Devenir assistant(e) maternel(le) agréé(e) est une voie professionnelle enrichissante qui implique de grandes responsabilités. Ce métier, centré sur l'accueil et le développement des jeunes enfants, nécessite un engagement profond et une connaissance précise des conditions d'exercice. Cet article détaille les étapes, les exigences et les informations cruciales pour celles et ceux qui aspirent à embrasser cette profession.
L'Agrément : Une Obligation Légale
Pour accueillir des enfants à domicile de manière légale et sécurisée, il est impératif de posséder un agrément. L'agrément est délivré par le Conseil départemental, seule collectivité compétente en la matière. Ce document officiel atteste que l'assistant(e) maternel(le) répond aux critères définis par la loi et est apte à assurer la sécurité, le bien-être et l'éveil des enfants qui lui sont confiés.
Réunions d'Information : Une Première Étape Recommandée
Avant d’entamer les démarches nécessaires à l’obtention de l’agrément, il est primordial de s'interroger sur ce choix et de savoir si l’on dispose des qualités humaines et aussi des compétences requises pour accueillir des enfants à domicile. Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. L'objectif de ces réunions est notamment d'informer sur le rôle et les responsabilités de l'assistante maternelle, les droits et obligations liés à l'agrément, de sensibiliser aux besoins de l'enfant et aux relations avec les parents. Participer à l'une de ces réunions est fortement recommandé pour mieux connaître les conditions d'exercice du métier. Les professionnels de la petite enfance peuvent vous apporter toutes les précisions relatives à l’agrément et vous accompagner dans votre quotidien professionnel.
Aptitude Médicale : Un Certificat Obligatoire
Vous devez passer un examen médical et faire remplir un certificat médical par votre médecin traitant. Ce certificat a pour objet de vérifier si votre état de santé vous permet d'accueillir des mineurs. Le certificat médical doit être joint à la demande d'agrément. Vous pouvez obtenir un modèle de certificat médical auprès des services du département où vous résidez.
Attestation d'Honorabilité : Une Garantie de Sécurité
L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui certifie qu’une personne ne fait l’objet d’aucune condamnation définitive l’empêchant d’exercer ou d'intervenir auprès des mineurs. L'attestation mentionne l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou de mise en examen inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Cette attestation doit être jointe à votre dossier de demande d'agrément. La demande d'attestation d'honorabilité se fait sur internet. Cependant, si vous allez exercer dans le département du Rhône (69), vous n'avez pas à demander une attestation d'honorabilité. Vos antécédents judiciaires sont vérifiés par les services du département. Ils vérifient également les antécédents judiciaires des personnes de plus de 13 ans vivant à votre domicile.
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Constitution du Dossier de Demande d'Agrément
Pour constituer votre dossier de demande d'agrément, vous devez remplir un formulaire spécifique et fournir un certain nombre de documents justificatifs. Vous devez remplir un formulaire, le dater et le signer. Ce formulaire est disponible sur internet.
Documents requis :
Les documents diffèrent selon que vous exercez votre activité à votre domicile ou dans une Mam:
Si vous exercez votre activité d'assistante maternelle à votre domicile, vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants :
- Certificat médical
- Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
- Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d'un pays hors de l’Union européenne
- Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin de moins de 3 mois.
Si vous exercez votre activité dans une maison d'assistantes maternelles (Mam), vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants :
- Certificat médical
- Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
- Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d’un pays hors de l’Union européenne
- Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de PACS ou concubin de moins de 3 mois
- Attestation d'assurance incendie accident risque divers de la Mam
- Autorisation d'ouverture au public du maire.
Dépôt du dossier :
L'adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
- Cas général: Vous devez remplir un formulaire et fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire. Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
- À Paris: Vous devez remplir un formulaire et fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire. Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès de la Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles.
Instruction de la Demande d'Agrément
L'instruction de la demande comporte les étapes suivantes :
- Étude de votre dossier de demande
- Tenue d'un ou plusieurs entretiens
- Réalisation d'une ou plusieurs visites à votre domicile.
Les services du département utilisent une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. En cas de dossier incomplet, les services du département peuvent vous demander de fournir des pièces dans les 15 jours. Les services du département ont 3 mois pour instruire la demande. L'agrément peut être accepté ou refusé. En l'absence de réponse à la fin du délai, l'agrément est considéré accepté. La décision précise le nombre d'enfants pouvant être accueillis. En cas de refus, vous pouvez contester la décision et former un recours.
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La Formation Obligatoire : Un Pilier de la Profession
La formation a une durée totale de 120 heures. Une première partie de 80 heures est obligatoire pour débuter votre activité. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département. Elle doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément. Cette première formation vous permet d'acquérir les connaissances et compétences suivantes:
- Besoins fondamentaux de l’enfant
- Spécificités du métier d’assistante maternelle
- Rôle de l’assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant.
