Un salarié peut, sous certaines conditions, s'absenter de son travail pour s'occuper d'un enfant malade ou handicapé. Cet article détaille les règles applicables aux absences pour enfant malade, au congé de présence parentale et au don de jours de repos.
Absences pour Enfant Malade : Les Règles Applicables
Lorsqu'un enfant de moins de 16 ans est malade ou accidenté et que le salarié en assume la charge, ce dernier peut bénéficier d'un congé non rémunéré. La durée de ce congé est généralement de 3 jours par an. Cependant, elle est portée à 5 jours par an si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
Pour faire la demande d'absence, il suffit d'adresser à l'employeur un certificat médical attestant de l'état de santé de l'enfant.
Congé de Présence Parentale : Un Droit pour les Parents d'Enfants Gravement Malades
Le congé de présence parentale est un droit ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté, dont l'enfant à charge, au sens des prestations familiales, est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. Cette situation doit rendre indispensables une présence soutenue aux côtés de l'enfant et des soins contraignants.
Protection contre la Rupture du Contrat de Travail
Les salariés en congé de présence parentale bénéficient d'une protection contre la rupture de leur contrat de travail. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un tel congé, ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel. L'employeur conserve toutefois la possibilité de rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.
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Bénéficiaires Élargis
Le congé de présence parentale est également ouvert, dans des conditions particulières, aux demandeurs d'emploi indemnisés, aux travailleurs non salariés, aux VRP, aux salariés du particulier employeur, aux assistants maternels et aux agents publics.
Durée du Congé et Modalités d'Utilisation
Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) dans une période dont la durée est fixée, pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap, à 3 ans.
Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
Le congé de présence parentale fonctionne comme un « compte crédit jours » de 310 jours ouvrés, que le salarié peut utiliser en fonction des besoins de son enfant malade, handicapé ou accidenté.
Renouvellement du Congé
Au-delà de cette période de 3 ans, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier congé avait été accordé, ou lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. Ce renouvellement obéit aux mêmes modalités que le congé initial.
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Renouvellement Exceptionnel au Cours de la Période de 3 Ans
À titre exceptionnel, lorsque le nombre maximal de jours de congés (soit 310 jours) est atteint au cours de la période de trois ans, et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant atteste le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue, la période de trois ans peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement prévu.
Cette disposition ouvre la possibilité de renouveler une fois la durée maximale - 310 jours - du congé de présence parentale avant la fin de la troisième année suivant l'ouverture des droits, lorsque le crédit initialement ouvert a déjà été utilisé. Un parent pourra ainsi, si la situation de l'enfant le justifie, bénéficier de 620 jours de congé de présence parentale.
Modalités de Demande du Congé de Présence Parentale
La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié peut bénéficier du droit à congé est celle définie dans le certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l'enfant malade, handicapé ou accidenté. Le certificat médical doit attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue auprès de l'enfant et de soins contraignants ; il précise la durée prévisible de traitement de l'enfant.
La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié bénéficie du droit à congé de présence parentale fait l'objet d'un nouvel examen. Ce nouvel examen donne lieu à un certificat médical qui est adressé à l'employeur. En cas de prolongation au-delà de la durée du congé de présence parentale prévu antérieurement, les conditions de prévenance de l'employeur s'appliquent.
Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge) l'informant de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale, ainsi que le certificat médical. Lorsque le congé de présence parentale est demandé au titre d'un renouvellement exceptionnel avant terme, le salarié joint également à sa demande le nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant.
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Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, le salarié doit en informer au préalable son employeur au moins 48 heures à l'avance.
En outre, en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier du congé de présence parentale immédiatement.
Conséquences du Congé de Présence Parentale sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de présence parentale, le contrat de travail du salarié est suspendu. La durée du congé est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
À l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Toutefois, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié retrouve également son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, s'il a accompli les formalités prévues à l'article L. 1225-52 du Code du travail ; il doit donc adresser une demande motivée à son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de cette possibilité de retour anticipé dans l'entreprise.
Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)
Sauf convention collective plus favorable, la rémunération n'est pas maintenue pendant le congé. Dans certaines conditions et limites, le salarié peut cependant bénéficier, pour chaque jour (ou pour chaque demi-journée) de congé pris dans le cadre d'un congé de présence parentale, d'une « allocation journalière de présence parentale » (AJPP) versée par la caisse d'allocations familiales.
La personne bénéficiaire de l'AJPP est également affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, les cotisations étant versées, pour son compte, par le régime des prestations familiales dont elle relève. Pour plus de précisions sur ce dispositif (désormais dénommé « Assurance vieillesse des aidants » - AVA), il convient de se reporter au site des CAF.
Don de Jours de Repos : Un Acte de Solidarité
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé payé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de 25 ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours ainsi cédés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
Des dispositions permettant le don, selon le cas, de jours de permission ou de jours de repos sont également prévues au profit des militaires et des agents publics civils.
Autorisations d'Absence Rémunérées dans la Fonction Publique
En tant que fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence rémunérées pour garder un enfant.
Dans la fonction publique d'État, des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées à l'agent, parent d'un enfant ou qui a un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde.
Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, il est d'usage d'accorder des autorisations d'absence aux agents dans les mêmes conditions.
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence pour garder et soigner votre enfant lorsqu'il est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l'école.
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence si vous devez assurer momentanément la garde de votre enfant lorsque l'accueil habituel n'est pas possible (fermeture imprévue de la crèche ou de l'école par exemple).
Votre enfant doit avoir 16 ans maximum ou être handicapé (quel que soit son âge).
Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants.
Le décompte des jours d'autorisation d'absence est fait par année civile. Aucun report n'est possible d'une année sur l'autre.
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an varie selon que vous vivez en couple ou seul :
Couple d'agents publics : Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an à chaque parent est le suivant :
- Pour un agent qui travaille à temps plein : 1 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 1 jour, soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine, 6 jours par an.
- Pour un agent qui travaille à temps partiel : (1 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 1 jour) x (quotité de travail à temps partiel de l'agent).
Demande d'Autorisation d'Absence : Exemple des Bouches-du-Rhône
Dans les Bouches-du-Rhône, pour faire une demande d'autorisation d'absence ou de congé, il faut utiliser un formulaire spécifique. Il est à transmettre avec les pièces justificatives par la voie hiérarchique à l’Inspecteur d’Académie, sous couvert de l’IEN de circonscription, sous couvert de la·du directrice·teur de l’école (sauf pour les congés maladie).
Si l’IEN émet un avis favorable, l’autorisation d’absence est accordée.
Si l’IEN est défavorable, c’est le DASEN qui statuera. Ce dernier peut décider de refuser ton absence, de l’accepter avec traitement ou de l’accepter sans traitement.
Par ailleurs, les demandes d’autorisation d’absence avec sortie du département sont toujours soumises à l’autorisation du DASEN.
Autorisations d'Absence pour Examens et Concours
Des autorisations d’absence sont accordées aux AED pour la période des examens et concours qui couvre au moins la durée de la session augmentée de deux jours de préparation. Il convient d’accorder aux assistants d’éducation des autorisations d’absence, sans récupération, nécessaires pour présenter les épreuves des examens et concours auxquels ils sont régulièrement inscrits.
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