Le congé de maternité est un droit fondamental pour les salariées enceintes, leur offrant une période de repos avant et après la naissance de leur enfant. Ce droit est encadré par le Code du travail et donne lieu à des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Cet article détaille tout ce qu'il faut savoir sur l'attestation de congé de maternité, un document essentiel pour le déclenchement de ces IJSS, et vous propose des modèles de lettres pour informer votre employeur de votre congé.
Le Congé Maternité : Un Droit Protégé
L'article L1225-17 du Code du travail prévoit que toute salariée bénéficie d'un congé maternité lors de la naissance de son enfant. Ce congé est obligatoire et se compose d'une période de congé prénatal (avant l'accouchement) et d'une période de congé postnatal (après l'accouchement). La durée de ce congé varie en fonction du nombre d'enfants attendus et du nombre d'enfants déjà à charge dans le foyer.
Durée du Congé Maternité :
- Naissance d'un seul enfant sans enfant à charge ou avec un seul enfant à charge : 16 semaines (6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après).
- Naissance d'un seul enfant avec deux enfants ou plus à charge : 26 semaines (8 semaines avant l'accouchement et 18 semaines après).
- Naissance de jumeaux : 34 semaines (12 semaines avant l'accouchement et 22 semaines après).
- Naissance de triplés ou plus : 46 semaines (24 semaines avant l'accouchement et 22 semaines après).
Il est possible, sous certaines conditions et avec l'accord d'un professionnel de santé, d'avancer ou de décaler le congé maternité.
Informer l'Employeur : Une Démarche Essentielle
Bien qu'aucun délai précis ne soit mentionné dans le Code du travail, il est impératif d'informer votre employeur de votre grossesse et de vos dates de congé maternité. Il est conseillé de le faire suffisamment tôt pour lui permettre de prendre les dispositions nécessaires, notamment pour organiser le remplacement de la salariée pendant son absence.
Cette information peut être transmise oralement, mais il est recommandé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit préciser le motif de l'absence et la date de fin du congé maternité.
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Modèle de Lettre de Déclaration de Grossesse et de Demande de Congé Maternité :
[« Prénom Nom du salarié »]
[« Adresse »]
[« Code postal + Ville »]
[« Société »]
[« Prénom Nom du représentant »]
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[« Fonction (DRH, etc.) »]
[« Adresse »]
[« Code postal + Ville »]
Objet : Déclaration de grossesse et demande de congé maternité
« Madame / Monsieur, »
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Par la présente, je vous informe de ma grossesse. La date prévue de mon accouchement est le [date de naissance prévisionnelle].
En conséquence, je souhaite bénéficier d'un congé maternité d'une durée de [nombre de semaines] semaines, du [date de début du congé prénatal] au [date de fin du congé postnatal].
Je vous prie d’agréer, « Madame, Monsieur » l’expression de ma considération distinguée.
[« Prénom Nom du salarié »]
[« Signature »]
L'Attestation de Salaire pour Congé Maternité : Un Document Clé pour les IJSS
Pendant le congé maternité, l'employeur ne rémunère pas la salariée. Cependant, celle-ci perçoit des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) versées par la CPAM. Pour déclencher le paiement de ces IJSS, l'employeur doit fournir une attestation de salaire pour congé maternité.
Qu'est-ce qu'une Attestation de Salaire pour Congé Maternité ?
L'attestation de salaire est un document obligatoire que l'employeur transmet à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Elle permet de vérifier que la salariée remplit les conditions pour percevoir des indemnités journalières et de calculer le montant de ces indemnités en fonction de la rémunération précédant l'arrêt de travail.
Cette attestation prend la forme d'un Cerfa S3201 (Formulaire 11135*04) ou d'un signalement via la DSN événementielle (Déclaration Sociale Nominative).
Conditions pour Percevoir des Indemnités de Congé Maternité :
Pour toucher les indemnités journalières de maternité, il faut justifier :
- D’au moins 150 heures de travail effectué au cours des 3 derniers mois civils (ou 90 jours) précédant le congé ;
- Ou d’un revenu soumis à cotisations d’au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédents ;
- Ou, si la personne travaille à temps partiel ou de manière irrégulière, d’une activité sur les 12 mois précédents équivalente à 600 heures de travail ou 2 030 fois le SMIC horaire.
La CPAM vérifie ces conditions grâce aux informations contenues dans l’attestation de salaire.
Comment Transmettre l'Attestation de Salaire ?
