L'attestation de salaire est un document essentiel que l'employeur doit transmettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) en cas d'arrêt de travail d'un salarié, notamment en cas de maternité. Elle permet à la CPAM de calculer le montant des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) auxquelles le salarié a droit. Lorsqu'une erreur est commise ou qu'une modification est nécessaire après l'envoi de la première attestation, il est impératif de fournir une attestation de salaire rectificative. Cet article vous guide à travers les étapes à suivre pour établir correctement une attestation de salaire maternité rectificative.
L'importance de l'attestation de salaire
L’attestation de salaire est un document officiel que l’employeur doit transmettre à la Sécurité sociale lorsqu’un salarié est en arrêt de travail. Son rôle est simple : permettre à la CPAM de calculer le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) auxquelles le salarié peut prétendre. C'est grâce aux informations que l'employeur indique dans l'attestation de salaire que la CPAM peut déterminer si le collaborateur a droit aux IJSS et à quelle hauteur.
En pratique, l'attestation de salaire est obligatoire dans les cas suivants :
- Arrêt maladie : pour le calcul de l'indemnisation de l'arrêt.
- Accident du travail : pour assurer une indemnisation de l'accident.
- Maternité, paternité, accueil de l'enfant ou adoption : au début du congé correspondant.
- Reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.
Le nouveau formulaire Cerfa et ses références
En date du 17 juin 2015, un arrêté du 5 juin 2015 fixait le nouveau modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité - accueil de l'enfant - adoption, femme enceinte dispensée de travail ».
Le nouveau Cerfa est référencé sous le code 1113504 au lieu de 1113503, et la notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50236#04. Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie et est disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
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Situations concernées par l'attestation de salaire
L'attestation de salaire est prévue dans les cas suivants :
- Maladie
- Maternité/adoption
- Paternité/accueil de l’enfant
- Femme enceinte dispensée du travail
La situation "femme enceinte dispensée du travail" concerne celle qui effectue habituellement un travail de nuit ou qui est exposée à un risque particulier. Une salariée qui travaille habituellement de nuit (ou qui est exposée à des risques particuliers), et pour laquelle l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi, bénéficie alors d’une suspension de son contrat de travail qui ouvre droit au paiement des IJSS par la sécurité sociale.
Comment remplir une attestation rectificative
Si l’attestation modifie une précédente attestation, la procédure est simplifiée :
- Cocher la case "attestation rectificative" : Cette case se trouve généralement en haut à droite du formulaire.
- Compléter les deux premières rubriques : Il s'agit des sections "l'employeur" et "l'assuré(e)". Assurez-vous que ces informations sont exactes.
- Remplir uniquement les champs modifiés : Ne modifiez que les informations qui doivent être corrigées.
- Dater et signer au bas du formulaire : Cette étape est essentielle pour valider l'attestation rectificative.
Renseignements permettant l’étude des droits
Cette partie du formulaire a été allégée par rapport à l’ancien Cerfa. Les informations demandées sont les suivantes :
- La date du dernier jour de travail : Indiquez la date du dernier jour de travail effectif. Si le salarié était en congés payés ou en absence non autorisée, le dernier jour de travail à considérer est celui précédant la date de prescription de l’arrêt de travail.
- La situation à la date de l’arrêt : Choisissez parmi les options suivantes : activité, chômage, licenciement, démission, congé payé ou non payé, congé de conversion.
- La date de reprise anticipée du travail : Si une attestation de salaire a déjà été remplie et que l’on souhaite indiquer une date de reprise du travail anticipée, il suffit d’indiquer cette date sans remplir le reste de l’attestation, hormis les deux premières rubriques « l’employeur » et « l’assuré(e) », en datant et signant en bas du formulaire.
- Une éventuelle activité à temps partiel : Précisez si ce choix est pour une raison médicale ou pour raison personnelle. Si le choix est pour motif médical à la suite d’un arrêt de travail à temps complet, l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire.
Durée du travail ou montant des salaires bruts soumis à cotisations sociales
Cette zone propose deux situations :
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Cas général
Dans ce cadre, indiquez le nombre d’heures de travail effectué par le salarié durant les 3 mois civils (ou 90 jours consécutifs). Si ce nombre est inférieur à 150, l’employeur doit indiquer le montant des salaires bruts soumis à cotisations au cours des 6 mois civils.
Activité présentant un caractère saisonnier ou discontinu
Lorsque l’activité présente un caractère saisonnier ou discontinu (par exemple, VRP, journalistes à la pige, intérimaires, intermittents du spectacle…) ET que les conditions du cas général ne sont pas remplies, c’est ce cadre qui doit alors être renseigné.
