Avortement Illégal : Découvrez les Véritables Causes et Conséquences Choc

L'avortement, fruit d'un long cheminement historique, juridique et sociétal, a connu un tournant décisif avec la dépénalisation de l'avortement sous conditions strictes. Cependant, l'avortement illégal persiste, entraînant des conséquences graves pour les femmes et la société.

I. Le Droit à l'IVG : Un Droit Fondamental Reconnu

Le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est aujourd'hui reconnu comme un droit fondamental de la femme à disposer de son corps. La notion de « situation de détresse », auparavant exigée, a été supprimée. L'article L. la loi n°2022-295 du 2 mars 2022, a étendu ce délai (auparavant de 12 semaines). et incurable du fœtus (CSP, art. L. 2213-1). Exemple : Dans l’affaire CE, 31 oct. 3). Consultation de confirmation : Avant l’IVG, accompagnée de la signature d’un formulaire de consentement. de son choix (CSP, art. L. 2212-7). consultations, analyses et échographies.

II. Les Raisons de l'Avortement Illégal

Malgré la légalisation de l'avortement dans de nombreux pays, l'avortement illégal persiste pour plusieurs raisons :

Restrictions Légales : Dans plus d’une vingtaine de pays, l’avortement est strictement interdit. Même dans les pays où l'avortement est légal, des restrictions peuvent exister en termes de délai de gestation, de motifs autorisés (par exemple, viol, inceste, danger pour la santé de la mère), ou de consentement parental pour les mineures. Ces restrictions peuvent pousser les femmes à recourir à des avortements clandestins.
Difficultés d'Accès : Même lorsque l'avortement est légal, l'accès aux services peut être limité en raison de facteurs géographiques (éloignement des centres de soins), financiers (coût de la procédure), ou informationnels (manque d'information sur les droits et les services disponibles). Par ailleurs, malgré des avancées législatives majeures en faveur du droit à l’avortement en Europe ces dernières années, l’accès à l’avortement est loin d’être une réalité pour tout le monde.
Stigmatisation Sociale : La stigmatisation entourant l'avortement peut dissuader les femmes de rechercher des soins légaux, par peur du jugement social, de la discrimination, ou de la violence. Les restrictions du droit à l’avortement créent un climat hostile qui favorise la stigmatisation des personnes qui avortent et les attaques contre les personnes qui le défendent.
Pauvreté et Inégalités : Les femmes vivant dans la pauvreté sont plus susceptibles de recourir à des avortements illégaux, en raison de leur manque d'accès aux services de santé et à l'information. Limiter l’IVG ne remet pas seulement en cause le droit des femmes à disposer de leur corps mais contribue aussi plus largement à l’augmentation des inégalités au sein des populations.

III. Les Conséquences de l'Avortement Illégal

Les avortements illégaux ont des conséquences graves pour la santé des femmes, leur bien-être, et la société dans son ensemble :

Risques pour la Santé : Les avortements clandestins sont souvent pratiqués dans des conditions insalubres, par des personnes non qualifiées, ce qui entraîne un risque élevé de complications médicales telles que les hémorragies, les infections, les lésions des organes reproducteurs, la stérilité, et même la mort. Selon l’OMS, il s’agit de la 3e cause de mortalité maternelle à travers le monde.
Impact Psychologique : Les femmes qui subissent un avortement illégal peuvent souffrir de traumatismes psychologiques, de dépression, d'anxiété, et de culpabilité. L’impact négatif d’une grossesse non désirée sur la santé mentale a été observé au cours de l’étude Turnaway, menée pendant plus de 10 ans par des chercheurs universitaires américains et publiée en 2020.
Conséquences Socio-Économiques : Les complications médicales liées aux avortements illégaux peuvent entraîner des coûts de santé élevés, une perte de productivité, et une diminution de la qualité de vie des femmes et de leurs familles.
Sanctions Pénales : L'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende lorsqu'elle est pratiquée illégalement. Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende si le coupable la pratique habituellement.

