L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit en France depuis la loi Veil de 1975. Cet article vise à informer sur les aspects financiers de l'IVG médicamenteuse, en détaillant les tarifs, les modalités de remboursement et les démarches à suivre. Il est essentiel de comprendre que l'IVG est un acte médical encadré et que l'accès à l'information est crucial pour toutes les femmes concernées.
Prise en Charge de l'IVG par l'Assurance Maladie
Quelle que soit la méthode utilisée et le lieu de réalisation, l'IVG et tous les actes associés (échographies, analyses biologiques) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie. Cette prise en charge intégrale vise à garantir l'accès à l'IVG pour toutes les femmes, sans considération de leurs ressources financières.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la prise en charge de l’IVG médicamenteuse en ville est assortie d’une dispense totale d’avance de frais (tiers-payant) pour toutes les femmes assurées sociales, les mineures ayant-droit d’un assuré social et les femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME). Ces dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire métropolitain et dans les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon).
Tarifs Forfaitaires de l'IVG Médicamenteuse
Les tarifs de l'IVG sont fixés par l'Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. Ces tarifs sont opposables, ce qui signifie qu'aucun dépassement d'honoraires ne peut être pratiqué.
En établissement de santé
Le forfait pour une IVG médicamenteuse réalisée en établissement de santé (hôpital ou clinique) est de 353,64 euros.
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Ce forfait comprend :
- La consultation permettant de recueillir le consentement préalable à l’IVG.
- Les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST.
- La consultation de prise initiale de médicaments réalisée par le médecin ou la sage-femme, comprenant le cas échéant une injection d’anticorps anti-D (pour les femmes dont le rhésus sanguin est négatif) ainsi que la consultation de prise secondaire si besoin de surveillance médicale en établissement agréé.
- Les investigations biologiques ultérieures.
- La consultation de contrôle.
- L’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.
En ville, en centre de santé ou en centre de santé sexuelle
L'IVG médicamenteuse est remboursée par l'Assurance maladie à 100 % avec des tarifs fixés pour chaque étape. Les professionnels de santé pratiquant des IVG médicamenteuses en cabinet de ville, en centre de santé ou en centre de santé sexuelle facturent tout ou partie du montant global forfait en fonction des actes qu’ils ont réalisés.
Le forfait comprend :
- La consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG. Cette consultation peut être remboursée à 100 % en ville, même si l’IVG est ensuite réalisée à l’hôpital.
- Les consultations médicales de réalisation de l’IVG, les médicaments et la consultation médicale de contrôle (au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme peut choisir de réaliser un contrôle par échographie).
- L’éventuelle injection d’anticorps anti-D pour les femmes dont le rhésus sanguin est Rh-négatif.
- Les analyses biologiques pré et post IVG, y compris le dépistage des IST.
Le forfait global est découpé en trois phases pour le médecin ou la sage-femme : recueil de consentement, réalisation de l’IVG, consultation de contrôle. Ce découpage offre une souplesse supplémentaire pour la facturation lorsque toutes les séquences ne sont pas réalisées par le même professionnel.
Les tarifs sont les suivants :
- Consultation du recueil de consentement : 26,50 € (Code IC ou ICS)
- Forfait consultations de ville : 74 € (Code FHV)
- Consultation de contrôle :
- Sans échographie de contrôle : 26,50 € (Code IC ou ICS)
- Avec échographie de contrôle ultérieure : 30,24 € (Code IVE)
Si l’échographie de contrôle est réalisée par le médecin ou une sage-femme au cours de la consultation de contrôle, le tarif (30,24 €) est décompté à la place de celui de la consultation de contrôle (26,50 €) dans le forfait qui est versé au médecin ou à la sage-femme à l’issue de la réalisation de l’IVG. Si cette échographie de contrôle est réalisée dans un cabinet d’imagerie médicale, le forfait de 30,24 € est directement facturé par le cabinet.
A cela s’ajoute le code prestation FMV, qui correspond au forfait médicaments. Les prix de ventes des médicaments abortifs fixés par arrêté sont opposables.
Les téléconsultations réalisées sont facturées de la même manière que les actes réalisés en présentiel :
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- Pour les médecins généralistes : IC + FHV + IC
- Pour les médecins d'une autre spécialité que la médecine générale : IC + FHV + ICS
- Pour les sages-femmes : IC + FHV + IC
Le forfait médicament FMV n’est pas à facturer dans le cas où la patiente va chercher directement les traitements abortifs à la pharmacie (c’est-à-dire quand la ou les consultations de ville pour la réalisation de l’acte d’interruption lui-même sont réalisées à distance).
Examens Biologiques et Échographies
Les examens biologiques et les échographies intervenant avant et après l’IVG peuvent être réalisés, sur prescription médicale, par des laboratoires de biologie médicale et échographistes en ville et être remboursés à 100 %. La prescription doit mentionner les codes prestation spécifiques pour permettre la facturation via les forfaits pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie.
