Introduction
L'article 511 du Code pénal français, et plus particulièrement l'article 511-19, encadre les recherches et études sur l'embryon humain. Cet article, intégré dans un ensemble de dispositions relatives à la bioéthique, témoigne de la complexité de concilier les avancées scientifiques avec le respect de la dignité humaine. La jurisprudence, en constante évolution, tente d'équilibrer les impératifs de la recherche médicale et les considérations éthiques liées au statut de l'embryon.
Le Cadre Légal de la Recherche sur l'Embryon : L'Article 511-19 du Code Pénal
L'article 511-19 du Code pénal édicte des sanctions sévères pour les infractions relatives à la recherche sur l'embryon humain. Cet article se décline en plusieurs points :
Conditions et Sanctions
L'article 511-19, dans son premier paragraphe (I), stipule que le fait de procéder à une étude ou une recherche sur l'embryon humain sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation mentionnés à l'article L. 2151-5 du Code de la santé publique, ou alors que cette autorisation est retirée, suspendue ou que le consentement est révoqué, est passible de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. De même, le non-respect des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation est également sanctionné.
Le deuxième paragraphe (II) de cet article prévoit des peines de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende pour le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires sans avoir préalablement déclaré un protocole auprès de l'Agence de la biomédecine conformément à l'article L. 2151-6 du Code de la santé publique, ou alors que le directeur général de l'Agence de la biomédecine s'est opposé à cette recherche, l'a suspendue ou l'a interdite en application du même article L. 2151-6. Le non-respect des prescriptions législatives et réglementaires est également sanctionné.
Enfin, le troisième paragraphe (III) de l'article 511-19 punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches pluripotentes induites humaines sans avoir préalablement déclaré un protocole auprès de l'Agence de la biomédecine conformément à l'article L. 2151-7 du Code de la santé publique, ou alors que le directeur général de l'Agence de la biomédecine s'est opposé à cette recherche, l'a suspendue ou l'a interdite en application du même article L.
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Contextualisation avec le Code de la Santé Publique
Il est essentiel de noter que l'article 511-19 du Code pénal doit être lu en parallèle avec les articles L. 2151-5, L. 2151-6 et L. 2151-7 du Code de la santé publique. Ces derniers définissent les conditions dans lesquelles les études et recherches sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires peuvent être autorisées, notamment en ce qui concerne le consentement, les autorisations préalables et les déclarations de protocole auprès de l'Agence de la biomédecine.
La Protection de l'Embryon en Droit Français : Un Statut Évolutif
L'Adage "Infans Conceptus" et ses Limites
En droit français, l'enfant doit naître pour exister juridiquement. Cependant, l'adage romain infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis jus agitur (l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt) permet de faire rétroagir la personnalité juridique à la conception, à condition que l'enfant naisse vivant et viable. Ainsi, les articles 725 et 906 du Code civil permettent à l'enfant conçu de succéder et de recevoir des donations. La jurisprudence a également consacré cet adage en permettant à l'enfant conçu de bénéficier de l'assurance vie de son père décédé (Cass. 1re civ, 10 décembre 1985, n° 84-14.328) et d'obtenir réparation après le décès accidentel de son père.
Un Statut Protecteur : La "Personne Humaine"
Le législateur a tranché la question de la nature de l'enfant conçu en le qualifiant de "personne humaine", et non de "personne juridique". Dès lors, l'enfant à naître bénéficie d'un "statut protecteur", dirigé par l'article 16 du Code civil, qui doit s'appliquer dans toutes les hypothèses, sauf exceptions prévues par le législateur.
La Fragmentation du Statut de l'Embryon et du Fœtus
Contrairement à une vision unifiée, le législateur a divisé la manière de traiter l'enfant conçu selon sa situation, en utilisant les termes techniques d'"embryon" et de "fœtus". Il distingue ainsi les embryons in utero et les embryons in vitro. Il n'existe donc pas un statut unique de l'enfant conçu, mais des réglementations qui forment des régimes spécifiques pour les embryons et les fœtus, en fonction du destin que la société ou les individus leur assignent.
