Le congé maternité est une période cruciale dans la vie d'une femme entrepreneure. Il est donc essentiel de comprendre les droits et les obligations qui en découlent, surtout avec les évolutions législatives constantes. Cet article vise à éclaircir les aspects du congé maternité pour les auto-entrepreneures, en tenant compte des récentes réformes et des mesures sociales mises en place.
Congé Maternité pour l'Auto-Entrepreneure : Un Aperçu Général
Être auto-entrepreneur offre une grande flexibilité, mais cela implique également de gérer les spécificités liées aux congés, notamment le congé maternité. Contrairement à une salariée classique, l'auto-entrepreneure doit anticiper et organiser son absence pour assurer la continuité de son activité, tout en respectant les règles établies pour bénéficier des allocations de repos maternel et des indemnités journalières.
Conditions et Démarches
Pour bénéficier des prestations liées au congé maternité, l'auto-entrepreneure doit respecter certaines conditions et effectuer des démarches administratives spécifiques. Il est impératif de déclarer sa grossesse à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
Interruption d'Activité
Pendant le congé maternité, l’auto-entrepreneure doit cesser toute activité professionnelle. Il est crucial de bien organiser ses projets, délais et communications avant le début du congé. Durant cette période, elle ne doit produire aucun chiffre d’affaires.
Communication avec les Clients
Il est recommandé d'informer les clients de ses dates d’indisponibilité et d'expliquer comment leurs demandes seront traitées (pause d’activité, délais allongés, réponse différée).
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Délégation d'Activité : Une Solution Délicate
Même si l’activité est assurée par un tiers (salarié, conjoint collaborateur…), le chiffre d’affaires reste juridiquement rattaché à l’auto-entrepreneur. La possibilité d’embaucher ou de déléguer à un proche est souvent envisagée, mais reste juridiquement fragile. En pratique, les caisses interprètent ces situations avec rigueur. Un chiffre d’affaires déclaré durant le congé, même généré par un tiers, est souvent assimilé à une activité personnelle non interrompue.
Protection Juridique
Il n’existe pas de procédure officielle, mais la seule protection efficace consiste à :
- Informer par écrit votre caisse d’Assurance Maladie de l’organisation envisagée.
- Demander une confirmation écrite que cette délégation ne remettra pas en cause le versement des indemnités.
- Conserver cet échange comme preuve en cas de litige.
Cette validation préalable est indispensable si vous prévoyez une organisation spécifique pendant votre congé.
Montant des Indemnités
Le montant des indemnités est déterminé en fonction du revenu d’activité annuel moyen des 3 années civiles qui précèdent la date de premier versement de l’indemnité journalière ou d’allocation forfaitaire de repos maternel. Par exemple, si vous exercez une activité de service artisanale et que votre chiffre d’affaires annuel est de 16.000 euros, votre revenu annuel retenu pour cette année est de 8.000 euros, soit 50 % de 16.000 euros. Deux montants d’indemnisation existent : un taux plein (qui ne peut être supérieur à 1/730 de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale en vigueur) et un taux réduit.
Le Portage Salarial : Une Alternative à Considérer
Le portage salarial est une autre option pour les travailleurs indépendants. Dans ce cas, le professionnel est salarié d'une société de portage, ce qui lui offre certains avantages en matière de protection sociale, y compris pendant le congé maternité.
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Fonctionnement du Portage Salarial
En portage salarial, le professionnel exerce son activité auprès de ses clients comme un travailleur indépendant. Il revient à ce dernier de démarcher des clients et de fixer ses tarifs. La société de portage intervient principalement pour gérer l’aspect administratif de l’activité (rédaction du contrat, facturation du client, etc.).
Différences avec le Congé Maternité d'une TNS
Le congé maternité d’une TNS (Travailleuse Non Salariée) et le congé maternité d’une salariée portée comporte quelques différences. Concernant le montant de l’indemnisation, la méthode de calcul n’est pas la même.
Calcul des Indemnités Journalières
Pour une salariée portée, la base retenue pour calculer le montant des IJ (Indemnités Journalières) est le salaire journalier de base des 3 derniers mois auquel est retiré 21%.
Garantie de Reprise d'Activité
Un autre avantage de la salariée portée par rapport à la travailleuse indépendante est la garantie de reprise d’activité. En effet, la salariée portée récupère son contrat de travail dans les mêmes conditions à l’issue de son congé.
