L'évolution des lois relatives à la bioéthique et à la procréation médicalement assistée (PMA) suscite des débats constants, reflétant les transformations sociétales et les avancées médicales. Cet article vise à définir la loi Veil dans son contexte historique et contemporain, tout en explorant les enjeux liés à la PMA, en particulier en France.
Introduction à la bioéthique et à la PMA
La bioéthique, ou éthique de la vie, englobe les questions morales soulevées par la médecine et la recherche médicale. Elle s'intéresse aux problèmes éthiques et sociétaux liés aux progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé. Les lois bioéthiques, quant à elles, encadrent les pratiques médicales en matière de procréation, tenant compte des évolutions techniques et des débats de société.
Les techniques médicales en matière de procréation ont permis à de nombreux couples ne parvenant pas à avoir des enfants naturellement de pouvoir donner la vie. Ces formidables avancées techniques ont commencé à être encadrées par des lois, dites lois Bioéthique, à partir du début des années 1990.
La loi Veil : Dépénalisation de l'avortement
La loi Veil, promulguée le 17 janvier 1975, marque une étape cruciale dans l'histoire des droits des femmes en France. Elle dépénalise l'avortement, signifiant qu'il n'est plus sanctionné par la loi. Cette loi a été adoptée pour une période de 5 ans. Après une longue procédure législative et des débats très vifs, le projet de loi sur l'interruption volontaire de grossesse est adopté le 20 décembre. Elle autorise l'IVG dans un délai de 10 semaines de grossesse, sur demande à un médecin ; elle laisse la possibilité à tout médecin ou à tout établissement hospitalier privé de refuser de donner suite à une demande d'IVG. Elle ne prévoit pas le remboursement par la Sécurité sociale mais une prise en charge sur demande au titre de l'aide médicale.
Contexte historique et social
Avant 1975, l'avortement était illégal en France, conduisant de nombreuses femmes à recourir à des avortements clandestins, souvent dans des conditions dangereuses pour leur santé. Des mouvements militants, tels que le Mouvement pour la liberté de l'avortement et de la contraception (MLAC), créé en 1973, et l'association "Choisir", fondée en 1971 par Simone de Beauvoir et Gisèle Halimi, ont joué un rôle crucial dans la sensibilisation à cette question et la revendication du droit à l'avortement.
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Le manifeste des 343 femmes, publié en 1971 dans Le Nouvel Observateur, où des personnalités déclaraient avoir avorté, a également contribué à faire évoluer les mentalités et à mettre en lumière la nécessité d'une réforme législative.
Évolutions législatives depuis 1975
Depuis l'adoption de la loi Veil, plusieurs lois successives ont élargi et amélioré le cadre de prise en charge de l'avortement en France. Parmi les principales évolutions, on peut citer :
- La loi du 31 décembre 1979, qui rend définitives les dispositions de la loi de 1975.
- La loi du 31 décembre 1982, qui instaure la prise en charge par l'État des dépenses liées aux IVG.
- La loi du 27 janvier 1993, qui crée un délit d'entrave à l'IVG.
- La loi du 4 juillet 2001, qui allonge le délai légal de l'IVG de 10 à 12 semaines de grossesse et assouplit les conditions d'accès à la contraception et à l'IVG pour les mineures.
- La loi du 4 août 2014, qui supprime la notion de détresse des conditions de recours à l'IVG et étend le délit d'entrave à l'IVG à l'accès à l'information.
- La loi du 2 mars 2022, qui allonge le délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse, autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé (expérimentation en cours), et supprime le délai de réflexion.
- La loi constitutionnelle du 8 mars 2024, qui inscrit la liberté garantie de recourir à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution française.
Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a voté l’inscription dans la Constitution de la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse faisant de la France le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG.
La loi Veil aujourd'hui
Aujourd'hui, la loi Veil est un pilier du droit des femmes en France. Elle garantit l'accès à l'avortement dans des conditions sûres et encadrées, tout en permettant aux femmes de disposer de leur corps et de maîtriser leur fécondité. Le droit à avorter, et à pratiquer l'avortement, est garanti par la loi et permet aux femmes qui souhaitent interrompre leur grossesse de le faire sans risque d'être sanctionnées.
L'inscription de la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution en 2024 renforce encore davantage cette protection et témoigne de l'attachement de la société française à ce droit fondamental.
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Toutefois, des défis persistent, notamment en matière d'accès à l'IVG dans certaines régions, de lutte contre les discours anti-avortement et de garantie d'un accompagnement adapté pour les femmes qui choisissent d'interrompre leur grossesse.
La procréation médicalement assistée (PMA)
L’assistance médicale à la procréation (AMP), ou procréation médicalement assistée (PMA), consiste à manipuler un ovule et/ou un spermatozoïde pour favoriser l’obtention d’une grossesse. Elle permet de palier certaines difficultés à concevoir, sans nécessairement traiter la cause de l’infertilité. En France, en 2015, 3,1% des enfants sont nés grâce à une AMP, soit une naissance sur 32 environ. La recherche vise à améliorer les techniques utilisées, de manière à augmenter les chances de succès de grossesse.
