Introduction
La question de l'avortement en Corée du Sud est un sujet complexe, oscillant entre des décennies de pratique largement répandue et un cadre juridique longtemps restrictif. Bien que la criminalisation de l'IVG ait été levée en 2021, un vide juridique persiste, laissant les femmes sud-coréennes dans une situation précaire et incertaine. Cet article se penche sur l'évolution de la législation, les enjeux sociaux et les débats éthiques entourant l'avortement médicamenteux en Corée du Sud, en explorant les perspectives féministes, les influences religieuses et les impératifs démographiques qui façonnent ce paysage complexe.
Un Contexte Historique Complexe
De la Criminalisation à la Tolérance de Fait
Pendant près de 70 ans, une loi interdisait l’avortement en Corée du Sud, punissant à la fois les femmes et les médecins. L'article 269 du code pénal stipulait qu’“une femme qui se fait avorter en consommant des médicaments ou par d’autres moyens est passible d’une peine de prison maximale d’un an ou d’une amende maximale de 2 millions de wons [1 500 euros]”. Par ailleurs, selon l’article 270, “un médecin, une sage-femme ou un pharmacien qui provoque la fausse couche d’une femme à sa demande ou avec son consentement est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans”. Seules exceptions : le viol, l’inceste ou s’il y a un risque pour la mère.
Malgré cette interdiction, l'avortement était largement pratiqué, en particulier dans le contexte des politiques de contrôle de la natalité mises en place à partir des années 1960. En 1973, la loi sur la santé de la mère et de l’enfant autorise l'avortement dans des cas limités : certaines maladies génétiques physiques ou mentales, certaines maladies infectieuses, viol, grossesse résultant d’un rapport sexuel entre des personnes ne pouvant pas légalement se marier, danger pour la santé de la mère en cas de poursuite de la grossesse. En dehors de ces exceptions, des amendes et des peines de prison sont susceptibles de punir tant les femmes ayant avorté que le personnel médical concerné. On peut parler ainsi, pour la Corée du Sud, d’un statut très particulier de l’avortement, dans les représentations et dans le droit. À certaines exceptions près, il est interdit par la loi, mais les politiques démographiques autoritaires ont contribué à en généraliser la pratique.
L'Influence des Politiques Démographiques
Dès le coup d’État de Park Chung-Hee en mai 1961, le développement économique de la Corée du Sud devient une priorité, associé à un dispositif de contrôle de la natalité. En 1961, sont instaurés un programme de planification familiale ainsi qu’une organisation pour le planning familial (Kajok kyehoek hyŏphoe) qui promeuvent le modèle d’un ou deux enfants par famille. Le gouvernement organise un plan de formation des infirmières et des sages-femmes, capables de relayer les politiques en faveur de la réduction des naissances directement auprès des femmes, tant dans les villes que dans les campagnes, et d’encourager l’usage de la pilule contraceptive, du stérilet et de la stérilisation (masculine et féminine). Dans ce contexte, à partir de 1962, l’interruption artificielle de grossesse devient un moyen courant - illégal - pour mettre fin à une grossesse.
Le Rôle des Mouvements Sociaux et Religieux
Des oppositions éthico-religieuses se sont constituées à partir des années 1970 face aux tentatives du gouvernement pour assouplir les possibilités légales d’interruption de grossesse. La dimension notamment chrétienne (catholique et protestante) des discours anti-avortement a été nourrie par la croissance exceptionnelle des Églises chrétiennes, en particulier presbytériennes et pentecôtistes, dans la seconde moitié du xxe siècle. Une association particulièrement active sur le terrain du militantisme anti-avortement est créée en 1980 sous le nom d’Association pour chacun en Corée du Sud (Han’guk nugahoe). Cette organisation protestante, liée au réseau international Christian Medical Fellowship, réunit des professionnels de santé et des étudiants en médecine et mène des campagnes auprès du personnel médical.
