L'emploi d'une assistante maternelle agréée offre non seulement une solution de garde d'enfants flexible et personnalisée, mais ouvre également droit à des avantages fiscaux significatifs. Cet article détaille les différents aspects de l'avantage fiscal lié à l'emploi d'une assistante maternelle en France, en abordant les conditions d'éligibilité, les modalités de calcul, les démarches déclaratives et les spécificités liées au prélèvement à la source.
Le Rôle de l'Assistante Maternelle Agréée
Agréée par le Conseil départemental, l’assistant(e) maternel(le) accueille les enfants à son domicile ou en Maison d’assistantes maternelles - MAM. Le contrat d’assistant(e) maternel(le) offre des avantages pratiques, notamment l'absence de trajets, une sécurité accrue et un environnement familier pour l'enfant. Lieu et conditions d’accueil, répartition du temps de travail, rémunération… Le contrat d’assistant maternel doit être écrit, il doit en exister un par enfant accueilli. Par exemple, pour une fratrie de deux enfants, deux contrats doivent être émis. La plupart du temps, le contrat de travail est un CDI - Contrat à durée indéterminée. Une fois le contrat de travail de l'assistante maternelle signé, vous devrez déclarer la rémunération de l’assistante maternelle auprès de la Paje, pour que celle-ci puisse bénéficier d’une couverture sociale.
Le Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG)
Après avoir déclaré la rémunération de l’assistante maternelle auprès de la Paje, vous pourrez peut être bénéficier du complément de libre choix de mode de garde - CMG, comme prise en charge partielle de la rémunération de votre salarié.
Le Crédit d'Impôt pour Frais de Garde d'Enfants
L'avantage fiscal principal réside dans le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants de moins de 6 ans gardés à l'extérieur du domicile. Ce crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses engagées, dans la limite d'un plafond de 3 500 € par an et par enfant, soit un crédit d'impôt maximal de 1 750 € par enfant. En cas de garde alternée, le plafond est divisé par deux, soit 1 750 € de frais de garde à déclarer et un crédit d'impôt maximal de 875 € par enfant.
Conditions d'Éligibilité
Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, plusieurs conditions doivent être remplies :
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- L'enfant doit avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
- Les frais de garde doivent être liés à une structure d'accueil située à l'extérieur du domicile (assistante maternelle agréée, crèche, halte-garderie, etc.).
- Le contribuable doit être en mesure de justifier les dépenses engagées (attestation fiscale Pajemploi, factures, etc.).
Calcul du Crédit d'Impôt
Le crédit d’impôt que vous percevrez représente 50 % des sommes que vous avez versées à votre salarié. Ces sommes correspondent aux salaires nets payés et cotisations sociales prélevées. Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.
Exemple :
- Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 € par an
- Complément de libre choix du mode de garde : 3 500 € par an
- Dépenses : 4 500 € - 3 500 € = 1 000 €
- Vous devez déclarer des frais de garde de 1 000 € pour l'année.
- Vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de 500 € (1 000 €/2).
Déclaration des Frais de Garde
Lors de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez inscrire les sommes réellement engagées pour l’emploi de votre salarié à domicile dans le formulaire n°2042 RICI. Vous devrez préciser quelle somme est affectée à quelle activité (garde d’enfant, entretien du domicile, …) Vous devez également remplir ce formulaire si vous avez employé une assistante maternelle.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses. Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi. Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales. Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande. À savoir qu'une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
Versement du Crédit d'Impôt
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente. Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre. Si vous recourez pour la 1re année à un crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été. Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.
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Exemple :
Pour vos dépenses de 2024, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024. Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous recourez pour la 1re année au crédit d'impôt pour vos dépenses de 2024, l'avantage vous est payé à l'été 2025.
