La gestion des congés de paternité et des indemnités versées par la Caisse d'Intempéries BTP (CIBTP) représente un aspect crucial de la conformité RH dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Cet article détaille les droits des salariés, les obligations des employeurs, et les procédures à suivre pour une gestion efficace de ces congés et indemnités.
Congés Payés dans le BTP: Droits des Salariés et Rôle de la CIBTP
Qui a droit aux congés payés dans le BTP ?
Tous les salariés du BTP, y compris les ouvriers en CDD, intérimaires ou changeant régulièrement d'entreprise, bénéficient de droits aux congés payés. Dès qu'un salarié travaille dans une entreprise relevant du régime BTP, il cumule des droits à congés, même en cas d'interruption ou de mobilité entre chantiers.
Acquisition et Durée des Congés Payés
Comme dans les autres secteurs, un salarié du BTP acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) sur une année complète. Ces droits sont calculés sur la base de la période de référence définie par la caisse, généralement du 1er avril au 31 mars.
Rôle Central des Caisses de Congés du BTP (CIBTP)
Les caisses de congés payés du bâtiment et travaux publics (CIBTP) centralisent les droits acquis par les salariés et versent directement l’indemnité de congés. Elles permettent aussi de conserver ces droits en cas de changement d’entreprise dans le secteur.
Calcul des Indemnités de Congés Payés
Dans le BTP, le calcul des indemnités de congés payés se fait selon la règle du 1/10e : le salarié perçoit 10 % du total des salaires bruts perçus pendant la période de référence. Ce montant est versé directement par la CIBTP lors de la prise des congés. La période de référence utilisée pour calculer les droits à congés s’étend généralement du 1er avril de l’année précédente au 31 mars de l’année en cours.
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Congés des Salariés Intérimaires ou Intermittents
Même avec des missions courtes ou des interruptions fréquentes, les intérimaires et salariés intermittents du BTP cumulent des droits à congés. Dès lors qu’ils travaillent pour une entreprise cotisant à la CIBTP, leurs droits sont enregistrés et restent disponibles en cas de changement d’employeur.
Impact des Absences sur les Droits à Congés
Certaines absences n’ouvrent pas droit à des congés payés (par exemple une absence injustifiée ou un congé sans solde), tandis que d’autres sont assimilées à du temps de travail effectif (maladie professionnelle, congé maternité). Le nombre de jours acquis peut donc varier en fonction de la nature des absences.
Organisation des Congés dans le Secteur BTP
Fermeture Annuelle de l'Entreprise
Dans le BTP, de nombreuses entreprises ferment tout ou partie de leurs chantiers pendant l’été, notamment en août. Cette fermeture annuelle doit être anticipée et communiquée aux salariés. Elle permet de concentrer la prise des congés payés, mais elle doit respecter les règles de prévenance fixées par la convention collective ou les accords d’entreprise. L’employeur doit aussi respecter un délai d’acceptation des congés pour valider ou refuser une demande. Ce délai est généralement de 1 mois avant le départ prévu, notamment lors de la fermeture annuelle.
Collecte et Déclaration des Congés auprès des Caisses
C’est à l’employeur de déclarer les périodes de travail des salariés à la CIBTP, qui calcule ensuite les droits à congés. Lorsqu’un salarié pose ses congés, l’entreprise informe la caisse, qui verse directement l’indemnité.
Obligations Légales de l'Employeur dans le BTP
L’employeur a l’obligation de planifier la fermeture annuelle des chantiers (souvent en période estivale) en tenant compte des délais légaux de prévenance (généralement un mois avant). Chaque salarié du BTP doit être clairement informé du nombre de jours de congés acquis, des modalités de prise de congé et des périodes imposées. Cette information doit être accessible, écrite et actualisée (notamment via le bulletin de paie ou un espace salarié). Les entreprises du BTP doivent obligatoirement adhérer à la caisse de congé payé du bâtiment CIBTP de leur région. Elles déclarent les périodes travaillées par leurs salariés, s’acquittent des cotisations et informent la caisse des dates de congés. L’employeur est légalement tenu d’assurer le versement d’une indemnité de congé via les caisses.
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Congé de Paternité dans le BTP
Autorisation d'Absence pour Échographie
La loi prévoit une autorisation exceptionnelle d’absence de 3 jours pour le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires au maximum. Ces absences sont rémunérées par l’employeur, qui ne peut les refuser.
Durée du Congé Paternité
Depuis le 1er juillet 2021, la période de congé paternité et d’accueil de l’enfant a été allongée, passant de 11 jours à 25 jours pour une naissance unique et 32 jours pour une naissance multiple. Ce nouveau congé paternité peut désormais être pris en 2 périodes : une période obligatoire de 4 jours qui doit être prise immédiatement après le congé de naissance et une période de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissance multiple) : elle peut être prise en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune. Tous ces jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Calcul des Jours de Congé Paternité
Les jours de congé paternité sont des jours calendaires. Ainsi, tous les jours comptent, du lundi au dimanche, y compris les jours fériés.
