L'arrivée d'un enfant est un événement majeur qui ouvre droit à des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) pendant le congé maternité. Afin de déclencher le versement de ces indemnités, l'Assurance Maladie exige des informations précises concernant l'activité et les revenus de la salariée concernée. C'est le rôle de l'employeur de fournir ces données en produisant une attestation de salaire pour congé maternité, un document essentiel pour le paiement des IJSS. Cet article vous guide à travers les étapes d'établissement, de transmission et de remplissage de cette attestation, tout en abordant également l'attestation employeur CESU pour les particuliers employeurs.
Qu'est-ce qu'une attestation de salaire pour congé maternité ?
L’attestation de salaire est un document obligatoire que l’employeur transmet à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Elle permet :
- De vérifier que la salariée remplit les conditions pour percevoir des indemnités journalières.
- De calculer le montant de ces indemnités en fonction de la rémunération précédant l’arrêt de travail.
Cette attestation est établie lors d’un arrêt-maladie, d’un accident du travail, d’un congé paternité, et bien sûr d’un congé maternité. Elle prend la forme d’un Cerfa S3201 (Formulaire 11135*04) ou d’un signalement via la DSN événementielle (Déclaration Sociale Nominative).
La DSN événementielle est une déclaration spécifique que l’entreprise transmet en dehors de la déclaration sociale mensuelle. Elle permet de signaler immédiatement un arrêt de travail (maladie, maternité, parental ou de naissance, accident du travail, etc.) à l’Assurance Maladie, afin de déclencher le paiement des indemnités journalières sans attendre la paie suivante.
Depuis la généralisation de la DSN, qui a remplacé la plupart des déclarations sociales qui existaient auparavant, la transmission peut être automatisée via un logiciel de paie compatible comme PayFit.
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Même une salariée débutant tout juste dans l’entreprise peut bénéficier d’indemnités journalières, à condition de remplir les critères d’heures de travail ou de revenu. Par exemple, une collaboratrice embauchée deux mois avant d'accueillir un enfant devra justifier d’un minimum de 150 heures travaillées ou d’un revenu suffisant pour déclencher ses droits.
Conditions d'éligibilité aux indemnités de congé maternité
Pour bénéficier des indemnités journalières de maternité, la salariée doit justifier :
- D’au moins 150 heures de travail effectué au cours des 3 derniers mois civils (ou 90 jours) précédant le congé.
- Ou d’un revenu soumis à cotisations d’au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédents.
- Ou, si la personne travaille à temps partiel ou de manière irrégulière, d’une activité sur les 12 mois précédents équivalente à 600 heures de travail ou 2 030 fois le SMIC horaire.
La CPAM vérifie ces conditions grâce aux informations contenues dans l’attestation de salaire.
En congé maternité, le contrat de travail se maintient, avec la délivrance d’un bulletin de paie chaque mois, même si la rémunération est remplacée en tout ou en partie par les IJSS.
Transmission de l'attestation de salaire
L’attestation de salaire doit être transmise à la CPAM au moment où la collaboratrice quitte son poste. En pratique, cela signifie que la déclaration doit être faite avant la naissance, lors du repos prénatal. Cela permet de déclencher sans délai le versement des indemnités journalières.
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L’attestation peut être transmise à la CPAM de trois manières :
- Via la DSN, manuellement ou via le logiciel de paie qui transmet automatiquement les données nécessaires à la CPAM lors d’une déclaration d’arrêt de travail.
- En ligne : sur Net-entreprises, grâce au service "Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières".
- Par courrier : en envoyant le formulaire Cerfa S3201 à la CPAM dont dépend la bénéficiaire.
Seul un logiciel de paie certifié et compatible avec la DSN garantit une transmission correcte.
Informations à renseigner sur l'attestation
L’employeur doit remplir :
- Le motif de l'arrêt de travail.
- Le Dernier Jour de Travail (DJT).
- La date de fin de l'arrêt prévue.
- Les dates de subrogation (en option).
Cette attestation comporte plusieurs rubriques essentielles : la période de référence, le montant du salaire et la subrogation, le cas échéant.
La période de référence
D’abord, il faut renseigner les salaires échus avant l’arrêt, même s’ils ne sont pas encore versés. Si le salaire est mensualisé, indiquez les 3 dernières paies. Pour les journalistes, pigistes, VRP (Vendeur, Représentant et Placier) et travailleurs à domicile, il est nécessaire de mentionner les salaires des 12 derniers mois.
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Le montant du salaire
L’attestation doit faire apparaître le salaire net des cotisations salariales et de la CSG (Contribution Sociale Généralisée). En revanche, il ne faut pas déduire la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale).
