L'exercice du métier d'assistante maternelle est encadré par des règles strictes, visant à garantir la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. L'une de ces règles concerne l'envoi d'une fiche à la Protection Maternelle et Infantile (PMI) lors de l'accueil d'un nouvel enfant. L'oubli de cette formalité peut entraîner des conséquences diverses pour l'assistante maternelle, allant du simple rappel à l'ordre jusqu'à la suspension ou au retrait de l'agrément.
L'Agrément d'Assistante Maternelle : Une Autorisation Indispensable
Pour pouvoir exercer sa profession, l’assistante maternelle doit obligatoirement être titulaire d’un agrément délivré par le Président du conseil départemental de son lieu de résidence. Cet agrément est une autorisation administrative qui atteste de la capacité de l'assistante maternelle à accueillir des enfants dans des conditions optimales. Depuis 2012, c’est le référentiel national d’agrément des assistants maternels, qui définit les critères d’obtention. Lors d’une demande d’agrément d’assistante maternelle, les motivations sont évaluées par le service de la Protection maternelle et infantile (PMI). Pour obtenir un agrément d’assistante maternelle, une attention particulière est portée aux caractéristiques du logement. La PMI s’assure également des compétences pour exercer le métier d’assistante maternelle. Exercer le métier d’assistante maternelle implique de connaître ses droits, ses devoirs et tous les éléments qui gravitent autour de ce métier. L’obtention de l’agrément n’est pas automatique. Dans certains cas, une personne peut se voir refuser l’agrément d’assistante maternelle si certains critères d’obtention ne sont pas toujours en adéquation avec l’exercice du métier et peuvent contraindre la PMI à rejeter la demande.
L'agrément n'est pas figé dans le temps et peut être modifié, suspendu ou retiré si les conditions d'accueil ne sont plus conformes aux exigences réglementaires.
L'Importance de Déclarer l'Accueil d'un Enfant à la PMI
L'une des obligations de l'assistante maternelle est de déclarer à la PMI l'accueil de chaque enfant dans les huit jours suivant le début de l'accueil. Cette déclaration permet à la PMI de suivre l'activité de l'assistante maternelle, de s'assurer du respect des normes d'accueil et de proposer un accompagnement si nécessaire.
L'omission de cette déclaration peut être considérée comme un manquement aux obligations professionnelles de l'assistante maternelle.
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Les Conséquences Possibles de l'Oubli
L'oubli d'envoyer la fiche PMI peut entraîner différentes conséquences, en fonction de la gravité de l'omission et du contexte :
- Simple rappel à l'ordre : Dans certains cas, la PMI peut simplement rappeler à l'assistante maternelle son obligation de déclarer l'accueil des enfants.
- Avertissement : Si l'oubli est répété ou s'il est associé à d'autres manquements, la PMI peut adresser un avertissement écrit à l'assistante maternelle.
- Suspension d'agrément : Dans les cas les plus graves, la PMI peut décider de suspendre l'agrément de l'assistante maternelle. Cette suspension peut durer plusieurs mois et empêche l'assistante maternelle d'exercer sa profession pendant cette période.
- Retrait d'agrément : Le retrait d’agrément d’une assistante maternelle a lieu, si les conditions d’accueil des enfants ne garantissent plus leur sécurité, leur santé ou leur épanouissement. Le retrait est décidé par le Président du conseil départemental après avis d’une commission consultative paritaire départementale (CCPD). Le retrait d'agrément est la sanction la plus sévère et entraîne la perte définitive du droit d'exercer la profession d'assistante maternelle.
La Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD)
Souvent méconnue des professionnelles de la petite enfance, la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) joue pourtant un rôle essentiel dans le retrait ou la suspension de l’agrément. Les Commissions Consultatives Paritaires Départementales (CCPD) ont été créées en 1992 afin d’instaurer un dialogue entre les instances départementales, les représentants des assistantes maternelles et familiales et les professionnelles elles-mêmes en cas de procédure pour non-renouvellement, suspension ou modification restrictive de l’agrément. L’objectif : éviter toute décision arbitraire ou mal informée relative à l’agrément de la part du président du conseil départemental et garantir à l’assistante maternelle le respect de ses droits à la défense dans une procédure administrative la concernant. Convoquée a minima une fois par an, les CCPD donnent également un avis sur le programme de formation des assistantes maternelles et familiales du département et élaborent leur propre règlement de fonctionnement. Leur organisation est définie aux articles R 421-27 et suivant du Code de l’action sociale et des familles.
