L'interruption volontaire de grossesse (IVG), ou avortement, est un droit fondamental pour toutes les femmes en France, encadré par la loi Veil du 17 janvier 1975. Cet article aborde les modalités de remboursement de l'IVG par la Sécurité Sociale, les différentes méthodes d'IVG, les étapes à suivre, et les aspects financiers liés à cette intervention.
Cadre légal et accès à l'IVG
Toute femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse, y compris une mineure, peut demander une IVG. L'IVG est autorisée en France jusqu'à la 14ème semaine de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée. La pratique de l'avortement est réglementée et soumise à plusieurs étapes obligatoires, avant et après l'intervention. La femme enceinte est informée par un médecin ou une sage-femme sur les différentes méthodes d'IVG et a le droit d'en choisir une librement, en fonction du terme de sa grossesse.
Les différentes méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes principales d'IVG :
IVG instrumentale (chirurgicale) : Cette méthode est pratiquée obligatoirement dans un établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie-obstétrique ou chirurgie). Elle peut, sous certaines conditions, avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention avec un établissement de santé autorisé en gynécologie-obstétrique ou chirurgie. Elle consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale, selon le choix de la patiente et l'avis du professionnel de santé. L'hospitalisation dure généralement quelques heures, et l'intervention elle-même dure une dizaine de minutes.
IVG médicamenteuse : Cette méthode peut être pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé. Elle consiste à prendre deux médicaments : le premier interrompt la grossesse et le second provoque l'expulsion de l'œuf. Le premier médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme lors d'une consultation, d'une téléconsultation ou seule à domicile. La prise du second médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du premier, en consultation ou à domicile. Cette méthode ne nécessite ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques sont prescrits pour gérer la douleur.
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Le choix de la technique d'avortement dépend du choix de la femme et du terme de sa grossesse. Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme.
Déroulement de l'IVG
Deux temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG :
La consultation d'information : Au cours de cette consultation, la femme fait sa demande d'avortement et reçoit des informations orales et un guide sur l'IVG. Ces informations portent sur les différentes méthodes d'IVG, les lieux de réalisation et les effets indésirables possibles. Le médecin ou la sage-femme propose un entretien psycho-social, obligatoire pour les mineures, qui a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agréé.
Le recueil du consentement : La femme remet son consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme. Il n'y a plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement. Si la femme est majeure et ne souhaite pas réaliser d’entretien psycho-social, elle peut choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation. Si la patiente choisit de réaliser un entretien psycho-social (obligatoire pour les mineures), il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG, qu’elle soit majeure ou mineure.
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG, pour permettre à la femme de parler de sa situation si elle en ressent le besoin. Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14ème et le 21ème jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que la femme dispose d'un moyen contraceptif adapté à sa situation si nécessaire.
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Remboursement par la Sécurité Sociale
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible. Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
IVG instrumentale (chirurgicale)
Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire. Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
IVG médicamenteuse
En établissement de santé : Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €.
En médecine de ville : Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle) est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Le rôle de la mutuelle santé
Comme l’interruption volontaire de grossesse est remboursée à 100 % par la Sécurité sociale, il n’est pas forcément nécessaire de souscrire une mutuelle santé avant l’intervention. Cependant, si le médecin réalisant l’avortement pratique le dépassement d’honoraires, ces derniers resteront à votre charge. Par ailleurs, les consultations préalables et de contrôle sont prises en charge par l’Assurance Maladie dans les mêmes conditions qu’habituellement, c’est-à-dire un remboursement à 70 %. Il est donc conseillé d’avoir une mutuelle pour se faire rembourser les 30 % restants.
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Informations complémentaires
- Anonymat : Toutes les démarches peuvent se dérouler dans l’anonymat. Faites-en la demande auprès de votre médecin.
- Mineures : Les jeunes filles mineures peuvent recourir à l’IVG sans le consentement de leurs parents.
- Délit d'entrave : Le délit d'entrave à l'IVG est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
- Annuaire des structures : Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles en consultant les sites internet des ARS de chaque territoire concerné.
- Site d'information : Le site IVG.gouv.fr apporte des réponses aux questions que se posent les femmes sur l’avortement.
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