Financement du Congé Paternité
Le congé paternité est financé à la fois par l’employeur et la Sécurité sociale : les 3 jours de congés de naissance sont financés par l’entreprise et les 25 jours (ou 32 s’il s’agit d’une naissance multiple) sont financés par la Sécurité sociale.
Salaire Pendant le Congé Paternité
Pendant toute la durée du congé de paternité, vous avez droit au versement d'une indemnité journalière dont le montant correspond au gain journalier de base de votre salaire. Ces indemnités journalières sont versées tous les 14 jours. Pour connaitre le montant de ce gain journalier, on prend la somme des salaires des 3 mois précédant le congé dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) fixé à 3 925 € en 2025, qu’on divise par 91,25. De cette somme, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) va retirer un taux forfaitaire de 21 % qui correspond à la part salariale des cotisations et contributions légales et conventionnelles. Depuis le 1er janvier 2025, le montant de l'indemnité journalière ne peut pas dépasser 101,94 € brut par jour, avant déduction des 21 % de charges (CSG et CRDS).
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Congé de Naissance : Décompte des Jours
Le congé de naissance se compte en jours ouvrables. C’est-à-dire que le dimanche et les jours fériés ne font pas partie du décompte.
Durée Minimum du Congé Paternité
La durée minimale du congé paternité correspond aux 3 jours ouvrables de congé de naissance, auxquels on vient ajouter 4 jours obligatoires.
Demande de Congé Parental
Vous devez informer votre employeur de votre futur congé, mais aussi la CPAM. Si vous êtes l’employé, vous devez avertir votre employeur au moins un mois à l’avance. Il est préférable de remettre une lettre en main propre indiquant : la date prévisionnelle de l'accouchement, le terme; la date de début du congé; le nombre de jours et la durée de la période de congé.
Obligations de l'Employeur
Si vous êtes l’employeur, il faudra compléter l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières. C’est la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui prend en charge la rémunération du salarié pendant le congé, à condition de remplir certains critères.
Documents à Fournir à la CPAM
Pour en bénéficier, vous devrez fournir à la CPAM au moins un des documents suivants : la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant; la copie du livret de famille mis à jour; la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père. Si vous n'êtes pas le père de l'enfant mais souhaitez bénéficier du congé en tant que conjoint, concubin ou en tant que personne liée à la mère par un Pacs, il faudra joindre à votre demande une pièce attestant de la naissance de l'enfant, plus un des documents suivants : un extrait d'acte de mariage; une copie du Pacs; un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'1 an; une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Gestion du Congé de Naissance en PME du Bâtiment
Le congé de naissance dans le secteur du bâtiment est un droit essentiel qui nécessite une bonne gestion pour éviter toute perturbation sur les chantiers. Le directeur doit s’assurer que l’ensemble des collaborateurs est informé de leurs droits en matière de congé de naissance et planifier en conséquence pour éviter les interruptions de service. Le comptable doit prendre en charge la gestion des indemnités et s'assurer que les déclarations nécessaires sont faites pour garantir le bon déroulement des paiements. Le responsable technique doit anticiper les absences en réorganisant les équipes et en redistribuant les tâches de manière à maintenir la continuité des travaux.
Indemnité de Congé : Assiette des Cotisations et Contributions
L'indemnité de congé a le caractère juridique d'un salaire et se trouve de ce fait soumise aux charges sociales et fiscales afférentes aux salaires. L'assiette des cotisations est l'assiette Sécurité Sociale, les entreprises pouvant opter pour l'application ou non de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Convention CIBTP France et PROBTP
CIBTP France (Réseau des Caisses Congés Intempéries BTP) et PROBTP ont signé une convention dont l'objectif est de gérer les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance assises sur les indemnités de congés versées par les Caisses de Congés du BTP. Cette convention permet à la Caisse, de reverser directement à PROBTP les cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire et de prévoyance conventionnelle lorsqu'elle règle les congés payés des salariés.
Contribution Sociale Généralisée (CSG) et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur l’ensemble des revenus (revenus d'activités et de remplacement, revenus du patrimoine, revenus des produits de placement). Concernant les revenus d'activités et de remplacement, ces contributions portent sur 98,25 % de l'ensemble de ces revenus (déduction forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels dans la limite de 4 plafonds annuels de Sécurité Sociale). Les salariés ayant leur domicile fiscal à l'étranger n'y sont pas assujettis.
Gestion des Demandes de Congé de Paternité par l'Employeur
Le congé de paternité permet au jeune père de s’absenter pendant un certain laps de temps à l’occasion de la naissance de son bébé. Il ne doit pas être confondu avec l’autorisation exceptionnelle d’absence de 3 jours prévue par le Code du travail et les conventions collectives du secteur du BTP, en cas de naissance et qui est entièrement rémunérée par l’employeur.
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Tous les salariés devenant des jeunes pères sont concernés : quel que soit le contrat de travail qui les lie à votre entreprise (contrat à durée indéterminée, mais aussi à durée déterminée, intérim, apprentissage, etc.), et quelle que soit leur situation de famille (marié, « pacsé », concubin, mais aussi divorcé, etc.). Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est requise.
