Avortement et Droits des Femmes Mariées : Ce Que Vous Devez Absolument Savoir !

L'avortement, ou interruption volontaire de grossesse (IVG), est un droit fondamental pour toutes les femmes en France, qu'elles soient mariées ou non. Ce droit est constitutif de l'émancipation des femmes, de leur liberté et de la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, l'avortement est dépénalisé en France, ce qui signifie qu'il n'est plus sanctionné par la loi.

Évolution Légale de l'Avortement en France

Le droit à l'avortement a connu une évolution significative en France depuis sa dépénalisation. Des lois successives ont permis d'élargir et d'améliorer le cadre de prise en charge de l'avortement, garantissant ainsi aux femmes de bonnes conditions d'avortement, un accès anonyme à l'IVG et la possibilité d'avorter sans frais.

Chronologie de l'accès à la contraception et à l'IVG :

1975 : La loi Veil autorise l'IVG pendant une période de 5 ans, dans un délai de 10 semaines de grossesse.
1979 : La loi sur l'IVG rend définitives les dispositions de la loi de 1975.
1982 : L'État prend en charge les dépenses liées à l'IVG.
1993 : Création d'un délit d'entrave à l'IVG et suppression de la pénalisation de l'auto-avortement.
2001 : Allongement du délai légal de l'IVG de 10 à 12 semaines de grossesse.
2012 : Prise en charge à 100% des IVG par l'Assurance maladie.
2014 : Suppression de la notion de détresse des conditions de recours à l'IVG et extension du délit d'entrave à l'IVG à l'accès à l'information à l'IVG.
2016 : Autorisation des sages-femmes à réaliser les IVG médicamenteuses et suppression du délai de réflexion de sept jours.
2020 : Mesures dérogatoires durant la crise sanitaire, prolongeant les IVG médicamenteuses en ville et autorisant la téléconsultation.
2021 : Autorisation expérimentale de l'IVG instrumentale par les sages-femmes en établissements de santé.
2022 : Allongement du délai légal de l'IVG à 14 semaines de grossesse, autorisation des sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé, possibilité de réaliser l'IVG en téléconsultation et suppression du délai légal minimum de réflexion.
2023 : Le décret du 17 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé permet sous certaines conditions aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales en établissements de santé.
2024 : La liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse est inscrite dans la Constitution française.

En France, l’avortement peut être pratiqué jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles. Afin que les délais soient respectés, il est important, lorsque la décision de recourir à une IVG est prise, d’engager les démarches rapidement car elles peuvent prendre du temps.

Qui Peut Demander un Avortement ?

Seule la femme concernée peut en faire la demande. Qu’elle soit majeure ou mineure, toute femme enceinte ne souhaitant pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de celle-ci. La décision revient à chacune, il s’agit d’un choix personnel, qui doit être fait sans pression et sans justification. C’est le droit à disposer de son corps. Libre à chacune d’en parler à son entourage, pour se faire accompagner.

Avortement et Minorité

Les mineures n’ont pas besoin d’une autorisation parentale pour avorter, mais elles doivent être accompagnées d’une personne majeure de leur choix. Les femmes mineures peuvent recourir à une interruption volontaire de grossesse, avec ou sans le consentement de leurs parents. La loi permet à toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin ou une sage-femme son interruption. Une jeune femme qui souhaite recourir à une IVG sans le consentement de ses parents doit se faire accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix (membre de la famille, ami…). L’IVG pour les mineures est intégralement prise en charge sans avance de frais. Si vous en faites la demande, vous pourrez bénéficier de l’anonymat total pour pratiquer un avortement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG que vous aurez choisi. Si vous êtes mineure et que vous en faites la demande, vous pourrez bénéficier de l’anonymat total pour pratiquer un avortement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG que vous aurez choisi.

