L'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) et le droit à l'adoption pour les couples de femmes ont été au cœur de vifs débats juridiques et sociétaux en France. Cet article se penche sur l'évolution de la jurisprudence en la matière, en particulier sur les arrêts et avis de la Cour de cassation, ainsi que sur les implications de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Contexte Juridique et Social
Depuis le milieu des années 1990, les couples composés de personnes de même sexe ont exprimé leur désir d'enfant, soulevant des questions complexes en matière de filiation et d'accès aux techniques de procréation. La loi française, tout en reconnaissant l'adoption par des couples homosexuels, réserve la PMA aux couples hétérosexuels infertiles. Cette distinction a conduit de nombreux couples de femmes à se tourner vers l'étranger, notamment vers des pays comme l'Espagne et la Belgique, où la PMA est plus accessible.
Cette situation a créé un vide juridique en France, avec des tribunaux adoptant des positions divergentes quant à la reconnaissance de l'adoption d'enfants nés de PMA à l'étranger. Certains tribunaux ont autorisé l'adoption plénière, tandis que d'autres l'ont refusée, arguant qu'il y avait fraude lorsqu'on cherchait à obtenir ce que la loi française prohibe, par des moyens détournés mais formellement légaux.
L'Avis de la Cour de Cassation : Un Tournant Décisif
Face à ces contradictions jurisprudentielles, la Cour de cassation a été saisie pour avis. Dans deux avis du 22 septembre 2014, la Cour a clairement affirmé que le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant.
La Cour de cassation écarte ainsi la solution fondée sur la fraude à la loi en matière d'insémination artificielle avec donneur anonyme pratiquée à l'étranger, retenue pourtant par les cours d'appels de Versailles et d'Aix-en-Provence.
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Elle s'appuie également sur le fait que la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - et autorisant l'adoption - permet "l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant".
La Cour a estimé que le fait que des femmes aient eu recours à la PMA à l'étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français, car cette pratique médicale est autorisée en France, bien que sous conditions.
Portée et Implications de l'Avis
Bien que cet avis ne soit pas contraignant pour les juges du fond, il est doté d'une autorité de fait qui rend peu probable une résistance des juges du fond. La Cour de cassation a ainsi clarifié le débat et a envoyé un signal fort en faveur de la reconnaissance des familles homoparentales.
En affirmant clairement que les conditions de la conception de l'enfant qui fait l'objet d'une demande d'adoption par la femme de sa mère doivent être indifférentes, la Cour de cassation évite aux couples de femmes qui ont conçu ensemble un projet parental qui passe par le recours à le mariage, la PMA et l'adoption de l'enfant par le conjoint, de se retrouver dans une situation d'insécurité juridique. Le rattachement de l'enfant, objet de ce projet de couple, à la femme qui ne l'a pas mis au monde, ne pourra donc pas être refusé par un juge au motif que les conditions de sa conception sont contraires au droit français.
L'Intérêt Supérieur de l'Enfant : Un Critère Essentiel
La Cour de cassation a également précisé que l'adoption de l'enfant par l'épouse de sa mère doit satisfaire les conditions légales de l'adoption et être conforme à l'intérêt de l'enfant. En refusant de poser une présomption de conformité de l'adoption par le conjoint à l'intérêt de l'enfant, la Cour de cassation impose au juge de procéder à une appréciation concrète et spéciale de l'intérêt de l'enfant dans le cadre de son adoption par la conjointe de sa mère. Il est évident que cette appréciation tiendra compte des circonstances particulières tenant à l'existence d'un projet parental commun, et du fait que les deux femmes élèvent l'enfant ensemble.
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PMA : Un Droit Toujours en Débat
L'avis de la Cour de cassation a rouvert le débat sur l'accès à la PMA pour les couples de femmes en France. En 2021, la PMA est ouverte aux seuls couples hétérosexuels. Or, plus rien ne justifie que des techniques médicales, qui existent depuis plus de 50 ans, soient uniquement réservées à un couple composé d’un homme et d’une femme. Plus de 14 pays européens ont ouvert la PMA aux femmes en couple et 26 pays le permettent même aux femmes célibataires.
L'ouverture de la PMA à toutes les femmes est une question de droits et d'égalité. Les couples de femmes devraient avoir le même droit que les couples hétérosexuels d'accéder à ces techniques médicales pour réaliser leur désir d'enfant.
Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA)
Un autre exemple de dispositif a été créé tout spécialement pour les couples de femmes dans le cadre de l’extension de l’accès à la PMA en 2021, c’est la reconnaissance conjointe anticipée (RCA). Il s’agit de la procédure destinée aux couples lesbiens en procédure de PMA, réalisée en amont devant un notaire qui permettra aux deux mères d’être reconnues parents de l’enfant.
Lors de la déclaration de l’enfant à l’état civil à sa naissance, il sera demandé pour la rédaction de l’acte de naissance de l’enfant, le certificat d’accouchement et la RCA qui fera l’objet d’une mention dans l’acte intégral de naissance. Le projet de loi instaure une discrimination envers les enfants nés dans les couples hétérosexuels par rapport à ceux désirés par un couple de lesbiennes : les premiers n’auront aucune possibilité de connaître leur histoire.
Les Associations et la Reconnaissance des Droits
Les associations LGBTQ+ ont joué un rôle essentiel dans la reconnaissance des droits des couples homosexuels et des familles homoparentales. Elles ont porté des revendications militantes et ont contribué à faire évoluer le droit en faveur de l'égalité.
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En septembre 2014, l'intervention d'une avocate a permis que la Cour de cassation rende un avis qui dise clairement qu’une adoption par un couple de femmes peut être prononcée même s’il y a eu une PMA à l’étranger.
Ces associations continuent de se battre pour l'égalité des droits et des devoirs pour tous, sans distinction d'orientation sexuelle.
La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a également joué un rôle important dans la protection des droits des personnes LGBTQ+. Elle a condamné en 2008 le refus d’agrément pour adopter, opposé à une femme lesbienne, à cause de sa vie de couple. Certaines grandes avancées en matière de protection des personnes LGBTQ+ viennent de la CEDH.
Dans les affaires plaidées devant les juges nationaux, les jurisprudences de la CEDH sont systématiquement rappelées pour qu’elles soient intégrées dans les décisions rendues par les juridictions internes.
Défis et Perspectives d'Avenir
Malgré les avancées jurisprudentielles et législatives, des défis persistent en matière de reconnaissance des droits des familles homoparentales. Des discriminations subsistent, notamment en ce qui concerne l'accès à la PMA et la reconnaissance de la filiation.
Il est essentiel de continuer à lutter pour l'égalité des droits et des devoirs pour tous, et de veiller à ce que les lois et les pratiques soient conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant.
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