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La Décriminalisation et le Vide Juridique Actuel
La Décision de la Cour Constitutionnelle de 2019
La plus haute juridiction sud-coréenne a jugé, en 2019, que l’interdiction de l’avortement était “anticonstitutionnelle”. Tout est parti d’une requête déposée à l’encontre d’un médecin, poursuivi pour avoir pratiqué 69 interruptions volontaires de grossesse de 2013 à 2015. Le praticien a demandé au tribunal de se prononcer sur la constitutionnalité des deux clauses légales interdisant l’avortement. Et la Cour constitutionnelle a tranché. Elle a ordonné l’amendement, d’ici la fin de l’année, de la loi de 1953. “L’interdiction de l’avortement limite le droit des femmes à accomplir leur propre destin et viole leur droit à la santé en restreignant leur accès à des procédures sûres en temps opportun”, a-t-elle écrit dans un communiqué.
L'Absence de Nouvelle Législation
Lorsqu’en 2019 la Cour constitutionnelle juge illégale la criminalisation de l’IVG, le gouvernement démocrate dispose de plus d’un an pour amender la législation, sans quoi l’ancienne loi serait supprimée. Alors qu’un amendement autorisant l’avortement jusqu’à quatorze semaines de grossesse avait été préparé en octobre, il n’a jamais été adopté. « Aujourd’hui, il n’existe plus de limite à l’avortement, se réjouit, cette fois, Na Young, dirigeante de Share, une organisation de défense des droits des femmes. La loi qui le criminalisait n’existe plus, et les docteurs peuvent mettre fin à une grossesse en toute légalité. »
Les Conséquences du Vide Juridique
Ce vide juridique place les Sud-Coréennes dans une situation précaire. En 2021, la Corée du Sud juge son interdiction contraire à la Constitution. Le temps a joué en faveur du mouvement pro-choix, en somme, malgré le poids de l’opposition. Afin de ne froisser personne le gouvernement n’a pas souhaité trancher. De fait, l’IVG était jusque-là tolérée en Corée du Sud, et pratiquée dans les hôpitaux et cliniques sans que les médecins soient poursuivis. On comptait 330 000 avortements illégaux en 2005, et encore 50 000 en 2017 malgré la légalisation de la contraception. Désormais, ce sera au grand jour et sans limite de durée.
Les Enjeux Actuels et les Débats en Cours
Les Positions des Différents Acteurs
« Nous voulons savoir si une loi sera mise en place », s’offusque le professeur Lee Sangwon. « Nous préparons plusieurs projets de loi, l’un qui protégera la vie du fœtus à partir des premiers battements cardiaques (six semaines), une autre après dix semaines. » Lee Sangwon vit la situation comme une défaite. « Même si une loi est adoptée pour limiter l’IVG, ce sera difficile de continuer à protéger la vie d’un embryon dès sa conception. »
Na Young, pour sa part, ne veut pas entendre parler de limite aux droits des femmes. « Je pense que c’est une victoire significative ! Nous sommes le deuxième pays qui décriminalise totalement l’avortement après le Canada. » Certains mouvements féministes réclament néanmoins un cadre juridique en Corée du Sud, afin de garantir un accès à l’avortement à toutes les Sud-Coréennes. Car le personnel de santé peut le limiter de fait. C’est ce qui semble se dessiner dans le pays. La société d’obstétrique et de gynécologie a assuré que pour « protéger la sécurité des femmes, l’avortement ne sera pratiqué qu’avant dix semaines de grossesse ».
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L'Objection de Conscience
Autre sujet de débat, l’objection de conscience. Certaines organisations médicales demandent aux autorités de légaliser le refus des médecins de pratiquer une IVG. Ce qui pourrait créer des disparités d’accès à l’avortement entre les territoires, et entre les hôpitaux.
La Question du Financement Public
Le projet envisage d’inclure l’avortement dans le cadre de la couverture d’assurance maladie, ce qui impliquerait un financement public de l’IVG. La Conférence épiscopale coréenne affirme encore que cette proposition législative entre en contradiction avec les principes constitutionnels de la Corée du Sud, notamment l’article 10, qui consacre la protection de la dignité humaine et du droit à la vie.