IV. Les Mesures de Prévention et de Lutte contre l'Avortement Illégal

Pour réduire le nombre d'avortements illégaux et leurs conséquences néfastes, il est essentiel de mettre en œuvre les mesures suivantes :

Légaliser et Dépénaliser l'Avortement : La légalisation de l'avortement est la première étape pour garantir aux femmes un accès à des soins sûrs et de qualité. Ces trente dernières années, 60 pays ont modifié leur législation pour faciliter l’accès à un avortement sûr et légal.
Améliorer l'Accès aux Services de Santé Sexuelle et Reproductive : Il est crucial de garantir un accès universel aux services de contraception, de planification familiale, et d'avortement sécurisé, en particulier pour les populations les plus vulnérables.
Lutter contre la Stigmatisation : Il est important de mener des campagnes d'information et de sensibilisation pour déstigmatiser l'avortement et promouvoir le respect des droits des femmes.
Renforcer l'Éducation Sexuelle : Une éducation sexuelle complète et adaptée aux jeunes peut contribuer à réduire le nombre de grossesses non désirées et d'avortements illégaux. Si elle était améliorée, l'éducation à la vie familiale offerte à l'école pourrait aider les jeunes à retarder l'activité sexuelle et à mieux utiliser la contraception le moment venu.
Prodiguer des Soins Après l'IVG : Lorsque des jeunes se font avorter, il faut impérativement leur prodiguer des soins après l'I.V.G., y compris des services de counseling sur la planification familiale, pour éviter que cette situation ne se répète.

V. Le Délit d'Entrave à l'IVG

Aux termes de l’article L., l’article L. informations médicales sur un site destiné aux femmes enceintes a été condamné pour entrave numérique à l’IVG, au titre du CSP, art. L. grossesse. Institué par la loi du 27 janvier 1993, ce délit a été renforcé à plusieurs reprises.

VI. L'Évolution du Droit à l'Avortement en France : Un Long Combat

En France, le droit à l'avortement est le fruit d'un long combat. Si l’avortement est déjà interdit par l’article 317 du code pénal, sa répression est renforcée par la loi du 31 juillet 1920 qui condamne tout à la fois « la provocation à l’avortement », la révélation de procédés contraceptifs et « la propagande anticonceptionnelle ». En 1923, le crime d’avortement est requalifié en délit pour éviter la clémence des jurys d’assises et laisser le travail de jugement aux magistrats. Dans le contexte de forte angoisse démographique faisant suite à la Première Guerre mondiale, l’avortement est considéré comme un péril national. Sous Vichy, l’avortement devient un crime d’État, passible de la peine de mort et deux personnes sont exécutées pour ce motif. À la Libération, la lutte contre l’avortement clandestin se poursuit, avec un pic de répression en 1946. Les femmes ayant avorté, comme toutes les personnes qui les y aident, risquent la prison et de fortes amendes.

Le caractère répressif de la loi de 1920 est dénoncé dès les années 1950 par les partisans d’un accès libre aux contraceptifs modernes (diaphragmes, spermicides, puis plus tard pilules et stérilets) afin, précisément, de prévenir les avortements clandestins et les dangers qu’ils représentent pour la santé des femmes. C’est le cas en particulier du Mouvement français pour le Planning familial, né en 1956 sous le nom de « Maternité heureuse » à l’initiative de la gynécologue Marie-Andrée Lagroua Weill-Hallé. Après dix ans de mobilisation, la loi du 28 décembre 1967, initiée par le député gaulliste Lucien Neuwirth, autorise la vente de contraceptifs mais reste restrictive sur plusieurs points.

Dans le contexte de l’après 1968, des voix s’élèvent pour une libéralisation de l’avortement. L’Association nationale pour l’étude de l’avortement (ANEA) ouvre un débat sur l’élargissement de l’avortement thérapeutique à d’autres motifs que le seul danger de mort de la femme enceinte, alors prévu par la loi, en incluant la santé de la mère, les cas de malformation foetale, de grossesses issues de violences, ou de situation sociale difficile. L’association rédige une proposition de loi endossée par un député gaulliste, le docteur Claude Peyret, ce qui engage un débat social sur le sujet. Parallèlement, le Mouvement de libération des femmes (MLF), qui émerge sur la scène publique à partir de 1970, porte la revendication de l’avortement libre et gratuit au nom de la libre disposition de leur corps par les femmes. Les militantes du MLF font connaître leur position dans le manifeste des 343 femmes ayant déclaré avoir avorté, publié par Le Nouvel Observateur le 5 avril 1971.