L'Évolution des Droits de la Femme et l'Impact sur la Protection de l'Embryon
Le Droit à l'IVG et ses Implications
Le principe de respect de l'être humain dès le commencement de la vie est confronté aux pratiques parentales modernes et à l'évolution des droits de la femme. Si l'incrimination de l'avortement était la règle, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est devenue une exception encadrée. Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi Veil conforme à la Constitution, considérant que l'avortement n'était qu'une exception strictement encadrée (Cons. const., 15 janvier 1975, n° 74-54 DC).
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Extension du Droit à l'IVG et Suppression de la Notion de "Détresse"
La loi Aubry du 4 juillet 2001 a étendu le délai du recours à l'IVG jusqu'à la fin de la douzième semaine de grossesse et a permis à une mineure non émancipée de recourir à un avortement sans l'accord de ses parents. La loi du 4 août 2014 a supprimé définitivement la "situation de détresse" comme condition d'accès à l'IVG.
Conséquences sur la Protection de l'Embryon
Ces évolutions législatives et jurisprudentielles ont conduit à un affaiblissement de la protection de l'embryon, notamment en raison de l'extension du droit à l'IVG et de la suppression de la notion de "détresse". Le Conseil constitutionnel s'est abstenu d'imposer au législateur la nécessité de respecter l'équilibre entre le principe de protection de l'enfant conçu et l'exception du recours à l'IVG.
L'Assistance Médicale à la Procréation (AMP) et le Statut de l'Embryon In Vitro
La Création d'Embryons Surnuméraires
L'assistance médicale à la procréation (AMP) crée des embryons in vitro que l'interruption médicale de grossesse (IMG) permet de supprimer après implantation. Désormais, tout couple (hétérosexuel ou homosexuel) ou toute femme non mariée peut demander une fécondation in vitro (FIV) pour satisfaire un projet parental (Article 1er du projet de loi relatif à la bioéthique du 15 octobre 2019, nouvel article L. 2141-2 du Code de la santé publique).
Il peut donc être créé plus d'embryons in vitro qu'il n'est possible d'en implanter, conduisant à la conservation d'embryons "surnuméraires". Les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir, par écrit, à la fécondation d'un nombre d'ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d'embryons, cette conservation permettant de réaliser ultérieurement le projet parental (Article 1er du projet de loi relatif à la bioéthique du 15 octobre 2019, nouvel article L. 2141-3 du Code de la santé publique).
Le Devenir des Embryons Conservés
En cas de réponse positive, la conservation de leurs embryons est poursuivie. À défaut de projet parental, les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir, par écrit, à ce que leurs embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme, à ce que leurs embryons fassent l'objet de recherche ou qu'il soit mis fin à leur conservation (Article 16 du projet de loi relatif à la bioéthique du 15 octobre 2019, nouvel article L. 2141-4 du Code de la santé publique).
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La "Congélation" des Embryons : Une Suspension de l'Humanité ?
La "conservation" des embryons vise en réalité leur congélation, les plaçant hors du temps et suspendant leur développement. Certains déplorent que l'embryon soit devenu un "objet convoité" par des couples ou des personnes seules, et que l'intérêt du projet parental prévale sur celui de l'embryon et du fœtus.
Dignité Humaine et Intégrité de l'Espèce : Les Principes Fondamentaux en Jeu
Le Principe de Dignité et sa Valeur Constitutionnelle
Le principe de dignité est prévu par l'article 16 du Code civil depuis la loi du 29 juillet 1994 et a été reconnu par le Conseil constitutionnel comme ayant une valeur constitutionnelle (Cons. const., 27 juillet 1994, n° 94-343/344 DC). Ce principe sert à définir comment il faut traiter les êtres humains et comment il ne faut pas les traiter, c'est-à-dire "humainement", ni comme un Dieu, ni comme une chose ou un animal.
La Protection de l'Embryon In Vitro
L'embryon in vitro est protégé non pas pour son individualité ou sa vie (bios), mais en ce qu'il est un génome humain, la vie humaine "nue" (zoé). Il est protégé par des normes visant à protéger l'intégrité de l'espèce humaine.
