Devenir assistante maternelle agréée est une vocation enrichissante, impliquant des responsabilités envers les enfants et leurs parents. Cet article détaille les droits et obligations de l'assistante maternelle, ainsi que les devoirs du parent employeur, en s'appuyant sur la législation en vigueur et la convention collective nationale.
Le Cadre Légal et Conventionnel
Les relations entre les assistants maternels et les particuliers employeurs sont régies par :
- Le Code de l’action sociale et des familles.
- La Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, étendue par arrêté du 6 octobre 2021, JORF 16 octobre 2021. Cette convention s'applique à tous les employeurs et salariés relevant de son champ d'application. Le texte intégral est disponible sur Légifrance.
- Le code de la sécurité sociale (assurance maladie, assurance maternité, assurance vieillesse).
- Le code du travail pour partie (régime de retraite complémentaire, assurance chômage sous certaines conditions).
Cette convention collective, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, est issue de la fusion de deux conventions précédentes : la CCN des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et la CCN des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Elle comporte un socle commun applicable à tous les salariés relevant de son champ d'application, ainsi que deux socles spécifiques : un pour les assistants maternels et un autre pour les salariés du particulier employeur.
La convention collective contient également des annexes informatives (modèles de lettres, contrats, fiches pédagogiques, etc.) à adapter à chaque situation.
L'Agrément : Une Autorisation Indispensable
L'agrément est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel. Il est délivré par le président du conseil départemental, après évaluation par les services de PMI (Protection Maternelle et Infantile). L'instruction de la demande d'agrément vérifie que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants, et prend en compte les aptitudes éducatives du demandeur et la conformité de son logement.
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La demande d'agrément comprend des entretiens avec le candidat, associant les personnes résidant à son domicile, ainsi que des visites à domicile. En cas de changement de résidence ou de lieu d'exercice, des règles spécifiques s'appliquent.
Avant de délivrer l'agrément, le conseil départemental vérifie l'honorabilité du demandeur et des personnes majeures ou mineures de plus de 13 ans vivant à son domicile, en demandant une attestation datant de moins de 6 mois.
L'agrément est accordé si l'assistant maternel autorise la publication de ses informations sur le site monenfant.fr. Le refus d'agrément doit être motivé et précise les possibilités de recours.
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans et peut être retiré ou suspendu si les garanties requises ne sont plus assurées. En cas de violences sur un enfant, des délais spécifiques s'appliquent avant de pouvoir déposer une nouvelle demande d'agrément.
Renouvellement de l’agrément
La première demande de renouvellement de l'agrément est accompagnée de documents et justificatifs, notamment ceux permettant d'évaluer l'engagement de l'assistant maternel dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle. Tout renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de dix ans lorsque l'assistant maternel atteste de sa réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil du jeune enfant.
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Les Obligations de l'Assistant Maternel
L'assistant maternel agréé a des obligations professionnelles et légales envers les enfants accueillis et leurs parents :
- Formation : Avoir suivi la formation obligatoire de 120 heures (dont 60 heures avant l'accueil du premier enfant) et suivre une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif.
- Agrément : Être détenteur d'un agrément et respecter la capacité d'accueil pour laquelle il est agréé (cela comprend ses propres enfants de moins de 3 ans).
- Surveillance : Assurer une surveillance personnelle et constante des enfants accueillis. Il est interdit de les confier à un tiers, même pour une courte durée.
- Assurance : Souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les accidents dont l'enfant pourrait être victime au domicile d'accueil et les dommages qu'il pourrait causer à autrui pendant les temps d'accueil. En cas de transport, souscrire une assurance spécifique du véhicule pour couvrir les enfants accueillis lors de transports.
- Déclaration : Déclarer à la circonscription d’action sociale au conseil départemental dans les 8 jours suivant l'accueil, tout nouvel enfant en précisant son âge. Toute modification doit être déclarée dans les 8 jours.
- Sécurité : Assurer la sécurité et une bonne hygiène au sein du lieu d’accueil et de son environnement.
- Vaccination : Contrôler la réalisation des vaccins obligatoires pour les enfants nés après le 1er janvier 2018.
- Signalement : Déclarer immédiatement tout accident grave ou tout décès survenu pendant l'accueil. En cas de danger grave ou imminent pour l’enfant qu’il accueille, l’assistant maternel a l’obligation de le signaler.
- Obligation d'inscription : L'inscription de l'assistant maternel sur le site de la Caf monenfant.fr est obligatoire.
