L'histoire de l'avortement en France est marquée par une évolution législative significative, passant d'une criminalisation sévère à une reconnaissance constitutionnelle de la liberté des femmes d'y recourir. Cet article retrace les étapes clés de cette transformation, en mettant en lumière les débats parlementaires, les avancées législatives et les enjeux sociétaux qui ont façonné le droit à l'avortement en France.
La Répression de l'Avortement : Une Perspective Historique
Historiquement, l'avortement était sévèrement réprimé en France, assimilé à un homicide et puni par la loi.
- Au Moyen Âge, la répression de l'avortement se fondait sur le droit romain et les prescriptions de l'Église catholique.
- En 1791, le code pénal incriminait l'auteur de l'avortement, mais pas les femmes qui y avaient recours.
- La refonte de l'article 317 du Code pénal en 1810 rendait l'avortement passible de la Cour d'assises.
- La loi du 1er août 1920 réprimait la provocation à l'avortement et la propagande anticonceptionnelle.
- Un décret-loi de 1939 doublait les peines pour « l’avorteur d’habitude » et créait un délit d’intention contre la femme en état de grossesse « supposé ».
- Le régime de Vichy a durci la législation en 1942, faisant de l'avortement un « crime contre la société, l'Etat et la « race », passible de la peine de mort.
Le Long Chemin vers la Légalisation (1955-1975)
À partir de 1955, un long processus a conduit à la légalisation de l'avortement en France, marqué par des avancées législatives et des mouvements sociaux.
- Un décret de 1955 autorisait l'avortement thérapeutique lorsque la vie de la mère était gravement menacée.
- La création du Planning familial en 1960 a contribué à l'information et à l'accès à la contraception.
- La loi « Neuwirth » du 27 décembre 1967 autorisait la contraception.
- La création du MLF (Mouvement de libération des femmes) en 1970 a revendiqué la liberté et la gratuité de l'avortement.
- En 1971, la publication du « Manifeste des 343 », signé par 343 femmes déclarant avoir eu recours à l'avortement, a marqué un tournant dans le débat public.
- Le procès de Bobigny en 1972, où Gisèle Halimi a défendu une mineure accusée d'avortement après un viol, a considérablement fait avancer la cause de la dépénalisation de l'IVG.
La Loi Veil : Une Étape Décisive
La loi Veil de 1975 a constitué une étape décisive dans la légalisation de l'avortement en France.
- En 1974, le projet de loi « relatif à l’interruption volontaire de la grossesse » est présenté en Conseil des Ministres le 13 novembre. Le 26 novembre, Simone Veil, ministre de la Santé, le présente à l'Assemblée nationale.
- Le 29 novembre, après 25 heures de débats, le projet de loi est voté en première lecture à 284 voix pour et 189 voix contre.
- Le texte dépénalisait l’avortement pour une durée de 5 ans et rendait possible le recours à l’IVG, jusqu’à 10 semaines de grossesse lorsque la femme était en situation de détresse.
- Elle créait une clause de conscience spécifique pour les médecins et définissait les étapes de la procédure d’IVG pour la femme qui souhaite y recourir.
- La loi Veil a été promulguée le 17 janvier 1975.
- En 1979, le législateur a pérennisé la loi « Veil » en dépénalisant définitivement l’IVG.
L'Élargissement Progressif du Droit à l'IVG (1982-2022)
Après la loi Veil, le droit à l'IVG a été progressivement élargi en France, avec des mesures visant à faciliter l'accès à l'avortement et à renforcer les droits des femmes.
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- La loi « Roudy » de 1982 a permis le remboursement de l’IVG par la sécurité sociale.
- La loi « Neiertz » de 1993 a dépénalisé l’auto-avortement et a créé le délit d’entrave à l’IVG.
- La loi « Aubry-Guigou » de 2001 a allongé de deux semaines le délai de recours à l’IVG (passage de 10 à 12 semaines de grossesse) et a supprimé l’autorisation parentale pour les mineures.
- En 2012, la prise en charge intégrale de l’IVG par la sécurité sociale a été mise en place.
- La loi de 2014 a supprimé l’exigence d’être dans une « situation de détresse » pour recourir à l’IVG.
- La loi « Touraine » de 2016 a supprimé le délai obligatoire de réflexion et a permis le libre choix de la méthode abortive.
- La loi « Coutelle » de 2017 a étendu le délit d’entrave à l’IVG aux nouvelles pratiques en ligne.
- La loi « Gaillot » de 2022 a étendu de 2 semaines le délai de recours (de 12 à 14 semaines de grossesse).
Proposition de loi Gaillot
La proposition de loi de Mme Albane Gaillot (EDS, Val-de-Marne), adoptée en première lecture le 30 septembre 2020, visait à allonger les délais légaux d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. La commission a adopté l’article 1er. L'article 1er bis (nouveau) étend la compétence des sages-femmes à la méthode chirurgicale d’IVG jusqu’à la dixième semaine de grossesse (amendements identiques AS12 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM), AS13 de Mme Marie-Noëlle Battistel (Soc) et AS31 de Mme Cécile Muschotti (LaREM)). L'article 1er ter (nouveau) supprime le délai de réflexion de deux jours pour confirmer une demande d’IVG en cas d’entretien psychosocial préalable (amendement AS30 de Mme Cécile Muschotti (LaREM)). L'article 2 supprime la double clause de conscience spécifique à l’IVG. Il oblige, le médecin ou la sage-femme qui refuse de pratiquer une IVG, d’informer sans délai l’intéressée de son refus et de lui communiquer immédiatement le nom des praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
La Constitutionnalisation du Droit à l'IVG (2022-2024)
En 2024, la France a franchi une étape historique en constitutionnalisant la liberté de recourir à l'IVG.
- En 2022 et 2023, plusieurs propositions de loi constitutionnelles ont été déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat, qui adoptent chacun une rédaction différente.
- Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès a adopté le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, à 780 voix « pour » et 72 « contre ».
- Le 8 mars 2024, la loi a été promulguée, inscrivant dans la Constitution de la liberté de la femme d’avoir recours à une IVG.
Réhabilitation des Femmes Condamnées pour Avortement Avant 1975
Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 18 décembre, après un vote unanime à l’Assemblée nationale, une loi pour réhabiliter les femmes condamnées pour avortement avant la loi Veil de 1975. Le texte reconnaît « que l’application par l’Etat » des lois « pénalisant le recours, la pratique, l’accès et l’information sur l’avortement » a constitué « une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l’autonomie sexuelle et reproductive » ou encore « aux droits des femmes ». Ce texte mémoriel ajoute que ces lois d’avant 1975 ont conduit à « de nombreux décès » et engendrées des « souffrances physiques et morales ».
Commission de reconnaissance du préjudice subi
Le texte contient par ailleurs la création d’une commission de reconnaissance du préjudice subi par les femmes ayant avorté. Elle sera chargée de contribuer au « recueil » et à la « transmission de la mémoire » des femmes contraintes aux avortements clandestins et de ceux qui les ont aidées. Cette commission sera composée de professionnels de santé, d’un membre du Conseil d’Etat ou un magistrat de la Cour de cassation, de personnes ayant réalisé des travaux de recherche sur ces questions, et d’autres engagées dans le milieu associatif.
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