Intégrité de l'Espèce Humaine et Interdits Fondamentaux
En distinguant le principe de dignité (article 16 du Code civil) et celui de l'intégrité de l'espèce humaine (article 16-4 du même Code), on peut admettre que ce dernier protège l'humanité dans sa dimension biologique d'espèce humaine, tandis que l'article 16 la protège dans sa dimension non biologique. Des interdits fondamentaux découlent du principe de l'intégrité de l'espèce humaine et visent à garantir la protection de l'aléa génétique humain contre les dérives de certaines techniques : l'eugénisme, le clonage, les thérapies géniques germinales et la chimère.
Diagnostics Prénatal et Préimplantatoire : Vers une Sélection des Embryons ?
Le Diagnostic Prénatal (DPN) et ses Risques
Le diagnostic prénatal (DPN) a pour but de détecter, chez l'embryon ou le fœtus, une affection d'une particulière gravité (Article L. 2131-1 du Code de la santé publique) et de permettre, le cas échéant, à la femme enceinte de demander l'interruption médicale de sa grossesse, ce qui "pourrait conduire à une élimination in utero des fœtus considérés comme potentiellement anormaux".
Le Diagnostic Préimplantatoire (DPI) : Une Exception Encadrée
Le diagnostic préimplantatoire (DPI), réalisé sur les embryons in vitro avant leur implantation, n'est autorisé qu'à titre exceptionnel, notamment lorsque le couple a une forte probabilité de donner naissance à un enfant porteur d'une maladie génétique d'une particulière gravité (Article L. 2131-4 du Code de la santé publique).
Risque de Sélection et d'Eugénisme
L'usage du diagnostic prénatal (DPN) et du diagnostic préimplantatoire (DPI) peut conduire à la sélection globale des individus, à une "lutte contre l'anormalité" et à une "société aseptisée".
Les Sanctions Pénales en Matière de Bioéthique : Une Protection de l'Intégrité Corporelle
Les Atteintes à la Personne
Le non-respect des conditions garantissant la licéité de certaines atteintes à l'intégrité corporelle est assorti de sanctions pénales sévères, intégrées dans le Code pénal. Les atteintes à la personne résultant de l'étude génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques sont réunies dans une section VI nouvelle du chapitre VI du titre II du livre II du Code pénal. L'incrimination de la pratique dite des "mères porteuses" figure au chapitre VII du même titre. Les autres sanctions sont insérées dans le livre V du Code pénal, au sein d'un titre premier intitulé "Des infractions en matière de santé publique", comprenant un chapitre premier intitulé "Des infractions en matière d'éthique biomédicale".
Le Principe d'Inviolabilité du Corps Humain
Le principe de l'inviolabilité du corps humain, proclamé par le nouvel article 16-1 du Code civil, garantit à chacun une protection légale contre les atteintes à son intégrité physique. L'article 511-1 du Code pénal incrimine la mise en œuvre d'une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes et la réprime d'une peine de vingt ans de réclusion criminelle.
Le Consentement Libre et Éclairé
La règle fondamentale du consentement libre et éclairé de la personne concernée par les prélèvements d'organes, de tissus, cellules, produits et gamètes est réaffirmée par les incriminations des articles 511-3, 511-5 et 511-6 du Code pénal, qui répriment sévèrement les prélèvements effectués sans le consentement des donneurs ou effectués sur un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale.
La Protection de l'Embryon
Outre les dispositions spécifiques relatives au trafic d'embryons, l'intégrité physique de l'embryon est protégée par les règles prohibant les études ou les expérimentations sur l'embryon. C'est ainsi que l'article 511-19 du Code pénal incrimine le fait de procéder à une expérimentation sur l'embryon ou à une étude en dehors des conditions de l'article L. Est aussi incriminée et punie des mêmes peines la production in vitro d'embryons humains à des fins de recherche ou d'expérimentation (art. 511-18 du Code pénal), ou à des fins industrielles ou commerciales (art. 511-17 du Code pénal).
