La maternité est une étape importante dans la vie d'une femme, et la législation ivoirienne prévoit des dispositions spécifiques pour protéger les salariées pendant cette période. Cet article détaille les conditions et les procédures relatives à l'attestation de départ en congé de maternité en Côte d'Ivoire, en s'appuyant sur les informations disponibles et les textes de loi pertinents.
Introduction
Le congé de maternité est un droit fondamental accordé aux salariées, leur permettant de se reposer et de prendre soin de leur enfant avant et après l'accouchement. En Côte d'Ivoire, ce droit est encadré par des lois et des réglementations spécifiques, visant à garantir la protection de la mère et de l'enfant.
Cadre Légal du Congé de Maternité en Côte d'Ivoire
En Côte d’Ivoire, comme dans de nombreux pays, les salariées bénéficient de congés liés à la naissance, à l’adoption ou plus généralement à la parentalité, qu’elles soient fonctionnaires, stagiaires ou contractuelles. Ces congés peuvent être rémunérés ou non. En plus de ces congés, des autorisations spéciales d’absences liées aux enfants peuvent être accordées, de droit ou facultatives, selon l’établissement. Les salariées peuvent également demander à travailler à temps partiel ou à être placées en disponibilité.
Durée du Congé de Maternité
Le congé de maternité commence au minimum 6 semaines avant la date prévue de l’accouchement. Il est divisé en deux périodes distinctes :
- Congé prénatal : période précédant l'accouchement.
- Congé postnatal : période suivant l'accouchement.
La durée totale du congé de maternité est de 14 semaines au minimum.
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Absences Assimilées à du Temps de Service Effectif
Certaines absences sont assimilées à du temps de service effectif pour l’acquisition des congés payés, notamment :
- Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.
- Les absences pour formation syndicale.
- Le congé de maternité (14 semaines au min.), les autorisations d’absence pour examens médicaux, le congé pathologique pré-natal et post-natal.
- La prolongation du congé de maternité post-natal en cas d’hospitalisation du nouveau-né (dans la limite d’une prolongation de 12 mois).
- Les absences pour maladie non professionnelle, dûment constatées par un médecin agréé, dans la limite de 6 mois.
Conditions d'Obtention de l'Attestation de Départ en Congé de Maternité
Pour bénéficier du congé de maternité, la salariée doit remplir certaines conditions et suivre une procédure spécifique.
Déclaration de Grossesse
La constatation de la grossesse doit être effectuée avant la fin du troisième mois. La déclaration de grossesse doit être adressée à l'employeur et, pour les agentes soumises au régime général, à la caisse de Sécurité sociale avant la fin du quatrième mois.
Demande de Congé de Maternité
La demande de congé de maternité doit être accompagnée d'un certificat attestant de l'état de grossesse et de la date présumée de l'accouchement. Ce certificat doit être établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse. En l'absence de demande, l'employeur doit placer l'agente en congé d'office 2 semaines avant la date prévue pour l'accouchement et 6 semaines après cette date.
Report du Congé Prénatal
L'agente peut demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement (sauf en cas de grossesse multiple). Le report est de 3 semaines maximum. La demande doit être accompagnée d'un certificat, établi par le médecin ou la sage-femme, qui atteste que l'état de santé permet de prolonger l'activité professionnelle avant la naissance. Cette demande ne peut être refusée par l'administration. Dans certains cas, l'agente peut reporter une partie du congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical. À partir du troisième enfant, 2 semaines maximum du congé postnatal sur le congé prénatal.
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Congés Pathologiques
En cas d'état pathologique lié à la grossesse ou à l'accouchement, l'agente peut bénéficier de congés supplémentaires dits "pathologiques". Sur prescription médicale, la durée du congé pathologique est de 2 semaines avant le début du congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse et être pris en une ou plusieurs périodes) et 4 semaines après le congé postnatal.
Hospitalisation de l'Enfant
Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, l'agente bénéficie d'une période supplémentaire de congé maternité. Celle-ci correspond au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue du congé prénatal. Cette prolongation est accordée automatiquement sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant. Elle ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Rémunération Pendant le Congé de Maternité
Pendant le congé de maternité, la salariée perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le montant de ces indemnités est calculé à partir du salaire journalier de base, qui correspond à la somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisée par 91,25.
Maintien du Salaire
Dans certains cas, la convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir un maintien total ou partiel du salaire pendant le congé de maternité. Il est donc important de se référer à ces documents pour connaître les modalités de rémunération applicables.