L'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt
Depuis janvier 2022, certains particuliers employeurs peuvent bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt. Cette solution permet de ne pas avoir à avancer de frais : vous ne versez, à la fin de chaque mois, que le reste à charge, c’est-à-dire la somme totale « salaire net + charges », moins le crédit d’impôts de 50%. Attention ! Seuls les particuliers employeurs déclarant leur salarié au CESU et ayant recours au dispositif Cesu+ peuvent bénéficier du système d’avance immédiate (sous réserve d’en faire la demande). Ne sont pas concernés, à ce jour : les particuliers employeurs déclarant leur salarié à PAJEMPLOI et les particuliers employeurs touchant l’APA ou la PCH. A noter : même si vous bénéficiez de l’avance immédiate de crédit d’impôt, vous devez reporter vos dépenses d’emploi annuelles dans la déclaration de revenus 2042K et l’annexe 2042RICI.
Impact du Prélèvement à la Source sur le Crédit d'Impôt
Avec le prélèvement à la source, que deviendra votre crédit d’impôts Frais de garde ? Ce changement vous concerne doublement : en tant que parents-employeurs, vous êtes à la fois contribuable (et bénéficiez d’un crédit d’impôts « Frais de garde d’enfant ») et employeur ! Vous devez donc à ce 2e titre collecter le prélèvement à la source de l’assistante maternelle.
Collecte du Prélèvement à la Source par l'Employeur
Concrètement : le fisc définit chaque année un pourcentage (le fameux taux de prélèvement). Le montant perçu par votre assistante maternelle serait donc : salaire net - (taux de prélèvement x salaire net imposable). Exemple : une salariée est rémunérée 1900 € nets par mois, soit un net imposable de 1970 €. L’administration fiscale a défini pour elle un taux de prélèvement à la source de 10%.
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verser vous-mêmes le salaire net APRES impôts à votre assistante maternelle : dans ce cas, Pajemploi prélèvera sur votre compte uniquement le montant des impôts à la source dus par la nounou, qu’il reversera au fisc.
Exemple : pour votre assmat, le fisc a défini un taux de prélèvement à la source de 5%. Pajemploi vous indique que son salaire net imposable mensuel est de 800 €* (soit 772 € nets). - vous versez 772 € - 40 € = 732 € tous les mois à l’assmat, Pajemploi prélève 40 € sur votre compte pour le reverser au fisc et vous verse 177 € de Libre Choix du Mode de garde.
Déclaration des Revenus de l'Assistante Maternelle
Contrairement à une idée répandue, les gains perçus dans ce secteur sont bel et bien soumis à l’impôt, et la déclaration d’impôts des assistantes maternelles doit respecter des directives spécifiques. En qualité d’assistante maternelle ou d’assistant familial, la déclaration de revenus revêt une importance capitale qu’il ne faut pas sous-estimer. Attention, les indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants sont également sujettes à imposition. Une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est octroyée.
L’avantage va venir de l’abattement que vous allez pouvoir appliquer sur cette somme. Le fisc vous autorise à enlever une somme qui correspond aux frais engagés pour l’enfant. Vous pouvez déclarer à la fois vos salaires et les indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants. Dans cette configuration, vous êtes en droit de déduire un abattement forfaitaire représentant les frais engagés dans l’intérêt des enfants.
Tout simplement, l’assistante maternelle, comme aujourd’hui indiquera manuellement sur sa déclaration de revenus le montant de sa rémunération APRES ABATTEMENT.
Abattement Spécial Assistante Maternelle
Le pourcentage de prélèvement à la source défini par le fisc (en 2020 et les années suivantes) tiendra compte de l’abattement spécial « assistante maternelle ».
Tableau - Déclaration des revenus d'une assistante maternelle - Somme forfaitaire à déduire selon les conditions de garde de l'enfant du 1er novembre au 31 décembre 2024
| Conditions de garde de l'enfant | Somme forfaitaire à déduire (par enfant et par jour) |
|---|---|
| Enfant gardé pendant au moins 8 heures | 35,64 € |
| Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire | 47,52 € |
| Enfant gardé pendant 24 heures consécutives | 47,52 € |
| Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire | 59,40 € |
Si la durée de garde est de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires sont réduites en fonction du nombre d'heures de garde dans la journée. Vous devez déclarer le montant de votre rémunération, après déduction de l'abattement. Vous devez aussi indiquer le montant de votre abattement.
