L'articulation entre le statut d'auto-entrepreneur, le régime d'intermittence et les droits au congé maternité peut sembler complexe. Cet article vise à éclaircir les droits des auto-entrepreneurs et des intermittents du spectacle en matière de congé maternité, en s'appuyant sur les informations disponibles et les évolutions législatives récentes.
Intermittence et Auto-Entreprise : Deux Statuts Cumulables ?
Il est tout à fait possible de cumuler le régime d'intermittence avec une autre activité sous le statut d'auto-entreprise. Cependant, il existe une condition : les activités exercées en tant qu'intermittent et en tant qu'auto-entrepreneur doivent être sans rapport.
L'intermittence : un régime spécifique pour les artistes et techniciens du spectacle
L'intermittence n'est pas un statut, mais un régime spécifique d'assurance chômage adapté aux conditions particulières d'emploi des artistes et techniciens du spectacle en CDD d’usage chez un ou plusieurs employeurs et comportant des périodes travaillées et non travaillées. Ces artistes et techniciens ont un statut de salarié leur permettant d’ouvrir leurs droits au régime d’assurance chômage de l’intermittence s’ils en remplissent les conditions.
Pour profiter du régime de l’intermittence de l’emploi spectacle, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Résider en France.
- Être inscrit comme demandeur d’emploi.
- Justifier que vous êtes en recherche d’emploi de manière active et permanente.
- Être physiquement apte à exercer un emploi.
- Être âgé de moins de 67 ans.
En outre, les intermittents doivent normalement justifier 507 heures travaillées sur une période de 12 mois précédant la fin du dernier contrat de travail.
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Cumul de l'intermittence avec le statut d'auto-entrepreneur
Le cumul de l’intermittence avec une autre activité sous le régime de la micro-entreprise est possible. Lorsque l’on est micro-entrepreneur, il faut opter pour la déclaration mensuelle et non trimestrielle de son chiffre d’affaires. Il faut déclarer son chiffre d’affaires à France Travail au moment du paiement de la facture et non à la date de la prestation. Le justificatif à fournir est l’attestation URSSAF.
Congé Maternité et Auto-Entreprise : Quels sont vos Droits ?
Depuis 2019, en tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez des mêmes droits que les salariés pour interrompre temporairement votre activité. Les femmes auto-entrepreneuses bénéficient comme les salariées de droits pour interrompre leur activité pendant et après leur grossesse. La durée du congé maternité est identique à celle des salariées. En revanche, les méthodes de calcul des indemnités journalières diffèrent.
Durée du congé maternité
La durée du congé maternité pour une auto-entrepreneuse peut durer jusqu'à 16 semaines pour un premier ou deuxième enfant, et jusqu'à 26 semaines pour un troisième enfant. Ces durées s'appliquent pour une grossesse simple (hors jumeaux, triplés…). Pour l’arrivée d’un troisième enfant, la durée du congé maternité passe de 16 semaines maximum à 26 semaines maximum.
Conditions d'affiliation et Démarches
Pour bénéficier des prestations maternité, le congé maternité doit respecter une certaine durée. Pour bénéficier d'allocations liées à la maternité, il est nécessaire de justifier d'une durée minimale d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement.
Un décret publié au Journal officiel le 19 août 2023 réduit désormais la durée d’affiliation minimum à 6 mois aussi bien pour les salariés que pour les travailleurs indépendants. Conformément au décret n° 2023-790, la nouvelle durée d’affiliation minimum pour bénéficier des prestations de congés maternité est de 6 mois depuis la date du 20 août 2023.
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De plus, il est possible de bénéficier du cumul des prestations à condition de déclarer la grossesse auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et de leur signer l’affiliation à la SSI. L’auto-entrepreneur doit alors envoyer à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) respectivement la feuille d’examen prénatal et le certificat d’accouchement pour recevoir le premier et le second versement et le second.
Calcul des indemnités maternité
Il existe en effet deux allocations que les femmes en auto-entreprise peuvent cumuler : une allocation forfaitaire de repos maternel versée en deux fois et des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité.