L'attestation de salaire doit être transmise à la CPAM au moment où la collaboratrice quitte son poste, idéalement avant la naissance, lors du repos prénatal. Elle peut être transmise de trois manières :
- Via la DSN, manuellement ou via le logiciel de paie ;
- En ligne : sur Net-entreprises, grâce au service "Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières" ;
- Par courrier : en envoyant le formulaire Cerfa S3201 à la CPAM dont dépend la bénéficiaire.
Informations à Renseigner sur l'Attestation de Salaire :
L’employeur doit remplir :
- Le motif de l'arrêt de travail ;
- Le Dernier Jour de Travail (DJT) ;
- La date de fin de l'arrêt prévue ;
- Les dates de subrogation (en option).
Cette attestation comporte plusieurs rubriques essentielles :
- La période de référence : Indiquer les salaires échus avant l’arrêt, même s’ils ne sont pas encore versés. Si le salaire est mensualisé, indiquez les 3 dernières paies. Pour les journalistes, pigistes, VRP et travailleurs à domicile, il est nécessaire de mentionner les salaires des 12 derniers mois.
- Le montant du salaire : Indiquer le salaire net des cotisations salariales et de la CSG (Contribution Sociale Généralisée). En revanche, il ne faut pas déduire la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale).
- La subrogation (en cas de maintien du salaire) : Si l’entreprise maintient tout ou partie du salaire, elle peut demander la subrogation en indiquant la période couverte par la subrogation ainsi que le RIB de la société. Dans ce cas, l’entreprise reçoit directement les indemnités journalières versées par la CPAM pour les reverser ensuite à la collaboratrice.
Il est crucial que les informations renseignées sur l'attestation de salaire soient identiques à celles que le médecin a renseignées sur l’arrêt de travail. Toute différence peut retarder le versement des allocations.
Quand Transmettre l’Attestation de Salaire pour Congé Maternité ?
L’attestation de salaire doit être transmise dans les 5 jours suivants :
- Le début du congé maternité ;
- Ou un congé pathologique lié à la grossesse.
En cas de prolongation du congé, il suffit de modifier la date de fin prévisionnelle dans la déclaration.
Calcul des Indemnités Journalières :
Le calcul se base sur les salaires bruts des 3 mois précédant le congé à l’aide des formules suivantes :
- Salaire journalier de base = somme des salaires bruts des 3 mois précédents ÷ 91,25
- Montant de l’indemnité = salaire journalier de base - 21 % (prélèvements sociaux)
Les indemnités sont versées toutes les deux semaines par la CPAM.
Le Retour au Travail : Les Obligations de l'Employeur
À l'issue du congé maternité, la salariée enceinte reprend son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. L’employeur doit la convoquer à une visite de reprise du travail.
La femme qui allaite dispose à cet effet pendant une année à compter du jour de la naissance, d'une heure par jour durant les heures de travail (articles L.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Après la naissance d’un enfant, le père / la mère qui n’a pas accouché et, le cas échéant, le ou la conjoint(e) ou concubin(e) de la mère bénéficient de jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé est accordé sans condition d’ancienneté.
Durée du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant :
La durée du congé est de 25 jours calendaires (32 jours calendaires en cas de naissance multiple) et se compose :
- Ce congé de 21 jours peut être pris en une seule fois ou de manière fractionnée, en deux périodes au plus, d’une durée minimale de 5 jours calendaires chacune.
- L’intégralité du congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l’accueil de l’enfant (sauf hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère).
Le salarié informe l’employeur au moins 1 mois avant la date de l’accouchement et avant chaque période de congé. Si les délais de prévenance sont respectés, l’employeur ne peut pas s’opposer à la prise de congé ni le reporter. Sauf accord d’entreprise ou de branche, l’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié pendant ce congé. Néanmoins, le salarié pourra percevoir sous certaines conditions des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Modèle de Lettre de Demande de Congé de Paternité et d’Accueil de l’Enfant :
[« Prénom Nom du salarié »]
[« Adresse »]
[« Code postal + Ville »]
[« Société »]
[« Prénom Nom du représentant »]
[« Fonction (DRH, etc.) »]
[« Adresse »]
[« Code postal + Ville »]
Objet : Demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant
« Madame / Monsieur, »
[Option 1] : Le congé est pris en une seule fois à l’issue du congé du naissance :
Si vous êtes le père de l’enfant ou la mère n’ayant pas accouché :
J’ai le plaisir de vous informer que la naissance de « mon / mes enfant(s) » est prévue le « date de naissance prévisionnelle ». À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’issue du congé de naissance, soit « 21 ou 28 jours » calendaires.
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