Codes prestation et tarifs :
- Analyses biologiques pré-IVG : 69,12 € (Code FPB)
- Contrôles biologiques post-IVG : 17,28 € (Code FUB)
- Vérification échographique pré-IVG : 35,65 € (Code IPE)
- Echographie de contrôle : 30,24 € (Code IVE)
Ces examens peuvent être facturés en ville, même si la femme est ensuite réorientée vers l’hôpital pour la réalisation de l’IVG. Les biologistes médicaux et échographistes ne peuvent pas pratiquer de dépassement tarifaire sur ces actes. Tous les examens de biologie prescrits par le médecin ou la sage-femme et liés à l'IVG sont inclus dans ces forfaits, y compris le dépistage des IST.
IVG Instrumentale : Tarifs et Forfaits
Bien que cet article se concentre sur l'IVG médicamenteuse, il est utile de connaître les tarifs de l'IVG instrumentale pour une information complète.
En établissement de santé
Les IVG instrumentales réalisées en établissement de santé sont remboursées par l’Assurance Maladie à 100%, et sont facturées sur la base d’un tarif forfaitaire fixés par l’Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
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Les forfaits sont les suivants :
- Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour sans nuitée : 579,06 euros ;
- Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour sans nuitée : 754,49 euros ;
- Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 632,90 euros ;
- Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 830,06 euros.
Ces forfaits comprennent :
- La consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG ;
- Les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST ;
- Le cas échéant une injection d'anticorps anti-D ;
- L’anesthésie locale ou générale, l’acte d’IVG et la surveillance, l’accueil et l’hébergement ;
- La consultation médicale de contrôle ;
- L’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.
En centre de santé
Les professionnels de santé pratiquant des IVG instrumentale en centre de santé ou en centre de santé sexuelle facturent tout ou partie du montant global forfait en fonction des actes qu’ils ont réalisés.
Le forfait comprend :
- La consultation comprenant le recueil de consentement ;
- Les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST ;
- La réalisation de l’IVG, associée le cas échéant à une injonction d’anticorps anti-D (pour les femmes dont le rhésus sanguin est négatif) ;
- La consultation de contrôle ;
- L’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.
- L’accueil et la prise en charge au sein de la structure.
Si l’échographie de contrôle est réalisée par le médecin ou une sage-femme au cours de la consultation de contrôle, le tarif (30,24 €) est décompté à la place de celui de la consultation de contrôle (26,50 €) dans le forfait qui est versé au médecin ou à la sage-femme à l’issue de la réalisation de l’IVG. Si cette échographie de contrôle est réalisée dans un cabinet d’imagerie médicale, le forfait de 30,24 € est directement facturé par le cabinet.
Démarches et Conditions Légales
L'IVG est soumise à une procédure stricte et encadrée. La loi a fixé des délais incompressibles : l’avortement médicamenteux doit être effectué avant la fin de la 7ème semaine de grossesse (ou 9 semaines d'aménorrhée).
Les étapes clés sont les suivantes :
Consultation d'information : La femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement en fonction du terme de la grossesse. Au cours de ce 1er temps :
- Vous faites votre demande d'avortement.
- Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les effets indésirables possibles.
- Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.
Recueil du consentement : Vous remettez votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme. Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement. Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation. Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures), il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.
Réalisation de l'IVG : L'IVG médicamenteuse consiste à prendre deux médicaments à intervalles de 36 à 48 heures. Le premier bloque l'action de la progestérone, et le second provoque l'expulsion de l'œuf.
Consultation de contrôle : Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Rôle de la Mutuelle Santé
Comme l’interruption volontaire de grossesse est remboursée à 100 % par la Sécurité sociale, il n’est pas forcément nécessaire de souscrire une mutuelle santé avant l’intervention. Cependant, si le médecin réalisant l’avortement pratique le dépassement d’honoraires, ces derniers resteront à votre charge. Par ailleurs, les consultations préalables et de contrôle sont prises en charge par l’Assurance Maladie dans les mêmes conditions qu’habituellement, c’est-à-dire un remboursement à 70 %. Il est donc conseillé d’avoir une mutuelle pour se faire rembourser les 30 % restants.
Anonymat et Secret Médical
La demande d’IVG est protégée par le secret médical. Les jeunes filles mineures peuvent y recourir sans le consentement de leurs parents. Pour les jeunes filles mineures non émancipées, il n’est pas nécessaire d’avoir l’autorisation du représentant légal (généralement le père ou la mère). Faites-en la demande auprès de votre médecin car toutes ces démarches peuvent se dérouler dans l’anonymat.
Où S'Adresser ?
Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles en consultant les sites internet des ARS de chaque territoire concerné. Vous pouvez consulter directement le médecin (généraliste ou spécialiste en gynécologie) ou la sage-femme de votre choix.
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