Durée du Congé de Paternité
Le congé de paternité doit être pris en une fois et a une durée maximum de : 25 jours pour une naissance unique et 32 jours en cas de naissance multiple. Le décompte des jours se fait de manière calendaire, c’est-à-dire en prenant en compte tous les jours de la semaine (donc y compris samedis, dimanches et jours fériés chômés).
Période de Prise du Congé
Le congé de paternité doit être pris après la naissance, dans un délai maximum de 6 mois. Vous ne pouvez pas vous opposer à la prise de ce congé, ni en reporter la date.
Indemnisation du Congé de Paternité
Sauf accord conventionnel ou de branche, vous ne verserez aucune rémunération au salarié pendant son congé. Celui-ci est indemnisé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les mêmes conditions que le congé de maternité.
Formalités à Accomplir
Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé de paternité doit vous en avertir au minimum 1 mois à l’avance. Il est vivement conseillé de répondre au courrier de votre salarié, afin de bien valider l’ensemble des points relatifs à la prise du congé. Par ailleurs, vous avez l’obligation de compléter l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières. Sachez enfin que le congé de paternité n’a pas à être pris en compte pour le calcul des droits à congés payés, de l’ancienneté, de l’intéressement et/ou de la participation. Le salarié continue en revanche à faire partie de l’effectif de l’entreprise.
Autres Dispositions Relatives aux Congés Payés
Affiliation à la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics (CNETP)
Par principe, les entreprises de Travaux Publics sont affiliées à la CNETP. Toutefois, il est important de préciser que pour les entreprises affiliées à une caisse du Bâtiment, les règles applicables restent identiques.
Congés Supplémentaires pour Enfants à Charge
Les salariés de moins de 21 ans ayant des enfants à charge ont droit à deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Les salariés de 21 ans et plus ayant des enfants à charge ont droit à deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge.
Report des Congés Payés en Cas d'Arrêt Maladie
Lorsque le salarié est dans l’impossibilité de prendre tout ou partie des congés payés acquis pour cause d’accident ou de maladie sur la période de prise de congés payés, ces derniers sont reportés. Par principe, les congés payés sont reportés pour 15 mois à compter de la réception par les salariés de l’information sur le nombre de congés payés reportés et sur la date butoir de report des congés payés.
Information des Salariés
L’employeur doit informer le salarié par tout moyen conférant date certaine réception. Ainsi, l’employeur est tenu de veiller à ce que l’ensemble des salariés ait effectivement pris leurs congés payés dans les délais impartis.
Prise Simultanée des Congés pour les Conjoints
Les salariés conjoints ou liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé payé simultané.
Fractionnement des Congés Payés
Par principe, les congés payés peuvent être pris en une seule fois dans la limite de 24 jours ouvrables. Lorsque les salariés ont acquis un droit à congés payés qui est inférieur ou égal à 12 jours ouvrables, la prise de ces congés payés doit être continu.
Fermeture de l'Établissement
En cas de fermeture de l’établissement ou de l’entreprise, la prise des congés payés des salariés est possible, sans recueillir leur accord. Toutefois, le CSE doit être informé et consulté sur le sujet, s’il existe.
Attestation de Paiement des Congés Payés
Le versement de l’indemnité de congés payés est justifié par une attestation de paiement que les salariés doivent conserver.
Actualités Juridiques
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a jugé que les salariés placés en arrêt maladie notifié à l’employeur durant une période de congé payé doivent bénéficier du report « des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie ».
Cadre Général des Congés Payés
Droit aux Congés Payés
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Cette disposition est d’ordre public. Le droit aux congés payés est ouvert au salarié, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.
Exercice Annuel du Droit aux Congés
Les congés payés doivent être pris, chaque année, par le salarié et ne peuvent être remplacés par le versement d’une indemnité compensatrice.
Obligations de l'Employeur
Il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
Dons de Jours de Repos
Dans les conditions et limites fixées par le Code du travail, un salarié peut faire don de jours de repos à un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d'un enfant gravement malade ou handicapé ou dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé. Des possibilités de don de jours de repos sont également prévues au profit d’un salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap.
Période de Référence
La durée des droits à congés payés acquis par le salarié dépend du temps de travail effectif qu’il a effectué sur une période déterminée appelée « période de référence ». À défaut d'accord, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année. Toutefois, dans les professions où l'employeur est tenu de s'affilier à une caisse de congé (par exemple, le BTP), le point de départ de l'année de référence est fixé au 1er avril.
Information des Salariés sur les Règles Conventionnelles
La place laissée à la négociation collective suppose que les salariés puissent être en mesure de prendre connaissance des conventions et accords applicables dans leur entreprise.
Calcul du Nombre de Jours de Congés
Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.
Périodes Assimilées à du Travail Effectif
Certaines périodes d'absence sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, notamment : les périodes de congés payés; les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption; les périodes de congés pour événements familiaux et de congé de deuil; les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
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