Indemnités Journalières
Les indemnités journalières sont versées à la salariée (ou à son employeur en cas de subrogation) tous les 14 jours par la caisse d'assurance maladie, pendant toute la durée du congé maternité, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
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Protection de l'Emploi Pendant et Après le Congé de Maternité
La salariée enceinte ou en congé maternité bénéficie d'un régime protecteur, à condition d'avoir informé son employeur de son état.
Protection Contre le Licenciement
La salariée bénéficie d’une protection relative durant la grossesse jusqu’au début du congé maternité, puis durant les dix semaines qui suivent l’expiration du congé maternité ou des congés payés accolés. Durant ces périodes, la salariée ne peut pas être licenciée, sauf en cas de faute grave non liée à son état de grossesse ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. La salariée bénéficie d’une protection absolue pendant le congé maternité, puis pendant les congés payés pris immédiatement après. Durant ces périodes, aucun licenciement ne peut prendre effet ni être notifié, quel qu’en soit le motif. Il faudra attendre le retour de la salariée pour qu’un licenciement soit possible (art. L. 1225-4 C.
Réintégration au Poste de Travail
À l’issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent poste ou un poste similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Sa rémunération doit être majorée des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles que les salariés de la même catégorie professionnelle ont perçues pendant la durée du congé, ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise (art. L. 1225-26 C.
Visite Médicale de Reprise
La salariée doit passer une visite médicale de reprise. Organisée par l’employeur, cette visite est obligatoire et doit avoir lieu le jour de la reprise du travail ou au plus tard dans les 8 jours qui suivent. Elle se déroule pendant les heures de travail et le temps d’absence est rémunéré dans les conditions habituelles (art. R. 4624-31 C.
Autres Congés Liés à la Parentalité
Outre le congé de maternité, d'autres congés peuvent être accordés aux parents, tels que le congé d'adoption, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le congé parental, le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant.
Congé d'Adoption
Le congé d'adoption est accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Si les deux parents sont agent·es publics en activité, il peut être réparti entre les deux. La demande doit être faite auprès du chef de service et indiquer la date de l'arrivée de l'enfant et les dates prévisionnelles du congé. Le congé d'adoption débute, au choix de l'agent·e, le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou au cours de la période de sept jours consécutifs qui précède son arrivée. Le congé d'adoption est un congé rémunéré.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Lors de la naissance d'un enfant, le ou la partenaire de la mère bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le congé est fractionnable en deux périodes qui sont prises dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. La première période succède immédiatement au congé de naissance : 4 jours doivent être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. La demande de congé de paternité doit être faite auprès du chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement, et être accompagnée de la copie du certificat de grossesse et de toutes pièces justifiant que vous êtes le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère. La demande doit également indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés. Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un congé rémunéré. Le traitement indiciaire continue d’être versé en totalité, les primes et les indemnités également.
Congé Parental
Le congé parental est une position administrative dans laquelle l'agent·e cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant. Il peut être accordé après la naissance d'un ou plusieurs enfants ou lors de l'adoption d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans et ne peut être refusé. Le congé parental peut être accordé au/à la fonctionnaire (stagiaire ou titulaire), ou au/à la contractuel·le (en CDD ou en CDI qui a au moins un an d'ancienneté dans son administration à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant), à l'un ou l'autre des parents ou agent·es assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément. Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit : après la naissance, après un congé de maternité, congé d'adoption ou congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption. Pour les fonctionnaires, le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables. Pour les contractuel·les, il est accordé par périodes de 6 mois renouvelables (la dernière période de congé parental peut être inférieure à 6 mois pour respecter ces durées maximales autorisées). Le renouvellement du congé parental doit être demandé au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de moins de 3 ans. Fin du congé : l'agent·e fonctionnaire demande sa réintégration, par courrier, au moins 1 mois avant la fin de la période de congé en cours. Il peut également demander à écourter son congé. L’agent·e bénéficiant d’un congé parental ne perçoit aucune rémunération.
Congé de Présence Parentale
Le congé de présence parentale permet à l'agent·e de cesser ou de réduire son activité professionnelle pour donner des soins à un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables la présence soutenue et des soins contraignants. Il peut être pris de manière continue ou fractionnée par demi-journées ou sous forme d’un temps partiel. Sa durée est fixée à 310 jours ouvrés maximum par période de 3 ans pour un même enfant et la même pathologie. À la fin des 3 ans, l'agent·e peut bénéficier d'un nouveau congé si l'état de santé de l'enfant le nécessite. Le congé est accordé sur demande écrite adressée au chef de service au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant, et qui précise la durée prévisible du traitement. La durée du congé est égale à la durée du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical.