Techniques de PMA
Différentes techniques peuvent être proposées aux couples infertiles candidats à l’AMP :
- L’insémination artificielle : C’est la technique d’AMP la plus simple et la moins coûteuse. Elle consiste à recueillir et préparer le sperme du conjoint ou d’un donneur pour l’injecter directement dans l’utérus de la femme de façon synchronisée avec l’ovulation. Cette pratique représente 37% des tentatives d’AMP, avec environ 54 000 tentatives en 2015 d’après l’Agence de la biomédecine.
- La fécondation in vitro (FIV) : Elle représente 63% des tentatives d’AMP.Dans la plupart des cas, les gamètes des deux conjoints sont utilisées. Mais la FIV peut également être réalisée avec un gamète de donneur (spermatozoïde ou ovocyte) lorsque cela s’avère nécessaire. Une première étape consiste à stimuler les follicules par un traitement hormonal avec des doses de FSH exogènes (hormone folliculostimulante) bien plus importantes que celles utilisées en cas d’insémination. Lorsque les follicules sont matures, ils sont prélevés (voir encadré) et transmis au laboratoire. En parallèle, du sperme est recueilli et préparé au laboratoire. Dans des situations particulières, des spermatozoïdes ou des ovules préalablement congelés peuvent être utilisés. La fécondation a ensuite lieu in vitro, c’est-à-dire à l’extérieur du corps de la femme. Les spermatozoïdes sont déposés au contact des ovocytes dans une boîte de culture placée à 37°C. Les ovocytes fécondés deviennent des zygotes (œufs fécondés), puis des embryons. Deux, trois ou cinq jours après la fécondation, les embryons sont transférés dans l’utérus de la femme au moyen d’un cathéter introduit sous contrôle échographique.
- La FIV-ICSI (fécondation in vitro avec micro-injection) : Fécondation in vitro (FIV). Santenard, ME. Torres-Padilla La fécondation in vitro avec ICSI (pour « intracytoplasmic sperm injection ») représente désormais 67% des FIV. Cette technique consiste à injecter directement un spermatozoïde dans l’ovocyte. Elle a résolu la grande majorité des problèmes d’infertilité masculine puisque seuls quelques spermatozoïdes mobiles sont nécessaires pour obtenir des embryons. La micro-injection est réalisée par un biologiste, sous contrôle d’un microscope. Elle est renouvelée pour chaque ovocyte mature fécondable. Les autres étapes sont identiques à celles de la FIV, depuis la stimulation hormonale de la femme jusqu’au transfert d’embryons.
- L’accueil d’embryon : Un couple stérile ou à risque de transmission de maladie génétique peut demander à recevoir un embryon congelé issu d’un autre couple. La majorité des centres refusent de procéder à cette démarche quand la femme est âgée de plus de 42 ans. En 2015, 145 embryons ont été transférés, aboutissant à 27 naissances, contre 99 embryons et 14 naissances en 2010. Mais la demande est nettement supérieure et des centaines de couples éligibles à l’accueil sont en attente d’un embryon. Le don d’embryon repose sur l’anonymat, le volontariat et la gratuité. Il n’y a aucune contrepartie financière, le couple donneur ne peut prétendre à aucune filiation avec l’enfant et ne connaitra pas le couple receveur et le devenir de l’embryon.
Évolution de la législation sur la PMA
La législation relative à la PMA est fixée par les lois Bioéthique du 29 juillet 1994. Depuis, les lois Bioéthique ont connu plusieurs modifications, à la fois sur fond de sophistications toujours accrues des techniques et sur fond de débat sociétal plus ou moins apaisé.
- Les lois de 1994 : Les dispositions sont relatives au respect du corps humain. D’autres dispositions des lois de 1994 sont relatives au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps, à l’assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal.
- La loi de 2011 : L’article L. 2141-1 du Code de la santé publique est modifié afin de mettre à jour la définition de la PMA. Selon cet article, tel que modifié par la loi de 2011 :« L’assistance médicale à la procréation s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle. La liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé après avis de l’Agence de la biomédecine.
- La loi du 6 août 2013 : Le texte prévoit de passer du régime d’interdiction de la recherche sur l’embryon avec dérogation à une autorisation encadrée. Les recherches pourront être menées à partir d’embryons surnuméraires conçus dans le cadre d’une procréation médicalement assistée (fécondation in vitro), ne faisant plus l’objet d’un projet parental, après information et consentement écrit du couple concerné.
Enjeux éthiques et sociétaux de la PMA
La PMA soulève de nombreuses questions éthiques et sociétales, notamment en ce qui concerne l'accès à ces techniques, le statut de l'embryon, les droits des enfants nés de PMA et les conséquences sur la filiation.
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Les débats actuels portent notamment sur l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, la levée de l'anonymat des donneurs de gamètes et la reconnaissance de la filiation des enfants nés de gestation pour autrui (GPA).
La notion d’accueil d’embryon concerne des couples dont les deux membres ont un problème de stérilité ou en cas de risque de transmission d’une maladie génétique à l’enfant. Ceux-ci sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT).
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