La question de l'engagement de la responsabilité d'un hôpital suite à un accouchement, notamment en cas de refus initial d'une césarienne, est un sujet complexe. Cet article vise à éclairer les conditions dans lesquelles une action en justice peut être envisagée, en se basant sur des exemples concrets et des considérations juridiques.
Fermeture de la Maternité de Dourdan : Un Cas Révélateur
Un événement récent illustre les enjeux de la sécurité et de la qualité des soins en maternité. La maternité du site de Dourdan, dans l'Essonne, a été suspendue de ses activités à partir d'une certaine date, pour une durée d'au moins un mois. Cette décision, annoncée par l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France, fait suite au décès d'un nouveau-né et à une inspection révélant des manquements aux règles de prise en charge des patientes.
L'ARS a justifié sa décision en affirmant que "les conditions ne sont pas réunies pour assurer la qualité et la sécurité de la prise en charge des parturientes et des nouveau-nés". L'inspection a mis en évidence le non-respect de certaines dispositions réglementaires concernant l'organisation du personnel et l'utilisation des locaux.
Dans le cas du décès du nouveau-né, la mère avait réclamé une césarienne car son fils se présentait "en siège complet, par les pieds". Cette intervention lui a été refusée jusqu'à l'accouchement, qui s'est mal passé. Une césarienne a finalement été pratiquée "en dernier recours", mais l'enfant est décédé quelques semaines après sa naissance.
Cet événement tragique a mis en lumière l'importance du respect des protocoles et des demandes des patientes, ainsi que les conséquences potentiellement graves d'une prise en charge inadéquate.
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Les Droits des Patients et les Erreurs Médicales
Les erreurs ou fautes commises par les praticiens pendant la grossesse ou lors d’un accouchement peuvent engendrer des conséquences d’une extrême gravité, parfois lourdes pour l’enfant. Si vous êtes victime d’une erreur ou d’une faute médicale lors d’un accouchement par voie basse ou césarienne, vous avez droit à la réparation intégrale des préjudices de votre enfant nouveau-né.
En France, le taux de césarienne est passé de 5 % il y a 35 ans à environ 20 % en moyenne aujourd’hui. Les risques de complications et de mortalité infantile et maternelle n’ont pas diminué malgré l’augmentation du nombre de césariennes. S’ajoutent à cette liste nombre de témoignages faisant état d’impolitesse, d’attitudes méprisantes voire d’humiliations et de chantages pour faire accepter des actes médicaux.
Faute Médicale : Définition et Types
La faute médicale est généralement un manquement aux « règles de l’art » ou plus précisément aux « données acquises de la science ». Il existe différents types de fautes médicales :
- La faute technique: Elle est appréciée par le juge au moyen des éléments révélés par l’expertise. Généralement, la maladresse est fautive.
- Le mauvais choix thérapeutique: Il s’agit d’un manquement déontologique constitutif d’une faute. Constituent de mauvais choix thérapeutiques engageant la responsabilité de l’établissement : le choix d’un accouchement par voie basse alors que tout indique une césarienne; le choix de pratiquer une intervention risquée lorsqu’une alternative existe; la mise en place d’un traitement excessif; la mise en place d’un traitement inadapté ou insuffisant; le fait de ne pas faire un choix thérapeutique qui s’impose.
- L’erreur de diagnostic: Elle est méconnue en cas d’absence de diagnostic, de diagnostic erroné, de diagnostic insuffisant ou de retard de diagnostic, lesquels sont en réalité souvent corrélés.
Exemples de situations pouvant constituer une faute
- Césarienne tardive ou non pratiquée : Une faute peut être constatée si une césarienne est effectuée trop tardivement ou si une erreur de diagnostic de la sage-femme pendant le travail a conduit à un accouchement par voie basse alors qu’une césarienne était nécessaire.
- Accouchement déclenché prématurément : Une faute peut être constatée lorsque l’accouchement est déclenché prématurément.
- Consignes de monitorage obsolètes : Une faute peut être constatée si un gynécologue-obstétricien a donné des consignes de monitorage discontinu obsolètes.
- Sous-estimation d’une situation obstétricale à haut risque : Une faute peut être constatée s’il a sous-estimé une situation obstétricale à haut risque malgré des indications cliniques évidentes.
- Expression utérine interdite : Il est formellement interdit de pratiquer une expression utérine.
Les Démarches à Suivre en Cas d'Erreur Médicale
Toute victime d’une faute médicale par un obstétricien dans une clinique, une polyclinique ou un hôpital public peut saisir le Tribunal Judiciaire ou la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation). Il est important d’être bien informé et d’obtenir une juste réparation des préjudices suite à la naissance due à des soins fautifs.