Congé de Solidarité Familiale
Le congé de solidarité familiale permet à un·e agent·e de s'absenter (cessation temporaire d'activité continue ou fractionnée par périodes d'au moins 7 jours ou en un passage temporaire à temps partiel) pour assister un proche (ascendant, descendant, frère ou sœur, personne partageant le même domicile ou ayant désigné l'agent·e comme personne de confiance) en fin de vie. Le congé de solidarité familiale est accordé sur demande écrite, accompagnée d'une attestation du médecin de la personne malade. Ce congé est non rémunéré.
Congé de Proche Aidant
Le congé de proche aidant permet de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie nécessitant une aide régulière de la part d'un proche. Ce congé est accessible sous conditions et pour une durée limitée : 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Il peut être pris de manière continue ou fractionnée par demi-journées ou sous forme d’un temps partiel. Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré.
Autorisations Spéciales d'Absence
L’agent·e fonctionnaire stagiaire, titulaire ou contractuel·le peut bénéficier d’autorisations spéciales d’absence. Ces autorisations peuvent être de droit ou facultatives. Elles sont distinctes des congés annuels et de tout autre congé. Elles ne peuvent donc pas être décomptées de ces derniers et sont octroyées en supplément de ceux-ci, uniquement pour les motifs pour lesquelles elles existent.
Exemples d'Autorisations Spéciales d'Absence
- Pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement (autorisation de droit).
- À partir du premier jour du troisième mois de grossesse, pour bénéficier d'une réduction de travail dans la limite maximale d'une heure par jour (autorisation sous réserve des nécessités de service). Ces heures sont prises quotidiennement et ne sont ni cumulables ni récupérables.
- Pour assister aux séances de préparation à l'accouchement qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail. Ces autorisations d'absence sont accordées sur avis du médecin du travail et au vu des justificatifs de rendez-vous.
- Pour l'allaitement 1 h par jour maximum, à prendre en 2 fois lorsque le lieu de garde de l'enfant est intégré dans la structure de travail. Des facilités de service peuvent être accordées aux mères en raison de la proximité du lieu où se trouve l'enfant.
Congés Payés en Côte d’Ivoire
Principe Général
Sauf dispositions plus favorables (ex. convention collective ou contrat de travail), un salarié acquiert 2,2 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, accompli chez un même employeur, sur une période de référence qui s’étend de sa date d’embauche à la date de prise de ses congés acquis. Compte tenu du fait qu’un salarié ne peut prendre ses congés payés qu’après 12 mois de travail effectif, la période de référence précitée est donc de 12 mois. En conclusion, on peut en déduire qu’un salarié acquiert 26,4 jours ouvrables (arrondi à 27 jours ouvrables) de congés payés (dit congé principal) par période de 12 mois de travail effectif. Pas de dérogation spécifique pour les travailleurs à temps partiel. Ils acquièrent les mêmes droits que les salariés à temps complet. Les droits acquis sont arrondis à l’entier immédiatement supérieur.
Droit à des Congés Supplémentaires
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le salarié va acquérir des congés supplémentaires d’ancienneté :
- +1 jour ouvrable supplémentaire après 5 ans d’ancienneté dans la même entreprise
- +2 jours ouvrables supplémentaires après 10 ans
- +3 jours ouvrables supplémentaires après 15 ans
- +5 jours ouvrables supplémentaires après 20 ans
- +7 jours ouvrables supplémentaires après 25 ans
- +8 jours ouvrables supplémentaires après 30 ans
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le ou la salarié(e) ayant des enfants aura droit à des congés supplémentaires :
- +2 jours ouvrables supplémentaires par enfant à charge (dont il ou elle a la garde), si le/la salarié(e) a moins de 21 ans au dernier jour de la période de référence
- +2 jours ouvrables supplémentaires par enfant à charge (dont il ou elle a la garde), à compter du 4ème enfant, si le salarié (il ou elle) a plus de 18 ans au dernier jour de la période de référence
Maternité à l’Étranger
La question de la maternité peut surgir à tout moment, y compris lorsque l’on occupe un poste à l’étranger. Il est donc important de vérifier votre protection sociale, idéalement avant la conception. Il est nécessaire de déclarer sa grossesse auprès de sa protection sociale.
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