Un collectif de défense mené par l’avocate féministe Gisèle Halimi, qui a signé le manifeste des 343 et créé l’association Choisir, défend une jeune femme de 16 ans jugée pour avortement à la suite d’un viol, ainsi que sa mère et les trois autres femmes de condition modeste l’ayant aidée. Le procès met en lumière les inégalités sociales face à l’avortement clandestin, « La Suisse pour les riches et la prison pour les pauvres », dit un slogan. En février 1973, 331 médecins s’accusent dans un manifeste publié par Le Nouvel Observateur : déclarant pratiquer illégalement des avortements, ils réclament le changement de la loi. Une nouvelle association créée en 1973, le Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception (MLAC) qui réunit hommes et femmes, des médecins d’extrême gauche, des syndicalistes et des féministes, aide les femmes à avorter en France ou à l’étranger en organisant des voyages en Angleterre et en Hollande, où l’avortement thérapeutique est autorisé.

De plus, à partir de juin 1973, la direction du Mouvement français pour le Planning familial, qui était restée sur une position de libéralisation de l’avortement dans certains cas médicaux ou sociaux précis, décide de s’engager dans la lutte pour l’avortement libre et gratuit. De nombreux groupes locaux, créés partout en France, pratiquent en toute illégalité l’avortement par aspiration, aussi appelé « méthode Karman », qui consiste à aspirer le contenu de l’utérus avec une canule souple et une seringue en plastique. Ces collectifs défient le pouvoir politique en bafouant ouvertement la loi de 1920, dans l’espoir de provoquer le changement. Ils mettent les autorités devant le fait accompli : la loi est caduque et elle n’est plus respectée. En mai 1973, la doctoresse Annie Ferrey-Martin est inculpée à Grenoble pour avoir pratiqué, au sein du groupe local de l’association Choisir, un avortement sur une mineure.

Ces revendications s’opposent à un contre-mouvement qui émerge dès 1970 et refuse toute réforme de la loi au nom de la défense d’un droit sacré à la vie pour le fœtus. Au gré des échéances électorales, la libéralisation de l’avortement devient un problème politique qui est mis à l’agenda gouvernemental et parlementaire. Entre 1970 et 1973, cinq propositions de loi, émanant de la gauche comme de la droite, sont déposées à l’Assemblée. Ces propositions ne présentent aucun consensus sur la réforme à mener, sur les cas justifiant l’avortement, sur les modalités de la prise de décision, ni sur les délais limites d’avancement de la grossesse.

Dans ce contexte, en 1973, Pierre Messmer, Premier ministre de Georges Pompidou, décide de modifier la loi pour élargir l’avortement thérapeutique. Mais la mise à l’agenda parlementaire entraîne des clivages partisans : le Parti communiste et le Parti socialiste s’opposent au projet gouvernemental jugé trop timoré. Une majeure partie des députés de droite s’oppose également, sur le principe, au projet gouvernemental, qui n’est finalement soutenu que par la droite libérale et qui est renvoyé en commission. Alors que ce projet devait être rediscuté au printemps 1974, Georges Pompidou décède en avril et l’élection présidentielle de mai 1974 voit l’arrivée au pouvoir de Valéry Giscard d’Estaing.

Ce dernier, en dépit de ses convictions personnelles, s’empare d’emblée de la question comme symbole de sa volonté de réforme. Cependant, la tâche n’est pas évidente puisque le Parlement qui a rejeté la réforme, lui, demeure identique. Tout le travail de Simone Veil, nommée ministre de la Santé, est alors de trouver la manière de faire consensus. Dans son discours qui introduit les débats à l’Assemblée nationale le 26 novembre 1974, elle justifie un nécessaire changement : « Pourquoi donc ne pas continuer à fermer les yeux ? Parce que la situation actuelle est mauvaise.

