Congé de maternité dans la fonction publique territoriale : tout savoir sur vos droits, durée et salaire !

Le congé de maternité est un droit fondamental pour les agentes de la fonction publique territoriale. Il garantit une période de repos avant et après l'accouchement, tout en assurant le maintien de leur rémunération et de leurs droits. Cet article détaille les aspects essentiels du congé de maternité dans la fonction publique territoriale, en abordant notamment sa durée, les conditions d'éligibilité, la rémunération pendant le congé et les formalités à accomplir.

Cadre Général et Évolution Législative

Le congé de maternité est régi par des textes législatifs et réglementaires qui ont évolué au fil du temps pour mieux protéger les droits des femmes enceintes. Les organisations syndicales CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP de la Fonction Publique jouent un rôle crucial en dénonçant les mesures discriminatoires et en défendant les droits des agentes.

Une lettre ouverte a été adressée au Premier ministre, au ministre de la Fonction Publique et à la ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes pour dénoncer une mesure discriminatoire qui prévoit une perte de rémunération de 10 % dès le premier jour d’arrêt maladie pour les femmes enceintes placées en congé maladie ordinaire (hors congé pour grossesse pathologique ou congé maternité) à compter du 1er mars 2025. Les organisations syndicales considèrent ce choix politique comme une discrimination sexiste et une attaque contre les droits des femmes.

Qui est concerné ?

Toute agente de la fonction publique territoriale, y compris les stagiaires, a droit au congé de maternité. Ce droit est indépendant de son statut (fonctionnaire ou contractuelle) et de son ancienneté.

Durée du congé de maternité

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants attendus et de la situation familiale de l'agente. Les durées sont fixées comme suit :

Grossesse simple : Le congé de maternité est de 16 semaines, dont 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après.
Grossesse gémellaire (naissance de 2 enfants) : Le congé est de 34 semaines, dont 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 22 semaines après. La période antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de 4 semaines. La période de 22 semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant.
Grossesse triple ou plus (naissance de 3 enfants ou plus) : Le congé est de 46 semaines, dont 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 22 semaines après.
Agente ayant déjà au moins deux enfants à charge ou ayant déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables : Le congé est de 26 semaines, dont 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 18 semaines après. À sa demande, la période qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de 3 semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.

Aménagement du congé

Report de congé : À la demande de l’agente, la période qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de 3 semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant. Ce report, en une ou plusieurs périodes, est accordé de droit à l’agente qui en fait la demande. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical attestant de l'avis favorable du professionnel de santé et indiquant la durée du report. Lorsque pendant la période du congé de maternité qui commence avant la date présumée de l'accouchement et qui a fait l'objet d'un report sur la période postérieure à celui-ci, l’agente est en incapacité temporaire de travail du fait de son état de santé, elle est placée en congé de maternité. La période initialement reportée est réduite d'autant.
Congé pathologique : Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci. Pour en bénéficier, l’agente adresse une demande à son employeur, accompagnée d'un certificat médical attestant de cet état et précisant la durée prévisible de cet état pathologique, dans le délai de 2 jours suivant l'établissement du certificat. Cette période supplémentaire de congé peut être prise à partir du jour de sa déclaration de grossesse jusqu'au jour précédant la date de début du congé de maternité. Elle peut être utilisée de manière continue ou discontinue dans la limite de 2 semaines. La période supplémentaire liée à l'état pathologique résultant de l'accouchement peut être prise pour une durée continue de 4 semaines maximum immédiatement après le terme du congé de maternité.
Accouchement prématuré : En cas d’accouchement prématuré, le congé de maternité peut être prolongé jusqu'au terme, selon le cas, des 16, 26, 34 ou 46 semaines auxquelles l’agente a droit. Lorsque l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant sa date présumée et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date de l'accouchement au début du congé de maternité. Cette période qui s'ajoute à la durée initiale du congé de maternité ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. L’agente bénéficie de droit de cette prolongation après transmission à son employeur de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.
Hospitalisation de l'enfant : Le report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant jusqu'à l'expiration de la 6e semaine suivant l'accouchement est accordé de droit à l’agente qui en fait la demande auprès de son employeur, en indiquant la date de l'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report. Elle est accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Décès de la mère : En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité, le père bénéficie d'un droit à congé (dénommé congé de maternité postnatal) pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié. Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de ce congé, ce droit est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Le congé en cas de décès de la mère de l'enfant, et, le cas échéant, le report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant, sont accordés de droit à l’agent qui en fait la demande auprès de son employeur, en y indiquant les dates de congé.

