L'attestation de salaire pour congé maternité est un document indispensable pour déclencher le versement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) pendant le congé maternité. Ce document permet à l’Assurance Maladie de vérifier que la salariée remplit les conditions pour percevoir ces indemnités et de calculer leur montant en fonction de la rémunération précédant l’arrêt de travail. Cet article vous guidera à travers les aspects essentiels de cette attestation, de son utilité à sa transmission, en passant par les informations requises et les conditions d'éligibilité aux IJSS.
Qu'est-ce qu'une Attestation de Salaire pour Congé Maternité ?
L’attestation de salaire est un document obligatoire que l’employeur transmet à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Elle permet :
- De vérifier que la salariée remplit les conditions pour percevoir des indemnités journalières.
- De calculer le montant de ces indemnités en fonction de la rémunération précédant l’arrêt de travail.
Cette attestation est établie lors d’un arrêt-maladie, d’un accident du travail, d’un congé paternité, et bien sûr d’un congé maternité. Elle prend la forme d’un Cerfa S3201 (Formulaire 11135*04) ou d’un signalement via la DSN événementielle (Déclaration Sociale Nominative).
La DSN Événementielle
La DSN événementielle est une déclaration spécifique que l’entreprise transmet en dehors de la déclaration sociale mensuelle. Elle permet de signaler immédiatement un arrêt de travail (maladie, maternité, parental ou de naissance, accident du travail, etc.) à l’Assurance Maladie, afin de déclencher le paiement des indemnités journalières sans attendre la paie suivante.
Depuis la généralisation de la DSN, qui a remplacé la plupart des déclarations sociales qui existaient auparavant, la transmission peut être automatisée via un logiciel de paie compatible.
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Conditions d'Éligibilité aux Indemnités Journalières de Maternité
Même une salariée débutant tout juste dans l’entreprise peut bénéficier d’indemnités journalières, à condition de remplir les critères d’heures de travail ou de revenu.
Pour toucher les indemnités journalières de maternité, il faut justifier :
- D’au moins 150 heures de travail effectué au cours des 3 derniers mois civils (ou 90 jours) précédant le congé.
- Ou d’un revenu soumis à cotisations d’au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédents.
- Ou, si la personne travaille à temps partiel ou de manière irrégulière, d’une activité sur les 12 mois précédents équivalente à 600 heures de travail ou 2 030 fois le SMIC horaire.
La CPAM vérifie ces conditions grâce aux informations contenues dans l’attestation de salaire.
En congé maternité, le contrat de travail se maintient, avec la délivrance d’un bulletin de paie chaque mois, même si la rémunération est remplacée en tout ou en partie par les IJSS.
Quand et Comment Transmettre l'Attestation de Salaire ?
L’attestation de salaire doit être transmise à la CPAM au moment où la collaboratrice quitte son poste. En pratique, cela signifie que la déclaration doit être faite avant la naissance, lors du repos prénatal. Cela permet de déclencher sans délai le versement des indemnités journalières.
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L’attestation peut être transmise à la CPAM de trois manières :
- Via la DSN, manuellement ou via le logiciel de paie qui transmet automatiquement les données nécessaires à la CPAM lors d’une déclaration d’arrêt de travail.
- En ligne : sur Net-entreprises, grâce au service "Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières".
- Par courrier : en envoyant le formulaire Cerfa S3201 à la CPAM dont dépend la bénéficiaire.
Seul un logiciel de paie certifié et compatible avec la DSN garantit une transmission correcte.
Informations à Renseigner sur l'Attestation de Salaire
L’employeur doit remplir :
- Le motif de l'arrêt de travail. Il faut cocher la case du motif d’arrêt de travail sur le formulaire.
- Le Dernier Jour de Travail (DJT).
- La date de fin de l'arrêt prévue.
- Les dates de subrogation (en option).
Cette attestation comporte plusieurs rubriques essentielles : la période de référence, le montant du salaire et la subrogation, le cas échéant.
Période de Référence
Il faut renseigner les salaires échus avant l’arrêt, même s’ils ne sont pas encore versés. Si le salaire est mensualisé, indiquez les 3 dernières paies. Pour les journalistes, pigistes, VRP (Vendeur, Représentant et Placier) et travailleurs à domicile, il est nécessaire de mentionner les salaires des 12 derniers mois.
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Montant du Salaire
L’attestation doit faire apparaître le salaire net des cotisations salariales et de la CSG (Contribution Sociale Généralisée). En revanche, il ne faut pas déduire la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale).