Il faut alors indiquer :
- Le nombre d’heures de travail effectué par le salarié au cours des 12 mois civils ou des 365 jours consécutifs précédant la date de l’arrêt effectif du travail.
- Si le salarié a effectué moins de 600 heures de travail, indiquez le montant des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale au cours des 12 mois civils précédant la date de l’arrêt effectif du travail.
Salaires de référence
Cette zone est profondément modifiée. Les 8 colonnes suivantes sont proposées :
Colonnes 1 et 2 : période de référence
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- Dans le cas général, les paies échues au cours des 3 mois civils précédant l’arrêt de travail.
- En cas d’activité saisonnière ou discontinue (même si le salarié satisfait aux conditions de durée de travail du cas général) : les paies échues au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail.
Colonne 3 : montant du salaire
- Pour les motifs maladie ou femme enceinte dispensée du travail : montant brut sur lequel ont été calculées les cotisations sociales, après abattement éventuel pour frais professionnels (DFS).
- Pour les motifs maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption : montant brut sur lequel ont été calculées les cotisations sociales (après abattement éventuel pour frais professionnels), diminué d’un taux forfaitaire de 21%.
Colonne 4 : motif de l’absence
- MAL pour maladie
- AT pour accident du travail
- MAT pour maternité
- PAT/AE/ADO pour paternité/accueil de l’enfant/adoption
- CHOM pour chômage total ou partiel
- FERM pour fermeture de l’établissement
- COP pour congés payés
- ABA pour absence autorisée
En cas d’absence non autorisée, rien ne doit être inscrit dans cette colonne.
Colonne 5 : nombre d’heures réellement effectuées
Indiquez le nombre d’heures réellement effectuées par le salarié concerné.
Colonne 6 : nombre d’heures prévues par le contrat de travail
Indiquez le nombre d’heures qui aurait été effectué par le salarié, s’il avait exercé son activité selon la durée contractuelle (151,67 h si le salarié est à temps plein, 120 h si le contrat de travail est conclu selon une activité partielle, etc.)
Colonne 7 : salaire rétabli
Il s’agit du salaire tel que défini en colonne 3 (montant du salaire) et reconstitué sur la base du temps de travail prévu de façon contractuelle.
Colonne 8 : perte de salaire (temps partiel thérapeutique)
Dans cette colonne, l’employeur précise le montant brut de la perte de salaire due au titre de l’activité à temps partiel thérapeutique (la colonne 7 n’est alors pas à renseigner).
Zones concernant la maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption
Maternité
Il est rappelé qu’à défaut de cesser tout travail salarié pendant au moins 8 semaines au titre du congé légal, l’assurée ne pourra pas prétendre à l’indemnisation de l’arrêt de travail entrainé par la maternité.
Paternité, accueil de l’enfant ou adoption
Dans ce cadre, l’assuré (e) s’engage à cesser son travail pendant la durée de congé légal. Dans le cas contraire, cette personne ne pourra pas prétendre à l’indemnisation de cet arrêt.
Subrogation de l’employeur
Dans cette zone, l’employeur indique la période pendant laquelle l’employeur demande la subrogation (du… au …) ainsi que son IBAN et domiciliation. Dans ce cadre nommé « subrogation en cas de maintien de salaire », la signature de l’assuré n’est plus exigée.
La subrogation permet à l'employeur de percevoir directement, en lieu et place de son salarié(e), les indemnités qui lui sont dues par sa caisse d’assurance maladie.
Comment et où envoyer l’attestation de salaire rectificative ?
Une fois l'attestation rectificative complétée, elle doit être transmise à la CPAM. Plusieurs options sont possibles :
- Via le site internet net-entreprises.fr : C'est une méthode rapide et sécurisée.
- Par courrier : Envoyez le formulaire à la CPAM du salarié.
- Via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) : Si votre entreprise utilise la DSN, l'attestation peut être transmise par ce biais.
Il est crucial de transmettre le document le plus rapidement possible pour ne pas retarder le dédommagement financier. Pour les attestations transmises via la DSN, le service RH est tenu de les transmettre dans un délai de 5 jours à compter de la connaissance de l’arrêt de travail.
Délais à respecter
Pour les attestations transmises via la DSN, le service RH est tenu de les transmettre dans un délai de 5 jours à compter de la connaissance de l’arrêt de travail. Pour les autres hypothèses de transmission, aucun délai n’est imposé. Cependant, une remise tardive peut avoir des conséquences importantes pour votre collaborateur, car tout retard diffère le versement des indemnités journalières.
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