L'interruption volontaire de grossesse (IVG), ou avortement, est un droit fondamental pour toutes les femmes en France. La loi française garantit le droit à toute personne qui le souhaite de réaliser une IVG dans des délais définis. Cet article vise à informer sur les démarches à suivre, les lieux où pratiquer une IVG, les différentes méthodes existantes, ainsi que les aspects financiers et les recours possibles en cas de difficultés.
Démarches Préalables et Consultations
La demande d'IVG se déroule en plusieurs étapes clés, incluant des consultations d'information, le recueil du consentement et une consultation de suivi.
- Première Consultation d'Information : Cette consultation peut être réalisée par votre médecin traitant, une sage-femme libérale ou dans un centre d’orthogénie. Elle permet d'obtenir un certificat, d'être informée sur les différentes méthodes d’IVG (médicamenteuse et instrumentale, en fonction du terme de la grossesse), les lieux de réalisation, les risques et les effets secondaires possibles. Un dossier guide est remis pour consultation ultérieure, et cette consultation est l'occasion de poser toutes les questions nécessaires.
- Deuxième Consultation de Remise de Consentement Écrit : Il n’existe plus de délai de réflexion minimal obligatoire entre les deux consultations, suite à la loi du 2 mars 2022. La patiente prend le temps de réflexion qu'elle juge nécessaire, en tenant compte du délai légal pour la réalisation de l’IVG (14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée). Une échographie est réalisée pour dater la grossesse, déterminant ainsi la prise en charge. Le souhait de regarder ou non l’échographie est respecté. L'IVG est programmée pour les jours suivants.
Consultations Complémentaires
- Consultation avec une conseillère conjugale : Une conseillère conjugale peut accueillir la patiente pour lui apporter des informations, un soutien psychologique et constituer le dossier. Cette consultation peut déboucher sur un entretien psychosocial, obligatoire pour les mineures et proposé aux majeures, permettant une aide à la prise de décision et une assistance psychologique et sociale.
- Consultation avec une psychologue : Une consultation psychologique est accessible après l’IVG, si nécessaire.
- Consultation d’anesthésie : Elle est nécessaire en cas d’IVG instrumentale sous anesthésie générale.
Délais Légaux pour l'IVG en France
En France, l’avortement peut être pratiqué jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles. Il est important d’engager les démarches rapidement, car elles peuvent prendre du temps. La Loi du 2 mars 2022 a allongé le délai maximal légal pour réaliser une IVG à 16 semaines d’aménorrhée.
Méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes principales d'IVG : médicamenteuse et instrumentale. La technique utilisée dépendra du choix de la patiente, de ses attentes, du terme de la grossesse et de l’avis médical.
IVG Médicamenteuse
L'IVG médicamenteuse peut être réalisée jusqu'à 9 semaines d'aménorrhée, avec ou sans hospitalisation. Elle consiste en la prise de deux médicaments :
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- Mifépristone : Ce médicament bloque l’action de la progestérone, favorisant l’ouverture du col de l’utérus et pouvant arrêter la grossesse. Des saignements peuvent survenir après cette première étape, mais la prise du deuxième médicament reste indispensable.
- Misoprostol : Pris 24 à 48 heures plus tard, ce médicament induit des contractions utérines pour provoquer l’expulsion de l’œuf. Il peut être pris à domicile sous certaines conditions ou lors d’une courte hospitalisation. L’expulsion intervient généralement dans les 3 heures suivant la prise, mais peut parfois être retardée de 24 à 72 heures. Des troubles digestifs peuvent survenir, et les saignements sont souvent prolongés pendant une dizaine de jours.
Le taux de réussite de cette méthode est d’environ 95%. En cas de complication hémorragique ou d’échec, une aspiration peut être pratiquée.
IVG Instrumentale
L'IVG instrumentale est pratiquée au bloc opératoire par un médecin et dure environ 15 minutes. Elle peut être réalisée jusqu'à 14 semaines d'aménorrhée. La patiente est hospitalisée pour la journée dans le centre de chirurgie et anesthésie ambulatoire.
Elle consiste à aspirer le contenu de l’utérus après dilatation du col, facilitée par l’administration de médicaments. Elle peut se faire sous anesthésie générale (nécessitant une consultation d’anesthésie) ou locale. Un implant contraceptif ou un stérilet peuvent être posés en fin d’intervention.
Le taux de réussite de la méthode est de 99,7%.
Où Pratiquer une IVG en France ?
Les IVG peuvent être réalisées dans différents lieux, selon la méthode :
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- IVG instrumentales : Hôpitaux ou cliniques autorisés, et certains centres de santé habilités.
