Renouvellement d'Agrément d'Assistante Maternelle : Guide Complet des Conditions et Démarches Essentielles

Le renouvellement de l'agrément d'assistante maternelle (assmat) est une étape administrative essentielle pour exercer cette profession de manière durable et légale. Délivré par le Conseil départemental, cet agrément atteste des compétences de l'assmat et l'autorise à continuer d'accueillir des enfants à son domicile ou en Maison d'Assistants Maternels (MAM). Cette démarche, bien que nécessaire, peut s'avérer complexe en raison des nombreux formulaires à remplir, des visites de la puéricultrice et des justificatifs à fournir.

Cet article vise à vous guider à travers les différentes étapes du renouvellement d'agrément d'assmat en 2025, en détaillant les conditions, les démarches à effectuer et les conseils pour préparer votre dossier sereinement.

Quand effectuer le renouvellement de son agrément d'assmat ?

L'agrément d'assistant maternel est accordé pour une durée limitée, nécessitant un renouvellement tous les 5 ou 10 ans, en fonction du profil de l'assmat. Le premier renouvellement doit être effectué 5 ans après l'obtention de l'agrément initial.

Par la suite, l'agrément est renouvelé pour une période de 10 ans si l'assmat a suivi la formation initiale obligatoire et a réussi les épreuves EP1 et EP3 du CAP Accompagnement Éducatif à la Petite Enfance (AEPE). Si l'assmat a suivi la formation obligatoire sans réussir ces épreuves, son agrément sera renouvelé pour une durée de 5 ans seulement.

En général, l'assmat reçoit un formulaire de demande de renouvellement par courrier au moins 4 mois avant l'expiration de son agrément. Le délai d'obtention du nouvel agrément étant d'environ 3 mois, il est important de soumettre sa demande à la Protection Maternelle et Infantile (PMI) dans le mois suivant la réception du formulaire, afin d'éviter d'exercer sans un agrément valide. La convention collective des assistants maternels de 2025 interdit strictement à l'assmat de signer un contrat de travail de garde d'enfant sans un agrément à jour.

Tout changement significatif dans la vie de l'assistant maternel avant la date d'échéance de son agrément doit également faire l'objet d'une demande de renouvellement. Cela inclut les événements tels que :

Une naissance
Un mariage
Un déménagement
L'arrivée d'un nouvel animal domestique

Ces événements peuvent modifier les conditions d'accueil des enfants et nécessitent une réévaluation par les services du Conseil départemental.

Comment se déroule le renouvellement de l'agrément en 2025 ?

Le processus de renouvellement de l'agrément d'assistante maternelle se déroule en quatre étapes principales :

Constitution du dossier de demande de renouvellement : L'assistant maternel remplit le questionnaire de renouvellement et rassemble les pièces justificatives nécessaires.
Dépôt du dossier : Le dossier est déposé auprès des services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil départemental. Il peut être déposé directement ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Un récépissé avec la date de dépôt est alors remis à l'assmat.
Visite de la puéricultrice : Une puéricultrice prend rendez-vous avec l'assistant maternel pour effectuer une visite et un entretien professionnel à son domicile. Cette visite permet d'évaluer les compétences de l'assmat et de vérifier si le lieu d'accueil est adapté aux enfants.
Réponse du Conseil départemental : La décision finale est transmise à l'assmat dans un délai de 3 mois à compter de la date indiquée sur le récépissé de la PMI. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée. En cas de refus, une réponse motivée est envoyée par courrier, indiquant les recours possibles.

Comment déposer sa demande de renouvellement d'assmat en 2025 ?

La demande de renouvellement de l'agrément d'assmat se fait au moyen d'un formulaire commun à toutes les assistantes maternelles. Cependant, des justificatifs supplémentaires peuvent être demandés dans certains cas particuliers.

Démarches à effectuer par toutes les assmats

Pour demander le renouvellement de son agrément, l'assmat doit remplir le formulaire officiel Cerfa n°13394*05, disponible en ligne sur le site du Service Public ou sur le site de la CAF.