La CCPD est composée de 6, 8 ou 10 membres selon le nombre de professionnelles exerçant leur métier dans le département. Y siègent à représentation égale : - des représentants des instances départementales et leurs suppléants, nommés par le président du conseil départemental. Ce dernier siège également à la CCPD. - Les représentant(e)s des assistantes maternelles et familiales élu(e)s par leurs pairs tous les 6 ans.
La CCPD est réunie par le président du conseil départemental avant toute décision relative à l’agrément et potentiellement préjudiciable à l’assistante maternelle. Après audition de la professionnelle concernée, la commission émet un avis à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président du conseil départemental est prépondérante. Cet avis n’étant que consultatif, le président peut (rarement) décider de ne pas le suivre.
L’assistante maternelle est prévenue de son passage devant la CCPD au moins 15 jours avant son audience, par courrier recommandé. Ce courrier doit préciser les motivations de la procédure à son encontre, son droit de consulter son dossier administratif et de faire part de ses remarques écrites ou orales à la commission. La professionnelle a également la possibilité de se faire accompagner ou représenter (avocat, syndicat, association, parents) et d’apporter à son dossier des pièces ou preuves pouvant participer à sa défense (lettre de parents, planning effectif de la garde, etc.). Enfin, elle se voit également communiquer la liste des membres élus de la CCPD. Lors de la séance, les membres de la commission (élus ou nommés) questionnent la professionnelle avant d’émettre leur avis, hors de sa présence.
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Comment Préparer son Passage Devant la CCPD ?
« La préparation du passage devant la commission est absolument essentielle à plusieurs titres, » rappelle Sandra Onyzsko, directrice de la communication et de la formation de l’UFNAFAAM (Union Fédérative Nationale des Associations de Familles d’Accueil et Assistants Maternels). En premier lieu, les seules pièces dont disposent les membres de la commission avant l’audience sont celles apportées au dossier administratif de l’assistante maternelle (inspections passées réalisées par la puéricultrice, enquête de la PMI, etc.). Des éléments qui ne jouent pas toujours en la faveur de l’assistante maternelle et qu’il peut convenir de compléter. Ensuite, « ce travail en amont de la procédure permet à l’assistante de se distancier, de préparer son argumentaire et de ne pas trop être dans le ressenti. C’est tout à fait normal de réagir sous le coup de l’émotion quand son agrément et donc son travail est en jeu. Mais la posture que l’on adopte devant la CCDP est parfois aussi importante que les preuves ou les arguments que l’on avance, » continue-t-elle.
Et de proposer quelques pistes pour préparer un passage devant la CCPD :
- ne pas hésiter à contacter une association ou un syndicat, aussi rapidement que possible, pour se faire accompagner dans ses démarches
- apporter à son dossier des lettres attestant du soutien des employeurs… à condition qu’elles soient adaptées ! Sur le fond, mieux vaut demander à l’employeur d’étayer des faits, de faire des rappels à la loi plutôt qu’être, là encore, dans l’affectif. Sur la forme, ces documents sont à faire parvenir au plus vite à la CCPD par courrier recommandé, afin que les membres de la commission puisse en prendre connaissance avant l’audience.
- se mettre en relation avec les représentants des salariés siégeant à la CCPD dès la réception du courrier. L’objectif : encourager les élus à porter une attention particulière au dossier et s’informer sur le fonctionnement de la commission.
Recours en Cas de Désaccord avec l'Avis de la CCPD
Si, suite au passage en CCPD, la commission émet un avis en faveur du retrait, de la suspension ou de la modification de l’agrément (et que ce dernier est suivi par le président du conseil départemental), la professionnelle en désaccord avec cette décision peut en faire appel devant le tribunal administratif. Un recours qui, certes, peut être long, mais auquel il ne faut pas hésiter à faire appel si l’on estime lésée, rappelle Sandra Onyzsko. « La CCPD et le tribunal ont des prérogatives différentes. Le tribunal statue sur la loi et le respect du Code de l’Action Sociale. Il peut donc annuler une décision relative à l’agrément pour vice de procédure, par exemple (non respect du délai pour l’envoi du courrier, etc.) « . Par ailleurs, en cas de gain de cause, la décision du conseil départemental est non seulement annulée, mais l’assistante maternelle peut aussi demander, en cas de préjudices, des dommages et intérêts.
Vaccinations Obligatoires et Accueil des Enfants
M. M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les assistantes maternelles de l'application du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire des enfants. A partir du 1er juin 2018, les enfants nés depuis janvier dernier doivent nécessairement être immunisés contre un certain nombre de maladies. Il est donc de la responsabilité des parents de faire vacciner leurs enfants le plus tôt possible. En cas de non-application du décret, l'assistante maternelle se trouve confrontée à des questions concrètes sur son travail. Son contrat de travail est signé directement avec les parents de l'enfant qui deviennent particuliers employeurs. De plus, l'aide maternelle est obligatoirement agréée par le conseil départemental.