La détermination du montant des prestations maternité s'effectue à partir du revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des trois années civiles qui précèdent la date de la première indemnité journalière versée ou la date du premier versement d'allocation de repos maternel. Dans le cas d'une activité lancée récemment, le RAAM se calcule uniquement sur l'année précédant la date d'accouchement.
Pour un congé débutant en 2021, le montant des indemnités journalières de congé maternité s'élève à 56,35 euros par jour, mais il n'est possible de bénéficier de ces prestations journalières qu'à condition que le revenu d'activité moyen des trois dernières années soit supérieur à 4 046,40 euros par an.
Mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire
La fermeture de nombreux secteurs d'activité pour endiguer l'épidémie de COVID-19 a conduit à une forte baisse des chiffres d'affaires des travailleurs et travailleuses indépendants. L'année 2020 est ainsi susceptible d'avoir un impact très défavorable sur le montant des indemnités journalières (IJ) maternité versées à ces assurées.
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Pour y remédier, le gouvernement a prévu des mesures exceptionnelles visant à pallier l'impact en 2021 et en 2022 de la crise sanitaire sur les revenus des travailleuses indépendantes et les modalités de prise en compte de ces revenus pour l'accès aux indemnités journalières. Leurs revenus de l'année 2020 ne sont ainsi pas pris en compte lorsque cela leur est plus favorable.
La LFSS pour 2022 prévoit aussi d'améliorer l'accès aux IJ maladie et maternité en permettant, d'une part aux assurés de bénéficier du maintien de leurs droits aux IJ maladie au titre de leur ancienne activité lorsque leur nouvelle activité leur permet théoriquement d'ouvrir de nouveaux droits mais qu'en pratique leur IJ maladie est nulle, d'autre part aux travailleurs indépendants ouvrant droit à une IJ maternité faible de bénéficier du maintien de leurs droits aux indemnités maternité calculées au titre de leur ancienne activité.
Congé Paternité pour les Indépendants
L’auto-entrepreneur dont la conjointe a accouché d’un enfant peut prétendre à un congé paternité. Il doit pour cela interrompre son activité d’auto-entrepreneur et la période d’interruption doit être effectuée dans les 4 mois suivant la naissance du bébé. Il doit pouvoir justifier également une cotisation à la Sécurité sociale des Indépendants d’une durée de 6 mois minimum. A noter: Depuis juillet 2021, le congé parental est d’une durée de 25 jours pour un enfant et de 32 jours en cas de naissances ou d’adoptions multiples.
Intermittence, Congé Maternité et Autres Avantages Sociaux
Les conditions d’ouverture de droits pour le congé maternité d’un intermittent des spectacles sont les mêmes que celles des autres salariés.
En raison de la précarité de sa profession, l’intermittent du spectacle jouit d’un statut particulier qui lui donne droit à certains avantages. Ceux-ci se rapportent notamment à sa cotisation chômage, sa prime pour l’emploi ainsi que son congé maternité.
Une fois les conditions satisfaites, l’intermittent bénéficie des allocations chômage ainsi que du régime général de la Sécurité sociale, au même titre qu’un salarié classique, et bénéficie ainsi d’une couverture sociale en cas de maladie ou de congé maternité.
Artistes-Auteurs et TVA
Toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante l’une des activités économiques décrites à l’article 256 A du CGI, est assujettie à la TVA. Dès lors, les revenus générés par la cession de droits des artistes interprètes et des auteurs compositeurs entrent dans le champ d’application de la TVA. L’auteur devient redevable de la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel ce chiffre d’affaires est dépassé, cependant, il peut bénéficier d’un système de franchise en base de TVA s’il n’a pas perçu plus de 44.500 € lors de l’année civile précédente ou 54.700€ lors de l’année civile en cours au titre de la cession de ses droits patrimoniaux et/ou de la vente d’œuvres originales. L’auteur peut, sur option, renoncer à la franchise en base de TVA, pour deux ans.
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