L'interruption médicale de grossesse (IMG), également appelée avortement thérapeutique, est une procédure encadrée par la loi française. Elle suscite des questions complexes, notamment en ce qui concerne les maladies génétiques et les aspects éthiques liés au diagnostic prénatal. Cet article vise à explorer en profondeur la législation française en matière d'IMG, en particulier lorsqu'elle est motivée par des anomalies génétiques, ainsi que les enjeux qui en découlent.
Cadre Législatif de l'IMG en France
La loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, codifiée aux articles L. 2211-2 et suivants du Code de la santé publique, a initialement posé les bases de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France. L'IMG, quant à elle, est spécifiquement régie par l'article L2213-1 du Code de la santé publique. Elle se distingue de l'IVG par ses motifs et son délai de réalisation.
Motifs et Délai de l'IMG
Contrairement à l'IVG, qui est limitée à 14 semaines de grossesse (16 semaines d'aménorrhée), l'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse. Les motifs autorisant une IMG sont strictement définis :
- Mise en danger grave de la santé de la femme si la grossesse se poursuit.
- Forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Cela inclut des maladies mortelles en période périnatale ou durant la première année de vie, ainsi que des maladies entraînant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant.
Procédure de Décision
La décision de pratiquer une IMG est encadrée par une procédure rigoureuse impliquant une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est différente selon que l'IMG est envisagée pour des raisons de santé maternelle ou fœtale.
Santé de l'enfant : L'équipe est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN). La femme enceinte peut demander à ce qu'un médecin ou une sage-femme de son choix soit associé à la concertation.Santé de la femme : L'équipe comprend au moins :
Lire aussi: L'avortement aux États-Unis : une analyse juridique
- Un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un CPDPN.
- Un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte.
- Un médecin ou une sage-femme choisi(e) par la femme.
- Une personne qualifiée tenue au secret professionnel (assistant social, psychologue).
Après examen du dossier et concertation, deux médecins doivent attester que le risque justifiant l'IMG est fondé. La femme enceinte doit recevoir une information complète sur la procédure, ses risques et ses conséquences, et donner son consentement.
Droit des Mineures
La loi applique à l'IMG les dispositions existantes en matière d'IVG pour les femmes mineures. Le consentement de l'un des parents ou du représentant légal est requis. Si la mineure ne souhaite pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'IMG peut être pratiquée à sa demande, avec l'accompagnement d'une personne majeure de son choix.
IMG et Maladies Génétiques : Un Enjeu Complexe
L'IMG est souvent envisagée à la suite d'un diagnostic prénatal révélant une anomalie génétique chez le fœtus. Les avancées du diagnostic prénatal permettent de détecter de plus en plus tôt et avec plus de précision certaines affections génétiques.
Diagnostic Prénatal et Dépistage
Le diagnostic prénatal (DPN) comprend différentes techniques, telles que l'échographie, l'amniocentèse, la choriocentèse et le dépistage prénatal non invasif (DPNI) basé sur l'analyse de l'ADN fœtal circulant dans le sang maternel. Ces examens permettent de détecter des anomalies chromosomiques (trisomie 21, trisomie 18, etc.), des malformations et certaines maladies génétiques.
La Question de l'Eugénisme
Le recours à l'IMG en cas d'anomalie génétique soulève des questions éthiques complexes, notamment celle de l'eugénisme. Certains experts et parlementaires ont dénoncé les pratiques du DPN en France comme étant eugénistes, arguant que le diagnostic prénatal devrait avoir pour seule finalité la prise en charge médicale des anomalies détectées, et non la sélection des fœtus. En 2021, 1 861 « attestations de particulière gravité » ont été délivrées après le diagnostic d'une trisomie 21, ce qui a alimenté le débat sur l'eugénisme.
Lire aussi: Tout savoir sur les caillots après une interruption de grossesse
Informations Génétiques Découvertes Fortuitement
L'article L. 1131-1-2 du Code de la santé publique prévoit que lorsque des informations génétiques sont découvertes à l'occasion d'un test sans avoir été spécifiquement recherchées, elles peuvent être utilisées dans le cadre de la « médecine fœtale ». La femme enceinte doit être informée que certains examens de biologie médicale peuvent révéler des caractéristiques génétiques fœtales sans relation certaine avec l'indication initiale de l'examen, et que des investigations supplémentaires peuvent être réalisées.
Déroulement Pratique de l'IMG
L'IMG se déroule dans un établissement de santé, public ou privé, dans le cadre d'une hospitalisation. La méthode utilisée dépend de plusieurs facteurs, tels que le terme de la grossesse, l'état de santé de la mère et ses antécédents.
Méthodes d'IMG
- Voie médicamenteuse : L'accouchement est déclenché par l'administration de médicaments.
- Voie chirurgicale : Une technique chirurgicale peut être envisagée en cas d'échec de la méthode médicamenteuse.
- Déclenchement de l'accouchement par les voies naturelles.
Si le terme de la grossesse dépasse 22 semaines d'aménorrhée, une anesthésie fœticide est recommandée pour éviter toute douleur au fœtus.
Suivi et Accompagnement
Un suivi psychologique est systématiquement proposé à la maman et au couple pour les aider à gérer le deuil. Une consultation de suivi est prévue, de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention. Pour les enfants nés après 22 semaines d'aménorrhée ou pesant plus de 500 grammes, une déclaration à l'état civil est obligatoire, suivie d'une inhumation ou d'une crémation. Dans ce cas, les congés de maternité sont identiques à ceux d'une grossesse normale.
Évolution Législative et Sociétale
La loi Veil de 1975 a marqué une étape importante en dépénalisant l'IVG. Depuis, la législation française a évolué à plusieurs reprises pour faciliter l'accès à l'IVG et à l'IMG.
Lire aussi: Front Uni pour l'Avortement
Dates Clés
- 1975 : Adoption de la loi Veil dépénalisant l'IVG.
- 2001 : Allongement du délai légal pour avorter de 10 à 12 semaines de grossesse.
- 2016 : Suppression du délai minimal de réflexion d'une semaine pour l'IVG.
- 2022 : Allongement du délai légal pour avorter à 14 semaines de grossesse.
- 2024 : Inscription de la « liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse » dans la Constitution française.
Enjeux Actuels
Malgré ces avancées, des enjeux persistent, notamment en ce qui concerne l'accès à l'IVG et à l'IMG sur l'ensemble du territoire, la formation des professionnels de santé et la lutte contre la désinformation. La constitutionnalisation de l'avortement a relancé le débat sur la clause de conscience spécifique des médecins et sur l'extension des délais d'IVG.
Tests de Dépistage Ultra-Précoce et Avortement Sélectif
La mise à disposition sur internet de tests de dépistage ultra-précoce permettant de déterminer le sexe du fœtus dès la sixième semaine de grossesse soulève des inquiétudes quant au risque d'avortement sélectif selon le sexe. Bien que la France interdise cette pratique, il est difficile d'empêcher son utilisation. Une enquête réalisée par le magazine Elle a révélé qu'une proportion significative de femmes seraient prêtes à utiliser ce test et à demander l'avortement si le sexe du bébé ne leur convenait pas.
tags: #avortement #maladie #genetique #legislation #france