L'établissement légal de l'existence d'une personne passe par la déclaration de naissance, une démarche obligatoire. À Montpellier, les services de l’État civil et de Vie quotidienne sont au cœur de cette procédure, ainsi que d'autres événements importants de la vie, tels que les mariages, les PACS, les changements de nom et les décès. Ce guide vous explique comment effectuer une déclaration de naissance à Montpellier.
Les Services d'État Civil à Montpellier
Les services d’État civil de Montpellier jouent un rôle essentiel dans la vie des citoyens. Ils sont responsables de la création et de la mise à jour des actes officiels dans les registres papier, qui constituent la mémoire de la ville. Ces services sont également compétents pour la délivrance des extraits de ces actes.Parmi les missions assurées par les services d’État civil, on retrouve :
- La déclaration de naissance
- Le mariage et le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
- Le changement de nom ou de prénom
- Le décès
En plus de ces événements de vie, les services d’État civil vous guident dans vos démarches citoyennes, telles que :
- La demande de carte nationale d'identité ou de passeport
- L'attestation d'accueil
- La légalisation de signature
- Le recensement citoyen
Qu'est-ce qu'un Acte d'État Civil ?
L’acte d’état civil est un document qui établit légalement l’identité et la situation administrative de chaque citoyen aux yeux de l’État. Rédigé et mis à jour par un Officier d’état civil, cet acte authentique à valeur probante est conservé indéfiniment au sein des registres de la commune. Les actes concernent trois moments de la vie : les naissances, les mariages et les décès.
Diverses formalités administratives nécessitent la production d’une copie d’acte, comme la demande d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, la constitution d’un dossier de mariage, de Pacte Civil de Solidarité (PACS), d’adoption, d’obtention de la nationalité française, ou encore la création d’un acte notarié.
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Chaque Montpelliérain peut demander la copie d’un acte le concernant. La loi offre trois possibilités :
- La copie intégrale, conforme au registre communal.
- L’extrait avec filiation, qui synthétise les informations et mentionne les ascendants (parents).
- L'extrait sans filiation, qui synthétise les informations sans mentionner les ascendants (parents).
- L'extrait plurilingue, demandé souvent par les autorités étrangères.
La demande concernant d’autres personnes est règlementée par la loi :
- L’extrait sans filiation peut être demandé par toute personne, sans justification.
- L’extrait avec filiation et la copie intégrale de l'acte ne peuvent être demandés que par le représentant légal, le conjoint ou partenaire de Pacte Civil de Solidarité (PACS), l’ascendant ou descendant de la personne, ou certains professionnels autorisés.
Les actes de moins de 100 ans sont délivrés à titre gratuit et acheminés par voie postale à l’adresse du demandeur. L’envoi ne peut être réalisé que par courrier électronique. Pour faciliter les formalités avec des pays étrangers, il est possible d’effectuer une demande d’acte plurilingue. Il est important de vérifier avant validation l’exactitude de l’adresse du destinataire.
Déclarer une Naissance à Montpellier : Guide Pratique
Qui peut déclarer une naissance ?
La déclaration de naissance est faite par l’un des parents, ou à défaut, par les médecins, sage-femmes, ou toute personne ayant assisté à l’accouchement, qui peut être un membre de la famille ou toute personne majeure.
Quand faire la déclaration ?
La déclaration de naissance d’un enfant doit obligatoirement être effectuée dans les 5 jours suivant la naissance auprès de l’officier d’état-civil du lieu d’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compris dans les 5 jours. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
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Où faire la déclaration ?
Plusieurs lieux sont possibles pour effectuer la déclaration de naissance à Montpellier :
- Hôtel de Ville de Montpellier
- Adresse : 1, place Georges Frêche
- Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 17h30 et le jeudi de 10h à 19h
Pour plus de commodité, des permanences du service état civil sont assurées dans les locaux des établissements suivants :
- Hôpital Arnaud de Villeneuve
- Adresse : 191, avenue du Doyen Gaston Giraud
- Horaires : Lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h
- Clinique Clémentville
- Adresse : 25, rue de Clémentville
- Horaires : Lundi et vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h, mercredi de 9h à 12h
- Polyclinique Saint-Roch
- Adresse : 560, avenue du Colonel Pavelet
- Horaires : Lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h
Comment faire une déclaration ?
La personne souhaitant déclarer une naissance doit se présenter avec les justificatifs suivants :
- Le certificat d'accouchement fourni par les sages-femmes.
- Les pièces d'identités de chacun des parents et leur copie.
- Le formulaire de déclaration conjointe du choix de nom (s'il y a lieu) signé des 2 parents.
- Le livret de famille s'il existe ou l'acte de mariage.
- L'acte de reconnaissance prénatal (s'il y a lieu).
- La copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois du déclarant.
Le Nom de Famille
Les parents choisissent le nom de leur enfant. Ils peuvent choisir d’attribuer à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre souhaité.
Afin d’informer l’officier d’état civil de leur choix, les parents doivent remettre une déclaration conjointe de choix de nom lors de la déclaration de naissance. Cette déclaration doit être renseignée et signée par les 2 parents. Elle est applicable au premier enfant du couple et déterminera le nom des autres enfants de la fratrie.
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En l’absence de cette déclaration conjointe de choix de nom, c’est l’article 311-21 du Code Civil qui devra être appliqué. Cet article précise qu’ « en l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix de nom de l’enfant, au plus tard le jour de la déclaration de naissance, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation a été établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre ».