Ce formulaire comprend 17 sections à remplir, demandant à l'assmat de fournir des informations sur son identité, ses motivations et son parcours professionnel. Il est important de noter que les sections 10, 11 et 12 ne concernent pas les assmats en renouvellement d'agrément, mais uniquement les premières demandes.

Une fois le formulaire rempli, l'assmat doit joindre à son dossier les documents suivants :

Un certificat médical d'aptitude à garder des enfants, fourni par son médecin traitant. Avant de faire votre demande d’agrément, assurez-vous auprès de votre médecin traitant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
Une copie de sa carte d'identité (recto et verso dans le cas d'une carte d'identité).
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'électricité, de téléphone, avis d'imposition, quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc.).

De plus, toutes les demandes de renouvellement d'agrément d'assmat en 2025 doivent être accompagnées :

D'une attestation de présence et de suivi de la formation initiale obligatoire de l'assistant maternel. Ces formations sont dispensées et financées par le Conseil départemental, pour les assistants maternels agréés après le 1er janvier 2019.Avant l’accueil du premier enfant, 80 heures de formation et 6 heures d’initiation aux gestes de secourisme sont obligatoires.Dans les deux ans qui suivent l’accueil du premier enfant, l’assistant maternel a obligation de suivre une nouvelle formation de 60 heures.
D'un justificatif de présence aux épreuves EP1 et EP3 du CAP Accompagnement Éducatif de la Petite Enfance (CAP AEPE) ou, pour les agréments datant d'avant 2018, d'avoir présenté l'unité "prise en charge de l'enfant au domicile" du CAP Petite Enfance (CAP PE).

Cas particuliers de demande de renouvellement d'agrément d'assmat

Pour une première demande de renouvellement, il est demandé à l'assmat de fournir en plus des documents précédents :

Une preuve de l'inscription sur la liste des assistants maternels du site de la CAF, monenfant.fr. Pour rappel, votre inscription est obligatoire sur le site de la Caf monenfant.fr. Des vérifications auront lieu lors de votre demande de renouvellement. connectez-vous sur le site monenfant.fr de la Cnaf : vous serez dans l’obligation de créer un compte et de renseigner vos disponibilités d’accueil (jours, plages horaires et nombre de places) a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les 6 mois suivants. Le site met en relation les familles et les modes d’accueil.
Une preuve de son engagement dans un parcours d'amélioration des pratiques professionnelles comme :
- Une attestation de stage pratique en matière de jeunes enfants.
- Une attestation de suivi de formation dans les domaines de l'enfance et du soutien à la parentalité dispensée dans un Relais Petite Enfance (RPE) ou un autre organisme agréé.
- Une attestation de participation à un colloque, séminaire ou atelier sur la petite enfance, etc.

Pour les demandes de renouvellement d'agrément d'assmat exerçant en Maison d'Assistants Maternels (MAM), il est également demandé une attestation d'assurance de l'établissement d'exercice "Incendie, Accidents et Risques Divers" et une autorisation d'ouverture au public, signée par le maire de ville lors de l'ouverture de la MAM.

L'ensemble du dossier doit être déposé directement auprès du service de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil départemental (PMI) ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre de demande de renouvellement d'agrément d'assistante maternelle

Il est possible de joindre une lettre à sa demande de renouvellement d'agrément. Cette lettre peut permettre de personnaliser sa demande et de mettre en avant certains aspects de son parcours professionnel.

En quoi consiste la visite de la puéricultrice pour le renouvellement d'agrément ?