Exemple : Sylvie, une assmat accueille une petit fille, Luce, en année complète. Elle a été malade plusieurs fois, elle a donc été accueillie environ 200 jours dans l’année en 2019.
Exemple : avec le régime fiscal des assistantes maternelles, l’assmat de Luce paye 500 € d’impôts par an (elle n’accueille que Luce).
Exemple : Les parents de Luce ont augmenté l’assmat en 2019 car ses horaires de travail sont plus importants. Sylvie perçoit désormais 900 € nets imposables par mois* (870 € nets), pour le même nombre de jours d’accueil qu’avant. Elle va donc percevoir tous les mois à compter de 2020 : 870 € - 5% x 900 € d’impôts sur le revenu = 825 €. L’assmat de Luce doit du fait de son augmentation 650 € d’impôts sur le revenu au titre du salaire perçu pour Luce en 2019. Fin Août, le fisc transmet le nouveau taux de prélèvement à la source pour l’année à venir (de Septembre 2020 à Août 2021). L’assmat de Luce a désormais un taux PAS de : 650 / 10800 € = 6%.
Options de Déclaration pour l'Assistante Maternelle
Vous pouvez choisir de déclarer uniquement votre salaire, sans tenir compte des indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants. Dans ce cas, vous devez choisir l'une des 2 options suivantes :
- Déduction forfaitaire pour frais de 10 %
- Déduction de vos frais réels.
À noter que la déduction de vos frais réels peut être plus favorable l'année de votre installation comme assistante maternelle.
Autres Avantages Fiscaux Liés à l'Emploi à Domicile
Employer un salarié à domicile vous donne droit à un crédit d’impôt, que vous soyez imposable ou non. Ce crédit d’impôt est calculé sur la base des heures que vous déclarez au CESU ou à Pajemploi. Une bonne raison de faire appel à un salarié à domicile pour votre résidence principale ou secondaire ! Le crédit d’impôt que vous percevrez représente 50 % des dépenses engagés pour l’emploi d’un salarié. Ces sommes correspondent aux salaires nets payés et cotisations sociales prélevées.
Le montant de votre crédit d’impôt est calculé par l’administration française lors de votre déclaration annuelle de revenus. Toutefois, si vous souhaitez évaluer le montant que vous pourrez percevoir via le crédit d’impôt, vous pouvez utiliser notre simulateur : 12 000 € par an par foyer pour l’emploi d’un salarié à domicile Ce montant est majoré de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, dans la limite de 15.000 € au total Il est porté à 15.000 € la première année d’emploi d’un salarié à domicile, ou à 20.000 € lorsque l’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité-inclusion mention « invalidité »
Pour information, certaines dépenses sont plafonnées :
- Travaux de petit bricolage : maximum 500 €
- Assistance informatique : maximum 3.000 €
- Petits travaux de jardinage : maximum 5.000 €
Comment Déclarer Vos Revenus Pour Bénéficier du Crédit d'Impôt ?
Tout d’abord, munissez-vous de l’attestation fiscale fournie par Pajemploi ou le Cesu. Cette attestation mentionne l’ensemble des déclarations enregistrées entre le 16 janvier de l’année précédente et le 15 janvier de l’année en cours. Elle atteste des salaires nets payés et des cotisations prélevées sur l’année. Les compléments de salaire (primes, frais de transport domicile-travail, indemnités d’entretien des assistantes maternelles …) que vous avez versés au salarié et déclarés sont intégrés au montant attesté. Les aides connues de l’Urssaf (CMG, APA, PCH..) sont déduites de ces montants. Si certaines aides ne sont pas prises en compte, vous devez aussi les déduire. En pratique, voici comment remplir la déclaration de revenus pour bénéficier du crédit d’impôt Lors de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez inscrire les sommes réellement engagées pour l’emploi de votre salarié à domicile dans le formulaire n°2042 RICI. Vous devrez préciser quelle somme est affectée à quelle activité (garde d’enfant, entretien du domicile, …) Vous devez également remplir ce formulaire si vous avez employé une assistante maternelle.
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