La subrogation (en cas de maintien du salaire)
Si l’entreprise maintient tout ou partie du salaire, elle peut demander la subrogation en indiquant la période couverte par la subrogation ainsi que le RIB de la société. Dans ce cas, l’entreprise reçoit directement les indemnités journalières versées par la CPAM pour les reverser ensuite à la collaboratrice.
Les informations renseignées sur l'attestation de salaire doivent être identiques à celles que le médecin a renseignées sur l’arrêt de travail. Toute différence peut retarder le versement des allocations.
Délais de transmission
L’attestation de salaire doit être transmise dans les 5 jours suivants :
- Le début du congé maternité.
- Ou un congé pathologique lié à la grossesse.
En cas de congé pathologique, un signalement distinct doit être effectué, car il s’agit d’un événement séparé du congé maternité. De même, en cas de prolongation du congé, il suffit de modifier la date de fin prévisionnelle dans la déclaration.
La date de reprise à la fin du congé maternité est saisie dans la DSN mensuelle et non via une événementielle.
En cas de subrogation, il existe deux possibilités d'envoi de signalement :
- L'employeur transmet le signalement de l'arrêt de travail quand il survient.
- Il signale l'arrêt lors de l'envoi de la DSN mensuelle.
Calcul des indemnités journalières
Le calcul se base sur les salaires bruts des 3 mois précédant le congé à l’aide des formules suivantes :
- Salaire journalier de base = somme des salaires bruts des 3 mois précédents ÷ 91,25
- Montant de l’indemnité = salaire journalier de base - 21 % (prélèvements sociaux)
Les indemnités sont versées toutes les deux semaines par la CPAM.
Par exemple, pour une salariée avec une rémunération de 6 000 € bruts sur les 3 mois précédant son congé, le salaire journalier de base est de 65,75 €. L’indemnité journalière sera d’environ 51,94 €.
Si la personne travaille pour plusieurs employeurs, chacun doit émettre une attestation de salaire pour congé maternité.
Périodes du congé maternité
Le congé maternité comprend toujours deux périodes :
- Le repos prénatal, qui commence avant la date présumée de l’accouchement.
- Le repos postnatal, qui démarre après l’accouchement.
La durée légale de ces périodes varie selon le nombre d’enfants attendus et la situation familiale. Par exemple, pour un premier enfant, le congé prénatal est de 6 semaines, suivi de 10 semaines après l’accouchement.
En cas de grossesse pathologique, un congé supplémentaire peut être prescrit avant le repos prénatal.
Attestation Employeur CESU : Guide pour les Particuliers Employeurs
Au quotidien ou de manière ponctuelle, faire appel à un·e salarié·e à domicile permet de se simplifier la vie. Aujourd'hui, vous pouvez vous faire aider pour le ménage et le repassage, mais aussi pour le jardinage ou la garde d'enfant. Il est possible de passer par une agence prestataire ou mandataire, une association ou encore une personne indépendante.
Le particulier qui choisit cette dernière option devient particulier employeur. En tant que tel, vous pouvez être amené à vous séparer d'un·e employé·e. Licenciement, rupture conventionnelle, démission, les raisons peuvent être multiples. Dans tous les cas, vous devez lui fournir une attestation employeur CESU.
Qu'est-ce que le Chèque Emploi Service Universel (CESU) et l'attestation employeur CESU ?
Anciennement appelée attestation ASSEDIC, l’attestation Pôle emploi CESU employeur particulier est un document officiel et obligatoire que le particulier employeur doit remettre au salarié.
Réglementé par l’article R1234-9 du Code du Travail, ce dernier est nécessaire pour que l’employé·e à domicile puisse percevoir ses indemnités chômage. Cela s’applique quel que soit le motif de la rupture du contrat : rupture conventionnelle, démission, licenciement.
Homme ou femme de ménage, nounou, jardinier·ère ou aide à domicile employé à l’aide du Chèque Emploi Service Universel ? La loi les concerne tou·tes ! Attention, il n’est pas possible d’utiliser le CESU pour tous les travaux de rénovation ainsi que pour rémunérer une assistante maternelle agréée.
Par exemple : vous faites appel à un·e aide ménager·ère pour votre ménage et votre repassage. Vous la rémunérez avec le CESU, qui vous permet de simplifier vos démarches administratives. À la fin effective de la période où vous l’avez engagé, vous devrez lui remettre un exemplaire et en fournir un à Pôle emploi.
Transmettre ce document dès la fin du contrat est primordial puisque cela permet au salarié·e CESU de ne pas se retrouver sans ressources.
Comment obtenir l'attestation employeur CESU ?
Pour avoir accès à l’attestation, vous devez avoir au préalable créé un compte en tant que particulier employeur sur le site de Pôle emploi. C’est cette étape qui finalise votre inscription.