Si l'enfant accueilli n'est pas à jour de ces vaccins au-delà des trois mois de délai, le contrat serait rompu du fait que l'employeur n'a pas observé les obligations légales. Si l'assistante continue d'accueillir l'enfant non vacciné après les trois mois et en connaissance de cause, elle paraît pouvoir se faire retirer l'agrément du département en vertu du non-respect à la participation à la politique de vaccinations. Si l'enfant contamine d'autres enfants ou l'assistante, la responsabilité civile relèverait des employeurs. Il lui demande donc de préciser les applications du décret pour les assistantes maternelles.
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Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018, le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 prévoit que, la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires, conformément au calendrier des vaccinations, soit exigée à compter du 1er juin 2018 pour l'entrée dans toute collectivité d'enfants. La notion de « collectivité d'enfants » précisée par le code de la santé publique recouvre les crèches, les haltes-garderies, l'école mais aussi les accueils réalisés par les assistants maternels agréés. Concrètement, les familles devront fournir pour l'admission en collectivité d'enfants soit la photocopie des pages vaccination du carnet de santé, soit tout document remis par un professionnel de santé autorisé à vacciner qui atteste que l'enfant est bien à jour de ses vaccinations obligatoires. A défaut de vaccination à jour, seule une admission provisoire sera possible comme aujourd'hui, d'une durée de 3 mois, ce délai devant permettre aux familles de débuter les vaccinations manquantes et de les poursuivre au-delà de ce délai pour celles qui ne pourraient être réalisées en trois mois, selon le calendrier des vaccinations.
Les assistants maternels doivent, depuis le 1er juin 2018, contrôler que les enfants nés depuis le 1er janvier et dont ils assurent l'accueil, ont bien été vaccinés contre les 11 maladies, comme cela était le cas avant la réforme pour les 3 vaccinations obligatoires contre la diphtérie, le tétanos et la polio. La convention collective des assistants maternels du particulier employeur prévoit que doivent être joints au contrat de travail les éléments relatifs à la santé de l'enfant dont le bulletin de vaccination. Le service de protection maternelle infantile (PMI) est donc en mesure de pouvoir vérifier lors des visites de contrôle ou d'évaluation que l'assistant maternel respecte ses obligations en matière de santé de l'enfant en disposant bien du bulletin de vaccination de chaque enfant en annexe du contrat de travail et en s'assurant qu'il est bien informé des obligations vaccinales.
Si l'assistant maternel se trouve confronté au refus d'une famille de procéder aux vaccinations obligatoires dans les délais impartis ou de remettre le bulletin de vaccination de l'enfant, juridiquement il lui revient de refuser d'accueillir l'enfant (si le contrat de travail n'a pas encore été signé) ou de rompre le contrat de travail dans le cas d'un enfant déjà accueilli, sous peine de voir son agrément retiré. Aussi, afin d'éviter que cette situation ne se produise, il est nécessaire que l'assistant maternel puisse saisir le plus rapidement possible (dès lors qu'il a connaissance du refus ou de la réticence des parents à faire vacciner leurs enfants) le service de PMI afin que ce dernier intervienne auprès des parents et leur rappelle leurs obligations. Si les parents persistaient à refuser de faire vacciner leur enfant, il reviendrait alors, en dernier ressort, à l'assistant maternel d'être à l'initiative de la rupture du contrat de travail afin de ne pas risquer un retrait d'agrément.
Obligations Contractuelles et Sécurité de l'Enfant
L'assistante maternelle exerce un métier reconnu et réglementé. Le métier d’assistante maternelle est encadré par la Convention collective nationale et par le contrat de travail signé avec les parents employeurs. En cas de négligence grave ou de manquement à ses obligations de sécurité, la responsabilité pénale de l’assistante maternelle peut être engagée.
Signer un contrat d’assistante maternelle n’est pas une simple formalité administrative, c’est l’acte fondateur de la sécurité de votre enfant. Un contrat solide doit impérativement valider l’agrément de la nourrice agréée, fixer les horaires de garde et verrouiller le calcul du salaire de l’assistante maternelle. Le contrat de travail protège les deux parties. Il définit le cadre de vie de votre nourrisson et sécurise vos droits financiers (crédit d’impôt, aides CAF). Afin de chercher une nounou ou de formaliser l’embauche d’un assistant maternel, la clarté du contrat est votre meilleure protection juridique. Votre document doit impérativement identifier les parties (employeur, salarié et enfant) et fixer le cadre de travail. Au-delà des clauses, le contrat d’un assistant maternel agréé nécessite des annexes obligatoires. Le contrat doit détailler le tarif de l’assistante maternelle et les modalités du salaire Pajemploi. Toute modification ultérieure de ces éléments (changement d’horaires ou de tarif) devra faire l’objet d’un avenant écrit.
