments peuvent être pris à domicile ou dans un environnement médical, selon votre choix. Le second médicament doit être pris dans un délai de 24 à 48 heures après le premier. Cette méthode est possible jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines depuis les dernières règles). Durant la période d'état d'urgence sanitaire, la prolongation des IVG médicamenteuses en ville était de 7 à 9 semaines d'aménorrhée (SA) (ou de 5 à 7 semaines de grossesse (SG)).
L’IVG médicamenteuse peut être réalisée dans :
- un cabinet de ville (avec un médecin ou une sage-femme ayant signé une convention avec un établissement de santé) ;
- un centre de santé ou un centre de planification ayant également conclu une convention avec un établissement de santé ;
- un établissement de santé : hôpital, clinique ;
Si cela vous est proposé, il est possible de réaliser l'ensemble ou une partie des différentes étapes de la procédure d'IVG en téléconsultation avec un médecin ou une sage-femme.
Les avantages principaux de cette méthode sont qu’elle évite l'intervention chirurgicale, et qu'elle peut être réalisée à votre domicile si vous le souhaitez. Les inconvénients sont des douleurs liées aux contractions de l'utérus et des saignements qui peuvent durer plusieurs jours.
La méthode médicamenteuse est contre-indiquée si on a diagnostiqué une grossesse extra-utérine (situation dans laquelle la grossesse se développe en dehors de l’utérus, par exemple dans une trompe). D’autres situations peuvent contre-indiquer cette méthode : les femmes présentant une allergie à l’un des deux médicaments utilisés, les femmes souffrant d’insuffisance rénale chronique ou de porphyrie héréditaire.
IVG Instrumentale (ou Chirurgicale)
L’IVG instrumentale consiste, après une anesthésie locale ou générale, à aspirer le contenu de l’utérus après dilatation du col. L’IVG instrumentale est possible jusqu’à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines depuis les dernières règles). Elle a lieu dans un établissement de santé : hôpital ou clinique et dans certains centres de santé.
L’hospitalisation pour une IVG instrumentale est dite ambulatoire, car elle a lieu sur une seule journée. Une surveillance de quelques heures suffit, même après une anesthésie générale. L’opération en elle-même ne dure qu’une dizaine de minutes. Il est toutefois recommandé de se faire accompagner par une personne de son choix.
Les avantages de cette méthode sont qu’elle est rapide et réalisée sous anesthésie. L'inconvénient est qu’elle nécessite une brève hospitalisation.
Il n’existe pas de contre-indication à l’IVG instrumentale en tant que telle, seule l’allergie aux produits d’anesthésie peut constituer une contre-indication.
Confidentialité et Accompagnement
L’IVG est toujours confidentielle, c’est vous qui choisissez si vous voulez en parler et à qui. Tous les professionnels de santé sont tenus par le secret professionnel : aucun acte de la procédure n’apparaîtra sur votre relevé de sécurité sociale.
Si vous êtes mineure, vous devez obligatoirement être accompagnée de la personne majeure de votre choix : votre partenaire, un ami, un membre de votre famille, un membre d'une association, etc. Cette personne ne doit pas chercher à vous influencer, mais, au contraire, à vous soutenir et respecter votre choix. Si vous êtes majeure, cet accompagnement n'est pas obligatoire, mais il reste bien sûr possible si vous le souhaitez.
En tant que mineure, vous avez le droit de réaliser une IVG. Votre anonymat est respecté. Vous pouvez demander cette intervention vous-même. Vous devez être accompagnée par une personne majeure de votre choix. L’autorisation des parents n’est pas obligatoire. Vous aurez obligatoirement un entretien psychosocial.
Prise en Charge Financière de l'IVG
L’IVG est gratuite : vous bénéficiez de la couverture de vos parents si vous avez leur consentement. Sinon l’IVG est prise en charge à 100 % sans avance de frais.
L’IVG, et tous les actes qui lui sont associés (consultations, prises de sang, échographies…), sont pris en charge à 100% par l’Assurance maladie quelle que soit la méthode (médicamenteuse ou instrumentale), sans aucune avance de frais ni dépassement d’honoraires pour :
- toutes les femmes assurées sociales ;
- les mineures qui sont ayant-droit d'un assuré social ou d'une assurée sociale ;
- les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admises à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
L'IVG dans le Monde
La législation concernant l’IVG diffère selon les pays. En 2024, 77 États, dont la France et les autres membres de l’Union européenne sauf la Pologne et Malte, autorisent l’avortement sans autre restriction que le délai de recours, période pendant laquelle la femme peut avorter, généralement exprimée en semaines d’aménorrhée (absence de règles). Ce délai est très variable : de 14 semaines en Espagne à 24 aux Pays-Bas.
Aux États-Unis, depuis que la Cour suprême a annulé, en 2022, l’arrêt fédéral Roe v. Wade qui garantissait depuis 1973 le droit d’avorter sur tout le territoire, chaque État est libre de déterminer sa propre politique sur l’accès à l’IVG. Quatorze États l’ont interdit ou ont restreint l’accès. Des États ne permettent l’avortement qu’après autorisation médicale, comme la Pologne, ou sur justifications socio-économiques, comme le Royaume-Uni, l’Inde ou le Japon. Dans 41 pays, l’IVG n’est légal que pour motifs particuliers : grossesses issues d’un viol ou d’un inceste, ou problèmes médicaux pour la mère ou l’enfant.
Quelle que soit la législation, le recours à l’avortement reste dans les mêmes proportions : 34 femmes sur 1 000 lorsque la loi l’autorise, 37 sur 1 000 lorsque la loi l’interdit. Au total, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 73 millions d’IVG ont lieu chaque année dans le monde - environ 3 grossesses sur 10 -, qu’ils soient légaux ou clandestins. Ces IVG clandestines, non sécurisées, causent entre 4,7 % et 13,2 % des décès maternels, particulièrement dans les régions en développement.
Enjeux Éthiques et Débats Autour de l'IVG
L’IVG continue de faire l’objet d’un débat éthique entre les « pro choix » qui estiment que l’IVG est un droit fondamental et les « pro vie » qui défendent la dignité de la personne dès sa conception. Ces débats soulèvent des questions fondamentales sur le statut de l'embryon, les droits de la femme et les responsabilités de la société.
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