La Banalisation de l'Avortement
Au cœur de cette controverse réside une reformulation sémantique qui traduit une intention profonde de modifier la perception de l’avortement. Ce changement tend à estomper la gravité de l’acte, à en diluer la portée éthique et à en amoindrir la valeur intrinsèque. Une telle approche risque de banaliser l’acte, le réduisant à une procédure médicale routinière, dénuée de ses implications morales et humaines. Mais les implications de ce projet de loi ne s’arrêtent pas là. En légalisant toutes les formes d’avortement, qu’elles soient médicamenteuses ou chirurgicales, la proposition ouvre la voie à une augmentation significative du nombre des IVG. La simplification de l’accès à l’avortement risque de minimiser les impacts profonds que cet acte peut avoir sur celles qui y ont recours.
L'Avortement Médicamenteux et le Commerce Illégal
Malgré les lois interdisant l'avortement médical ou chirurgical, le commerce illégal de pilules contre l'avortement n'a cessé de croître en Corée du Sud. En quelques clics, il est possible de consulter aisément les pharmacies en ligne coréennes sur les moteurs de recherche étrangers comme Google pour se procurer des pilules d'avortement. "Mifegyne est un paquet de pilules d'avortement médicamenteux qui n'entraîne pas de douleur extrême et sont anesthésiantes", explique Mifegyne dans sa description du produit. Les sites de vente de médicaments ont également des avis qui trompent les consommateurs sur les avantages et la sécurité des pilules. "Je vous dois ma vie, merci beaucoup", a déclaré l'une des commentatrice. Les sites donnent également l'impression que les conseils en ligne sont rédigés par des professionnels de la santé, alors qu'ils ne le sont pas. Les revendeurs individuels affichent leurs numéros de téléphone avec des hashtags liés à l'avortement artificiel. Dans les échanges directs entre individus, le suivi des origines du médicament est extrêmement difficile car il n'y a pas de source spécifique ou centrale des transactions. Il y a eu beaucoup de nombreux cas reportés concernant la vente de fausses pilules via les réseaux sociaux et les magasins en ligne qui auraient provoqué des effets secondaires sérieux chez plusieurs femmes. En 2015, le tribunal du district central de Séoul a emprisonné Kim, 41 ans, pour avoir distribué les faux médicaments à plus de 100 femmes en Corée du Sud.
Comparaison Internationale
Il est intéressant de comparer la situation en Corée du Sud avec celle d'autres pays. En France, la loi Veil de 1975 a dépénalisé l’avortement, mais ce droit reste la cible des mouvements conservateurs. Toutefois, l’accès à l’IVG n’est toujours pas pleinement effectif - voire régresse parfois - dans le monde, y compris à l’échelle nationale. Il reste aujourd’hui criminalisé dans plusieurs pays où les restrictions et interdictions mettent gravement en péril la vie des femmes.
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En Amérique latine, l’avortement est légalisé en Argentine en 2020, dépénalisé en Colombie en 2022, et dans 24 des 32 États du Mexique à ce jour. Côté Europe, l’Irlande l’autorise jusqu’à 12 semaines - avec certaines restrictions - depuis 2019, et l’Irlande du Nord - sur demande - depuis 2020. À Malte, il n’est plus illégal en toute circonstance depuis 2023, et s’ouvre pour la première fois pour les femmes dont la vie est en danger, et le fœtus, non-viable. En Asie, la Thaïlande l’autorise sans conditions jusqu’à 12 semaines, sur demande jusqu’à 20 semaines, et à tout moment dans certains cas, comme un risque pour la santé physique ou mentale de la personne enceinte par exemple.
En revanche, un recul significatif a également été observé ailleurs comme au Salvador, au Nicaragua, en Pologne et aux États-Unis où la Cour suprême a annulé l’arrêt Roe v. Wade en 2022.
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