Confidentialité et Anonymat

Dans tous les cas, la prise en charge de l'IVG est protégée par le secret. Cela signifie que ni l'acte d'IVG, ni les actes associés ne figurent sur le décompte de remboursement de la sécurité sociale afin de préserver la confidentialité vis à vis de l'entourage. Sur demande, l'IVG peut également être réalisée de manière anonyme.

Accès à l'IVG pour les Femmes Étrangères

Toutes les femmes qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une IVG, en France. Il n’est pas nécessaire d’avoir la nationalité française. La prise en charge à 100% est valable pour les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME). Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admise à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).

Nombre d'Avortements Autorisés

Il n'y a pas de nombre légal d'avortement maximum à ne pas dépasser. Il est possible d’avoir plusieurs fois recours à l’interruption volontaire de grossesse au cours de sa vie. L’IVG, même répétée, n’augmente pas le risque d’infertilité ultérieure ni de complications lors d’une grossesse future.

Contre-indications à l'IVG

Le professionnel de santé que vous consultez pour l’IVG évaluera si vous présentez des contre-indications lors de la première consultation pour vous proposer la méthode d’IVG adaptée à votre situation. La méthode médicamenteuse est contre-indiquée si on a diagnostiqué une grossesse extra-utérine (situation dans laquelle la grossesse se développe en dehors de l’utérus, par exemple dans une trompe). D’autres situations peuvent contre-indiquer cette méthode : les femmes présentant une allergie à l’un des deux médicaments utilisés, les femmes souffrant d’insuffisance rénale chronique ou de porphyrie héréditaire. Il n’existe pas de contre-indication à l’IVG instrumentale en tant que telle, seule l’allergie aux produits d’anesthésie peut constituer une contre-indication.

Si une GEU est diagnostiquée, la prise en charge n’est pas la même qu’une IVG. Le traitement repose soit sur un médicament spécifique, soit sur une intervention chirurgicale. L’objectif est de traiter cette situation à risque tout en préservant vos chances de grossesse dans le futur.

Coût de l'IVG et Remboursement

L’IVG, et tous les actes qui lui sont associés (consultations, prises de sang, échographies…), est prise en charge à 100% par l’Assurance maladie quelle que soit la méthode (médicamenteuse ou instrumentale), avec dispense totale d’avance de frais pour :

toutes les femmes assurées sociales ;
les mineures qui sont ayant-droit d'un assuré social ou d'une assurée sociale ;
les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).

Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admise à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).

Arrêt de Travail

Vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail en cas d’IVG médicamenteuse ou instrumentale.

Étapes Préalables à l'IVG

Avant de procéder à une IVG, deux temps sont nécessaires avec un médecin (généraliste ou ) ou une sage-femme : un temps d'information et un temps de recueil de votre consentement. Il n’y a pas de délai minimal de réflexion entre le premier et le second temps (ils peuvent avoir lieu au cours d'une seule et même consultation si vous le souhaitez). Vous prenez le temps de réflexion que vous jugez nécessaire pour votre décision, en tenant en compte du délai légal pour la réalisation de l'IVG (14 semaines de grossesse). Il n’y a pas non plus de délai minimal de réflexion ces deux temps et la réalisation de l'IVG. Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier d’un entretien psychosocial. Cet entretien est obligatoire pour les mineures et doit être réalisé avant le recueil du consentement.

Premier Temps : Information

Lors de ce premier temps, vous faites votre demande d’IVG au médecin ou à la sage-femme. C’est le bon moment pour poser toutes vos questions. Le professionnel de santé vous donnera les informations sur :

Lire aussi: Front Uni pour l'Avortement

les deux types d’IVG : médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale) ;
les risques et les effets indésirables possibles ;
la liste des lieux qui pratiquent l’IVG ;
les coûts.

Second Temps : Votre Consentement Écrit

Cette seconde étape avec votre médecin ou votre sage-femme est l’occasion de :

confirmer votre demande d’IVG par la signature d'un consentement écrit ;
choisir la méthode d'intervention en fonction de votre situation.