- IVG médicamenteuses : Hôpitaux ou cliniques autorisés, certains centres de santé, centres de santé sexuelle (ex centres de planification et d’éducation familiale), et certains cabinets en ville (gynécologues, médecins généralistes et sages-femmes).
Les sages-femmes peuvent pratiquer des IVG médicamenteuses dans les mêmes conditions que les médecins. Depuis 2022, elles peuvent également pratiquer des IVG instrumentales en établissements de santé sous certaines conditions.
En Île-de-France, un annuaire en ligne ("IVG les adresses") permet de trouver rapidement l’adresse d’un professionnel de santé et/ou d’un établissement de santé réalisant l’IVG. Le site offre la possibilité de filtrer par type de méthode (IVG médicamenteuse ou chirurgicale) et de retrouver un établissement via la géolocalisation.
Aspects Financiers
L’IVG est prise en charge à 100% par l’Assurance maladie, quelle que soit la méthode (médicamenteuse ou instrumentale), avec dispense totale d’avance de frais pour :
- Toutes les femmes assurées sociales.
- Les mineures qui sont ayant-droit d’un assuré social ou d’une assurée sociale.
- Les femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME).
Spécificités pour les Mineures
Les mineures n’ont pas besoin d’une autorisation parentale pour avorter, mais elles doivent être accompagnées d’une personne majeure de leur choix (Loi 2001-588 du 4 juillet 2001). Un entretien psychosocial est obligatoire pour les mineures.
Complications Possibles et Que Faire
Si vous présentez l'un des signes suivants après une IVG, il est impératif de contacter en urgence le centre d’IVG, de vous rendre aux urgences gynécologiques ou d'appeler le 15 :
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- Fièvre, avec une température supérieure à 38,5° pendant plus de 24h.
- Importantes pertes de sang (changer de serviette périodique épaisses toutes les ½ heure pendant plus de 2 heures).
- Fortes douleurs abdominales, malgré la prise des antalgiques prescrits.
- Malaise.
Suivi Post-IVG
Une consultation de contrôle Post-IVG, 14 à 21 jours après (par médecin ou sage-femme) est nécessaire. Cette consultation permet de vérifier l’absence de complications et est l’occasion de refaire le point sur la contraception choisie. Les résultats des examens réalisés vous seront rendus lors de cette consultation. Une consultation avec la conseillère conjugale ou une psychologue est également possible si besoin.
Refus d'IVG et Recours Possibles
Un professionnel de santé (médecin ou sage-femme) n'est jamais tenu de pratiquer une IVG, mais il a l’obligation de vous informer et de vous orienter vers un médecin, une sage-femme ou une structure qui pourra prendre en charge votre demande.
Si vous rencontrez des difficultés à trouver un professionnel de santé ou un établissement pour réaliser une IVG, vous pouvez contacter le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » au 0800 08 11 11.
Si vous estimez qu’une ou plusieurs de vos obligations n’ont pas été respectées, vous avez plusieurs recours possibles :
- Agence Régionale de Santé (ARS) : Examine toute réclamation dans les domaines sanitaire, santé-environnement et médico-social.
- Défenseur des Droits : Défend les personnes dont les droits ne sont pas respectés et assure l'égalité dans l'accès aux droits.
- Commission des Usagers (CDU) : Dans un établissement de santé, veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches.
- Conseil Départemental de l’Ordre : Pour une réclamation concernant un professionnel de santé.
Ressources Utiles et Contacts
- Numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » : 0800 08 11 11 (anonyme et gratuit, ouvert 7j/7).
- Planning familial d’Orléans : 02 38 70 00 20 - 2 rue Saint Paul 45000 Orléans.
- Sites web :
- ivg.gouv.fr
- choisirsacontraception.fr
- planning-familial.org
- Questions sexualités
- IVG les infos
- Annuaire en ligne : IVG les adresses (pour l'Île-de-France).
Exemple de Centre d'Orthogénie : Hôpital de Rochefort
Le service de gynécologie de l’hôpital de Rochefort assure la prise en charge des Interruptions Volontaires de Grossesses (IVG) dans le Centre d’orthogénie. Le centre d’orthogénie accueille toute patiente exprimant son souhait d’interruption de grossesse et les femmes en demande d’un suivi gynécologique et/ou d’une contraception.
Le centre d’orthogénie du CHR peut assurer :
- Des consultations de suivi gynécologique
- Des consultations de contraception
- Dans le cadre d’une demande d’IVG :
- Des consultations préalables à l’IVG
- Les IVG
- Les consultations post-IVG
Pour contacter le secrétariat :
- Par téléphone : 02 38 74 41 15
- Par fax : 02 38 74 42 94
- Ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 16h.
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