Il est important de noter que tous les enfants du même couple devront porter le même nom de famille.
Le Livret de Famille
Si les parents ne sont pas mariés, l’arrivée d’un premier enfant est l’occasion de recevoir un livret de famille. Celui-ci comporte les extraits d’acte de naissance des parents et sera mis à jour avec les actes de naissance des enfants.
Après la déclaration de naissance, les parents recevront plusieurs actes de naissance de l’enfant qui pourront présenter à divers organismes (Administration fiscale, Caisse des Allocations Familiales, Caisse Primaire d’Assurance Maladie, Complémentaire Santé…).
Comment Obtenir un Acte de Naissance à Montpellier ?
L'acte de naissance est une pièce juridique qui permet de prouver votre naissance à Montpellier. Ce document est nécessaire dans les cas où il est demandé de justifier votre identité voire votre filiation. L’acte de naissance est un document officiel attestant votre naissance. Dans la plupart des démarches administratives, l’acte de naissance est obligatoirement requis.
Les Différentes Formes d'Acte de Naissance
Il est remis sous trois formes :
- Une copie intégrale (aussi appelée copie authentique de l'acte)
- Un extrait avec filiation
- Un extrait sans filiation
Qui peut faire la demande ?
Pour obtenir un extrait d'acte de naissance de Montpellier, il faut être majeur. Toutefois, si la personne est mineure, son représentant légal pourra faire la demande. Le conjoint ou la conjointe, un membre de la famille comme les grands-parents ou les petits-enfants, peuvent également effectuer une demande d’acte de naissance. Pour obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance ou un extrait avec filiation, vous devez avoir un lien avec la personne concernée. Cependant, aucun justificatif n’est demandé pour la demande d’un extrait sans filiation.
Comment faire la demande ?
En général, il suffit de vous rendre à la mairie la plus proche pour une demande d'acte de naissance Montpellier. La demande d’acte de naissance est gratuite. Vous pouvez obtenir votre extrait d’acte de naissance à la mairie de votre naissance. Si vous ne pouvez pas vous rendre sur place, vous pouvez faire la demande en ligne via le site Internet de la Mairie de Montpellier. Vous pouvez aussi utiliser le portail de l’administration française. Votre acte de naissance vous sera transmis par voie postale à votre domicile. Le délai d’obtention dépend du temps de traitement par les services et du délai d’acheminement du courrier.
Il existe plusieurs moyens de faire la demande :
- En mairie : en présentant une pièce d’identité. Vous pouvez vous rendre directement au service état civil de la mairie de naissance.
- En ligne : sur le site de la mairie de Montpellier. Pour faire la demande, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne.
- Par courrier postal : en envoyant votre courrier en recommandé dans votre mairie de naissance, à l'adresse 1 place Georges-Frèche 34267 Montpellier Cedex 2. N’oubliez pas de mentionner votre nom, prénom et date de naissance. Pour une copie intégrale, il faut indiquer les noms et prénoms de vos parents ainsi que leur date et lieu de naissance.
Si vous êtes né à l’étranger, vous devez vous adresser au Service central d’État civil de Nantes.
L'Apostille
L’apostille désigne le fait d’authentification des actes publics ou privés établis conformément au droit français. Il permet la production dudit acte auprès des autorités étrangères qui requièrent cette formalité. L’apostille incombe à l’autorité judiciaire. Elle est délivrée par la Cour d’appel dans le ressort de laquelle les documents ont été établis.
Vous pouvez faire la demande sur formulaire ou sur papier libre. Cependant, il est conseillé de bien consulter la notice du formulaire avant de le remplir. N’oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée à votre demande pour la réponse.
Pour être apostillé, l’acte de naissance doit comporter les mentions suivantes : la signature de l’autorité, le nom et la fonction du signataire de l’acte ainsi que le sceau de l’autorité. S’il faut faire une traduction de l’acte, celle-ci doit être présente avec le document d’origine. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’apostille (Cerfa n°15703), en cas de besoin.
Pour faire apostiller un acte de naissance à Montpellier, adressez-vous auprès de la Cour d’appel, qui se trouve à l’adresse qui suit : 1 rue Foch, 34023 Montpellier. Le service est ouvert de 8h30 à 12h, puis de 13h30 à 17h, du lundi au vendredi.
Informations Complémentaires
Les informations et justificatifs recueillis font l’objet d’un traitement destiné à la délivrance des prestations demandées. Ils sont protégés et seront conservés pendant la durée légale et celle de leur utilité. Les informations recueillies ont pour seul destinataire le service de l'État civil de la Mairie de Montpellier, et font l'objet d'un traitement informatique destiné à faciliter la prise en compte de votre demande.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez vous adresser à la Direction de la Communication, Pôle multimédia, Hôtel de Ville, 1 place Georges Frêche 34267 Montpellier Cedex 2.
En application de l'article 441-7 du Code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende le fait :
- D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
- De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère.
- De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
COMEDEC : Information à Destination des Professionnels Autorisés
COMEDEC (Communication Électronique des Données de l’État Civil) permet l’échange dématérialisé entre les professionnels autorisés (administrations, avocats, notaires) et les services d’État civil. La Ville de Montpellier est connectée au dispositif COMEDEC depuis le 1er novembre 2018 pour les échanges avec les Préfectures, et depuis le 1er avril 2019 pour les échanges d’actes avec les autres communes françaises.
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