L'avortement en France est un droit complexe, encadré par une législation spécifique qui prend en compte les droits de la femme enceinte. La question du rôle et des droits du père dans cette décision suscite des débats et des réflexions juridiques. Cet article explore la législation française relative à l'avortement, en mettant l'accent sur les droits du père et les implications pour les femmes enceintes, y compris les mineures.
Le cadre légal de l'IVG en France
La légalisation de l'avortement en France remonte à 1975. La loi permet à toute femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse d'y mettre fin par une interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette décision est un droit personnel qui revient à la femme, qu'elle soit majeure ou mineure.
Les délais pour avorter sont encadrés par la loi. En France, l'IVG peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le premier jour des dernières règles. Il est important d'engager les démarches rapidement, car elles peuvent prendre du temps.
Il existe deux méthodes d'IVG :
- IVG instrumentale (chirurgicale) : pratiquée obligatoirement dans un établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie).
- IVG médicamenteuse : pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.
Le choix de la technique d'avortement dépend du choix de la femme et du terme de sa grossesse.
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Le droit du père face à la décision d'avortement
En France, le droit à l'avortement est un droit individuel de la femme. L'homme n'a pas son mot à dire quant à la décision de poursuivre ou non une grossesse. La loi et la jurisprudence privilégient l'intérêt de l'enfant, qui est d'avoir deux parents pour s'occuper de lui matériellement et affectivement.
Toutefois, la loi française n'impose pas l'exercice de droits de visite à un père qui n'a pas exprimé son consentement à la parentalité. En revanche, la reconnaissance de paternité entraîne des obligations financières, mais aussi des droits pour le père.
Grossesse et maternité chez les mineures
La grossesse d'une jeune fille mineure ne l'émancipe pas du foyer familial. Ses parents ou tuteurs conservent l'autorité parentale et doivent continuer à prendre soin d'elle jusqu'à sa majorité. Une adolescente enceinte peut décider d'avoir recours à un avortement, d'accoucher sous X ou de garder le bébé.
Si elle décide d'élever l'enfant, ses parents ou tuteurs ont des obligations envers elle, notamment celle de l'héberger. La mineure reste sous l'autorité parentale de ses parents ou tuteurs jusqu'à sa majorité.
Une mineure enceinte et isolée a droit au revenu de solidarité active (RSA), qui assure un niveau minimum de revenu, quelle que soit sa situation (élève, étudiante, parent isolé, stagiaire ou apprentie…) et qu'elle soit hébergée ou non chez ses parents.
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IVG et mineures : consentement et anonymat
Les femmes mineures peuvent recourir à une interruption volontaire de grossesse, avec ou sans le consentement de leurs parents. La loi permet à toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin ou une sage-femme son interruption.
Une jeune femme qui souhaite recourir à une IVG sans le consentement de ses parents doit se faire accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix (membre de la famille, ami…).
L'IVG pour les mineures est intégralement prise en charge sans avance de frais. Si la mineure en fait la demande, elle peut bénéficier de l'anonymat total pour pratiquer un avortement, quel que soit le lieu de réalisation de l'IVG.
Aspects financiers et prise en charge de l'IVG
L'IVG, et tous les actes qui lui sont associés (consultations, prises de sang, échographies…), est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie, quelle que soit la méthode (médicamenteuse ou instrumentale), avec dispense totale d'avance de frais pour :
- toutes les femmes assurées sociales ;
- les mineures qui sont ayant-droit d'un assuré social ou d'une assurée sociale ;
- les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admises à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l'IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
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Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire compris entre 579,06 € et 830,06 €, en fonction de l'établissement de santé, du type d'anesthésie et de la durée de l'hospitalisation. Le coût d'une IVG médicamenteuse en établissement de santé est remboursé sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €.
Accompagnement et suivi après l'IVG
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l'IVG pour permettre à la femme de parler de sa situation si elle en ressent le besoin. Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse pour s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue.
Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que la femme dispose d'un moyen contraceptif adapté à sa situation si nécessaire.
La question du consentement à la parentalité
L'expression "faire un enfant dans le dos" exprime une notion de tromperie de l'un des parents vis-à-vis de l'autre. Cela peut être le cas lorsqu'une femme tombe enceinte en toute connaissance de cause et impose la paternité à son partenaire qui n'a jamais envisagé de devenir père, ou inversement, dans le cadre d'un rapport protégé par un préservatif qui tournerait à la tromperie (stealthing).
Dans le cadre de la parentalité, la question du dol (tromperie intentionnelle) évoque le fait qu'une personne va se retrouver dans une situation juridique non consentie, suite à des manœuvres émanant d'une autre personne. Le dol emporte des conséquences juridiques, et l'indemnisation de la personne pour le préjudice subi est envisageable.
En réalité, lorsque la femme tombe enceinte sans que le père n'ait manifesté son consentement, le problème est plus abordé sous l'angle des devoirs imposés au père. En pratique, la justice tend à considérer que deux adultes sont autant responsables dans la conception des enfants et que les circonstances entourant celles-ci ne nécessitent pas forcément une sanction juridique.
La paternité imposée : un débat juridique et social
La jurisprudence a eu à plusieurs reprises l’occasion d’affirmer l’existence d’un droit du père à ne pas reconnaître l’enfant. La cour d’appel de Versailles, a jugé que « le droit du père de ne pas reconnaître l’enfant est un droit discrétionnaire, au même titre que l’est celui de la mère de ne pas interrompre sa grossesse ».
La juriste Marcela Iacub a fait la proposition de la possible création d’une procédure analogue à l’accouchement sous X. Elle propose que l’homme qui ne veut pas assumer les conséquences de la grossesse de sa compagne, puisse être reconnu "géniteur sous X" afin de se protéger d’un recours de la part de l’enfant ou de la mère.
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