Les Examens Génétiques
La loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 encadre rigoureusement le recours aux examens génétiques, à savoir les études génétiques des caractéristiques d'une personne et l'identification des personnes par leurs empreintes génétiques. Le fait de procéder, à des fins médicales, à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne, ou à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, sans recueillir préalablement son consentement, est réprimé d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 100.000 francs d'amende (art. 226-25 et 226-27). En outre, le détournement des informations recueillies au moyen de ces examens génétiques et leur divulgation sont réprimés des mêmes peines. Enfin, le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins autres que médicales, scientifiques ou d'enquête judiciaire est aussi puni des mêmes peines.
L'Indisponibilité du Corps Humain
Le Code civil contient désormais le principe de l'indisponibilité du corps humain. Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement est puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et d'une forte amende (art. 511-2 du Code pénal). Le trafic de tissus, cellules et produits du corps (art. 511-4 du Code pénal) et de gamètes (art. 511-9 du Code pénal) est également réprimé. Le trafic d'embryons humains et l'entremise dans ce trafic sont punis d'une peine de sept ans d'emprisonnement et d'une forte amende (art. 511-15 du Code pénal).
L'Anonymat du Don de Gamètes
L'article 511-10 du Code pénal réprime la violation de l'anonymat du don de gamètes par une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende. L'anonymat du don de gamètes a pour objectif d'interdire à l'enfant issu de la procréation d'établir un lien de filiation avec le tiers donneur.
La Gestation Pour Autrui (GPA)
Le fait de s'entremettre, même sans but lucratif, entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de leur remettre est sanctionné d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende (art. 227-12 du Code pénal), portée au double lorsque les faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif.
L'Assistance Médicale à la Procréation (AMP) : Conditions et Limites
Le recours aux techniques d'assistance médicale à la procréation, à savoir l'insémination artificielle, le transfert d'embryons et la fécondation in vitro, est strictement encadré par l'article L. 152-2 du Code de la santé publique. L'assistance médicale doit remédier à une infertilité pathologique ou avoir pour objet d'éviter la transmission à l'enfant d'une maladie très grave. Le non-respect par un médecin des fins de l'assistance médicale à la procréation est sanctionné par l'article 511-24 du Code pénal.
Le Diagnostic Préimplantatoire (DPI) : Une Pratique Encadrée
Le diagnostic préimplantatoire (DPI) n'est autorisé qu'à titre exceptionnel, quand un couple a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique incurable. L'article 511-21 du Code pénal sanctionne le non-respect de ces conditions.
Les Autorisations Administratives
Les activités de prélèvements d'organes ou de transplantations d'organes, de prélèvements ou de greffes de tissus, de conservation ou de transformation de tissus, de greffes de cellules, de recueil, traitement, conservation et cession de gamètes provenant de dons, ainsi que les activités d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal, sont soumises à un régime d'autorisations administratives d'une durée de cinq années. Le fait d'exercer les activités susvisées sans être titulaire de l'autorisation correspondante est réprimé par les articles 511-7, 511-14, 511-20 et 511-22 du Code pénal.
Gestation Pour Autrui (GPA) : Un Point de Friction entre Droit et Bioéthique
La Prohibition de la GPA en France
La prohibition de la gestation pour autrui en droit français est un point d'achoppement entre la biologie, l'éthique et le droit. La Cour de cassation a fait application du principe d'indisponibilité du corps humain dans une décision portant sur la technique de la maternité pour autrui en jugeant que "la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner ensuite à sa naissance, contrevient tant au principe de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes" (Cass., ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-13.487).
Les Sanctions Pénales de la GPA
Aux termes de l'article 227-12 du Code pénal, l'entremise pratiquée à titre gratuit est punie d'un an d'emprisonnement et d'une amende. La tentative est punie des mêmes peines.
GPA à l'Étranger et Reconnaissance des Parents d'Intention
La réalisation de gestation pour autrui au-delà de nos frontières et les récentes reconnaissances des parents d'intention par les juridictions civiles françaises conduisent à s'interroger sur l'effectivité du droit pénal de la gestation pour autrui aujourd'hui et témoignent assurément d'un dépassement du droit pénal par la bioéthique.
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