Vous n’aurez plus qu’à vous connecter pour obtenir un exemplaire vierge de l'attestation simplifiée des particuliers employeurs CESU. En effet, les autres concernent la garde d’enfant à domicile, l’emploi d’une assistante maternelle et les services qui ne correspondent pas aux cas précédents.
Vous avez la possibilité de l’imprimer, de la recevoir par courrier postal ou de la saisir en ligne, tout dépend de son destinataire. En effet, vous en donnez une à votre ancien·ne salarié·e, vous en gardez une pour vous et vous en transférez une à Pôle emploi.
Les parents qui ont adhéré au service Pajemploi de l’URSSAF n’ont plus besoin de passer par le site de Pôle emploi. Tout se passe sur celui du premier ! Les particuliers employeurs ont juste à suivre les différentes étapes présentes dans la rubrique “mes démarches de fin de contrat”.
Pratique, vous avez même la possibilité d’anticiper grâce à une simulation en ligne. En quelques clics, vous obtiendrez les informations nécessaires si vous vous séparez de votre assistante maternelle ou de votre garde d’enfant à domicile.
La procédure est ainsi simplifiée : tout se trouve au même endroit et les données sont préremplies.
Comment remplir l'attestation employeur CESU ?
Une fois que vous avez l’attestation sous les yeux, vous allez voir qu’elle se compose de plusieurs parties. Les coordonnées que vous avez indiquées lors de votre inscription sur le site de Pôle emploi sont inscrites ici. N’hésitez pas à les vérifier ou à les mettre à jour si vous constatez une erreur (numéro de CESU, adresse…). C’est également dans cette rubrique qu’il vous sera demandé si le salarié et vous avez un lien de parenté.
Pour ne pas vous tromper au moment de compléter les informations nécessaires, vous pouvez vous munir de divers documents. Ici, c’est le contrat de travail qui vous sera utile. Tout ce qui concerne le préavis : les dates précises de début et de fin de ce dernier et s’il a été payé. S’il n’a pas été effectué et non rémunéré, il vous faudra indiquer les raisons. L’horaire hebdomadaire de travail : toutes les heures effectuées durant 1 semaine. Dans cette rubrique également, il sera possible de retrouver les périodes de suspension du contrat de travail (seuls les congés non travaillés, non rémunérés et non indemnisés sont à rentrer ici). Vous avez le choix entre 12 possibilités qui rentrent dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture de contrat CESU.
Par exemple : Un particulier employeur bénéficie de l’aide d’un·e salarié·e pour le jardinage. Il ou elle remplit les conditions pour pouvoir prendre sa retraite. Après avoir informé leur employeur·se, tous les deux fixent une date de départ (en prenant en compte le préavis).
Ici, vous aurez besoin des bulletins de salaire des 25 derniers mois (celui de la fin du contrat de travail inclus). À noter que si les salarié·es concerné·es sont âgé·es de 53 ans et plus, alors ce sont les 37 derniers mois qu’il vous faudra posséder. Si le particulier employeur ne les fait pas lui-même, il suffit d’imprimer les attestations Pôle emploi CESU afin d’y retrouver les montants. Attention, ils sont à indiquer en BRUT. L’ensemble des indemnités et des primes dites ponctuelles (qui ne sont pas mensuelles) comme la prime de vacances par exemple. Ce sont toutes les indemnités auxquelles l’employé·e à domicile peut prétendre en cas de rupture du contrat de travail. Congés payés non pris, prime de précarité (si le salarié CESU est en CDD)… Dans le cadre d’un contrat en CDI, une prime de licenciement est possible (sauf pour faute grave ou lourde). Cette dernière dépendra de son activité ainsi que de son ancienneté.
Les montants légaux sont indiqués sur le site du ministère du travail.
C’est ici que vous allez pouvoir valider et/ou signer votre attestation Pôle emploi CESU particulier employeur. Prenez le temps de vérifier l’exactitude des informations avant de confirmer le document.
Si vous agissez en tant qu’ayant droit, vous allez pouvoir l’indiquer dans cette rubrique. Si vous la remplissez sur le site de Pôle emploi, des aides ainsi que le “mode brouillon” sont disponibles pour vous permettre une rédaction fluide.
Malgré votre vigilance, il arrive que des erreurs se glissent dans le document… La loi ESSOC, du 10 août 2018, instaure le “droit à l’erreur”.
Transmission de l'attestation employeur CESU
Vous vous séparez de votre salarié·e à domicile (licenciement, rupture de contrat, démission…) ? Vous devez remettre l’attestation employeur CESU à l’employé·e concerné·e, mais aussi à Pôle emploi. En ligne, elle est directement enregistrée, mais en version papier il faut penser à l’envoyer ! Si ce n’est pas le cas, le particulier employeur risque une amende jusqu’à 1500 euros (personne physique), 3000 euros en cas de récidive et 7500 euros pour une personne morale.
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