La visite de la puéricultrice intervient après le dépôt du dossier auprès de la PMI et concerne toutes les demandes de renouvellement d'agrément. Cette visite vise à évaluer les compétences professionnelles de l'assistante maternelle, à faire le bilan de son expérience et à l'accompagner dans sa pratique de garde de jeunes enfants. De plus, si l'assmat exerce à son domicile, la visite permet à la puéricultrice de vérifier si le lieu est adapté à la présence d'enfants : propreté, sécurité, espaces de jeux et de sommeil, etc. Depuis le 1er septembre 2012 et dans le cadre de la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone, lors des investigations à votre domicile, vous devez tenir à la disposition de la puéricultrice de la Protection Maternelle et Infantile, un certificat d’entretien annuel des appareils fixes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire établi par un professionnel (annexe 4-8 du Code de l’action sociale et des familles, relative au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels, instituée par le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012). Vous devez être en mesure de présenter ce document à tout moment durant la validité de votre agrément. votre capacité à prévenir les accidents et les caractéristiques du lieu d’accueil (il doit être adapté pour accueillir des enfants en toute sécurité.

L'entretien avec la puéricultrice s'articule autour de plusieurs points :

La pratique professionnelle de l'assistant maternel.
Ses connaissances sur le développement de l'enfant de 0 à 6 ans.
Ses motivations pour poursuivre ce métier.

Pour se préparer à l'entretien, il est recommandé de préparer ses réponses aux éventuelles questions de la puéricultrice en avance : "quelles sont vos motivations ?", "comment se déroule tel moment de la journée ou telle situation ?", etc.

Dans le cadre du renouvellement d’agrément, le but de cette évaluation est de faire le bilan des 5 années écoulées depuis le dernier renouvellement : points positifs et négatifs de votre activité, projections futures, formations réalisées… Cet échange peut se baser sur vos indications données dans le Cerfa ou, dans le cadre d’une première demande de renouvellement, sur vos justificatifs d’amélioration de la pratique professionnelle.

Une évaluation des connaissances ainsi que la vérification de la sécurité du logement sont également effectuées.

À l’issue de cette visite, le professionnel de la PMI rédigera un rapport avec un avis favorable ou défavorable. Ce rapport sera ensuite présenté au chargé d’agrément qui prendra une décision par délégation de la Présidente du Département.

Que faire après l'obtention de son nouvel agrément d'assmat ?

Une fois le nouvel agrément obtenu, l'assistant maternel peut continuer à exercer sa profession en toute légalité. Il est important de conserver précieusement ce document et de le présenter à toute demande des parents ou des services de contrôle. Il est conseillé de conserver un dossier professionnel actualisé chaque année facilite grandement cette étape. Vous y centraliserez toutes les informations et attestations importantes.

Que faire en cas de refus ou de retard ?

Malgré vos efforts, il peut arriver que le renouvellement de votre agrément d’assistante maternelle soit refusé ou retardé. Dans ce cas, il est important de comprendre les raisons et de connaître les recours possibles pour résoudre la situation.

Un refus peut survenir pour plusieurs raisons, parmi lesquelles :

Critères non respectés : Par exemple, un environnement jugé non sécurisé ou une absence de démarche éducative adaptée.
Documents manquants : Si votre dossier est incomplet ou si certaines pièces justificatives n’ont pas été fournies.
Non-déclaration d’un changement de situation : Les services départementaux doivent être informés de tout élément pouvant influencer votre capacité à accueillir des enfants.

En cas de refus, demandez un courrier expliquant en détail les motifs. Cela vous permettra de mieux comprendre les points à améliorer pour une nouvelle demande.

Si votre renouvellement est refusé, plusieurs solutions s’offrent à vous :

Contester la décision : Vous pouvez adresser un courrier recommandé au président du conseil départemental pour demander une révision de votre dossier.
Apporter les corrections nécessaires : Par exemple, mettre votre domicile en conformité ou suivre une formation supplémentaire pour renforcer vos compétences.
Repasser l’évaluation : Après correction des points soulevés, vous pourrez redéposer une demande.

Un retard peut compromettre temporairement votre capacité à exercer. Voici les étapes à suivre :

Contactez les services départementaux : Informez-les de la situation et demandez un suivi de votre dossier.
Conservez les preuves de votre démarche : Courrier, accusé de réception, copie du dossier envoyé.
Anticipez pour éviter cette situation : Commencez vos démarches dès la quatrième année pour pallier les délais administratifs.

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Renouvellement de l'agrément d'assistante maternelle : conditions et démarches