- Respect du contrat : Respecter les horaires définis dans le contrat de travail, les règles de sécurité, et le contrat signé avec le parent.
- Locaux : Sécurisation des locaux (porte d’entrée, produits d’entretiens, escaliers, rambardes, fenêtres, etc.). Le terrain doit être clôturé.
- Animaux : Organiser une cohabitation sans danger entre les enfants accueillis et les animaux présents à son domicile. La présence de chiens réputés dangereux n'est pas compatible avec l'accueil de jeunes enfants.
Les Droits de l'Assistant Maternel
L'assistant maternel bénéficie de droits en tant que salarié :
- Formation continue : Bénéficier d'une formation continue tout au long de sa carrière (58 heures par an via IPERIA). Toute assistante maternelle agréée peut bénéficier du CPF.
- Congés : A droit à 5 semaines de congés payés par an, calculées sur la base de 2 jours et demi ouvrables par mois.
- Jours fériés : Le 1er mai, s’il s’agit d’un jour habituellement travaillé, doit être rémunéré par l’employeur. En cas de travail ce jour-là, une majoration de salaire de 100 % est due.
- Sécurité sociale : Droit à la prestation de sécurité sociale dans le cadre du régime général (couverture des frais de santé, indemnités journalières en cas d'arrêt de travail).
- Assurance chômage : Droit à l’assurance chômage grâce aux cotisations sociales versées par l'employeur.
- Rémunération : Être rémunéré pendant ses heures de formation obligatoires. Depuis le 1er avril 2025, le salaire minimum conventionnel d’un assistant maternel est fixé à 3,64 € bruts de l’heure.
Les Obligations du Parent Employeur
Le parent qui confie son enfant à un assistant maternel devient un particulier employeur et doit respecter certaines obligations :
- Vérification de l'agrément : S’assurer que l’agrément de l’assistant maternel est en cours de validité.
- Immatriculation Pajemploi : Se faire immatriculer au centre national Pajemploi.
- Déclaration des salaires : Déclarer mensuellement les salaires versés auprès de Pajemploi.
- Convention collective : Respecter la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
- Contrat de travail : Établir un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli.
- Salaire minimum : Respecter le salaire minimum conventionnel.
- Prévention des risques : Prévenir les risques d'accidents du travail et les maladies professionnelles.
- Rémunération de la formation : Rémunérer l’assistant maternel pendant ses heures de formation obligatoires.
- Jours fériés : Rémunérer le 1er mai s'il est habituellement travaillé, et majorer le salaire de 100% en cas de travail ce jour-là.
- Congés payés : Gérer le calcul, la prise et la rémunération des congés.
- Fin de contrat : Respecter les règles de fin de contrat (retrait de l’enfant, démission).
Le Rôle du Site Monenfant.fr
Le site monenfant.fr est un outil essentiel pour les parents et les assistants maternels. L'inscription y est obligatoire pour les assistants maternels. Il permet aux familles de trouver un assistant maternel agréé près de chez eux et de consulter ses disponibilités. Le site met à disposition des assistants maternels un guide pratique leur permettant de s’inscrire, de renseigner leurs coordonnées et leurs disponibilités et de les modifier si nécessaire.
Attestation d'Honorabilité
L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit que l'assistant maternel n’a pas de condamnation qui l’empêche de travailler auprès de mineurs, inscrite sur son bulletin n°2 du casier judiciaire et ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV). Elle est obligatoire lors de la demande d’agrément ou de son renouvellement et a minima tous les 5 ans. Les antécédents judiciaires de toutes les personnes de plus de 13 ans qui vivent au domicile de l'assistant maternel doivent également être vérifiés.
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Sanctions
L'accueil habituel d'enfants contre rémunération sans agrément ou après un retrait/suspension d'agrément est passible de sanctions pénales, tant pour l'assistant maternel que pour les parents qui y ont recours. De plus, les parents employant un assistant maternel non agréé ne peuvent prétendre aux aides financières de la CAF (complément de libre choix du mode de garde) ni au crédit d'impôt.
Nombre d'Enfants Accueillis
Le nombre d'enfants qu'un assistant maternel est autorisé à accueillir est fixé par son agrément, généralement quatre. L'agrément initial autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas.
Le nombre total de mineurs de moins de 11 ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut excéder 6, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
Exceptionnellement, ce nombre peut être augmenté de 2 enfants pour répondre à un besoin temporaire, dans la limite de 4 enfants de moins de 3 ans. Un dépassement du nombre d'enfants peut être autorisé par le président du Conseil départemental pour répondre à des besoins spécifiques.
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