Le consensus se forge d’abord autour de la personnalité de Simone Veil qui incarne la rupture et peut donc prétendre surmonter les clivages qui avaient bloqué la réforme. Au moment de sa nomination à la tête du ministère de la Santé du gouvernement de Jacques Chirac, elle est haute fonctionnaire, novice en politique et quasi inconnue du grand public. Elle peut donc se prévaloir d’une certaine neutralité de technicienne qui dépasse les conflits politiciens. Elle est, en outre, la première femme ministre de plein exercice de la Ve République. Cela la place dans une position favorable pour aborder le dossier de la réforme de l’avortement : en tant que femme, elle semble mieux à même de comprendre les enjeux que représente l’avortement qui est, depuis les mobilisations féministes, considéré comme une lutte pour la libération des femmes.

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Avant la discussion au Parlement, la ministre de la Santé occupe le devant de la scène médiatique. Sa photographie se répand dans la presse écrite, sa voix se diffuse sur les ondes et surtout elle devient une habituée de la télévision désormais présente dans une écrasante majorité des foyers. Cette phase associe la présentation de la ministre elle-même à celle du projet de loi. Même si elle s’en défend à plusieurs reprises, le projet devient « sa loi ». Simone Veil impose sa marque sur le contenu du texte et sur la manière de convaincre le plus grand nombre.

Il n’y a pas une mais deux lois Veil. Avant d’engager la modification de la législation sur l’interruption de grossesse, Simone Veil défend un projet pour libéraliser la loi Neuwirth de 1967 et « banaliser » la contraception en mettant en place son remboursement par la Sécurité sociale, en la rendant accessible à titre gratuit pour les mineures « désirant garder le secret », dans les centres de Protection maternelle et infantile, comme dans les centres d’éducation et de planification familiale. Le débat sur la contraception est un baptême du feu pour la ministre. Avant celui sur l’avortement, il lui permet d’évaluer les forces en présence, de tester la position des députés et sénateurs de la majorité de droite, mais aussi d’envoyer un signal fort à ceux de l’opposition de gauche qui sont acquis à cette réforme.

Elle parvient à rallier une majorité en avançant des arguments techniques plus qu’éthiques et en soulignant la nécessité d’adapter la loi aux évolutions scientifiques et aux évolutions des mœurs. La gauche la soutient dans cette réforme très libérale. La loi n°74-1026, « portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances », est finalement promulguée le 4 décembre 1974. Elle instaure le principe de la contraception libre et gratuite réclamée par les mobilisations féministes depuis le début des années 1970. Cette première loi Veil est souvent oubliée par les livres d’histoire, effacée par l’ombre de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse.

Le débat sur l’interruption volontaire de grossesse s’annonce plus difficile. Simone Veil sait qu’elle bénéficie d’une marge de manœuvre « étroite mais cadrée », selon sa propre expression dans ses mémoires, pour obtenir un soutien à la fois de la gauche et d’une partie de la droite. Le texte est préparé en étroite relation avec l’Élysée, entre juillet et septembre 1974. L’opinion est testée par un sondage commandé à l’Ifop et les positions politiques sont évaluées par l’audition des parlementaires de la majorité ainsi que de quelques personnalités en faveur de la libéralisation comme Gisèle Halimi, qui a rédigé une proposition déposée par le groupe socialiste à l’Assemblée. Ensuite, le cabinet de Simone Veil rédige un texte de conciliation.

La loi a pour objectif, comme l’affirme Simone Veil dans son discours du 26 novembre 1974, de « faire cesser l’injustice » et les drames des 300 000 femmes qui avortent chaque année clandestinement. Le texte repose sur le principe d’une libéralisation fondamentale de la législation sur l’avortement : toute femme dans les dix premières semaines de sa grossesse et qui se trouve en « situation de détresse » peut faire la demande d’un avortement auprès d’un médecin. Il ne s’agit donc pas, comme le demandent les féministes, d’une liberté sans condition mais la femme reste la seule juge de son état : elle n’est pas contrainte de passer devant une commission d’experts qui évaluerait sa condition, comme dans les cas d’une demande d’avortement thérapeutique. De plus, son conjoint éventuel ne pèse pas sur la décision.