Subrogation
Si l’entreprise maintient tout ou partie du salaire, elle peut demander la subrogation en indiquant la période couverte par la subrogation ainsi que le RIB de la société. Dans ce cas, l’entreprise reçoit directement les indemnités journalières versées par la CPAM pour les reverser ensuite à la collaboratrice. Si l'employeur maintient le salaire du salarié durant l'arrêt de travail, la subrogation doit être indiquée ici.
Les informations renseignées sur l'attestation de salaire doivent être identiques à celles que le médecin a renseignées sur l’arrêt de travail. Toute différence peut retarder le versement des allocations.
Délais de Transmission
L’attestation de salaire doit être transmise dans les 5 jours suivants :
- Le début du congé maternité.
- Ou un congé pathologique lié à la grossesse.
En cas de congé pathologique, un signalement distinct doit être effectué, car il s’agit d’un événement séparé du congé maternité. De même, en cas de prolongation du congé, il suffit de modifier la date de fin prévisionnelle dans la déclaration.
La date de reprise à la fin du congé maternité est saisie dans la DSN mensuelle et non via une événementielle.
En cas de subrogation, il existe deux possibilités d'envoi de signalement :
- L'employeur transmet le signalement de l'arrêt de travail quand il survient.
- Il signale l'arrêt lors de l'envoi de la DSN mensuelle.
Calcul des Indemnités Journalières
Le calcul se base sur les salaires bruts des 3 mois précédant le congé à l’aide des formules suivantes :
- Salaire journalier de base = somme des salaires bruts des 3 mois précédents ÷ 91,25
- Montant de l’indemnité = salaire journalier de base - 21 % (prélèvements sociaux)
Les indemnités sont versées toutes les deux semaines par la CPAM.
Pour une salariée avec une rémunération de 6 000 € bruts sur les 3 mois précédant son congé, le salaire journalier de base est de 65,75 €. L’indemnité journalière sera d’environ 51,94 €.
Si la personne travaille pour plusieurs employeurs, chacun doit émettre une attestation de salaire pour congé maternité.
Durée du Congé Maternité
Le congé maternité comprend toujours deux périodes :
- Le repos prénatal, qui commence avant la date présumée de l’accouchement.
- Le repos postnatal, qui démarre après l’accouchement.
La durée légale de ces périodes varie selon le nombre d’enfants attendus et la situation familiale. Par exemple, pour un premier enfant, le congé prénatal est de 6 semaines, suivi de 10 semaines après l’accouchement.
En cas de grossesse pathologique, un congé supplémentaire peut être prescrit avant le repos prénatal.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Après la naissance d’un enfant, le père / la mère qui n’a pas accouché et, le cas échéant, le ou la conjoint(e) ou concubin(e) de la mère bénéficient de jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé est accordé sans condition d’ancienneté.
La durée du congé est de 25 jours calendaires (32 jours calendaires en cas de naissance multiple) et se compose :
Ce congé de 21 jours peut être pris en une seule fois ou de manière fractionnée, en deux périodes au plus, d’une durée minimale de 5 jours calendaires chacune.
L’intégralité du congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l’accueil de l’enfant (sauf hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère).
Le salarié informe l’employeur au moins 1 mois avant la date de l’accouchement et avant chaque période de congé.
Si les délais de prévenance sont respectés, l’employeur ne peut pas s’opposer à la prise de congé ni le reporter.
Sauf accord d’entreprise ou de branche, l’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié pendant ce congé. Néanmoins, le salarié pourra percevoir sous certaines conditions des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Modèle de Lettre de Demande de Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
[Prénom Nom du salarié]
[Adresse]
[Code postal + Ville]
[Société]
[Prénom Nom du représentant]
[Fonction (DRH, etc.)]
[Adresse]
[Code postal + Ville]
Objet : Demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Madame / Monsieur,
[Option 1] : Le congé est pris en une seule fois à l’issue du congé du naissance :
Si vous êtes le père de l’enfant ou la mère n’ayant pas accouché :
J’ai le plaisir de vous informer que la naissance de « mon / mes enfant(s) » est prévue le « date de naissance prévisionnelle ». À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’issue du congé de naissance, soit « 21 ou 28 jours » calendaires.
Si vous êtes le ou la concubin(e) / conjoint(e) de la mère :
J’ai le plaisir de vous informer que la naissance « de / des enfant(s) » de « ma conjointe / concubine » est prévue pour le « date de naissance prévisionnelle ». À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’issue du congé de naissance, soit « 21 ou 28 jours » calendaires.
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