Si le professionnel de santé ne pratique pas lui-même l’IVG, il doit vous orienter vers des professionnels ou structures qui réalisent des IVG et vous remettre une attestation prouvant que vous avez bien suivi les étapes préalables obligatoires.

Consultation de Contrôle Après l'IVG

Cette consultation est indispensable pour vérifier que la grossesse est bien interrompue. Le professionnel de santé s'assure également que vous ne présentez aucune complication. Cette visite doit être effectuée entre le 14e et le 21e jour suivant l’intervention (qu’elle ait été médicamenteuse ou instrumentale).

Méthodes d'IVG

Il existe deux types d’IVG, médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale), selon votre situation.

IVG Médicamenteuse

L’IVG médicamenteuse est possible jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines depuis les dernières règles). Vous prenez deux médicaments qui arrêtent la grossesse et expulsent l’œuf. Ces deux médicaments peuvent être pris à domicile ou dans un environnement médical, selon votre choix. Le second médicament doit être pris dans un délai de 24 à 48 heures après le premier. Si cela vous est proposé, il est possible de réaliser l'ensemble ou une partie des différentes étapes de la procédure d'IVG en téléconsultation avec un médecin ou une sage-femme.

L’IVG médicamenteuse peut être réalisée dans :

un cabinet de ville (avec un médecin ou une sage-femme ayant signé une convention avec un établissement de santé) ;
un centre de santé ou un planning familial ayant également conclu une convention avec un établissement de santé ;
un établissement de santé : hôpital, clinique.

Les avantages principaux de cette méthode sont qu’elle évite l'intervention chirurgicale, et qu'elle peut être réalisée à votre domicile si vous le souhaitez. Les inconvénients sont des douleurs liées aux contractions de l'utérus et des saignements qui peuvent durer plusieurs jours.

IVG Instrumentale (ou Chirurgicale)

Après une anesthésie locale ou générale, le médecin ou la sage-femme aspire le contenu de l’utérus après dilatation du col. L’IVG instrumentale est possible jusqu’à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines depuis les dernières règles). Elle a lieu dans un établissement de santé : hôpital ou clinique et dans certains centres de santé. L’hospitalisation pour une IVG instrumentale est dite ambulatoire, car elle a lieu sur une seule journée. Une surveillance de quelques heures suffit, même après une anesthésie générale. L’opération en elle-même ne dure qu’une dizaine de minutes. Il est toutefois recommandé de se faire accompagner par une personne de son choix.

Les avantages de cette méthode sont qu’elle est rapide et réalisée sous anesthésie. L'inconvénient est qu’elle nécessite une brève hospitalisation.

Accompagnement et Soutien

Si vous êtes mineure, vous devez obligatoirement être accompagnée de la personne majeure de votre choix : votre partenaire, un ami, un membre de votre famille, un membre d'une association,etc. Cette personne ne doit pas chercher à vous influencer, mais, au contraire, à vous soutenir et respecter votre choix. Si vous êtes majeure, cet accompagnement n'est pas obligatoire, mais il reste bien sûr possible si vous le souhaitez.

Une consultation psychosociale est obligatoire pour les personnes mineures, possible sur demande pour les personnes majeures. Cette consultation est confidentielle et vous permet d’obtenir un soutien psychologique, une assistance sur le plan social et des conseils appropriés à votre situation. Elle a lieu avec un professionnel qualifié en conseil conjugal et familial.

Réhabilitation des Femmes Condamnées pour Avortement Avant 1975

Le Parlement a définitivement adopté, une loi pour réhabiliter les femmes condamnées pour avortement avant la loi Veil de 1975. La proposition de loi reconnaît plus largement que l'application des lois pénalisant l'avortement a constitué "une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l'autonomie sexuelle et reproductive" ou encore "aux droits des femmes". Le texte contient par ailleurs la création d'une commission de reconnaissance du préjudice subi par les femmes ayant avorté.

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