En revanche, le cœur libéral du texte est contrebalancé par une série de restrictions. Il s’agit ainsi d’encadrer strictement la procédure d’accès à l’avortement et de tout faire pour ne pas l’encourager. La loi prévoit toute une série de mesures dissuasives : demande par écrit, information sur les risques médicaux, information sur les procédures d’adoption d’un enfant à naître, temps obligatoire de réflexion, etc. Si le premier texte prévoyait un remboursement de l’IVG, la seconde version revient sur cette mesure afin de signifier que le gouvernement entend favoriser la contraception plutôt que l’avortement. Les professionnels de santé opposés à la pratique de l’IVG sont protégés par une réaffirmation de la clause de conscience. Enfin, le projet propose de mettre la loi à l’essai pour cinq ans afin de tester ses effets démographiques.

Le 26 novembre 1974, Simone Veil monte à la tribune de l’Assemblée nationale pour prononcer un discours resté célèbre. Son texte, très travaillé, porte la marque de l’intense travail qu’elle a fourni pour parvenir à un accord. Chaque mot est pesé pour ménager les forces en présence. Ses arguments mettent en avant un certain pragmatisme : la loi n’est plus respectée et l’avortement clandestin est dangereux pour les femmes, la réforme est donc nécessaire pour résoudre une situation de crise et un problème de santé publique. Elle souligne aussi l’injustice, « la solitude et l’angoisse d’un acte perpétré dans les pires conditions » qui touche des milliers de femmes chaque année « dont nous ignorons la plupart du temps la détresse et les drames ». Elle insiste aussi sur le fait que l’avortement doit rester une situation d’exception et, de manière significative, préfère le verbe « tolérer » qu’« autoriser » dans le manuscrit de son discours.

Au Parlement, les débats sont passionnés. Les opposants à la réforme, situés à la droite de l’échiquier politique, prônent le respect des valeurs familiales et de la morale chrétienne, ainsi que la nécessité de préserver l’équilibre démographique national. Ils multiplient les amendements pour limiter la portée du texte. Mais la réforme est soutenue par des parlementaires de la majorité au nom du pragmatisme (la loi n’est plus appliquée) et de l’attention portée à la détresse des femmes. À gauche, communistes, socialistes et radicaux de gauche soutiennent le projet gouvernemental au nom de la liberté des femmes et des couples, en proposant cependant un certain nombre d’amendements, notamment le remboursement par la Sécurité sociale - particulièrement défendu par les députés et sénateurs communistes - ou la modification de la procédure à suivre qui apparaît comme « vexatoire » pour les socialistes. Même si aucun de leurs amendements n’est retenu, ils votent la loi qui n’est adoptée que grâce à l’apport de leurs voix.

VII. La Constitutionnalisation de l'IVG en France

En mars 2024, la France est devenue le premier pays au monde à inscrire explicitement dans sa Constitution l’interruption volontaire de grossesse (IVG). En France, 8 personnes sur 10 sont favorables à la constitutionnalisation du droit à l’avortement. Depuis de nombreuses années, la Fondation des Femmes et les associations de défense de droits des femmes travaillent activement auprès du gouvernement pour faire de l’inscription de ce droit dans la Constitution, une réalité. Le 24 novembre 2022, une proposition de loi pour inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution était adoptée par l’Assemblée nationale, avec 337 voix pour et 32 contre. Le 29 octobre 2023, le chef de l’État annonçait ainsi la présentation en conseil des ministres d’ici fin 2023 d’un projet de loi qui reprendrait le contenu de la proposition de loi pour inscrire dans la Constitution de 1958 la liberté des femmes de recourir à l’IVG. Ce projet de loi sera ensuite voté à l’Assemblée nationale le 24 janvier et la navette parlementaire se poursuivra devant le Sénat le 26 février.

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Avortement Illégal : Causes et Conséquences