Elle est ensuite soumise à une évaluation des acquis. Si les résultats de cette évaluation sont satisfaisants, une attestation de validation des acquis est délivrée, valant autorisation à accueillir un enfant. Dans le cas contraire, une deuxième évaluation des acquis sera proposée. À noter qu'en fonction des titres ou des diplômes dont vous êtes déjà titulaire, vous pouvez être dispensée de suivre certaines des heures de formation. Par contre, aucune dispense ne peut être accordée concernant les heures de formation sur les gestes de premier secours et sur le rôle de l'assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant.
Obligations Post-Agrément
Une fois l'agrément obtenu, certaines démarches et obligations doivent être respectées :
- Inscription sur monenfant.fr: Vous devez vous inscrire et publier vos coordonnées ainsi que vos disponibilités sur le site internet monenfant.fr.
- Assurance responsabilité civile professionnelle: Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Les références de cette assurance doivent être mentionnées dans le contrat de travail conclu avec l'employeur.
- Respect du nombre d'enfants accueillis: L'agrément fixe le nombre d'enfants que vous pouvez accueillir. Le nombre maximal d'enfants que vous pouvez accueillir en même temps en tant qu'assistante maternelle est de 4. Le nombre d'enfants que vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive est également limité.
- Certificat d’entretien annuel des appareils de chauffage: Depuis le 1er septembre 2012 et dans le cadre de la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone, lors des investigations à votre domicile, vous devez tenir à la disposition de la puéricultrice de la Protection Maternelle et Infantile, un certificat d’entretien annuel des appareils fixes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire établi par un professionnel. Vous devez être en mesure de présenter ce document à tout moment durant la validité de votre agrément.
Renouvellement de l'Agrément
La décision d’agrément est délivrée par le Président du Conseil départemental après évaluation par le professionnel de la Protection Maternelle et Infantile. L’agrément est valable cinq ans renouvelables. Ces formations sont dispensées et financées par le Conseil départemental, pour les assistants maternels agréés après le 1er janvier 2019. Un formulaire de renouvellement d’agrément vous sera transmis par le CD au minimum 4 mois avant l’expiration de votre agrément.
Les Maisons d’Assistants Maternels (MAM)
La loi offre la possibilité aux assistants maternels d’exercer leur activité professionnelle dans un lieu autre que leur domicile. En effet, par dérogation à l’article L 421-1 du Code de l’action sociale et des familles, l’assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile. Cette modalité d’exercice professionnel permet jusqu’à six assistants maternels agréés de se regrouper au sein d’un même local (au maximum quatre assistants maternels simultanément). En fonction de la capacité d’accueil du local, la MAM ne devra pas dépasser le nombre d’enfants accueillis simultanément mentionné dans l’autorisation d’ouverture.
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Compétences et Qualités Requises
De nombreuses compétences sont nécessaires pour être assistante maternelle comme la disponibilité, l’organisation, la patience, mais aussi l’empathie. En effet, une assistante maternelle doit être capable de consoler et rassurer un enfant triste ou inquiet. Un bon contact avec les parents est aussi important. Les compétences éducatives sont nécessaires à l’épanouissement des enfants ; elles sont évaluées lors de l’instruction de la demande d’agrément. La capacité à se former est indispensable pour permettre à l’assistant(e) maternel(le) de s’adapter à l’évolution de l’environnement, d’être autonome dans son travail et d’acquérir de bonnes capacités relationnelles. La maîtrise de la langue française est appréciée lors de l’instruction de la demande d’agrément.
Rôle des Relais Petite Enfance (RPE)
Les Relais Petite Enfance permettent de donner des informations aux assistants maternels et aux parents. Ils participent au suivi professionnel avec le Conseil départemental. Ils mettent en contact les assistants maternels et les parents.
Obligations et Droits de l'Assistant(e) Maternel(le)
L’assistant(e) maternel(le) doit respecter les conditions de son agrément, à savoir :
- La capacité d’accueil autorisée
- La souscription d’une assurance
- La signature obligatoire d’un contrat de travail écrit avec les parents employeurs (en lien avec la convention collective et le Code du travail)
- La discrétion professionnelle
- La participation à la formation obligatoire d'un total de 120h
- La stabilité de l’accueil en évitant les ruptures de contrat
- La bonne collaboration avec les services chargés du contrôle des conditions de l’agrément et de l’accompagnement professionnel (Département/PMI).
L'assistant maternel est en droit d'attendre des parents :
- Un contrat de travail écrit.
- Un salaire régulier.
- Pouvoir participer à sa formation obligatoire et accéder à un droit individuel à la formation (DIF).
- La communication des informations importantes concernant l’enfant.
- La discrétion sur sa vie privée.
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