La rédaction d’un contrat de travail écrit est obligatoire. Le calcul du salaire mensuel. Chaque mois, les parents doivent payer la professionnelle et émettre un bulletin de paie. L’employeur doit pouvoir consulter l’attestation d’agrément, d’assuré social, d’assurances… Les congés payés, jours fériés et absences sont encadrés par la convention collective. 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours par an.
Tout au long de sa carrière, l’assistante maternelle peut accéder à des formations pour améliorer ses compétences. Ces formations sont financées par les organismes de formation agréés ou via le Compte Personnel de Formation (CPF). Il est obligatoire pour l’assistante maternelle de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels et matériels causés aux enfants accueillis ou à des tiers, y compris au domicile. L’assurance responsabilité civile professionnelle permet la réparation des dommages par le biais de l’indemnisation et couvre les frais de justice, en cas de poursuites.
L’assistante maternelle a droit à congés payés selon la durée travaillée entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai. Le calcul tient compte du temps de travail effectif, des absences justifiées, etc. L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Elle doit couvrir les dommages matériels et corporels causés aux enfants accueillis ou aux tiers. Le travail non déclaré est une infraction sévère. Les parents employeurs risquent des sanctions pénales (jusqu’à 3 ans de prison, 45 000 € d’amende selon l’article L8221-5 du Code du travail). L’assistante maternelle doit bénéficier d’un suivi médical adapté : visite d’information et prévention au début d’activité, visites périodiques pour vérifier l’aptitude à exercer, visite de reprise après un arrêt de longue durée, et visite de mi-carrière.
Adaptation et Rupture du Contrat
Dans le parcours parfois complexe de la parentalité, passer de l’intention à l’engagement demande des outils fiables. Pour maximiser vos chances de trouver la perle rare et bénéficier d’une visibilité prioritaire sur les meilleures annonces, découvrez les avantages de l’abonnement Airnounou.
La mensualisation est le socle de la relation financière entre le parent-employeur et l’assmat. Ce mécanisme de lissage permet de garantir un revenu stable chaque mois, indépendamment des variations du calendrier. Année incomplète (< 47 semaines) : Si les rythmes de vacances diffèrent. Le montant final versé sur le compte de votre salarié ne s’arrête pas au salaire de base. Indemnités d’entretien : Elles couvrent l’usage du logement et du matériel. Pour valider votre simulation et bénéficier de l’aide assistant maternelle (le CMG), passez toujours par l’interface officielle Urssaf Pajemploi.
L’entrée chez un assistant maternel est une étape charnière qui nécessite une transition psychologique douce. Si cette phase est souvent redoutée, elle est la fondation d’un accueil réussi. Bien que le Code du travail ne l’impose pas de manière millimétrée, la convention collective des assistants maternels reconnaît l’importance de cette “période de familiarisation”. Les experts de la petite enfance préconisent généralement une intégration sur 5 à 10 jours. D’un point de vue légal, les heures effectuées durant cette période sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles doivent être déclarées sur Urssaf Pajemploi au tarif horaire réel convenu au contrat. Pour réussir cette étape, des spécialistes de l’accompagnement à la parentalité comme Camille Hamon ou Corinne Besnard soulignent l’importance de la “sécurité affective”. Selon elles, l’adaptation ne doit pas être vue comme une contrainte horaire, mais comme une construction de confiance. Une communication transparente sur les rituels de coucher ou les objets transitionnels (doudous) est la clé.
La rupture d’un contrat d’assistante maternelle est une procédure strictement encadrée par la loi française. Pour quitter votre assmat en toute sérénité, vous devez réaliser un “solde de tout compte”. La précision est de rigueur car chaque ligne est un point de contrôle juridique potentiel. L’indemnité de rupture : Due si le contrat a duré plus de 9 mois (sauf en cas de faute grave). L’assistante maternelle agréée doit signer son récapitulatif de fin de contrat. Cependant, sachez que cette signature n’est pas un renoncement définitif à ses droits : le droit du travail permet au salarié de contester le calcul dans un délai de 6 mois par lettre recommandée. Gérer cette étape de manière proactive évite les complications administratives et préserve la relation humaine. En conservant vos feuilles de présence et vos relevés de congés tout au long de la garde, vous facilitez ce calcul final. L’indemnité d’entretien couvre les frais matériels liés à l’accueil de l’enfant.
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