Recours amiables
Avant d'entamer une procédure judiciaire, il est souvent conseillé de privilégier les recours amiables, tels que la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI). La CRCI peut rendre un avis.
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Procédure Judiciaire
Vous pouvez agir en référé expertise (administratif ou judiciaire) suivant qu'il s'agit d'une hôpital public ou d'une clinique privée. Un expert sera désigné et rendra un rapport qui servira à déterminer le montant de votre préjudice pour obtenir indemnisation. Ensuite avec le rapport il faut agir en responsabilité pour obtenir l'indemnisation qu'il faudra chiffrer. Vous pouvez en même temps saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ordonnera aussi une expertise et rendra un rapport.
L'action la plus juste et la plus efficace serait une action pénale, contre la personne morale de la clinique ou de l'hôpital au sein de laquelle ou duquel cette faute aura été commise.
L'importance de l'expertise médicale
L’avis d’un médecin expert est souvent le préalable à toute action. Il y a faute lorsque les règles de l’art n’ont pas été respectées. C’est le médecin expert qui détermine s’il y a eu une faute ou non. Si la faute de l’accouchement est reconnue, alors la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice. Lorsque les conditions de gravité sont réunies (notamment par exemple au moins 6 mois d’ITT), nous suggérons aux victimes d’une faute à l’occasion d’un accouchement de passer par la CRCI.
Indemnisation
Il faut agir en responsabilité pour obtenir l'indemnisation qu'il faudra chiffrer.
Si vous n'avez pas de revenus vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle vérifier également si vous avez une protection juridique qui prend en charge selon baréme une partie des honoraires voire la totalités.
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Exemples de cas et jurisprudence
- Erreur médicale suite à un accouchement : Une patiente a accouché en décembre dernier d’une petite fille à l’hôpital. L’accouchement s’est bien passé, sans complications. Quelques jours après être rentrés de l’hôpital, elle a appelé les urgences de l’hôpital, service gynécologie et la personne au bout du fil m’a dit de rester à la maison si je n’avais pas de fièvre. Elle est allée à l’hôpital et une interne très désagréable n’a pas pris la peine de l’examiner malgré ses lamentations en lui disant que c’était sa faute, car elle n’avait pas repris la pilule contraceptive prescrite à sa sortie d’hôpital et que de ce fait son retour de couche revenait et qu’elle saignait par sa faute. L’opération s’est passée de complications et complications, ils ont, en enlevant ladite masse, transpercé son utérus à deux endroits et abîmé son intestin grêle, après une hystéroscopie, une cœlioscopie, ils ont fini par une laparotomie abdominale, pour aller couper un bout d’intestin grêle et tout recoudre. Elle a également fait une réaction allergique rare aux produits anesthésiants, une hyperthermie maligne, qui a failli lui coûter la vie. Elle s’est réveillée en réanimation, perfusée aux deux mains, avec une sonde gastrique, une sonde urinaire, un énorme drain dans le ventre et en montée de lait. Elle a appris, 1 mois après l’intervention, que la masse n’était pas comme ils le lui avaient assuré lors de son hospitalisation, un fibrome nécrosé s’étant développé pendant sa grossesse, mais un morceau de placenta oublié post-accouchement. Dans ce cas, il semble bien s’agir d’une erreur médicale. La CRCI peut rendre un avis.
- Accouchement par voie naturelle au lieu d’une césarienne : En l’espèce, une patiente impute divers troubles à la faute commise par le centre hospitalier qui l’a faite accoucher par voie naturelle alors qu’il aurait dû selon elle pratiquer une césarienne. La Cour administrative d’appel déboute la requérante au motif que le choix de la faire accoucher par voie basse ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier. Elle relève en effet que la surveillance et la prise en charge de la grossesse de patiente, qui se sont déroulées dans des conditions conformes aux données actuelles de la science et pour lesquelles aucun manquement aux règles de l'art n'a été relevé, n'ont pas décelé de symptômes justifiant une césarienne à titre préventif.
Violences Obstétricales : Une Réalité Inquiétante
Les violences obstétricales, incluant les épisiotomies de routine, les césariennes inutiles, le mépris, l'humiliation, et le chantage pour que soient pratiqués des actes médicaux non souhaités, sont une réalité préoccupante dans les maternités.
En France, le taux de césarienne est passé de 5 % il y a 35 ans à environ 20 % en moyenne aujourd’hui. Les risques de complications et de mortalité infantile et maternelle n’ont pas diminué malgré l’augmentation du nombre de césariennes. S’ajoutent à cette liste nombre de témoignages faisant état d’impolitesse, d’attitudes méprisantes voire d’humiliations et de chantages pour faire accepter des actes médicaux.
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