Conditions d'Indemnisation
L’indemnisation du congé maternité pour la salariée portée doit bien entendu répondre au respect de certaines conditions.
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Nouvelles Réformes et Mesures Sociales
Plusieurs réformes et mesures sociales récentes ont un impact sur le congé maternité des auto-entrepreneures.
Création d’un Congé Supplémentaire de Naissance
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) prévoit la création d’un congé supplémentaire de naissance (d’une durée d’1 ou 2 mois au choix du salarié) qui profite au salarié ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption, après épuisement de ce droit à congé (sauf exception).
La LFSS s’est aussi intéressée aux travailleurs indépendants en prévoyant que la mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs ou son concubin, ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, pourront bénéficier d’IJ supplémentaire de naissance lorsqu’ils cessent d’exercer leur activité ou ne la reprennent pas à l’expiration du congé maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption. Le versement des IJ supposera l’absence de reprise de l’activité pendant la durée d’indemnisation. Un décret (non encore paru) déterminera le montant de l’IJ forfaitaire et la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu.
Augmentation du Plafond de la Sécurité Sociale
Ce plafond est utilisé dans le calcul de diverses prestations. Pour 2026, il est fixé à :
- 48 060 € (contre 47 100 € en 2025) - plafond annuel (PASS) ;
- 4005 € (contre 3925 € en 2025) - plafond mensuel (PMSS).
Hausse des Cotisations Sociales pour Certains Micro-Entrepreneurs
Au 1er janvier 2026, le taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs qui déclarent leur chiffre d'affaires dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) et qui ne dépendent pas de la CIPAV atteint 25,6 %.
Modification du Dispositif Acre
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS) vient notamment étendre le bénéfice de l’Acre, toutes conditions remplies, aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise implantée dans une commune située en zone France ruralités revitalisation (ZFRR).
Formalités et Démarches Administratives Simplifiées
Le guichet unique a été mis en place le 1er janvier 2023 afin de se substituer aux 6 centres de formalités (CFE), dans un but de centralisation et simplification des démarches. Il est chargé de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation des entreprises.
Depuis le 1er janvier 2025, en cas de difficulté grave rendant impossible l’accomplissement d’une déclaration sur le guichet unique, le déclarant se verra remettre un récépissé par l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle). Ce récépissé permettra de considérer qu’il a réalisé sa formalité dans les temps : les administrations et organismes destinataires retiendront en effet la date figurant sur le récépissé comme date de dépôt de la formalité. Le déclarant devra ensuite finaliser sa formalité dès qu’il est informé de la résolution de la difficulté grave et, au plus tard, dans un délai de 15 jours.
Mesures Fiscales Impactant les Auto-Entrepreneurs
Réforme de la Facturation Électronique
Pour encourager la dématérialisation des échanges entre entreprises, une réforme de la facturation électronique est en cours depuis plusieurs années et doit être déployée dès 2026. Au 1er septembre 2026, les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA (même ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA) devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Ils ne seront tenus d’émettre électroniquement leurs factures qu’à compter du 1er septembre 2027.
Franchise en Base de TVA
Les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont :
| Année d'évaluation | Chiffre d'affaires national total | Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement |
|---|---|---|
| Année civile précédente | 85 000 | 37 500 |
| Année en cours | 93 500 | 41 250 |
Lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.
Projets de Loi à Suivre
Projet de Loi Relatif à la Lutte Contre les Fraudes Sociales et Fiscales
Ce texte vise à :
- Développer des outils plus performants de détection des fraudes.
- Adapter les dispositifs existants et les sanctions aux nouvelles pratiques (notamment liées à l’essor du numérique).
- Renforcer les moyens de recouvrement.
Pour atteindre ces objectifs, le projet de loi prévoit notamment :
- Le décloisonnement des échanges d’informations entre administrations.
- Le recours à l'anonymisation pour les contrôles de la formation professionnelle.
- L’obligation pour les demandeurs d’emploi résidant à l'étranger de disposer d'un compte bancaire domicilié en France ou dans l’Union européenne pour le versement de certaines allocations.
- Une majoration de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les activités illicites, ainsi que l'interdiction de cumuler des revenus issus d’activités illicites et des prestations de chômage.
- De responsabiliser les titulaires du compte personnel de formation (CPF).
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