Interruption du report

Lorsque l’agente a reporté, après la naissance de l'enfant, une partie du congé de maternité, et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de congé est décomptée à partir du 1er jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant. La période de 8 semaines de congé de maternité antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de 2 semaines. La période de 18 semaines postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant.

Rémunération pendant le congé de maternité

Pendant le congé de maternité, l'agente de la fonction publique territoriale conserve l'intégralité de sa rémunération. Cela inclut :

Le traitement indiciaire
L'indemnité de résidence
Le supplément familial de traitement (si elle a déjà un enfant)
La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Éventuellement, certaines primes

Pour les agentes contractuelles, le décret du 15 février 1988 prévoit que durant le congé de maternité, elles conservent l'intégralité de leur rémunération.

Formalités à accomplir

Pour bénéficier du congé de maternité, l'agente doit en faire la demande auprès de son employeur. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de l'état de grossesse et précisant la date présumée de l'accouchement.

Il est important de noter que, même en l'absence de demande de sa part, l’agente est placée en congé de maternité d’office pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement, dont 6 semaines qui suivent son accouchement.

Lire aussi: Quand dire adieu aux couches ?

Réemploi à l'issue du congé

À l'issue du congé de maternité, la fonctionnaire est réaffectée de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, elle est affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. Si elle le demande, elle peut également être affectée dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect des règles de mutation.

L'agente contractuelle, physiquement apte à reprendre son service et qui remplit toujours les conditions requises, est réemployée sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, elle dispose d'une priorité pour être réemployée sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente. L’agente contractuelle qui s'abstient de reprendre son emploi, à l’issue du congé de maternité, est tenue de notifier cette intention 15 jours au moins avant le terme de ce congé.

Conséquences sur la carrière et le contrat

La loi statutaire mentionne désormais clairement que le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis, qu’il n’a pas été en mesure d’exercer avant le début du congé de maternité. Par « droits acquis », qui n’a pas de définition en droit de la fonction publique, il faut entendre, notamment, le droit aux congés annuels, mais aussi le droit à la formation, ou encore le droit à l’évaluation professionnelle.

Pour l’agente contractuelle, la durée du congé est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigée pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes, lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers, et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps ou cadres d’emplois de fonctionnaires.

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agente contractuelle se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou en congé de maternité, ou pendant une période de 10 semaines suivant la fin de ce congé.

Pour la stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, sa titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, sans tenir compte de la prolongation du stage imputable à ce congé. Et les périodes de congé maternité entrent en compte, lors de la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

Congé de maternité et arrêt maladie : une distinction importante

Il est crucial de distinguer le congé de maternité du congé maladie. Une agente enceinte peut être placée en arrêt maladie avant le début de son congé de maternité si son état de santé le nécessite. Toutefois, il est important de noter que les règles de rémunération pendant l'arrêt maladie peuvent être différentes de celles applicables pendant le congé de maternité.

Un point de vigilance soulevé par les organisations syndicales concerne la situation des femmes enceintes placées en congé maladie ordinaire. À compter du 1er mars 2025, une mesure prévoit une perte de rémunération de 10 % dès le premier jour d’arrêt, ce qui est perçu comme une discrimination sexiste.

Le congé pathologique, quant à lui, est considéré par la caisse d’Assurance maladie comme un congé maternité et non comme un arrêt maladie.

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Le congé de maternité dans la fonction publique territoriale : droits, durée et rémunération